Séance du jeudi 22 mars 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 6^e session - 10^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 27 octobre 1923, est modifiée comme suit :

Art. 28A (nouveau)

1 Dans le cadre de la vente de journaux de rue, le département peut délivrer des patentes collectives aux associations caritatives pratiquant cette activité dans un but social.

2 Les patentes collectives ne peuvent être délivrées qu'à des associations reconnues d'utilité publique, ne poursuivant pas de buts lucratifs et ayant leur siège social dans le canton.

3 Les journaux doivent être vendus par des personnes suivies par ces associations et nominalement désignées.

4 La taxe annuelle est de 200 F.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Le présent projet de loi a pour but de supprimer une procédure administrative contraignante, voire dissuasive (obtention d'une patente individuelle) pour les personnes suivies par des associations caritatives, cherchant à se réintégrer socialement par la vente de « journaux de rue ».

La législation actuelle classe la vente de « journaux de rue » dans la catégorie « colportage » (cf. art. 5, al.1, let.a et 17, al.5 de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires) et impose à chaque vendeur l'obtention d'une patente individuelle, incessible et payable d'avance.

Ces démarches administratives apparaissent comme autant d'obstacles pour des personnes qui vivent l'exclusion au quotidien. Dans la pratique, la vente de « journaux de rue » se fait donc souvent sans patente et les vendeurs se voient confrontés, dans le meilleur des cas à la tolérance des forces de l'ordre, mais le plus souvent à l'amende et à la confiscation de leur matériel.

C'est pourquoi, afin de permettre aux associations caritatives d'offrir cette possibilité de réinsertion aux personnes qu'elles suivent, nous proposons que des patentes collectives puissent leur être octroyées.

Pour obtenir une patente collective, ces associations devront être reconnues d'utilité publique et ne poursuivre aucun but lucratif. Les journaux ne pourront être vendus que par des personnes suivies par ces associations et nominalement désignées.

Pour illustration, nous exposerons ici l'exemple concret de La Feuille de Trèfle, Journal de Genève... des gens en rade. Ce journal, né dans le cadre de la Coulou, abri pour les sans-abris, a pour but de donner la parole et procurer un dépannage financier à des personnes démunies, par la participation à la rédaction du journal et à sa vente à la criée dans les rues de la ville.

Depuis plus de sept ans, ce « journal de rue » a ainsi permis à nombre de personnes en difficulté de reprendre pied, de préserver leur autonomie plutôt que d'avoir recours à l'assistance, de retrouver un réseau social (au sein de l'équipe de La Feuille et/ou lors de contacts avec les lecteurs et acheteurs) et aussi de regagner leur estime de soi.

La Feuille a largement fait ses preuves et le public genevois l'apprécie fort. Or, cela ne va pas sans poser problème. En effet, bien que la vente du journal bénéficie d'une certaine tolérance (puisqu'elle se déroule dans le cadre d'une association caritative), des vendeurs ont été amendés et des journaux confisqués.

C'est pourquoi nous estimons que ce type d'activité visant à la réinsertion et répondant à certaines problématiques actuelles devrait être facilité par la loi.

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accorder un accueil favorable à la modification législative qui vous est ici proposée.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.