Séance du jeudi 22 mars 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 6^e session - 10^e séance

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de rester debout.

Nous avons appris le décès, dans sa 81e année, d'un ancien député, M. Raoul Baehler, qui siégea sur les bancs du parti Vigilance de 1966 à 1969, puis, pendant vingt ans, de 1973 à 1993.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

3. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Michel Balestra, Florian Barro, Juliette Buffat, Nicole Castioni-Jaquet, Hervé Dessimoz, John Dupraz, Morgane Gauthier, Luc Gilly, Armand Lombard, Pierre Meyll et Jean Spielmann, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal de la session des 15 et 16 février 2001 est adopté.

M. Claude Blanc (DC). Madame la présidente, ce n'est pas tant au procès-verbal que j'en ai, mais au Mémorial...

En effet, nous avons reçu cette semaine la brochure 65/XII concernant la dernière séance de l'année 2000. En fin de séance, nous avons discuté abondamment et même d'une manière assez tendue d'un projet de motion, motion que les auteurs ont finalement retirée. Et je constate que le débat est relaté, mais ni le texte de la motion ni le nom de ses auteurs n'y figurent. Il est évident que, lorsqu'une motion est retirée après débat, le texte et le nom des auteurs doivent figurer au Mémorial, ce qui n'est pas le cas.

Compte tenu de la nature des faits, je me demande si on a voulu «caviarder» ou bien si c'est une inadvertance...

La présidente. Monsieur Blanc, vous faites référence à la motion qui avait été déposée en plénière et qui avait été discutée immédiatement ? Bien, nous allons vérifier ce qui s'est passé ! Je vous remercie de cette information.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Madame la présidente, je demande à ce que le point 70, motion 1392 concernant les survivants de Srebrenica, soit impérativement traité durant cette session.

La présidente. Oui, Madame la députée ! L'ensemble du Bureau et des chefs de groupe ont effectivement approuvé cette décision. Cette motion sera traitée demain soir.

Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AG). Madame la présidente, je demande à ce que la motion sur la faillite, la déconfiture de SAirGroup soit traitée lors de cette session, étant donné que les actionnaires se réunissent le 23 et qu'il faut prendre d'urgence une série de mesures pour protéger les intérêts de la République.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le texte de cette motion M 1397 a été déposé sur vos bancs. Je mets aux voix la proposition de M. Pagani de la traiter en urgence.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Cette motion sera donc traitée demain soir.

M. Pierre Ducrest (L). Madame la présidente, je demande que le point 51, soit le projet de loi 8368-A, concernant la modification des limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex à la route des Morillons, soit traité durant cette session.

La présidente. Je mets aux voix la proposition de M. Ducrest de traiter le point 51 au cours de cette session... Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AG). Madame la présidente, nous avons déjà évoqué le fait qu'un certain nombre de points étaient en suspens. Nous nous opposons à la demande de M. Ducrest de traiter en urgence le point 51, car nous avons assez de points à l'ordre du jour !

La présidente. Bien, je mets aux voix la proposition de M. Ducrest de traiter le point 51 au cours de cette session.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Le projet de loi 8368-A sera traité demain soir.

En résumé, seront donc traités demain soir la motion 1392 concernant le renvoi des réfugiés de Srebrenica, au point 70, la motion 1397 sur Swissair déposée en urgence et le projet de loi 8368-A au point 51.

Toujours à propos de l'ordre du jour, nous vous informons que le point 49, projet de loi 7994-A, Musée d'ethnographie, est reporté à la prochaine session du mois d'avril, pour qu'il puisse être traité conjointement avec le projet de loi 8358-A, sur l'octroi d'un crédit de 10 millions.

Je vous signale aussi qu'une petite erreur s'est glissée au point 79 : il s'agit du projet de loi 7551-A et non pas 7751-A.

Enfin l'initiative 118 «Pour un projet de stade raisonnable», qui figure au point 83, sera traitée ce soir pour une question de délai impératif. Nous avons en effet jusqu'à minuit pour traiter cette initiative.

M. Rémy Pagani (AG). Madame la présidente, comme je l'ai signalé aux chefs de groupe et au Bureau tout à l'heure, notre groupe s'oppose au traitement en urgence de ce point, d'autant plus que le Conseil d'Etat a fait traîner les choses...

En ce qui nous concerne, nous pensons qu'il faut traiter rapidement l'initiative et donc la renvoyer directement à la commission des travaux, sans la renvoyer à la législative et perdre ainsi trois mois.

M. Claude Blanc(PDC). Je constate que M. Pagani veut, une fois de plus, «tripatouiller» l'ordre du jour à sa guise ! M. Pagani veut détourner la volonté du constituant qui a pourtant prévu un cursus précis pour traiter les initiatives !

Je vous rappelle qu'il y a quelques années, les initiatives traînant devant le Grand Conseil, nous avons modifié la constitution pour obliger le Grand Conseil à les traiter dans un certain laps de temps. La marche à suivre est inscrite dans la constitution, alors, je pense que la proposition faite aujourd'hui par M. Pagani, c'est une fois de plus du «tripatouillage» et un certain mépris de la démocratie !

M. Pierre Vanek(AdG). Je ne serais pas intervenu si ce n'étaient les mots un peu excessifs que vient de prononcer M. Blanc...

Je constate simplement que la loi - censée être appliquée - portant règlement du Grand Conseil, en son article 119 «Renvoi à la commission législative» prévoit, je cite : «Dès que le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une initiative, celle-ci est transmise à la commission législative pour l'examen de sa validité.» Vous m'accorderez que c'est bien la teneur de l'article 119 de notre règlement, Monsieur Blanc !

Je constate aussi que, dans les documents qui ont été fournis à ce Grand Conseil, nous avons une information sur l'initiative 118, dans le feuillet intitulé «IN 118», selon laquelle l'arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative a été publié dans la «Feuille d'avis officielle» le 22 décembre 2000. A teneur de l'article 119 de notre règlement, dès que le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative, celle-ci aurait donc dû être transmise à la commission législative pour l'examen de sa validité. C'est ce que dit la loi portant règlement du Grand Conseil !

Alors, pour des raisons politiciennes qui leur sont propres, certains ont apparemment décidé de ne pas respecter cet article 119 de la loi. Ils ont empêché la commission législative de travailler sur cet objet durant les trois mois écoulés, et maintenant on vient nous donner des leçons dans cette enceinte ! Cela, vous en conviendrez, Mesdames et Messieurs, n'est pas très sérieux !

Au surplus, le traitement par notre Grand Conseil, et la question de l'ordre du jour qui nous occupe, du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de cette initiative concerne un autre article de notre règlement, à savoir l'article 119A «Préconsultation» qui indique, je cite : «Dès que le bureau a reçu un rapport du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération de l'initiative, mais au plus tard avant l'échéance d'un délai de 3 mois - c'est l'échéance qui nous occupe, puisque le délai de trois mois échoit aujourd'hui - celle-ci est portée à l'ordre du jour de la prochaine séance utile du Grand Conseil.»

J'ai plaisir à constater que l'article 119A de notre loi portant règlement du Grand Conseil a été respecté puisque cet objet est effectivement porté à l'ordre du jour du Grand Conseil, mais il n'y a aucune espèce de raison pour que, en sus du fait d'avoir porté cet objet, comme prévu par la loi, à l'ordre du jour du Grand Conseil, on bouleverse celui-ci pour traiter ce point en urgence. Si d'aucuns estiment maintenant qu'il y a urgence, la moindre des cohérences aurait d'abord consisté à respecter l'article 119 et à transmettre l'initiative elle-même dans les délais prévus par la loi, après constat de son aboutissement, à la commission législative.

En l'occurrence, je crois donc, Monsieur Blanc, que, moins que quiconque, vous n'avez de leçon à donner à personne !

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Je crois que, dans son enthousiasme, M. Blanc se trompe un peu...

De «tripatouillage» de l'ordre du jour, il n'y en a pas, puisque l'initiative populaire 118 figure au point 83 et pas ailleurs ! Il s'agit simplement de faire passer directement cette initiative dans la commission qui va la traiter sur le fond - j'imagine que c'est la commission des travaux - pour éviter de perdre encore inutilement du temps et pour éviter que la question ne soit posée au peuple une fois que le stade sera déjà construit. Il me semble plus démocratique - puisque d'aucuns ont voulu nous donner des leçons de démocratie tout à l'heure - que le peuple se prononce sur un stade qui n'est pas encore construit...

Je vous remercie donc de soutenir la proposition de M. Pagani et je profite de ce que j'ai la parole pour vous demander, Madame la présidente, la lecture de la lettre du Comité de citoyen-ne-s pour un choix démocratique et raisonnable de stade.

Mme Christine Sayegh(S). Je suis tout de même quelque peu surprise de la position de l'Alliance de gauche, soutenue par les Verts, qui dans le fond, pour des motifs politiques, a décidé de violer la loi... Si tout le monde viole les lois qui sont faites, ce sera le chaos !

Les questions de recevabilité des initiatives ont toujours été rapidement examinées par la commission législative et les choses n'ont jamais traîné ! En l'occurrence, nous pouvons très bien nous engager à traiter cette initiative en priorité. Cela ne ferait que reporter le délai de très peu, tout en respectant la loi et en permettant démocratiquement au Grand Conseil, représentant du peuple, de vérifier la recevabilité formelle et matérielle de cette initiative.

Au nom de la démocratie et de ce droit de contrôle parlementaire, je demande à ce que la loi soit respectée : cette initiative doit être traitée aujourd'hui ! Cela consiste simplement à la renvoyer, avec le rapport du Conseil d'Etat, à la commission législative, et je m'engage, puisque je suis membre de cette commission, à traiter cet objet en priorité.

M. Claude Blanc(PDC). M. Vanek et Mme Bugnon peuvent bien dire ce qu'ils veulent... Il n'en reste pas moins qu'il appartient au Grand Conseil et non pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur la validité d'une initiative.

Or, nous avons jusqu'à ce soir pour transmettre ce dossier à notre commission législative : c'est impératif, sinon nous ne serons plus dans les délais... Et si nous ne respectons pas la lettre de la loi en ce qui concerne la déclaration de validité, nous risquons d'être attaqués devant le Tribunal fédéral pour n'avoir pas utilisé toutes les voies de droit pour traiter cette initiative. Il se peut en effet que certains contestent la validité de cette initiative et nous, nous devons nous prononcer et justifier notre position. C'est-à-dire que nous devons argumenter pour déclarer cette initiative valide. A première vue, elle l'est, mais quelqu'un qui en contesterait la validité doit pouvoir attaquer nos arguments justifiant cette validité. Il faut donc bien que la commission législative prépare des arguments.

M. Pierre Vanek(AdG). J'aime à recevoir des leçons... C'est toujours utile ! Toutefois, Madame Sayegh, vous avez utilisé des mots forts en disant que l'Alliance de gauche voulait «violer» la loi...

Je ne suis pas juriste, contrairement à vous, mais j'ai voulu à propos de cet objet me pencher sur la loi portant règlement du Grand Conseil... J'ai cité deux articles très précisément et intégralement ici...

En l'état de mes lumières - et vous, vous ne vous êtes référée à aucune loi précise - je vous affirme que la proposition de maintenir ce point à son rang ordinaire de l'ordre du jour correspond très exactement à la teneur de l'article 119A de notre règlement, qui, je le répète, dit : «...au plus tard avant l'échéance d'un délai de 3 mois - c'est-à-dire aujourd'hui - suivant la constatation de l'aboutissement de l'initiative, celle-ci est portée à l'ordre du jour de la prochaine séance utile du Grand Conseil.» Cela a été fait.

Par contre, j'ai insisté sur le fait qu'à teneur de l'article 119 qui est un article distinct : «Dès que le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative - en date du 22 décembre, d'après les documents qui nous ont été transmis - celle-ci - c'est-à-dire l'initiative, et non le rapport du Conseil d'Etat ou quoi que ce soit d'autre; il existe deux documents distincts : un document IN 118 et un document rapport du Conseil d'Etat - est transmise à la commission législative pour l'examen de sa validité.» Il y a donc eu un manquement et, à tout le moins, la loi n'a pas été respectée.

En conséquence de ce constat, je vous propose de suivre la proposition et de Mme Bugnon et de Rémy Pagani qui ressort très exactement des dispositions impératives prévues par la loi, même si, dans un premier temps, l'article 119 n'a pas été respecté, mais cela n'est en tout cas pas notre fait.

Et puis, dans le but de gagner du temps, je vous propose de donner lecture au moment où nous traiterons de cet objet, non seulement de la lettre du Comité de citoyen-ne-s pour un choix démocratique et raisonnable de stade qui a déposé cette initiative, comme l'a demandé Mme Bugnon, mais également de la lettre de M. Pascal Holenweg, qui est membre, comme chacun le sait, du parti socialiste et qui nous adresse un courrier dans un langage intéressant intitulé : «Supplique à propos de la Praille, des arènes qui pourraient s'y édifier et du souk qui s'y construit».

M. Laurent Moutinot. Il est exact qu'à teneur de l'article 119, dès que l'aboutissement d'une initiative a été constaté, la commission législative est fondée à examiner sa validité. A vrai dire, je ne connais pas la disposition d'exécution à ce propos. Il se trouve que la commission législative n'a pas commencé ses travaux - dont acte ! - mais à elle de le faire.

Il est exact aussi que selon l'article 119A il doit être porté à votre ordre du jour, en débat de préconsultation, le rapport du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois. Le Conseil d'Etat a rédigé son rapport dans le délai légal et vous l'a transmis pour qu'il soit inscrit à votre ordre du jour dans le délai légal.

Maintenant, en tout état, c'est l'article 120 - il faut en lire un de plus ! - qui répond aux différentes questions que vous vous posez, à savoir que la décision que votre Grand Conseil doit prendre sur la validité de cette initiative se fait sur la base du rapport de la commission législative et ce rapport doit être débattu en plénière au plus tard neuf mois après la constatation de l'aboutissement de l'initiative.

En d'autres termes, Mesdames et Messieurs les députés, quoi que vous fassiez aujourd'hui - il me paraîtrait bon que vous en débattiez en plénière - votre commission législative doit examiner la recevabilité de cette initiative et elle doit rendre son rapport de manière à ce que vous puissiez prendre une décision sur la recevabilité dans le délai de neuf mois, dès la constatation de l'aboutissement.  

La présidente. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition de traiter le point 83, initiative 118, ce soir encore pour respecter les délais de notre règlement, comme cela avait été demandé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. D'autre part, les projets de lois suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- le point 34, projet de loi 8441, à la commission des affaires sociales;

- le point 58, projet de loi 8487, à la commission des travaux;

- le point 65, projet de loi 8457, à la commission judiciaire;

- le point 66, projet de loi 8458, à la commission des transports;

- le point 67, projet de loi 8484, à la commission législative;

- le point 76, projet de loi 8481, à la commission de la santé;

- les points 84 à 93, ainsi que les points 95 à 100 et les points 102 et 103, soit les projets de lois 8459, 8460 et motion 1178-B, 8461, 8462, 8463, 8464, 8465, 8466, 8467, 8468, 8470, 8471, 8472, 8473, 8474, 8475, 8477, 8478, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 104, projet de loi 8488, à la commission des finances;

- le point 113, projet de loi 8479, à la commission des finances.

Les points 94, projet de loi 8469, et 101, projet de loi 8476, ayant fait l'objet d'une demande de débat, restent inscrits à l'ordre du jour.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Actions en responsabilité contre les organes de la BCGe et de Swissair

Mme Micheline Calmy-Rey. Le Conseil d'Etat souhaite communiquer concernant les actions en responsabilité contre les organes de la BCGe et de Swissair.

En ce qui concerne la BCGe, le Conseil d'Etat a présenté mardi dernier les comptes d'Etat 2000.

Le sauvetage de la Banque cantonale exerce un fort impact sur les comptes. Leur analyse permet néanmoins de mettre en évidence l'importance du défi qui a été relevé. Il s'est agi de gérer et d'absorber des effets financiers hors de comparaison avec ce que nous connaissons habituellement, afin qu'ils ne débordent pas sur le fonctionnement de l'Etat, en d'autres termes, pour éviter qu'ils ne prétéritent les missions du service public, respectivement qu'ils ne conduisent pas à des hausses d'impôts.

Je ne saurais cacher ici l'ampleur et la complexité de la tâche. Elle a lourdement impliqué les collaborateurs et les collaboratrices du département des finances et l'inspectorat cantonal des finances. Mais je crois pouvoir dire aujourd'hui que les choses sont sous maîtrise, à la fois quant aux procédures mises en place et en ce qui concerne les répercussions financières sur les comptes d'Etat.

L'Etat s'est tenu aux côtés de la banque dans les moments difficiles de la phase d'assainissement. Aujourd'hui, la banque est recapitalisée, 5 milliards de crédits douteux ont été transférés à la Fondation de valorisation et la direction de la banque a changé.

Les conditions de redémarrage réunies, celui-ci est engagé. Le moment est donc venu de rechercher les responsabilités.

A ce sujet, l'intervention du Conseil d'Etat s'est déroulée de la façon suivante :

Aussitôt après avoir mis en place la Fondation de valorisation et défendu avec succès la loi d'assainissement votée par le Grand Conseil devant le Tribunal fédéral contre les recours de deux débiteurs de la banque, le Conseil d'Etat a entrepris l'examen des possibilités qui s'offraient à l'Etat de Genève en sa qualité de garant et d'actionnaire de référence de la banque, afin de faire valoir des prétentions en responsabilité contre ses anciens organes.

Sur la base des premiers résultats de l'étude documentaire et juridique qu'il a entreprise à cette fin, le Conseil d'Etat a décidé de mandater une fiduciaire indépendante en vue de déterminer, sur la base des dossiers des débiteurs, les éventuelles fautes commises dans la révision et le montant du dommage qui pourrait être imputé aux réviseurs. Le Conseil d'Etat a parallèlement chargé ses avocats de préparer une action en responsabilité sur la base des moyens de preuve qu'aura pu rassembler cette expertise, dont le rapport lui sera remis avant l'été.

La procédure civile envisagée porte notamment sur la responsabilité instituée par le code des obligations pour les organes de la société anonyme. Les inculpations annoncées dans la procédure pénale permettent en outre d'envisager d'éventuelles actions délictuelles. C'est la raison pour laquelle l'Etat de Genève se constituera partie civile dans la procédure pénale, dans la mesure où certaines des infractions entrant en ligne de compte ont également pour objet de protéger les actionnaires. Cette constitution de partie civile lui donnera accès à la procédure pénale et la possibilité de participer à tous les actes d'instruction.

En ce qui concerne Swissair, l'Etat de Genève détient aujourd'hui 221 665 actions en portefeuille. Leur valeur au 20 mars est de 41 millions de francs.

En sa qualité d'actionnaire de Swissair, le Conseil d'Etat dispose également d'une action en responsabilité contre les organes de cette société, dont il entend faire usage dans la mesure des fautes pouvant leur être imputées dans la gestion et dans la révision. Il a décidé de ne pas voter la décharge du conseil d'administration, lors de la prochaine assemblée générale de cette société, et d'examiner la possibilité d'entreprendre une action en responsabilité contre ses organes, en commun avec d'autres actionnaires institutionnels. Il ne manquera pas de vous informer du résultat des démarches entreprises.

Je vous remercie. (Applaudissements.)  

M. Rémy Pagani(AdG). Nous avons compris que le Conseil d'Etat entendait prendre des mesures assez drastiques contre ceux qui ont failli à leur devoir.

Je profite de l'occasion pour prendre position par rapport à SAirGroup. Je pense que nous devrions mener une réflexion sur la politique du chasseur menée par SAirGroup et par la Banque cantonale de Genève, qui tend à ce que les détenteurs de capitaux accumulent - ou essayent de le faire - des biens - n'importe lesquels - pour acquérir une masse critique qui leur permette de manger plus gros qu'eux...

En l'occurrence, la Banque cantonale de Genève a fait faillite en utilisant cette stratégie et SAirGroup est en train de faire faillite... Et, en définitive, qui va éponger les pertes ? Nos concitoyens, par le biais des impôts, et les employés - pour ce qui est de SAirGroup - par le biais des restrictions salariales, qui seront inévitables au vu du trou de 5 milliards environ. C'est la situation à laquelle SAirGroup est arrivé en deux ans, précisément en utilisant sa stratégie du chasseur, avec des acquisitions du genre «canards boiteux» comme AOM, ou Sabena en Belgique.

Cela étant - nous y reviendrons dans le débat sur la motion 1397 - je trouve que le Conseil d'Etat devrait au moins réfléchir - comme nous le demandons dans cette motion - et ne pas attendre, comme cela a été le cas pour la Banque cantonale de Genève, pour demander qu'une fiduciaire indépendante soit mandatée pour évaluer l'ensemble des dégâts commis notamment chez SAirGroup.

Je compte donc, Madame la présidente, que vous assistiez à l'assemblée des actionnaires et que vous proposiez de prendre une telle mesure, ce qui me paraîtrait normal et justifié, pour nous permettre d'avoir une photographie indépendante de la situation financière. En effet, je vous le rappelle, la fiduciaire qui analyse les comptes de SAirGroup est, comme la fiduciaire Atag, complètement mêlée à cette situation catastrophique, c'est-à-dire qu'elle a couvert pendant deux ou trois ans les trous dans les comptes d'exploitation et dans le bilan de SAirGroup.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places un nouveau plan, qui annule et remplace celui qui figure en page 32 du tiré à part relatif au projet de loi 8377-A, point 108, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy au lieu-dit Parc Emile-Dupont.

Par ailleurs, les documents suivants se trouvent à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus :

- le rapport 1999 du conseil de fondation des Clefs de Saint-Pierre;

- les horaires de la Compagnie générale de navigation;

- le bulletin d'information du Centre des technologies de l'information.

Enfin, nous vous informons du changement de chef de groupe du parti socialiste : M. Brunier remplacera désormais Mme Sayegh.

7. Correspondance et pétitions.

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

1308 courrier GC 2001003911

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale en matière d'assurance maladie concernant les assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne

66931

1309 courrier GC 2001003912

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au concept de télématique routière pour 2010

66932

1310 courrier GC 2001003913

Commentaire/Amendement :

Voir correspondance 1294.

Transmis aux commissions législative et des transports.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Le Tribunal fédéral nous fait parvenir ses considérants, suite au rejet qu'il a prononcé concernant le recours déposé par M. QUAGLIA Roald et consorts contre la décision du Grand Conseil déclarant partiellement invalide l'initiative populaire IN 114 « Pour le libre choix du mode de transport »

1311 courrier GC 2001003915

Commentaire/Amendement :

Voir correspondance 1289.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Le Grand Conseil communique au Tribunal fédéral sa réponse au recours déposé par M. AUCHLIN Antoine et consorts contre la loi 8311 établissant un budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001 ; octroi d'une subvention pour la construction du stade de la Praille

66934

1312 courrier GC 2001003916

Commentaire/Amendement :

Voir correspondance 1295.

Transmis à la commission d'aménagement du canton.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Le Tribunal nous informe du retrait du recours de Mme Rolf et Michèle POTTER (déposé avec le recours de M. et Mme Eric CHAPPUIS) contre la décision du Tribunal administratif qui a rejeté les recours déposés par M. et Mme GANDER, M. et Mme POTTER, M. CHAPPUIS et l'Association des amis de la Voie-du-Coin contre la loi 7888 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex

66935

1313 courrier GC 2001003917

Commentaire/Amendement :

Voir correspondance 1295 et 1312.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Le Grand Conseil adresse sa détermination au Tribunal fédéral sur le recours déposé par M. Eric CHAPPUIS contre la décision du Tribunal administratif qui a rejeté les recours déposés par M. et Mme Gander, M. et Mme Potter, M. Chappuis et l'Association des amis de la Voie-du-Coin contre la loi 7888 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex

66936

1314 courrier GC 2001003919

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

La Brigade de sécurité routière nous adresse un courrier comptant 60 signatures de collaborateurs rattachés à cette Brigade, soulevant le problème de la sécurité publique découlant d'un manque de personnel qualifié à la Centrale de surveillance et d'intervention de l'autoroute. (CSI)

66937

1315 courrier GC 2001003920

Commentaire/Amendement :

Transmis à la commission des finances.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Mme BARTH Eliane nous adresse un courrier concernant le projet de loi 8425.02) qui a été renvoyé à la commission des finances le 25 janvier 2001

66938

1316 courrier GC 2001003921

Commentaire/Amendement :

Ce courrier est renvoyé au Conseil d'Etat pour raison de compétence.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

M. .

1317 courrier GC 2001003923

Commentaire/Amendement :

Transmis à la commission des transports.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

M. .

66940

1318 courrier GC 2001003924

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Le Parti Alliance de gauche nous envoie copie de son courrier qu'il adresse au Conseil d'Etat pour lui demander d'intervenir afin que l'Etat se porte partie civile dans le cadre de l'affaire touchant les anciens dirigeants de la Banque cantonale de Genève

66941

1319 courrier GC 2001003925

Commentaire/Amendement :

Transmis à la commission d'aménagement du canton.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

La Commune de Troinex nous fait parvenir un courrier qu'elle a adressé également à tous les députés, concernant les PL 8459 et 8460 (limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex), qui figurent aux points 84 et 85

1320 courrier GC 2001003926

Commentaire/Amendement :

Concerne le point 83 (IN 118)

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Le Comité de citoyen-ne-s pour un choix démocratique et raisonnable de stade nous adresse deux courriers concernant l'initiative populaire que ce Comité a déposé et les travaux de construction du projet qui ont commencé

66943

1321 courrier GC 2001003927

Commentaire/Amendement :

Concerne le point 83 (IN 118)

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

M. .

Pétitions :