Séance du jeudi 22 mars 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 6^e session - 10^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Constitution

Il est constitué, dans le canton de Genève, un établissement de droit public intitulé « Maison de Vessy » (ci-après : l'établissement), soumis aux dispositions de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du 3 octobre 1997. Il est géré par un conseil d'administration.

Art. 2 Mission

Cet établissement médico-social, doté de la personnalité juridique, est destiné à accueillir, pour des séjours temporaires ou durables, des personnes âgées dont l'état de santé, physique ou mental, sans justifier un traitement hospitalier, exige des aides, des contrôles ou des soins.

Art. 3 Ressources

Les ressources de l'établissement se composent :

Art. 4 Composition et nomination

1 L'administration de l'établissement est confiée à un conseil d'administration composé de la manière suivante :

2Le directeur assiste aux séances avec voix consultative.

3Le conseil d'administration est élu pour une durée de 4 ans. Son mandat commence le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

Art. 5 Administrateurs

1 Les administrateurs désignés par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, la Ville de Genève et l'Hospice général sont de nationalité suisse. Ils doivent être choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans les domaines de la politique de la santé, de la prise en charge des personnes âgées et de la gestion. Ils représentent les diverses tendances de la vie économique, sociale et politique du canton.

2 Les administrateurs, qui doivent être âgés de moins de 65 ans révolus, sont rééligibles deux fois. Toute vacance doit être repourvue. Les administrateurs ne peuvent pas se faire remplacer.

3 L'administrateur désigné par le personnel n'est pas soumis à l'obligation d'être suisse. Il est élu au scrutin majoritaire. Il doit être choisi parmi les membres du personnel ayant droit de vote.

4 Ont droit de vote pour élire cet administrateur, les membres du personnel nommés ou qui ont, au 31 décembre de l'année qui précède l'élection, accompli sans discontinuer leur période probatoire et qui doivent au moins la moitié de leur temps à leur fonction.

5 Le délégué du personnel perd sa qualité d'administrateur s'il cesse son activité au sein de l'établissement.

6 Les administrateurs touchent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils assistent.

7 Les administrateurs ne doivent être ni directement, ni indirectement fournisseurs de l'établissement ou chargés de travaux pour son compte.

8 Les administrateurs sont personnellement responsables envers l'établissement des dommages qu'ils causent en manquant, consciemment ou par négligence, aux devoirs de leur fonction.

9 L'administrateur qui n'assiste pas à la moitié des séances du conseil d'administration au cours d'un exercice est réputé démissionnaire de plein droit, sauf motif valable accepté par le Conseil d'Etat.

10 Quel que soit le mode de nomination, le Conseil d'Etat peut en tout temps révoquer un membre du conseil d'administration pour justes motifs. Est notamment considéré comme tel le fait que le membre du conseil d'administration s'est rendu coupable d'un acte grave, n'a pas respecté le secret des délibérations, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer.

Art. 6 Attributions

1 Le conseil d'administration est le pouvoir supérieur de l'établissement.

2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'établissement. Il a notamment les attributions suivantes :

3 D'une manière générale, il prend toutes les dispositions pour l'exécution de la mission qui lui est assignée par la présente loi, ordonne toute étude et tout acte que requièrent la bonne administration de l'établissement.

Art. 7 Séances

1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'établissement mais au moins quatre fois par an.

2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président.

3 La présence de la majorité des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil d'administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents.

4 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, le président ne prenant pas part au vote. En cas d'égalité, le président départage.

5 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents et des décisions prises.

Art. 8 Bureau

1 Le bureau se compose de quatre membres. Le président du conseil d'administration en fait partie de droit. Les trois autres membres sont élus pour deux ans et rééligibles.

2 Le bureau est présidé par le président du conseil d'administration.

3 Le bureau traite les affaires courantes. Son secrétariat est assumé par le secrétariat de la direction de l'établissement.

4 Le directeur de l'établissement assiste avec voix consultative aux séances du bureau.

Art. 9 Direction

1 La direction de l'établissement est responsable de la bonne marche de l'établissement. Elle exécute les décisions du conseil d'administration.

2 Elle reçoit ses instructions du président du conseil d'administration.

Art. 10 Statut

Le personnel de l'établissement est soumis au statut de la fonction publique, tel que défini par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997.

Art. 11 Caisse de pension

Le personnel est affilié à la caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA).

Art. 12 Droit de superficie

1 L'Hospice général octroie à l'établissement un droit de superficie immatriculé en droit distinct et permanent à constituer sur la parcelle 2765 plan 2 de la commune de Veyrier, afin de permettre l'exploitation de l'établissement, le maintien de son caractère de droit public et sous réserve que ceux-ci soient assurés.

2 Cette servitude est immatriculée comme immeuble au registre foncier.

3 Ce droit de superficie s'exercera conformément au contrat élaboré par acte authentique entre les parties.

4 Ces documents sont approuvés par le Conseil d'Etat.

Art. 13 Transfert des bâtiments

L'Hospice général est autorisé à céder à l'établissement les bâtiments actuellement existants sur la parcelle concernée par le droit de superficie; les conditions du transfert sont réglées dans l'acte authentique créant ledit droit de superficie prévu par l'article 12.

Art. 14 Exemption fiscale

L'établissement est exempt de tous impôts cantonaux et communaux.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2001.

La Maison de Vessy est un établissement médico-social appartenant à l'Hospice général qui l'a créé en 1876, avec l'aide financière de l'Etat de Genève.

En 2000, la Maison de Vessy accueille 194 pensionnaires, d'une moyenne d'âge de 86 ans. Son budget s'élève à 21 731 563 F. 183,2 postes de personnel sont occupés par 202 personnes.

Le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat a pour objectif d'assurer l'autonomie de la Maison de Vessy, qui doit donc devenir un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique.

En effet, le conseil d'administration de l'Hospice général souhaite que l'institution se consacre principalement à ses missions essentielles (l'aide sociale, l'asile, la prévention, l'information sociale et la gestion de son patrimoine immobilier). La mission d'un EMS est trop spécifique pour être complémentaire aux autres activités de l'Hospice. Aussi, le conseil d'administration désire-t-il rendre autonome la Maison de Vessy en lui donnant la personnalité juridique d'un établissement de droit public, qui correspond à son passé et à son identité, comme cela est déjà le cas pour la Maison de retraite du Petit-Saconnex (loi J 7 30).

Par ailleurs, il faut relever que la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant les personnes âgées, du 3 octobre 1997 (J 7 20), prévoit que chaque EMS doit avoir une personnalité juridique propre, exigence que la Maison de Vessy ne satisfait pas aujourd'hui du fait qu'elle est incorporée à l'Hospice général.

Enfin, l'autonomisation de la Maison de Vessy permettra de la rapprocher des autres EMS genevois, ce qui sera favorable à la cohérence des politiques de soins, du personnel et de gestion, ce dont les résidents bénéficieront.

En 1876, le Conseil d'Etat accorde à l'Hospice général (Hôpital Général) une somme de 850 000 F pour construire à Anières un établissement pour les vieillards. En effet, le placement de ceux-ci dans les familles du canton s'avère de plus en plus difficile, en raison de la modique somme allouée par l'Hospice pour leur pension (20 F par mois).

En 1882, la maison ouvre ses portes et héberge 50 "vieillards" d'un âge moyen de 67 ans. Ils sont logés dans des dortoirs de dix lits.

En 1910, 200 personnes âgées sont hébergées. Après la première guerre mondiale, il s'agit de repenser le rôle de l'établissement. Aussi en 1918, l'Hospice général achète la propriété de Vessy sur laquelle la construction d'un sanatorium est inachevée.

En 1921, l'Hospice général transfère les pensionnaires d'Anières à la Maison de Vessy qui les accueille dans des chambres à 3-4 lits.

En 1942, la Ville de Genève et l'Hospice général inaugurent le "pavillon dit Charles Galland destiné à loger les vieillards nécessiteux n'ayant pu trouver place dans les bâtiments de l'Asile". C'est en 1937 que le Conseil municipal de la Ville de Genève décide d'affecter une partie du fonds Charles Galland pour l'édification de ce pavillon. Une convention détermine la répartition des charges entre ces deux partenaires. La construction et l'entretien de l'édifice sont à la charge de la Ville de Genève, alors que l'Hospice général est responsable de sa gestion.

En 1959, le pavillon "Gomarin" offre aux couples de petits appartements avec terrasse.

En 1968, la Maison de Vessy réorganise son service médical au vu du vieillissement des pensionnaires. Les prestations s'améliorent : consultations psychogériatriques, physiothérapie, régimes alimentaires variés, vaccins contre la grippe, laboratoire d'analyses simples, atelier d'ergothérapie, développement de l'animation.

En 1977, le pavillon Charles Galland subit d'importants travaux de transformation, afin d'offrir aux aînés des chambres à un lit.

De 1982 à 1987, de nombreux travaux ont cours : construction d'un nouveau bâtiment avec des chambres à un et deux lits, transformation du bâtiment principal, aménagement de la cafétéria et de la chapelle.

D'asile offert aux vieillards nécessiteux genevois, la Maison de Vessy est devenue un établissement médico-social moderne ouvert à l'ensemble des personnes âgées.

La moyenne d'âge des 194 pensionnaires s'élève à 86 ans. Aussi, la demande de contacts et d'attention personnels s'accroît-elle. L'évaluation de la dépendance est entièrement basée sur le nouvel instrument "Plaisir" (planification informatisée des soins infirmiers requis), utilisé pour tous les EMS. Cet outil influence directement la dotation en personnel.

Dès 1998 avec l'entrée en vigueur de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (J 7 20), la direction de l'Hospice général a commencé à clarifier la répartition des tâches entre la Maison de Vessy et l'institution et en a séparé la comptabilité.

Aujourd'hui les comptes sont distincts. L'EMS est complètement autonome dans sa gestion financière et administrative avec un plan comptable conforme à celui en vigueur dans les EMS.

Par souci d'efficacité, il s'avère nécessaire de placer sous une seule et même responsabilité la gestion et l'entretien de la Maison de Vessy. Aussi, la Ville de Genève est-elle d'accord d'accorder un droit de superficie pour une durée de soixante ans à un établissement de droit public sur la parcelle du bâtiment Charles Galland.

Le conseil d'administration de l'Hospice général, dans son souhait de recentrage sur les missions essentielles de l'institution, a posé pour principes à tout transfert d'activités :

Après avoir examiné attentivement les conditions de l'autonomisation de la Maison de Vessy, le conseil d'administration a donc fait les propositions suivantes au Conseil d'Etat :

a) l'EMS de Vessy devient un établissement de droit public, géré par un conseil d'administration ;

b) l'Hospice général crée un droit de superficie au profit de l'EMS avec un transfert des bâtiments. Le droit de superficie doit être lié à l'exploitation d'un EMS de droit public, de telle manière que tout changement d'affectation lui mette un terme ;

c) le maintien du statut de fonctionnaire au personnel, avec affiliation à la CIA ;

d) ces propositions sont formulées sous condition d'une convention passée entre la Ville de Genève et l'EMS pour l'octroi d'un droit de superficie similaire lié au bâtiment Charles Galland.

Le projet de loi reprend la systématique et les principales dispositions contenues dans les différentes législations relatives à des établissements publics.

a) Le chapitre I du projet de loi traite de la constitution de l'établissement public (art. 1), qui sera un établissement médico-social de droit public, géré par un conseil d'administration. La mission de l'établissement public sera d'accueillir des personnes âgées répondant aux conditions posées par la législation relative aux EMS (art. 2).

b) Le chapitre II du projet de loi traite des ressources de l'établissement public, qui sont énumérées à l'article 3 de la manière suivante :

a) les prix de pension payés par les pensionnaires ;

b) les subventions des pouvoirs publics ;

c) les participations des assureurs-maladie ;

d) les dons et legs.

c) Le chapitre III du projet de loi traite du conseil d'administration. Sa composition est définie à l'article 4, qui indique quels sont les membres nommés par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, la Ville de Genève, l'Hospice général et le personnel. Les dispositions relatives aux administrateurs figurent à l'article 5, les attributions du conseil d'administration étant énumérées à l'article 6.

d) Le chapitre IV définit, à l'article 9, le rôle de la direction.

e) Le chapitre V traite du personnel, indiquant, à l'article 10, qu'il est soumis au statut de la fonction publique et, à l'article 11, qu'il est affilié à la CIA.

f) Le chapitre VI traite du droit de superficie accordé à l'EMS de Vessy par l'Hospice général (art. 12) et du transfert des bâtiments (art. 13).

g) Enfin, le chapitre VII exempte l'EMS de Vessy de tous impôts cantonaux et communaux (art. 14).

A la suite de l'entrée en vigueur de la législation cantonale sur les EMS (J 7 20), les comptes de l'Hospice général et de la Maison de Vessy ont été séparés, conformément aux exigences légales.

Il s'agit aujourd'hui de conduire ce processus à son terme en autonomisant complètement, sous la forme d'un établissement public, géré par un conseil d'administration, la Maison de Vessy.

Cette proposition a l'accord du conseil d'administration - qui entend recentrer l'Hospice général sur ses missions essentielles -, de la commission du personnel de l'Hospice général et des syndicats de la fonction publique.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat vous propose d'adopter ce projet de loi autonomisant la Maison de Vessy, la rapprochant ainsi des autres EMS genevois, ce qui sera favorable à la cohérence des politiques de soins, du personnel et de gestion.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation.