Séance du jeudi 22 mars 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 6^e session - 10^e séance

(PL 8460)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 29008-538, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 18 août 1998 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex (création d'une zone de verdure au lieu-dit « La Grand-Cour ») est approuvé.

2 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Aucune nouvelle construction ne peut être érigée dans la zone de verdure créée en vertu de la présente loi.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre du plan visé à l'article premier.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 29008-538 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Dans sa séance du 26 juin 1998 le Grand Conseil a adopté le texte de la motion 1178 qui a la teneur suivante:

Motion

sur la création d'une zone de verdure à Troinex

« Vu l'article 15A de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (ci-après LALAT) instituant un droit d'initiative du Grand Conseil en matière d'adoption de plans de zone,

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

par ces motifs,

invite le Conseil d'Etat

à engager la procédure d'adoption des plans de zone, prévue à l'article 16 LALAT, pour le projet de modification du régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Troinex annexé à la présente motion ».

Les motifs de la demande, présentés dans l'exposé à l'appui du projet de loi annexé, sont :

« Le hameau de la Grand-Cour à Troinex constitue un ensemble d'origine médiévale, très rare, sinon unique dans le canton de Genève, qui comprend un certain nombre de bâtiments de grande qualité, classés monuments historiques. Vu la qualité exceptionnelle de cet ensemble bâti et son grand intérêt au niveau de notre patrimoine bâti, le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande de classement, fondée sur un rapport historique annexé au présent exposé des motifs, portant sur la totalité du périmètre historique, y compris une parcelle non bâtie propriété de la commune de Troinex. Cette demande avait pour but de prévenir toute construction nouvelle à l'intérieur de ce périmètre et plus particulièrement sur la parcelle précitée qui fait l'objet d'un projet de construction d'un bâtiment destiné notamment à une poste, lequel serait de nature à altérer ce site remarquable.

Le Conseil d'Etat, dans une décision de novembre dernier, n'a malheureusement donné qu'une suite très partielle à la demande de classement dont il a été saisi en se limitant à ordonner le classement de deux bâtiments supplémentaires. C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi reprend l'objectif principal poursuivi par la demande de classement, à savoir de rendre inconstructible la parcelle propriété de la commune de Troinex en l'affectant à une zone de verdure au sens de l'article 24 LALAT.

Ce projet et ce rapport sont renvoyés à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.