Séance du jeudi 22 mars 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 6^e session - 10^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 29 mai 1997, est modifiée comme suit :

Art. 7 Information périodique (nouvelle teneur)

1 Le service de l'assurance-maladie informe périodiquement toutes les personnes tenues de s'assurer en vertu de la LAMal des prestations offertes par l'assurance obligatoire des soins, des droits et obligations qui en résultent.

2 Il précise les conditions nécessaires à l'octroi aux subsides cantonaux pour une réduction des primes.

3 Parallèlement, il établit un rapport annuel destiné au Grand Conseil qui contient, en outre, tous les renseignements utiles à la compréhension de la composition des primes d'assurance-maladie.

Article 2 Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation.

Article 3 Modifications à d'autres lois

(K 2 05)

1 La loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 3 (nouveau)

3 Le budget et les comptes détaillés sont publics ; ils sont présentés, pour son information, au Grand Conseil.

(J 7 20)

2 La loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du 3 octobre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 20, al. 1, lettre h (nouvelle teneur)

(K 1 05)

3 La loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, est modifiée comme suit :

Art. 11, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

Le présent projet de loi a pour but de renforcer le rôle du service de l'assurance-maladie en lui attribuant la tâche d'informer les assurés genevois et le Grand Conseil des raisons qui motivent l'évolution des coûts des primes de l'assurance-maladie de base.

Cette nouvelle disposition tend à appuyer les démarches déjà faites par ce service auprès des autorités fédérales dans l'espoir d'obtenir enfin auprès des autorités compétentes, l'ensemble des renseignements utiles et nécessaires à la compréhension de la composition des primes d'assurances-maladie. Personne ne semble détenir des statistiques cantonales fiables 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) ! Pourtant celle-ci gère au niveau fédéral une politique de santé cantonale. Les primes varient ainsi du simple au double selon les cantons, sans que l'Office fédéral de la santé (OFAS) ne donne d'explications officielles. Il faut donc mettre un terme à cette anomalie.

Il est d'autant plus nécessaire de corriger cette état de fait que l'Autorité fédérale impose le montant de ces primes sans que le citoyen ne dispose d'une voie de recours.

Le Grand Conseil doit aussi être régulièrement informé des éléments qui composent le montant de ces primes afin de pouvoir réagir. Une décision politique cohérente ne peut se faire qu'après avoir fait le point de la situation. Or, rien n'a été entrepris ces dernières années pour mettre fin à la spirale des hausses successives pourtant particulièrement fortes à Genève et qui précarise les plus faibles.

Comme la transparence est exigée auprès de nos autorités fédérales, il est nécessaire d'avoir la même lisibilité sur le plan cantonal. Ce projet de loi corrige quelques points afin que lui soit présenté les comptes auxquels notre conseil a normalement accès.

Ce projet de loi soutient les démarches maintenant nombreuses émanant tant du Grand Conseil que des citoyens, comme ceux qui ont récemment manifesté dans les rues de Genève et de Berne. La population n'a toujours pas eu les explications nécessaires, malgré le fait que la LAMal est entrée en vigueur depuis maintenant une demie décade. Aussi, les proposants vous recommandent de soutenir ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation.