Séance du jeudi 22 mars 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 6^e session - 10^e séance

No 10/II

Jeudi 22 mars 2001,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de rester debout.

Nous avons appris le décès, dans sa 81e année, d'un ancien député, M. Raoul Baehler, qui siégea sur les bancs du parti Vigilance de 1966 à 1969, puis, pendant vingt ans, de 1973 à 1993.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

3. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Michel Balestra, Florian Barro, Juliette Buffat, Nicole Castioni-Jaquet, Hervé Dessimoz, John Dupraz, Morgane Gauthier, Luc Gilly, Armand Lombard, Pierre Meyll et Jean Spielmann, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal de la session des 15 et 16 février 2001 est adopté.

M. Claude Blanc (DC). Madame la présidente, ce n'est pas tant au procès-verbal que j'en ai, mais au Mémorial...

En effet, nous avons reçu cette semaine la brochure 65/XII concernant la dernière séance de l'année 2000. En fin de séance, nous avons discuté abondamment et même d'une manière assez tendue d'un projet de motion, motion que les auteurs ont finalement retirée. Et je constate que le débat est relaté, mais ni le texte de la motion ni le nom de ses auteurs n'y figurent. Il est évident que, lorsqu'une motion est retirée après débat, le texte et le nom des auteurs doivent figurer au Mémorial, ce qui n'est pas le cas.

Compte tenu de la nature des faits, je me demande si on a voulu «caviarder» ou bien si c'est une inadvertance...

La présidente. Monsieur Blanc, vous faites référence à la motion qui avait été déposée en plénière et qui avait été discutée immédiatement ? Bien, nous allons vérifier ce qui s'est passé ! Je vous remercie de cette information.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Madame la présidente, je demande à ce que le point 70, motion 1392 concernant les survivants de Srebrenica, soit impérativement traité durant cette session.

La présidente. Oui, Madame la députée ! L'ensemble du Bureau et des chefs de groupe ont effectivement approuvé cette décision. Cette motion sera traitée demain soir.

Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AG). Madame la présidente, je demande à ce que la motion sur la faillite, la déconfiture de SAirGroup soit traitée lors de cette session, étant donné que les actionnaires se réunissent le 23 et qu'il faut prendre d'urgence une série de mesures pour protéger les intérêts de la République.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le texte de cette motion M 1397 a été déposé sur vos bancs. Je mets aux voix la proposition de M. Pagani de la traiter en urgence.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Cette motion sera donc traitée demain soir.

M. Pierre Ducrest (L). Madame la présidente, je demande que le point 51, soit le projet de loi 8368-A, concernant la modification des limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex à la route des Morillons, soit traité durant cette session.

La présidente. Je mets aux voix la proposition de M. Ducrest de traiter le point 51 au cours de cette session... Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AG). Madame la présidente, nous avons déjà évoqué le fait qu'un certain nombre de points étaient en suspens. Nous nous opposons à la demande de M. Ducrest de traiter en urgence le point 51, car nous avons assez de points à l'ordre du jour !

La présidente. Bien, je mets aux voix la proposition de M. Ducrest de traiter le point 51 au cours de cette session.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Le projet de loi 8368-A sera traité demain soir.

En résumé, seront donc traités demain soir la motion 1392 concernant le renvoi des réfugiés de Srebrenica, au point 70, la motion 1397 sur Swissair déposée en urgence et le projet de loi 8368-A au point 51.

Toujours à propos de l'ordre du jour, nous vous informons que le point 49, projet de loi 7994-A, Musée d'ethnographie, est reporté à la prochaine session du mois d'avril, pour qu'il puisse être traité conjointement avec le projet de loi 8358-A, sur l'octroi d'un crédit de 10 millions.

Je vous signale aussi qu'une petite erreur s'est glissée au point 79 : il s'agit du projet de loi 7551-A et non pas 7751-A.

Enfin l'initiative 118 «Pour un projet de stade raisonnable», qui figure au point 83, sera traitée ce soir pour une question de délai impératif. Nous avons en effet jusqu'à minuit pour traiter cette initiative.

M. Rémy Pagani (AG). Madame la présidente, comme je l'ai signalé aux chefs de groupe et au Bureau tout à l'heure, notre groupe s'oppose au traitement en urgence de ce point, d'autant plus que le Conseil d'Etat a fait traîner les choses...

En ce qui nous concerne, nous pensons qu'il faut traiter rapidement l'initiative et donc la renvoyer directement à la commission des travaux, sans la renvoyer à la législative et perdre ainsi trois mois.

M. Claude Blanc(PDC). Je constate que M. Pagani veut, une fois de plus, «tripatouiller» l'ordre du jour à sa guise ! M. Pagani veut détourner la volonté du constituant qui a pourtant prévu un cursus précis pour traiter les initiatives !

Je vous rappelle qu'il y a quelques années, les initiatives traînant devant le Grand Conseil, nous avons modifié la constitution pour obliger le Grand Conseil à les traiter dans un certain laps de temps. La marche à suivre est inscrite dans la constitution, alors, je pense que la proposition faite aujourd'hui par M. Pagani, c'est une fois de plus du «tripatouillage» et un certain mépris de la démocratie !

M. Pierre Vanek(AdG). Je ne serais pas intervenu si ce n'étaient les mots un peu excessifs que vient de prononcer M. Blanc...

Je constate simplement que la loi - censée être appliquée - portant règlement du Grand Conseil, en son article 119 «Renvoi à la commission législative» prévoit, je cite : «Dès que le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une initiative, celle-ci est transmise à la commission législative pour l'examen de sa validité.» Vous m'accorderez que c'est bien la teneur de l'article 119 de notre règlement, Monsieur Blanc !

Je constate aussi que, dans les documents qui ont été fournis à ce Grand Conseil, nous avons une information sur l'initiative 118, dans le feuillet intitulé «IN 118», selon laquelle l'arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative a été publié dans la «Feuille d'avis officielle» le 22 décembre 2000. A teneur de l'article 119 de notre règlement, dès que le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative, celle-ci aurait donc dû être transmise à la commission législative pour l'examen de sa validité. C'est ce que dit la loi portant règlement du Grand Conseil !

Alors, pour des raisons politiciennes qui leur sont propres, certains ont apparemment décidé de ne pas respecter cet article 119 de la loi. Ils ont empêché la commission législative de travailler sur cet objet durant les trois mois écoulés, et maintenant on vient nous donner des leçons dans cette enceinte ! Cela, vous en conviendrez, Mesdames et Messieurs, n'est pas très sérieux !

Au surplus, le traitement par notre Grand Conseil, et la question de l'ordre du jour qui nous occupe, du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de cette initiative concerne un autre article de notre règlement, à savoir l'article 119A «Préconsultation» qui indique, je cite : «Dès que le bureau a reçu un rapport du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération de l'initiative, mais au plus tard avant l'échéance d'un délai de 3 mois - c'est l'échéance qui nous occupe, puisque le délai de trois mois échoit aujourd'hui - celle-ci est portée à l'ordre du jour de la prochaine séance utile du Grand Conseil.»

J'ai plaisir à constater que l'article 119A de notre loi portant règlement du Grand Conseil a été respecté puisque cet objet est effectivement porté à l'ordre du jour du Grand Conseil, mais il n'y a aucune espèce de raison pour que, en sus du fait d'avoir porté cet objet, comme prévu par la loi, à l'ordre du jour du Grand Conseil, on bouleverse celui-ci pour traiter ce point en urgence. Si d'aucuns estiment maintenant qu'il y a urgence, la moindre des cohérences aurait d'abord consisté à respecter l'article 119 et à transmettre l'initiative elle-même dans les délais prévus par la loi, après constat de son aboutissement, à la commission législative.

En l'occurrence, je crois donc, Monsieur Blanc, que, moins que quiconque, vous n'avez de leçon à donner à personne !

Mme Fabienne Bugnon(Ve). Je crois que, dans son enthousiasme, M. Blanc se trompe un peu...

De «tripatouillage» de l'ordre du jour, il n'y en a pas, puisque l'initiative populaire 118 figure au point 83 et pas ailleurs ! Il s'agit simplement de faire passer directement cette initiative dans la commission qui va la traiter sur le fond - j'imagine que c'est la commission des travaux - pour éviter de perdre encore inutilement du temps et pour éviter que la question ne soit posée au peuple une fois que le stade sera déjà construit. Il me semble plus démocratique - puisque d'aucuns ont voulu nous donner des leçons de démocratie tout à l'heure - que le peuple se prononce sur un stade qui n'est pas encore construit...

Je vous remercie donc de soutenir la proposition de M. Pagani et je profite de ce que j'ai la parole pour vous demander, Madame la présidente, la lecture de la lettre du Comité de citoyen-ne-s pour un choix démocratique et raisonnable de stade.

Mme Christine Sayegh(S). Je suis tout de même quelque peu surprise de la position de l'Alliance de gauche, soutenue par les Verts, qui dans le fond, pour des motifs politiques, a décidé de violer la loi... Si tout le monde viole les lois qui sont faites, ce sera le chaos !

Les questions de recevabilité des initiatives ont toujours été rapidement examinées par la commission législative et les choses n'ont jamais traîné ! En l'occurrence, nous pouvons très bien nous engager à traiter cette initiative en priorité. Cela ne ferait que reporter le délai de très peu, tout en respectant la loi et en permettant démocratiquement au Grand Conseil, représentant du peuple, de vérifier la recevabilité formelle et matérielle de cette initiative.

Au nom de la démocratie et de ce droit de contrôle parlementaire, je demande à ce que la loi soit respectée : cette initiative doit être traitée aujourd'hui ! Cela consiste simplement à la renvoyer, avec le rapport du Conseil d'Etat, à la commission législative, et je m'engage, puisque je suis membre de cette commission, à traiter cet objet en priorité.

M. Claude Blanc(PDC). M. Vanek et Mme Bugnon peuvent bien dire ce qu'ils veulent... Il n'en reste pas moins qu'il appartient au Grand Conseil et non pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur la validité d'une initiative.

Or, nous avons jusqu'à ce soir pour transmettre ce dossier à notre commission législative : c'est impératif, sinon nous ne serons plus dans les délais... Et si nous ne respectons pas la lettre de la loi en ce qui concerne la déclaration de validité, nous risquons d'être attaqués devant le Tribunal fédéral pour n'avoir pas utilisé toutes les voies de droit pour traiter cette initiative. Il se peut en effet que certains contestent la validité de cette initiative et nous, nous devons nous prononcer et justifier notre position. C'est-à-dire que nous devons argumenter pour déclarer cette initiative valide. A première vue, elle l'est, mais quelqu'un qui en contesterait la validité doit pouvoir attaquer nos arguments justifiant cette validité. Il faut donc bien que la commission législative prépare des arguments.

M. Pierre Vanek(AdG). J'aime à recevoir des leçons... C'est toujours utile ! Toutefois, Madame Sayegh, vous avez utilisé des mots forts en disant que l'Alliance de gauche voulait «violer» la loi...

Je ne suis pas juriste, contrairement à vous, mais j'ai voulu à propos de cet objet me pencher sur la loi portant règlement du Grand Conseil... J'ai cité deux articles très précisément et intégralement ici...

En l'état de mes lumières - et vous, vous ne vous êtes référée à aucune loi précise - je vous affirme que la proposition de maintenir ce point à son rang ordinaire de l'ordre du jour correspond très exactement à la teneur de l'article 119A de notre règlement, qui, je le répète, dit : «...au plus tard avant l'échéance d'un délai de 3 mois - c'est-à-dire aujourd'hui - suivant la constatation de l'aboutissement de l'initiative, celle-ci est portée à l'ordre du jour de la prochaine séance utile du Grand Conseil.» Cela a été fait.

Par contre, j'ai insisté sur le fait qu'à teneur de l'article 119 qui est un article distinct : «Dès que le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative - en date du 22 décembre, d'après les documents qui nous ont été transmis - celle-ci - c'est-à-dire l'initiative, et non le rapport du Conseil d'Etat ou quoi que ce soit d'autre; il existe deux documents distincts : un document IN 118 et un document rapport du Conseil d'Etat - est transmise à la commission législative pour l'examen de sa validité.» Il y a donc eu un manquement et, à tout le moins, la loi n'a pas été respectée.

En conséquence de ce constat, je vous propose de suivre la proposition et de Mme Bugnon et de Rémy Pagani qui ressort très exactement des dispositions impératives prévues par la loi, même si, dans un premier temps, l'article 119 n'a pas été respecté, mais cela n'est en tout cas pas notre fait.

Et puis, dans le but de gagner du temps, je vous propose de donner lecture au moment où nous traiterons de cet objet, non seulement de la lettre du Comité de citoyen-ne-s pour un choix démocratique et raisonnable de stade qui a déposé cette initiative, comme l'a demandé Mme Bugnon, mais également de la lettre de M. Pascal Holenweg, qui est membre, comme chacun le sait, du parti socialiste et qui nous adresse un courrier dans un langage intéressant intitulé : «Supplique à propos de la Praille, des arènes qui pourraient s'y édifier et du souk qui s'y construit».

M. Laurent Moutinot. Il est exact qu'à teneur de l'article 119, dès que l'aboutissement d'une initiative a été constaté, la commission législative est fondée à examiner sa validité. A vrai dire, je ne connais pas la disposition d'exécution à ce propos. Il se trouve que la commission législative n'a pas commencé ses travaux - dont acte ! - mais à elle de le faire.

Il est exact aussi que selon l'article 119A il doit être porté à votre ordre du jour, en débat de préconsultation, le rapport du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois. Le Conseil d'Etat a rédigé son rapport dans le délai légal et vous l'a transmis pour qu'il soit inscrit à votre ordre du jour dans le délai légal.

Maintenant, en tout état, c'est l'article 120 - il faut en lire un de plus ! - qui répond aux différentes questions que vous vous posez, à savoir que la décision que votre Grand Conseil doit prendre sur la validité de cette initiative se fait sur la base du rapport de la commission législative et ce rapport doit être débattu en plénière au plus tard neuf mois après la constatation de l'aboutissement de l'initiative.

En d'autres termes, Mesdames et Messieurs les députés, quoi que vous fassiez aujourd'hui - il me paraîtrait bon que vous en débattiez en plénière - votre commission législative doit examiner la recevabilité de cette initiative et elle doit rendre son rapport de manière à ce que vous puissiez prendre une décision sur la recevabilité dans le délai de neuf mois, dès la constatation de l'aboutissement.  

La présidente. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition de traiter le point 83, initiative 118, ce soir encore pour respecter les délais de notre règlement, comme cela avait été demandé.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. D'autre part, les projets de lois suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- le point 34, projet de loi 8441, à la commission des affaires sociales;

- le point 58, projet de loi 8487, à la commission des travaux;

- le point 65, projet de loi 8457, à la commission judiciaire;

- le point 66, projet de loi 8458, à la commission des transports;

- le point 67, projet de loi 8484, à la commission législative;

- le point 76, projet de loi 8481, à la commission de la santé;

- les points 84 à 93, ainsi que les points 95 à 100 et les points 102 et 103, soit les projets de lois 8459, 8460 et motion 1178-B, 8461, 8462, 8463, 8464, 8465, 8466, 8467, 8468, 8470, 8471, 8472, 8473, 8474, 8475, 8477, 8478, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 104, projet de loi 8488, à la commission des finances;

- le point 113, projet de loi 8479, à la commission des finances.

Les points 94, projet de loi 8469, et 101, projet de loi 8476, ayant fait l'objet d'une demande de débat, restent inscrits à l'ordre du jour.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Actions en responsabilité contre les organes de la BCGe et de Swissair

Mme Micheline Calmy-Rey. Le Conseil d'Etat souhaite communiquer concernant les actions en responsabilité contre les organes de la BCGe et de Swissair.

En ce qui concerne la BCGe, le Conseil d'Etat a présenté mardi dernier les comptes d'Etat 2000.

Le sauvetage de la Banque cantonale exerce un fort impact sur les comptes. Leur analyse permet néanmoins de mettre en évidence l'importance du défi qui a été relevé. Il s'est agi de gérer et d'absorber des effets financiers hors de comparaison avec ce que nous connaissons habituellement, afin qu'ils ne débordent pas sur le fonctionnement de l'Etat, en d'autres termes, pour éviter qu'ils ne prétéritent les missions du service public, respectivement qu'ils ne conduisent pas à des hausses d'impôts.

Je ne saurais cacher ici l'ampleur et la complexité de la tâche. Elle a lourdement impliqué les collaborateurs et les collaboratrices du département des finances et l'inspectorat cantonal des finances. Mais je crois pouvoir dire aujourd'hui que les choses sont sous maîtrise, à la fois quant aux procédures mises en place et en ce qui concerne les répercussions financières sur les comptes d'Etat.

L'Etat s'est tenu aux côtés de la banque dans les moments difficiles de la phase d'assainissement. Aujourd'hui, la banque est recapitalisée, 5 milliards de crédits douteux ont été transférés à la Fondation de valorisation et la direction de la banque a changé.

Les conditions de redémarrage réunies, celui-ci est engagé. Le moment est donc venu de rechercher les responsabilités.

A ce sujet, l'intervention du Conseil d'Etat s'est déroulée de la façon suivante :

Aussitôt après avoir mis en place la Fondation de valorisation et défendu avec succès la loi d'assainissement votée par le Grand Conseil devant le Tribunal fédéral contre les recours de deux débiteurs de la banque, le Conseil d'Etat a entrepris l'examen des possibilités qui s'offraient à l'Etat de Genève en sa qualité de garant et d'actionnaire de référence de la banque, afin de faire valoir des prétentions en responsabilité contre ses anciens organes.

Sur la base des premiers résultats de l'étude documentaire et juridique qu'il a entreprise à cette fin, le Conseil d'Etat a décidé de mandater une fiduciaire indépendante en vue de déterminer, sur la base des dossiers des débiteurs, les éventuelles fautes commises dans la révision et le montant du dommage qui pourrait être imputé aux réviseurs. Le Conseil d'Etat a parallèlement chargé ses avocats de préparer une action en responsabilité sur la base des moyens de preuve qu'aura pu rassembler cette expertise, dont le rapport lui sera remis avant l'été.

La procédure civile envisagée porte notamment sur la responsabilité instituée par le code des obligations pour les organes de la société anonyme. Les inculpations annoncées dans la procédure pénale permettent en outre d'envisager d'éventuelles actions délictuelles. C'est la raison pour laquelle l'Etat de Genève se constituera partie civile dans la procédure pénale, dans la mesure où certaines des infractions entrant en ligne de compte ont également pour objet de protéger les actionnaires. Cette constitution de partie civile lui donnera accès à la procédure pénale et la possibilité de participer à tous les actes d'instruction.

En ce qui concerne Swissair, l'Etat de Genève détient aujourd'hui 221 665 actions en portefeuille. Leur valeur au 20 mars est de 41 millions de francs.

En sa qualité d'actionnaire de Swissair, le Conseil d'Etat dispose également d'une action en responsabilité contre les organes de cette société, dont il entend faire usage dans la mesure des fautes pouvant leur être imputées dans la gestion et dans la révision. Il a décidé de ne pas voter la décharge du conseil d'administration, lors de la prochaine assemblée générale de cette société, et d'examiner la possibilité d'entreprendre une action en responsabilité contre ses organes, en commun avec d'autres actionnaires institutionnels. Il ne manquera pas de vous informer du résultat des démarches entreprises.

Je vous remercie. (Applaudissements.)  

M. Rémy Pagani(AdG). Nous avons compris que le Conseil d'Etat entendait prendre des mesures assez drastiques contre ceux qui ont failli à leur devoir.

Je profite de l'occasion pour prendre position par rapport à SAirGroup. Je pense que nous devrions mener une réflexion sur la politique du chasseur menée par SAirGroup et par la Banque cantonale de Genève, qui tend à ce que les détenteurs de capitaux accumulent - ou essayent de le faire - des biens - n'importe lesquels - pour acquérir une masse critique qui leur permette de manger plus gros qu'eux...

En l'occurrence, la Banque cantonale de Genève a fait faillite en utilisant cette stratégie et SAirGroup est en train de faire faillite... Et, en définitive, qui va éponger les pertes ? Nos concitoyens, par le biais des impôts, et les employés - pour ce qui est de SAirGroup - par le biais des restrictions salariales, qui seront inévitables au vu du trou de 5 milliards environ. C'est la situation à laquelle SAirGroup est arrivé en deux ans, précisément en utilisant sa stratégie du chasseur, avec des acquisitions du genre «canards boiteux» comme AOM, ou Sabena en Belgique.

Cela étant - nous y reviendrons dans le débat sur la motion 1397 - je trouve que le Conseil d'Etat devrait au moins réfléchir - comme nous le demandons dans cette motion - et ne pas attendre, comme cela a été le cas pour la Banque cantonale de Genève, pour demander qu'une fiduciaire indépendante soit mandatée pour évaluer l'ensemble des dégâts commis notamment chez SAirGroup.

Je compte donc, Madame la présidente, que vous assistiez à l'assemblée des actionnaires et que vous proposiez de prendre une telle mesure, ce qui me paraîtrait normal et justifié, pour nous permettre d'avoir une photographie indépendante de la situation financière. En effet, je vous le rappelle, la fiduciaire qui analyse les comptes de SAirGroup est, comme la fiduciaire Atag, complètement mêlée à cette situation catastrophique, c'est-à-dire qu'elle a couvert pendant deux ou trois ans les trous dans les comptes d'exploitation et dans le bilan de SAirGroup.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places un nouveau plan, qui annule et remplace celui qui figure en page 32 du tiré à part relatif au projet de loi 8377-A, point 108, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy au lieu-dit Parc Emile-Dupont.

Par ailleurs, les documents suivants se trouvent à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus :

- le rapport 1999 du conseil de fondation des Clefs de Saint-Pierre;

- les horaires de la Compagnie générale de navigation;

- le bulletin d'information du Centre des technologies de l'information.

Enfin, nous vous informons du changement de chef de groupe du parti socialiste : M. Brunier remplacera désormais Mme Sayegh.

7. Correspondance et pétitions.

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

1308 courrier GC 2001003911

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale en matière d'assurance maladie concernant les assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne

66931

1309 courrier GC 2001003912

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative au concept de télématique routière pour 2010

66932

1310 courrier GC 2001003913

Commentaire/Amendement :

Voir correspondance 1294.

Transmis aux commissions législative et des transports.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Le Tribunal fédéral nous fait parvenir ses considérants, suite au rejet qu'il a prononcé concernant le recours déposé par M. QUAGLIA Roald et consorts contre la décision du Grand Conseil déclarant partiellement invalide l'initiative populaire IN 114 « Pour le libre choix du mode de transport »

1311 courrier GC 2001003915

Commentaire/Amendement :

Voir correspondance 1289.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Le Grand Conseil communique au Tribunal fédéral sa réponse au recours déposé par M. AUCHLIN Antoine et consorts contre la loi 8311 établissant un budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001 ; octroi d'une subvention pour la construction du stade de la Praille

66934

1312 courrier GC 2001003916

Commentaire/Amendement :

Voir correspondance 1295.

Transmis à la commission d'aménagement du canton.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Le Tribunal nous informe du retrait du recours de Mme Rolf et Michèle POTTER (déposé avec le recours de M. et Mme Eric CHAPPUIS) contre la décision du Tribunal administratif qui a rejeté les recours déposés par M. et Mme GANDER, M. et Mme POTTER, M. CHAPPUIS et l'Association des amis de la Voie-du-Coin contre la loi 7888 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex

66935

1313 courrier GC 2001003917

Commentaire/Amendement :

Voir correspondance 1295 et 1312.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Le Grand Conseil adresse sa détermination au Tribunal fédéral sur le recours déposé par M. Eric CHAPPUIS contre la décision du Tribunal administratif qui a rejeté les recours déposés par M. et Mme Gander, M. et Mme Potter, M. Chappuis et l'Association des amis de la Voie-du-Coin contre la loi 7888 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex

66936

1314 courrier GC 2001003919

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

La Brigade de sécurité routière nous adresse un courrier comptant 60 signatures de collaborateurs rattachés à cette Brigade, soulevant le problème de la sécurité publique découlant d'un manque de personnel qualifié à la Centrale de surveillance et d'intervention de l'autoroute. (CSI)

66937

1315 courrier GC 2001003920

Commentaire/Amendement :

Transmis à la commission des finances.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Mme BARTH Eliane nous adresse un courrier concernant le projet de loi 8425.02) qui a été renvoyé à la commission des finances le 25 janvier 2001

66938

1316 courrier GC 2001003921

Commentaire/Amendement :

Ce courrier est renvoyé au Conseil d'Etat pour raison de compétence.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

M. .

1317 courrier GC 2001003923

Commentaire/Amendement :

Transmis à la commission des transports.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

M. .

66940

1318 courrier GC 2001003924

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Le Parti Alliance de gauche nous envoie copie de son courrier qu'il adresse au Conseil d'Etat pour lui demander d'intervenir afin que l'Etat se porte partie civile dans le cadre de l'affaire touchant les anciens dirigeants de la Banque cantonale de Genève

66941

1319 courrier GC 2001003925

Commentaire/Amendement :

Transmis à la commission d'aménagement du canton.

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

La Commune de Troinex nous fait parvenir un courrier qu'elle a adressé également à tous les députés, concernant les PL 8459 et 8460 (limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex), qui figurent aux points 84 et 85

1320 courrier GC 2001003926

Commentaire/Amendement :

Concerne le point 83 (IN 118)

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

Le Comité de citoyen-ne-s pour un choix démocratique et raisonnable de stade nous adresse deux courriers concernant l'initiative populaire que ce Comité a déposé et les travaux de construction du projet qui ont commencé

66943

1321 courrier GC 2001003927

Commentaire/Amendement :

Concerne le point 83 (IN 118)

Pris acte Le 22/03/2001 à 17h00

M. .

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.  

La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi.

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

La présidente. La commission des affaires sociales nous informe qu'elle souhaite renvoyer le projet de loi suivant :

Il en sera fait ainsi.  

b) de propositions de motions;

La présidente. La proposition de motion suivante - nous venons de l'évoquer - est parvenue à la présidence :

Elle sera donc traitée demain soir, comme nous l'avons décidé tout à l'heure. 

Mme Anne Briol(Ve). J'annonce le retrait de la motion suivante :

La présidente. Il en est pris acte.  

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

La présidente. Par ailleurs, à la demande de la commission des affaires sociales, le rapport divers 377 est renvoyé à la commission des travaux...

Mme Janine Hagmann (L). Madame la présidente, ce n'est pas à la demande de la commission des affaires sociales, mais à la demande de la commission de la santé !

La présidente. C'est la commission des affaires sociales qui renvoie à la commission de la santé...

Mme Janine Hagmann. Non, Madame la présidente ! C'est la commission de la santé qui désire renvoyer ce rapport divers à la commission des travaux.

La présidente. Ah, d'accord ! Il y a une erreur ! Il s'agit donc de la commission de la santé qui souhaite renvoyer le rapport suivant :

Il en est pris acte.  

Madame la députée Sormanni, vous avez la parole.

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Madame la présidente, je constatais simplement que vous n'annonciez pas les interpellations... J'imagine que cela viendra ensuite.

La présidente. Il n'y en a pas, Madame la députée ! Mais si vous en avez une...

Mme Myriam Sormanni-Lonfat. Oui, j'ai une interpellation !

La présidente. Je parlais des annonces et dépôts. S'agissant des interpellations urgentes qui figurent à l'ordre du jour, nous n'y sommes pas encore...

Bien, nous passons à la suite de nos travaux.

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. J. M. , 1955, Sainte-Croix/Vaud, commerçant, recourt contre les peines d'emprisonnement.

2ème recours en grâce

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. J. M. est né en 1955 dans le canton de Vaud, et il est commerçant.

Il a été condamné le 30 août 1999 à quinze jours d'emprisonnement par le Tribunal de police pour violation d'obligation d'entretien. A cette occasion, un sursis dont il bénéficiait, octroyé le 24 avril 1997, a été révoqué. Ce sursis assortissait une condamnation due à un non-respect d'obligation d'entretien.

La commission de grâce a déjà été saisie en mai 2000 de ce dossier et elle avait ajourné temporairement sa décision au 15 novembre 2000 en demandant à M. J. M. de payer l'intégralité des arriérés de pension dus pour sa fille. En décembre 2000, la commission a rejeté une première fois ce recours en grâce, car les conditions exigées n'avaient pas été remplies. M. Ecuyer était le rapporteur.

Aujourd'hui, M. J. M. doit toujours environ 49 000 F au SCARPA pour les arriérés de pension de ses deux enfants. Qu'y a-t-il donc de changé ? M. J. M. a déposé un deuxième recours en grâce et la commission de grâce a proposé à ce monsieur, suite à un nouvel ajournement qu'elle s'est octroyé, de régler une partie des arriérés qu'il doit au SCARPA.

Nous avons la preuve - nous avons rencontré les personnes concernées au SCARPA et M. J. M. lui-même - qu'il est allé monnayer des mensualités de ses dettes et qu'il a versé l'autre jour 1 500 F en acompte. Les commissaires ont donc jugé qu'il avait fait un effort, d'autant que sa situation financière n'est pas facile : son commerce lui rapporte peu et il vit avec une compagne qui a elle-même deux enfants et qui ne gagne que 3 000 F par mois.

Les commissaires ont par ailleurs conscience qu'il n'est pas idéal pour un commerçant de faire un mois de prison.

La commission vous propose donc à l'unanimité d'accorder la grâce demandée pour la peine d'emprisonnement que doit purger M. J. M..

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce des peines d'emprisonnement) est adopté.

M. R. S. , 1949, Château d'Oex/Vaud, sans emploi, recourt contre le solde des amendes dues, soit 2 683,40 F.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. M. R. S. a été condamné, par conversion de vingt-trois contraventions non payées, à trente-quatre jours de travail d'intérêt général. Le solde de ses amendes dues s'élève aujourd'hui à 2 683 F, puisqu'il a payé, entre 1994 et 1998, environ 1 600 F sur la somme totale. Ces amendes ont principalement été infligées en raison de parkings abusifs et une amende importante - environ la moitié du montant total - a été infligée pour conduite en état d'ivresse.

M. R. S. est aujourd'hui à l'assistance publique et a déposé une demande de rente à l'assurance-invalidité. Ses amendes ont donc été converties en trente-quatre jours de travail d'intérêt général, et la majorité de la commission vous demande de la suivre dans son refus de lui accorder la grâce. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.  

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Antoine Böhler, présenté par le parti libéral.

Etant seul candidat, M. Antoine Böhler est élu tacitement.

M. Böhler étant absent de Genève, il viendra prêter serment lors de la prochaine session du Grand Conseil des 5 et 6 avril.  

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. David Robert, présenté par le parti libéral.

Etant seul candidat, M. David Robert est élu tacitement.

Il prêtera serment ce soir à 20 h 30. 

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jacques Finet, présenté par le parti démocrate-chrétien.

Etant seul candidat, M. Jacques Finet est élu tacitement.  

M. Roger Beer (R). J'ai deux interpellations urgentes. La première concerne la promotion de la paix - on se demande ce que fait Genève - et s'adresse plus particulièrement à Mme Martine Brunschwig Graf en sa qualité de présidente du département de l'instruction publique.

Par la presse, j'ai appris récemment que la Suisse allait se doter d'un nouvel instrument au service de la paix. Il s'agit d'un «Centre de promotion de la paix» qui servira de plate-forme d'information et de coordination entre la Confédération et les organisations non gouvernementales suisses plus particulièrement actives dans le domaine de la promotion de la paix.

Toujours dans la presse, j'apprends que c'est le département des affaires étrangères, le DFAE, ainsi que plusieurs ONG, Caritas, Helvetas et la Fondation suisse pour la paix, qui ont fondé, à Berne, ce centre pour la promotion de la paix. Evidemment, ce centre a pour vocation de soutenir le rôle constructif de la Suisse pour le règlement des conflits à travers le monde.

Dans cet article, on apprend également qu'avec un budget annuel de près de 40 millions destinés à la promotion civile de la paix à travers le monde, la direction politique du département fédéral des affaires étrangères est plutôt bien dotée, l'article rappelant que la promotion de la paix est l'un des principaux objectifs de la politique extérieure de la Confédération.

Enfin, il semble que ce nouveau centre pour la promotion de la paix devra collecter des informations sur les contextes locaux des zones de conflits et participera au Conseil des ONG en vue de leur mission sur place.

Ce futur centre ne semble pas dépourvu de moyens, vu que l'article en question parle d'une enveloppe budgétaire de 2 millions pour deux ans et d'une dotation en personnel de quatre employés.

J'en viens plus particulièrement à ma question. Il y a deux législatures, plusieurs députés, de tous bords, s'inquiétaient de la rationalisation des différents instituts qui, de près ou de loin, s'intéressaient à la problématique de la promotion de la paix. J'ai le souvenir que la réponse du Conseil d'Etat à ce voeu du parlement a été plutôt évasive.

Plus récemment, le parlement, suite notamment au manque d'enthousiasme du Conseil d'Etat, a voté une ligne budgétaire en faveur du GIPRI, précisément un de ces fameux instituts genevois qui travaille activement et concrètement à la promotion de la paix dans le monde.

Aujourd'hui, Madame la conseillère d'Etat, ma question est simple : existe-t-il un lien entre le GIPRI, ou toute autre institution à Genève s'occupant de cette problématique de la paix, et le futur nouveau Centre fédéral de promotion de la paix ? Des contacts ont-ils déjà eu lieu ? La question budgétaire et de l'utilisation des deniers publics a-t-elle été abordée ?

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Martine Brunschwig Graf. J'ai envie de vous rappeler, Monsieur le député Beer, que je ne suis pas conseillère fédérale et qu'il existe, dans ce dossier, une concurrence que je ne maîtrise pas entre le Département des affaires étrangères et celui de la population et de la sécurité, présidé, comme vous le savez, par M. Ogi jusqu'à la fin de l'année dernière. S'agissant des centres de promotion de la paix, je constate qu'au niveau fédéral nous avons affaire, de facto, à une concurrence assez notoire et assez nouvelle.

Depuis plusieurs années, nous sommes non seulement en négociation, mais en étroite collaboration avec le Centre de politique de sécurité, le Centre de déminage humanitaire, le Centre pour la démocratie des forces armées, créé l'année dernière, et l'Institut des hautes études internationales, pour pouvoir installer à Genève - et ce malgré quelque obstruction, il est vrai, de la part de la Ville de Genève - ce que nous avons appelé la Maison de la paix. Ce bâtiment permettra de réunir toutes ces institutions et donnera un véritable sens à ce que vous souhaitez et à ce que nous souhaitons tous, c'est-à-dire une étroite collaboration.

Les trois centres fédéraux que je viens d'énumérer, qui doivent former la Maison de la paix et qui sont financés par le DDPS, ont l'intention d'abriter, comme ils l'ont déjà fait dans le passé, le GIPRI, organisme qui, depuis plusieurs années, a toujours eu, dans la mesure du possible, droit de cité auprès de ces trois centres. Cela a aussi fait l'objet, comme vous le savez, de certaines de nos discussions.

Pour abonder dans votre sens, Monsieur le député, je pense que le Grand Conseil devra s'attacher à soutenir, d'une main ferme, les projets qui devraient se développer du côté de Sécheron. Nous pourrions ainsi réaliser à Genève, non seulement sur le plan des bâtiments, mais aussi sur celui de la démarche universitaire et para-universitaire, cantonale, fédérale et internationale, une Maison de la paix qui intègre les aspects universitaires, ce qui, vous l'avez constaté, n'est pas le cas de la Maison de la paix telle que définie par le département fédéral des affaires étrangères.

Pour terminer, j'ai constaté avec un grand bonheur les moyens que Berne pouvait dégager dans ce domaine et je ne doute pas que, dans les projets de développement de l'Institut d'études du développement et de l'Institut des hautes études internationales, nous trouvions des interlocuteurs mieux disposés que cela a pu être parfois le cas.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Roger Beer (R). Ma deuxième interpellation concerne la fièvre aphteuse. Qu'en est-il à Genève ? Je vois que M. Cramer se prépare... Je vous passerai le texte, Monsieur Cramer, rassurez-vous !

Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez assisté, comme moi et d'autres députés de cette enceinte, à la dernière assemblée générale de la Chambre genevoise d'agriculture, vendredi dernier au Centre de Lullier. Vous avez donc déjà pris connaissance d'une résolution que la Chambre genevoise d'agriculture entendait adresser directement à M. Pascal Couchepin, conseiller fédéral chargé du département de l'économie et donc en charge des questions agricoles au niveau fédéral.

En fait, parallèlement à cette démarche fédérale, j'entends me faire l'interprète de la Chambre genevoise d'agriculture qui est extrêmement préoccupée par l'évolution de toute cette problématique de la fièvre aphteuse.

Après l'Angleterre, l'Argentine et les Emirats Arabes Unis, il y a maintenant la France qui déclare des cas de contamination. Or vous le savez, Genève a une frontière de 103 km avec la France. Des échanges d'animaux et de produits animaux ont lieu régulièrement avec notre grand voisin. Enfin, avec son aéroport international, Genève me semble particulièrement exposée aux différents échanges internationaux.

Sans vouloir réexpliquer ici le contexte général des inquiétudes concernant la fièvre aphteuse, je me permets de vous poser publiquement quelques questions, dont les réponses sont susceptibles d'intéresser bien plus de personnes que les seuls agriculteurs.

Venons-en aux questions : alors qu'il semble que l'importation d'animaux vivants est déjà interdite, pourquoi n'interdit-on pas l'importation de viande en provenance des pays à risque, comme le fait déjà l'Union européenne elle-même vis-à-vis de la France ?

En cas d'arrivée de la fièvre aphteuse en Suisse - et en tout état de cause, Genève ne me semble pas à l'abri de ce risque - des mesures particulières ont-elles été envisagées ou prévues ? Enfin, avez-vous, en collaboration avec les autorités fédérales, envisagé des scénarios pour essayer de nous mettre à l'abri d'une éventuelle future contamination ? Je pense tout particulièrement à certaines questions de détail qui ne semblent pas avoir été abordées. Il semble par exemple que, contrairement aux passagers, le personnel d'équipage à l'aéroport ne soit pas soumis à une désinfection des chaussures. La question du passage quotidien de cavaliers français sur le sol genevois a-t-elle été abordée ? Vous connaissez, Monsieur le conseiller d'Etat, la pertinence de cette question.

Voyez-vous, Monsieur Cramer, les agriculteurs en particulier, mais aussi d'autres citoyens de ce canton, sont intéressés, notamment suite à la crise liée à la vache folle, à ne pas devoir subir encore d'autres nuisances suite à l'épidémie de la fièvre aphteuse.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Tout d'abord, Monsieur le député, lorsque la Chambre genevoise d'agriculture veut s'adresser à moi, elle a des canaux plus directs : j'étais cet après-midi encore en séance avec son directeur... Cela dit, vous avez peut-être raison de poser un certain nombre de questions afin de me permettre de mieux informer les citadins, dès lors que les agriculteurs sont parfaitement au fait des problèmes que vous soulevez.

S'agissant d'informer les citadins, Monsieur Beer, je commencerai tout d'abord par ce qui est, à mes yeux, l'essentiel pour le public, à savoir les dangers sanitaires que peut représenter la fièvre aphteuse pour la santé des personnes. Il faut le savoir : la consommation de viande d'animaux infectés ne présente aucun danger pour les personnes, ou un danger tout à fait minime. Le virus est tué par l'acidité de la viande et, finalement, la seule cause d'infection humaine, c'est respirer le virus dans un foyer d'infection, ou boire du lait cru, ce qui limite le cercle des infectés potentiels aux agriculteurs et aux vétérinaires. En l'occurrence, il s'agit d'une infection totalement bénigne pour l'être humain, qui se traduit par des aphtes et des démangeaisons.

En revanche, la fièvre aphteuse est un problème de grande importance pour les agriculteurs, parce que la volonté de préserver le cheptel de cette maladie induit des abattages en masse qui se traduisent par des pertes économiques considérables, indépendamment du plan éthique : les images télévisées de bûchers dans les champs sont assez difficiles à supporter.

J'en viens maintenant aux trois questions précises que vous avez posées. La première de ces questions porte sur la vente de la viande. Je viens de vous rappeler que consommer une viande infectée ne présente aucun danger. Je dois ajouter que les dispositions à cet égard sont prises par l'autorité fédérale et que nous n'avons pas la possibilité, au niveau cantonal, de les compléter. L'autorité fédérale a décidé de prendre des mesures diverses en fonction des pays touchés.

En ce qui concerne la Grande-Bretagne, il y a tout d'abord interdiction d'importation et de transit d'animaux, donc de bovins, porcs, moutons, chèvres, depuis le 20 janvier 2001, et d'équidés également, chevaux, ânes, mulets et tous les dérivés, depuis le 14 mars 2001. Il y a également interdiction d'importation et de transit de fourrage et de produits d'origine animale : lait, viande, fromages, semences, embryons, depuis le 20 janvier 2001. Tout cela concerne la Grande-Bretagne.

En ce qui concerne les autres pays de l'Union européenne, il y a uniquement interdiction d'importation et de transit de bovins, porcs, moutons et chèvres. Cette interdiction - cela nous amène à votre seconde question - ne concerne ni les équidés, ni les produits d'origine animale, ni le fourrage. En ce qui concerne l'Argentine, il y a interdiction d'importation et de transit de viande, mais de toute façon, dans ce cas, il n'y a pas d'importation d'animaux vivants.

Enfin, en Suisse, les mesures prises par l'autorité fédérale consistent essentiellement :

 En l'interdiction d'organiser des expositions, foires, marchés au bétail, à l'intérieur du pays; les équidés ne sont pas concernés par cette interdiction.

 Par une réserve de 30 000 doses de vaccin.

Je crois ainsi avoir répondu à deux de vos questions de manière assez complète, celle concernant les viandes et celle concernant les équidés.

Il s'agit de savoir maintenant si à Genève, au-delà de ces dispositions fédérales, nous avons pris des mesures complémentaires. Nous en avons prises à deux égards. Premièrement, nous avons ouvert une ligne directe avec l'Office vétérinaire fédéral. Genève représentant un cas particulier en Suisse, avec ses 103 km de frontière avec la France, avec les accords de zone franche et avec les dépendances foncières que nous avons avec la France voisine, il est en effet nécessaire de gérer toutes les spécificités genevoises et dans les meilleurs délais.

Pour le surplus, nous avons d'ores et déjà constitué à Genève des stocks de désinfectant. Au cas où des mesures d'urgence devraient être prises, nous sommes prêts. Nous avons imprimé les affiches nécessaires pour informer le public en cas de mise en place d'un dispositif d'urgence. Nous avons constitué un état-major de crise composé notamment de cinq vétérinaires, avec un stock suffisant de produits propres à euthanasier les animaux, avec mise à disposition de la gendarmerie, du personnel nécessaire à la régulation et au contrôle du trafic dans les zones de protection et de surveillance, respectivement de trois kilomètres et dix kilomètres autour d'un foyer d'infection, ainsi qu'un système d'information destiné aux médias qui sera assuré par le service de presse de la police.

Sont également disponibles, dans le cadre de ce dispositif d'urgence, un équarrisseur, un transporteur et trois agriculteurs bénévoles. Enfin, le matériel lourd, soit est à disposition, soit pourra être réquisitionné dans les meilleurs délais. Il s'agit du matériel qu'on voit à la télévision : benne étanche, groupe électrogène, etc., qui est d'ores et déjà sur place ou qui pourra être acheminé rapidement sur le territoire du canton de Genève.

C'est donc dire que nous avons prévu un dispositif complet pour répondre à cette infection, dont je rappelle une fois encore qu'elle ne présente qu'un danger extrêmement limité par rapport à la santé des personnes, qui concerne les personnes directement en contact avec des animaux infectés. En revanche, elle représente potentiellement une atteinte considérable à l'élevage et c'est en ce sens que toutes ces mesures sont prises. Je vous remercie de votre question qui m'a permis de donner ces précisions.

Cette interpellation urgente est close.  

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation sera extrêmement brève. Je vous fais grâce de tous les préambules et je demande simplement à M. Ramseyer : où en est-on avec la procédure de nomination du directeur de Champ-Dollon ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Madame la députée, je vous remercie de votre question. Nous avons confié à un chasseur de têtes le soin de recruter ce directeur. La recherche est toujours en cours. Elle s'avère beaucoup plus difficile que prévu. Nous aurons un contact avec cette entreprise demain et nous devrions normalement recevoir les dossiers retenus à la fin du mois de mars. Nous avons, par rapport au planning que nous avions prévu, environ un mois de retard. Je le répète, la procédure est beaucoup plus délicate que nous l'avions imaginé et que vous l'aviez peut-être imaginé vous-même.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Alain-Dominique Mauris (L). Mon interpellation pourrait s'intituler : «Appels d'urgence en cas de nécessité sociale» et s'adresse au Conseil d'Etat.

Elle se base sur le cas concret d'une jeune personne qui, devant fuir d'urgence la violence extrême de son père, a escaladé le balcon de sa chambre et trouvé refuge chez sa voisine.

Ne sachant que faire, mais voulant porter assistance à cette jeune fille, celle-ci décide de la protéger et de la soustraire à son père. Bien sûr, elle fait appel aux services de la protection de la jeunesse, mais c'est vendredi soir et il n'y a personne. Il y a une permanence qui renvoie à un autre numéro, mais personne ne répond. La voisine va ainsi chercher, auprès d'autres organismes, une solution qu'elle ne va pas trouver, si ce n'est que la police s'en mêle et intervient pour exiger le retour immédiat de la jeune fille auprès de son père. Elle s'y oppose. Grâce à la FAS'e, un éducateur hors murs s'en mêle et porte enfin assistance à la voisine.

Après cet événement et à tête reposée, je constate - et ceci sur la base de plusieurs autres témoignages, y compris ceux d'autorités qui doivent faire face à de telles situations - l'absence d'un numéro d'urgence à qui s'adresser ; un numéro d'urgence en cas de nécessité sociale, pas uniquement pour les enfants battus, mais en cas de violence conjugale, par exemple, ou de toute autre violence sociale que, malheureusement, connaît notre canton.

Il est paradoxal de constater que si, en pleine nuit, vous avez besoin d'un plombier, il existe une permanence qui fonctionne, mais qu'il n'existe pas de numéro unique coordonnant l'ensemble des structures sociales existant sur notre canton et susceptibles de porter assistance en cas d'urgence, la nuit, voire le week-end. Merci de me dire quelles sont les intentions du Conseil d'Etat pour agir en ce sens et faciliter ainsi la tâche de ceux qui doivent faire face à ces cas d'urgence, malheureusement encore trop nombreux chez nous.  

M. Alberto Velasco (S). Ma première interpellation s'adresse au Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les ministres de la République, étiez-vous au courant du fait que M. Abdallah Kallel, ex-ministre de l'intérieur de la République tunisienne, allait venir, ou est venu se faire soigner à Genève, concrètement au neuvième étage de l'hôpital cantonal ?

Si oui, savez-vous que M. Abdallah Kallel, selon l'Organisation mondiale contre la torture, est responsable de la torture de milliers de personnes en Tunisie, est considéré comme un tortionnaire ayant chapeauté la répression sans états d'âme ?

Si vous le saviez, et puisque la Suisse a ratifié la Convention internationale des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 27 juillet 1997, avez-vous averti le pouvoir judiciaire ? ceci en admettant que l'assistance médicale ne pouvait lui être déniée.

Pendant la semaine du 6 au 12 février, M. Kallel, ministre de l'intérieur de la République tunisienne, est donc venu se faire soigner chez nous, à l'hôpital cantonal, pour un triple pontage coronarien. L'OMCT, Organisation mondiale contre la torture, en ayant eu connaissance, elle a déposé, au matin du 14 février, une plainte pénale par l'intermédiaire de Me François Membrez pour torture, injure, mise en danger de la santé, contrainte et abus d'autorité.

Sitôt en possession de celle-ci, le procureur de la République, vers midi, envoyait la police, qui se présentait à l'hôpital entre 13 h et 14 h et qui rapportait que M. Kallel était parti le dimanche 11 février. Saluons ici la prestation du pouvoir judiciaire. Néanmoins, Monsieur Ramseyer, pourriez-vous nous dire si l'affirmation de la police provenait d'une déclaration d'un membre de l'hôpital cantonal, ou si elle était la conséquence d'une perquisition effectuée au neuvième étage ?

Pourriez-vous nous dire comment il se fait que ce Monsieur, après avoir subi une opération pour le moins peu banale, soit parti si rapidement, concrètement le 11 février, alors que l'on avait aperçu l'ambassadeur de Tunisie apporter des fleurs au neuvième étage, le 13 février ?

Pourriez-vous enfin nous dire si d'autres recherches ont été entreprises pour savoir si cette personnalité séjourne toujours sur le territoire helvétique ?

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Ramseyer, ma deuxième interpellation est un peu plus banale que la précédente, mais néanmoins importante. Des citoyens se sont présentés à un poste de police des Pâquis à 1 h du matin pour y déposer plainte. La réponse fut que leur plainte ne pouvait pas être retenue, parce que l'ordinateur était en panne, que la porte principale était fermée et que, de ce fait, ils ne pouvaient pas être reçus.

Ces citoyens y retournèrent donc à 8 h du matin, et la réponse fut la même, soit que, l'ordinateur étant en panne, leur plainte ne pouvait pas être enregistrée. Enfin, ayant téléphoné plus tard, car ils tenaient à déposer leur plainte, ils apprirent qu'ils pouvaient venir le lendemain... Ces citoyens, fatigués, partirent et déposèrent leur plainte à Vevey.

Il semble que c'est à la suite de la réforme informatique que de tels dysfonctionnements surviennent. Ma question est donc la suivante : la police ne peut-elle pas prendre note d'une plainte manuellement, Monsieur le conseiller d'Etat ?  

Mme Micheline Spoerri (L). Mon interpellation s'adresse à M. Laurent Moutinot. Monsieur le président, l'installation d'une discothèque sous le parvis d'Uni-Mail a fait à ce jour l'objet de trois pétitions de la part des habitants du quartier de Plainpalais.

La première en 1996, qui avait pour but de s'opposer à l'ouverture d'une discothèque à cet endroit, n'avait été suivie d'aucun effet, puisque la discothèque Jackfil avait vu le jour, malgré les craintes légitimes des pétitionnaires. La deuxième, en 2000, entendait faire déplacer cette discothèque, dont la présence dans ce quartier s'était évidemment avérée ingérable, au point que M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer avait été amené à suspendre les autorisations d'exploiter.

Alarmés par l'installation de nouvelles enseignes lumineuses autour des escaliers de la discothèque au début du mois de février dernier, les habitants du quartier ont, une fois encore, pris les devants et déposé une pétition, la troisième, demandant, cette fois, le déplacement définitif de toute discothèque ou boîte de nuit.

J'ai appris d'ailleurs, entre-temps, Monsieur le président, que le mécontentement des commerçants du quartier était également grand, en particulier en raison des dégâts opérés sur la voie publique et les façades avoisinantes.

Dès lors, j'ai trois questions à vous poser :

Comment justifiez-vous que l'autorité que vous représentez continue à laisser dans l'incertitude et le désarroi ces habitants qui, à défaut d'être informés, ne peuvent que multiplier leurs appels ?

Ne pensez-vous pas que, dans l'environnement immédiat d'un lieu tel que l'université genevoise, il y aurait mieux à faire et que ce sont des activités principalement culturelles qui devraient être privilégiées, plutôt que celles qui s'y déploient depuis cinq ans avec les conséquences que vous connaissez ?

Quelle suite entendez-vous donner à la future occupation de ces locaux et, au-delà de la réponse que vous apporterez à mon interpellation, je vous serais reconnaissante de me dire quand et comment vous envisagez d'en informer les pétitionnaires ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Je vous remercie, Madame la députée, de votre question qui me permet de faire le point sur un dossier qui a occupé le Grand Conseil à plusieurs reprises.

L'ouverture d'une discothèque sous le parvis d'Uni-Mail remonte, vous l'avez rappelé, à 1996. Je n'en porte, par conséquent, pas la responsabilité. Lorsque nous avons dû constater que les dérangements pour le quartier, habitants et commerçants, continuaient et que ni nos avertissements ni les interventions des forces de police n'avaient d'effet, nous avons, à fin août, de concert, M. Gérard Ramseyer et moi-même, pris deux mesures.

La première de ces mesures a été de révoquer les autorisations existantes et de ne plus en accorder, ce qui était du ressort du département de justice et police et des transports. La deuxième mesure a été de résilier le bail de l'exploitant de cette salle. Ces deux décisions ont fait l'objet de recours et aucune de ces deux procédures n'est, à ce jour, totalement terminée, même si, en première instance, les instances judiciaires ont déclaré irrecevable le recours interjeté contre la décision du département de justice et police. La procédure en contestation du congé, elle, se poursuit. Il est clair que, lorsque ces procédures seront terminées, nous devrons aviser selon les résultats.

Si la résiliation du bail est validée, nous aurons forcément à décider d'une autre affectation. Si, en revanche, la résiliation du bail est annulée, nous serons dans l'obligation de laisser l'exploitant poursuivre son activité, mais nous aurons alors à la réglementer de manière à ce qu'elle ne cause plus d'inconvénient pour le voisinage, comme j'ai eu l'occasion de le dire très souvent à l'auteur principal de cette pétition.

Il est vrai que cette dame s'est inquiétée de nouveaux projets. Elle me l'a écrit. J'ai immédiatement demandé ce qu'il en était. Nous n'avons, en tant que gestionnaire des locaux, pas entendu parler d'un quelconque nouveau projet, précisément parce que nous ne sommes pas en mesure, à ce jour, tant que les procédures ne sont pas terminées, de prendre une décision.

Ce dont je peux vous donner l'assurance, c'est que nous ne voulons plus d'une discothèque vu les nuisances qu'elle engendre, mais qu'il sera difficile de trouver une affectation raisonnable, compte tenu de la situation de ces locaux. En toute hypothèse, le jour où nous serons en pleine possession de ces locaux et qu'il faudra envisager une nouvelle affectation, nous prendrons contact avec la pétitionnaire et nous examinerons, avec l'ensemble des personnes concernées, notamment l'université, quelle est l'affectation la plus raisonnable.

Cette interpellation urgente est close.  

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Cette interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Elle concerne l'université et certaines irrégularités qui m'ont été communiquées.

Premièrement, est-ce normal qu'à la faculté des sciences politiques, des assistants ne puissent plus choisir leur maître de thèse, mais qu'il leur soit imposé ? A ma connaissance, aucune disposition relative au choix des directeurs de thèse n'est contenue dans la loi. Cette pratique malencontreuse a des répercussions sur les rapports de travail et la qualité des recherches.

Le deuxième problème concerne les maîtres assistants. Dans la loi qui régit l'université, l'article 57 bis prévoit : «Dans la règle, le maître d'enseignement et de recherche, le chef de clinique scientifique et le maître assistant exercent leur fonction à temps complet. La fonction peut, à la demande de l'intéressé, être exercée à temps partiel lorsque cela est justifié par les charges familiales ou par une activité professionnelle en rapport direct avec l'enseignement et la recherche.»

Or, d'après mes informations, les maîtres assistants sont souvent contraints de travailler à mi-temps uniquement parce que les professeurs fragmentent leur budget et se trouvent dans l'incapacité de faire des choix en fonction des besoins du département dans son ensemble.

Il est regrettable de ne pas offrir des postes décents aux maîtres assistants, car ces derniers sont des maillons importants de la relève universitaire. Je souhaiterais donc connaître le relevé des temps horaires des maîtres assistants à l'université de Genève.  

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Cette interpellation s'adresse également à Mme Brunschwig Graf. A l'heure où le Conseil national vote 100 millions pour l'ouverture de crèches, à l'heure où les modes de garde se développent dans toutes les communes, au moment où les mamans de jour s'organisent et développent des structures, il est nécessaire de soutenir ce développement et surtout d'avoir des moyens pour la surveillance des lieux d'accueil.

A l'heure actuelle, 2,5 postes sont utilisés pour la surveillance de neuf cents familles agréées, sans compter les non déclarées, et 2,2 postes ont à charge de superviser cent soixante-trois institutions de la petite enfance. Ces forces de travail sont, à mon avis, insuffisantes pour appliquer l'ordonnance fédérale.

Quelle est votre stratégie, Madame la conseillère d'Etat, pour l'avenir et comment comptez-vous renforcer, dans les meilleurs délais, la protection de la jeunesse dans ce domaine de la surveillance ?  

Mme Jacqueline Cogne (S). Mon interpellation s'adresse à M. Gérard Ramseyer. Eh oui, encore les ambulances de la police, suite et fin, j'espère ! Et puis Davos, par la même occasion, et l'OMC.

Les plaques des ambulances de la police ont été posées vendredi dernier. Cela s'est fait en un bien court laps de temps - une semaine - ce qui n'a pas laissé au DASS le temps de se retourner. Alors, ma question est directe, Monsieur Ramseyer : étiez-vous au courant de cette décision de la police de poser les plaques aussi vite ?

Ensuite, pour revenir au Forum de Davos, j'ai appris, à l'occasion de la réunion de l'OMC, qu'une ambulance de la police y avait été envoyée, mais vous ne savez pas comment, ou plutôt si, vous le savez : elle a voyagé par le train ! Combien cela a-t-il coûté à la collectivité ?

Enfin, j'en profite pour vous demander combien a coûté à la collectivité, en chiffres exacts, l'envoi à Davos de presque deux cents policiers ?  

Mme Janine Hagmann (L). Mon interpellation s'adresse à M. Gérard Ramseyer et s'intitule : «Poste de Choulex, poste de la Pallanterie, même combat».

Monsieur le président, une vague de fermetures annoncées déferle sur Genève. Si la suppression de la poste de Choulex déclenche de fortes réactions, il ne faut pas oublier que les communes d'Arve et Lac sont touchées par la fermeture partielle de leur poste de police.

Le 1er mars 2001, les gendarmes du poste de la Pallanterie ont exécuté les ordres reçus et ont adopté le nouvel horaire qui leur était imposé, c'est-à-dire : fermeture du poste la nuit, le week-end et entre 12 h 30 et 14 h 30. Ils l'ont fait avec regret et tristesse. En effet, ils savent qu'ils vont manquer à la population d'Arve et Lac.

Monsieur le président, vous avez pris la peine, il est vrai, de convoquer les magistrats de la rive gauche pour leur présenter votre restructuration des postes de gendarmerie. L'importance des changements imposés aurait cependant mérité que les communes puissent s'exprimer.

Vous imposez un choix tactique incompréhensible pour un service public auquel nos concitoyens ont droit. Vous avez pris là une décision unilatérale qui ne répond en rien aux préoccupations et besoins des communes d'Arve et Lac.

Vous articulez votre argumentation sur des statistiques, mais non sur une analyse de la situation et sur son évolution. Le contexte a changé, vous n'en tenez pas compte. La notion de police de proximité n'aurait-elle pas la même signification pour le chef du département que pour les citoyens concernés ?

Est-il justifié de déplacer des hommes, alors qu'un poste fonctionne bien, qu'il répond aux attentes de la population, qu'il entretient des relations privilégiées avec tous les magistrats d'Arve et Lac, qu'il a les locaux nécessaires et suffisamment de place pour fonctionner à la satisfaction générale ? Et que dire du poste de Thônex qui a vu augmenter ainsi considérablement ses charges de travail la nuit, sans avoir en contrepartie l'effectif nécessaire ? Ne donnez-vous pas ainsi une priorité à la ville en défavorisant la campagne, qui subira un temps de réaction plus élevé ? Trouvez-vous normal qu'il y ait ainsi un traitement différencié selon la localisation sur le canton ?

Monsieur le président, est-il envisageable de revoir votre concept général, de maintenir le poste de la Pallanterie ouvert jour et nuit, sans pause, de maintenir au minimum l'effectif en place avant la restructuration, voire de compléter cet effectif en visant le nombre de vingt-deux, nombre que vous avez évoqué comme effectif minimum pour que le poste remplisse sa mission ? Je vous remercie de vos réponses.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Vous aviez eu la délicatesse, Madame, de me parler de votre interpellation, de sorte que j'ai pu, au moins intellectuellement, m'y préparer. J'aimerais d'abord vous remercier de rappeler le lien affectif existant entre la police genevoise et les communes genevoises ; c'est une association qui me fait plaisir.

J'aimerais ensuite dire que toutes les communes de la rive gauche ont été conviées à un exposé. Elles se sont toutes présentées avec, en tête, leur maire, parfois accompagné. Nous leur avons expliqué par le menu le pourquoi et le comment des décisions que nous envisagions. Nous n'avons eu aucune réaction d'aucune sorte, et en tout cas pas négative. Nous avons même poussé la convivialité jusqu'à prolonger autour d'un verre la séance ; il y a eu des échanges et des discussions, mais rien ne nous laissait présager les lettres individuelles de chacune des communes qui demandent à être réentendues une nouvelle fois. Comme disait l'autre, c'est comme à la Revue : il y en a qui y vont deux fois, la première fois pour entendre et la deuxième pour comprendre !

Nous avons exposé, Madame la députée maire, en détail, pourquoi nous mettions des forces de police là où la criminalité, la délinquance étaient les plus élevées. A Genève, c'est parfaitement clair : il s'agit du couloir qui va, grosso modo, de Meyrin à Thônex, mais qui touche essentiellement la ville. Et c'est donc là que nous faisons l'effort principal, ce qui paraît normal.

Vous avez émis une assertion qui continue à provoquer mon incompréhension totale. Je vous ai expliqué mille fois que des policiers en patrouille sont beaucoup plus rapides que des policiers qui attendent une alarme au poste. Or, j'ai été stupéfait de lire, venant d'une autre commune que la vôtre, l'assertion : «Voyez ce qui se passe à Versoix, comme cela fonctionne bien !» Or, à Versoix, après une tentative de hold-up, nous avons arrêté les auteurs de ce hold-up en moins d'une heure, grâce à quatre voitures en patrouille autour de Versoix, alors que personne du poste de Versoix n'a participé à cette action.

Cela étant, Madame, il ne s'agit pas pour moi d'esquiver le débat. Vous souhaitez que nous nous revoyions : j'en accepte l'augure, je dis même que ce sera un véritable plaisir. Cependant, puisqu'une réunion où tous les maires sont présents ne donne rien au niveau de l'information, preuve en est votre interpellation, nous irons expliquer le problème commune par commune. Aucune décision n'est éternelle, nous n'avons pas pris de décision de fermeture signifiant qu'il n'y aura plus de policiers dans votre secteur. Mais comprenez que si, à Thônex ou aux Avanchets, il existe une demande fondée sur une statistique d'interventions, il est normal que nous mettions l'effort principal sur ces communes qui sont beaucoup plus «sinistrées» que les vôtres.

En conclusion, je vous confirme qu'à ma demande, la semaine prochaine déjà, nous préparons une tournée commune par commune - du reste, même les pompiers nous ont écrit, ce qui est quand même un signe d'affection qui me va droit au coeur ! - pour bien expliquer ce que nous faisons. S'il devait s'avérer qu'après nous être bien compris des rectifications devaient être apportées, nous ferons exactement, à Vandoeuvres, à la Pallanterie, ce que nous avons fait à Versoix à la grande satisfaction de la commune. Voilà la réponse que je peux vous donner. Je vous assure que nous sommes totalement à votre disposition. J'avais cru comprendre qu'après vous avoir présenté en détail ce concept il avait été compris. Ce n'est visiblement pas le cas et nous remettrons donc l'ouvrage sur le métier.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Charles Beer (S). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf, présidente du département de l'instruction publique, et concerne l'école de culture générale.

Je précise d'emblée que cette interpellation n'a pas trait aux réformes prévues à l'école de culture générale, qui feront probablement l'objet de travaux de la commission de l'enseignement et du Grand Conseil, mais à l'actuel dispositif intitulé : «Formation, insertion, orientation», accueillant des élèves de première année, sauf erreur, lors du deuxième semestre de l'année scolaire.

Selon mes informations, il y a actuellement quinze personnes concernées par mon interpellation urgente : douze élèves de l'école de culture générale Jean-Piaget et trois élèves de l'école Henry-Dunant, placés en stage dans une entreprise, à raison de trois jours par semaine, ce qui veut dire qu'ils passent deux jours à l'école et trois jours en entreprise.

A ma connaissance, ces stagiaires sont placés dans des entreprises de commerce de détail - des pharmacies, par exemple - ou dans le secteur de l'horticulture, pendant une période de quatre mois. Toujours selon mes informations, il s'avère que ces jeunes stagiaires ne touchent aucune rémunération, contrairement à ce qui se passe au SCAI.

En effet, ce type de stage est pratiqué depuis les années 90 et, si ma mémoire est bonne, la rémunération avait été négociée avec les partenaires sociaux, de manière à éviter des risques de dumping par rapport à l'apprentissage et, tout simplement, des risques de dévaluation des stages de formation.

Les stagiaires du SCAI sont payés, sauf erreur, 50% du salaire d'un apprenti de première année. Donc, il y a un écart assez important entre les stagiaires du SCAI et les stagiaires de l'école de culture générale pour le même type de stage en entreprise.

Mon interpellation urgente s'appuie sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un stage de courte durée, soit de deux ou trois jours, ce qui justifierait l'absence de rémunération, mais bien d'un stage de quatre mois. Sur le plan pédagogique, il me semble particulièrement inopportun de placer des jeunes en entreprise sans rémunération.

Sur le plan éthique et même, sans utiliser les grands mots, par rapport aux conventions relatives au travail des enfants, il est discutable de ne prévoir aucun type de rémunération pour ce genre de stage. En outre, il me paraît assez grave qu'aucune négociation n'ait été menée, sauf erreur, avec les partenaires sociaux de la part de l'office d'orientation et de formation professionnelle.

Mes questions sont donc les suivantes :

Pouvez-vous confirmer ces informations, à savoir le placement de jeunes jusqu'à quatre mois en entreprise, à raison de trois jours par semaine, sans aucune rémunération ?

Si tel est le cas, depuis quand l'école de culture générale pratique-t-elle ce type de placement sans rémunération ?

Comment, le cas échéant, justifiez-vous une telle pratique ?

Pourquoi ne pas avoir contacté les partenaires sociaux ? ne craignez-vous pas des risques de dumping par rapport au SCAI et, également, par rapport à l'apprentissage ?

Enfin, compte tenu des développements à venir en ce qui concerne l'école de culture générale, n'entendez-vous pas, le cas échéant, remédier à une telle situation qui est pour le moins scandaleuse ?  

Mme Salika Wenger (AdG). J'adresse mon interpellation à M. Ramseyer, président du département de justice et police. Cela ressemble à du mobbing, mais cela n'en est pas, je vous le promets...

Il ne se passe pas un jour sans qu'on nous abreuve des problèmes liés à la sécurité et, à réitérées reprises, la population genevoise s'est plainte du manque d'effectif de la police de proximité. L'intervention de Mme Hagmann en est l'exemple.

J'ai le souvenir qu'en commission des finances, Monsieur Ramseyer, vous aviez souligné l'urgence, mais surtout la difficulté de recruter des candidats à la gendarmerie. Je ne connais pas le profil philosophique exigé des postulants à cette fonction, mais j'ai quelques doutes en ce qui concerne l'utilité de les interroger sur leur position à l'égard de la peine de mort.

Que vous-même clamiez haut et fort que vous êtes en faveur de cette vengeance collective, barbare et rétrograde qu'est la peine de mort, ne regarde que vous, encore qu'il n'y ait aucune gloire à en tirer. Mais que cette question soit proposée comme thème de dissertation, permettant la sélection des candidats à la gendarmerie genevoise, ne me semble pas favoriser le recrutement, car il y a de quoi soupçonner que la réponse pourrait être éliminatoire.

C'est en tout cas de cette manière qu'elle a été perçue par certains candidats. Mes questions sont donc les suivantes :

1. Qui choisit les thèmes de dissertation pour ces examens d'admission et sur quels critères s'opèrent-ils ?

2. Pensez-vous que la méfiance qu'éveille ce genre de question est de nature à favoriser le recrutement, par ailleurs extrêmement difficile, des nouveaux gendarmes ?

3. S'agit-il, lors de cet examen, de recruter des tueurs ou des gendarmes chargés de la protection de la population et de faire respecter la loi ?  

Mme Salika Wenger (AdG). Ma seconde interpellation s'adresse toujours à M. Ramseyer, excusez-moi, Monsieur Ramseyer...

Cette fois-ci, c'est au titre de citoyenne que j'en appelle à vous, ce soir. Jusqu'à très récemment, je croyais vivre dans une République laïque et démocratique dans laquelle chacun respectait le choix de l'autre. Mais aujourd'hui, je n'en peux plus, car, non contents d'envahir mon e-mail personnel, mon e-mail de députée, mon fax, mon téléphone et ma boîte aux lettres, ils ont aussi envahi l'espace public : je veux parler des membres du soi-disant groupe chinois du Falun Gong.

Pour toutes les pratiques religieuses, il existe des espaces dans lesquels chacun peut se recueillir et prier qui bon lui semble, mais au nom de la liberté d'expression, qu'un groupe religieux envahisse Genève et se livre à des pratiques devant l'université, le Musée d'histoire naturelle, sur la place des Nations, le pont de la Machine, et j'en passe, a de quoi interpeller tout un chacun.

Lors de l'affaire du Temple solaire, tout le monde était d'accord pour dire qu'il existait des limites aux pratiques religieuses, au-delà desquelles elles s'apparentent à des sectes, dangereuses pour les individus qui les pratiquent et pour les autres aussi.

Comment donc nommer autrement un groupe de fidèles dont certains sont assez conditionnés pour s'immoler par le feu en public ? Les manipulations auxquelles se livre le Falun Gong à Genève en nous persécutant de sa propagande ne sont en tout cas pas de nature à créer la confiance.

Je ne connais quant à moi aucun club de gymnastique, fût-elle très douce, qui ait recours à autre chose qu'une bonne campagne de publicité dans les journaux pour convaincre le public de sa nécessité.

Ma question est la suivante :

Est-il légitime que les lieux publics soient le théâtre de cultes religieux quels qu'ils soient, et ces actes ne seraient-ils pas de nature à remettre en cause la laïcité et la séparation de l'Eglise et de l'Etat qui caractérisent notre République ?

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît, un peu de silence!

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Madame la députée, je répondrai demain à votre première interpellation, puisque vos questions ne peuvent appeler de réponse sur-le-champ.

Concernant votre seconde interpellation, j'ai bien pensé que quelqu'un allait parler de Falun Gong ce soir et je m'y suis donc préparé. Ce qui me permet de vous répondre avec beaucoup de précision. J'aimerais cependant vous avouer ma surprise que ce soit vous, Madame la députée, qui contestiez le droit de manifester, de s'exprimer dans ce canton...

Cela dit, je vous donne la réponse suivante. Falun Gong s'est toujours présenté - il a distribué des tracts dans ce Grand Conseil - comme un mouvement totalement pacifique, qui s'exprime non seulement en Chine, mais aussi ici, en Suisse. Puis ce mouvement nous a informés, à l'aide de différents tracts, sur la répression dont il est l'objet, paraît-il, en Chine, avec photos à l'appui, y compris une liste impressionnante de morts qui auraient été victimes des sévices du gouvernement chinois.

A l'occasion de la 57e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, Falun Gong a donc demandé à pouvoir manifester. Comme ce mouvement était relativement gourmand en demandes de ce type, j'ai donné à mes services pour instruction d'être extrêmement stricts sur le nombre de manifestations, les dates, les lieux, les heures et la durée. Nous avons ainsi accordé trois demi-journées de manifestation à Falun Gong et quatre stands d'information. Nous avons refusé toute autre manifestation, en particulier tout cortège, et nous avons interdit toute manifestation ailleurs que sur les emplacements prévus. Je vais du reste vous remettre à l'instant le tableau des autorisations accordées.

A peine était-ce fait que j'ai reçu la visite de M. l'ambassadeur de la République de Chine à Berne, venu aux nouvelles et venu expliquer, à son tour, qui était, selon lui, Falun Gong, à savoir une secte dangereuse, antigouvernementale, politisée, responsable de plusieurs centaines de morts en Chine. Des arguments que je ne pouvais qu'enregistrer avec respect, mais que bien sûr nous étions dans la totale incapacité de contrôler dans le laps de temps qui nous était réservé. Puis M. l'ambassadeur, avec beaucoup de courtoisie, m'a informé de l'arrivée à Genève d'un groupe d'étudiants venus, à leur tour, manifester contre Falun Gong à l'occasion de la 57e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU.

J'ai alors répondu à M. l'ambassadeur, sans aucune équivoque, que Genève est une terre de dialogue, qu'il est possible de s'y exprimer, et Dieu sait si personne ne s'en prive ! C'est un endroit où on a le droit de manifester, mais cela passe par des règles qui sont claires et que je fixe.

J'ai donc donné aux étudiants chinois rigoureusement le même temps d'expression qu'à Falun Gong, sur des sites précis, à des dates et heures et pour des durées déterminées. Ma conclusion à l'intention de M. l'ambassadeur a été sans équivoque, à savoir qu'il n'y aurait pas d'occasion autorisée de confrontation entre ces deux mouvements et qu'en cas de désobéissance la police interviendrait, ce qu'elle a fait hier matin. Un stand avait été dressé, en même temps qu'une manifestation : on a pu évacuer le stand et il n'y a pas eu d'ennui, tout s'est déroulé normalement. J'ai eu, encore une fois, un entretien téléphonique avec M. l'ambassadeur. Nous avons d'ailleurs reçu une douzaine d'appels téléphoniques plus deux ou trois visites personnelles de ces divers milieux.

Je vais donc vous transmettre le tableau récapitulatif de ce que j'ai autorisé. Dans ce dossier, il y a eu une bévue de la part de la Ville de Genève, qui a envoyé une lettre, puis une seconde, en oubliant qu'elle pouvait se prononcer sur les sites, puisqu'elle en est propriétaire, mais pas sur les heures ni sur l'autorisation de manifester en tant que telle. Ceci a été réglé par la suite par M. Hediger et cela ne pose plus de problème.

En conclusion, Madame, je vous remercie de votre intervention, en précisant que je n'ai pas à juger qui est Falun Gong et que je n'ai pas le moyen de vérifier si ce qui m'est dit est vrai. La seule chose que je sais, c'est que chaque fois que nous avons eu des demandes, nous y avons donné suite sans état d'âme de caractère politique, religieux ou quel qu'il soit.. Si les Tibétains veulent manifester, ils le peuvent. Si les Chinois veulent manifester contre le Tibet, ils le peuvent. Simplement, il y a des règles à respecter et elles l'ont toujours été.

Voilà ce que je peux dire. Je répète, Madame, que je ne porte aucun jugement sur qui que ce soit dans ce dossier. Notre travail a été fait rigoureusement, avec beaucoup de précision, pour éviter tout affrontement. Pour l'instant, les choses se passent bien, mais je rappelle que cette session n'est pas terminée et que, la semaine prochaine, ce sont les étudiants chinois qui manifesteront ici à Genève. Comme d'habitude, nous prendrons les mesures nécessaires pour que tout se passe normalement. Je tiens à votre disposition copie du tableau récapitulatif des autorisations; vous serez ainsi renseignée plus que dans le détail.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Jean-Pierre Gardiol (L). J'ai deux interpellations urgentes, la première s'adresse à M. le conseiller d'Etat Cramer. Monsieur le conseiller d'Etat, lors du communiqué de presse du Conseil d'Etat des 13 et 14 mars, nous avons constaté avec grande satisfaction qu'il était facile de modifier le plan de gestion des déchets. Nous sommes également heureux de constater que M. Müller bénéficie d'une nouvelle zone d'apport pour une quatrième installation centralisée de compostage. Mais nous sommes des plus déçus de constater qu'elle ne concerne que deux mille tonnes de déchets verts, alors que celui-ci demandait à en traiter douze mille, ce qu'il a d'ailleurs fait en l'an 2000, sans aucun problème écologique ni quelconque nuisance pour l'environnement et la population proche.

Cette solution n'a jamais été prise en considération pour résoudre le problème de l'usine - le GICAL - que vous voulez construire sur des terrains agricoles à Vandoeuvres, alors qu'elle pourrait solutionner tous les problèmes et vous donner les quantités suffisantes pour traiter le compost à Genève.

Mes questions sont dès lors les suivantes : pourquoi n'avez-vous pas accordé plus que 2000 tonnes à M. Müller à Gy pour traiter ses déchets ?

Deuxièmement, le département est-il vraiment déterminé à créer une usine sur un terrain agricole en tout illégalité ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Merci de votre question, Monsieur le député. Cela fait au moins trois mois que nous n'avions plus parlé de l'installation du CCAL, dont vous êtes d'ailleurs, je crois, l'un des proches voisins, de sorte que je comprends bien l'attention avec laquelle vous suivez ce dossier.

Puisque toutes ces questions sont désormais bien connues grâce aux interpellations urgentes dont nous sommes régulièrement saisis dans ce parlement, je me bornerai à rappeler que :

- le Conseil d'Etat se doit d'appliquer les lois qui ont été adoptées par le Grand Conseil;

- la loi sur la gestion des déchets prévoit que la politique cantonale en matière de déchets est régie par le plan de gestion des déchets;

- ce plan cantonal a reçu l'approbation de l'autorité fédérale et qu'il est, dès lors, contraignant pour les autorités. Nous nous efforçons donc de l'appliquer.

En matière de déchets verts, le plan de gestion des déchets peut être légèrement modifié par la commission cantonale de gestion des déchets. Cette commission a fait le choix de modifier ce plan, parce qu'elle a estimé que l'installation que M. Müller projette de réaliser dans la région Arve-Lac était compatible avec les options retenues dans ce plan. Elle a donc autorisé cette installation, qui n'était pas prévue dans le plan, mais qui est compatible avec le plan.

Bien évidemment, pour qu'elle soit compatible avec le plan, il faut qu'elle soit de relativement petite dimension, car si elle était trop importante elle prétériterait d'autres installations que vous connaissez bien et qui, elles, sont prévues depuis l'origine dans le plan. C'est la raison pour laquelle la commission de gestion des déchets a autorisé l'installation de M. Müller, mais en limitant sa capacité à 2000 tonnes, solution dont M. Müller se satisfait parfaitement et dont se satisfont également les cinq communes de la région Arve-Lac qui vont être desservies par cette installation.

J'ajoute que la commission cantonale est composée de personnes parfaitement compétentes pour traiter ces questions, puisqu'elle est composée essentiellement de représentants des communes du canton - dont notamment une représentante de la région Arve-Lac - d'un agriculteur et de différents représentants des milieux professionnels concernés. Je crois avoir ainsi répondu à votre première question.

En ce qui concerne votre seconde question : pourquoi le département désire-t-il créer une installation dans la région Arve-Lac ? je vous répondrai que le département n'entend rien créer du tout, et vous le savez. Ce sont les communes de la région Arve-Lac qui souhaitent une telle installation. Le département, respectivement son service de gestion des déchets, a donné une autorisation pour la création de cette installation, parce qu'elle était conforme ou compatible avec le plan dont je viens de parler. Vous savez aussi, parce que vous y participez, que cette autorisation fait l'objet d'un recours et, ma foi, les autorités judiciaires nous diront quel sort elles entendent réserver à l'autorisation que nous avons délivrée.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Ma deuxième interpellation s'adresse à M. Segond et concerne l'assurance-maternité. Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er juillet, mais les caisses AVS, qui sont chargées de ce travail, ne sont pas encore en possession du règlement d'application.

Vous comprendrez, Monsieur Segond, que, si nous devons démarrer réellement le 1er juillet, il y a quand même des adaptations importantes à apporter aux différents systèmes informatiques. Nous sommes donc étonnés de ne pas encore être en possession de ce règlement d'application et ma question est la suivante : quand pourrons-nous disposer de ce règlement ?  

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Mon interpellation s'adresse à M. Guy-Olivier Segond. En date du 27 octobre 2000, vous répondiez à l'interpellation urgente de M. Froidevaux concernant la collaboration transfrontalière en matière de santé.

En substance, vous lui indiquiez qu'il n'y avait plus, à votre connaissance, de problèmes concernant le transport et l'hébergement sur territoire genevois de patients français. Il s'avère malheureusement que la situation n'est pas aussi idyllique que cela. En effet, des cas récents démontrent que, si effectivement la plupart des cas de figure ont été résolus par la nouvelle convention signée l'année dernière, tous les problèmes ne sont pas réglés pour autant.

C'est ainsi le cas pour les trois situations suivantes :

Le cas du résident français domicilié en Haute-Savoie ou dans l'Ain, transféré d'un établissement français de proximité à Genève et affilié à un régime spécial de la sécurité sociale non couvert par la nouvelle convention.

C'est également le cas du résident français de passage en Haute-Savoie ou dans l'Ain, transféré d'un établissement français de proximité à Genève et affilié à la Caisse primaire d'assurance-maladie de son département.

C'est enfin le cas du résident français domicilié dans n'importe quel département français et victime d'une maladie grave et subite à Genève qui nécessite son admission urgente et directe à l'hôpital cantonal, cas fréquent qui fait pourtant partie de la liste des exclusions de la convention.

Ces cas de figure sont autant de problèmes financiers, souvent très lourds, qui viennent s'ajouter aux problèmes de santé des patients français et qui doivent trouver une solution rapide dans le cadre de la coopération transfrontalière en matière de santé, celle-ci ayant notamment abouti à la prise en compte de l'hôpital cantonal universitaire de Genève dans le schéma régional d'organisation sanitaire Rhône-Alpes.

Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, de m'indiquer quelle réponse vous entendez donner à ces failles dans la convention - qui a été signée entre Genève et la France, je le rappelle, l'année dernière - et s'il existe une chance que ces problèmes soient un jour traités au sein d'une commission du Comité régional franco-genevois, comme de nombreux élus français le demandent avec insistance.  

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP).  Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Le 16 février 2001, je présentais la motion 1389, revêtue de la clause d'urgence, qui donnait mandat au Conseil d'Etat d'entrer en négociations avec la Ville de Genève pour reprendre la garderie Zone Bleue de l'Université ouvrière de Genève.

Dans l'intervalle, j'apprends que le directeur de l'UOG, M. Dominique Blanc - membre du parti socialiste - a écrit à Mme Brunschwig Graf, afin de lui indiquer que l'UOG n'était pas preneur de ma motion, pourtant votée et acceptée par la majorité de gauche de ce Grand Conseil.

Bien que le droit à l'expression orale et écrite existe dans notre République, j'aimerais savoir quelle incidence a eu ce courrier sur le Conseil d'Etat ? A-t-il approché la Ville de Genève, vu les licenciements prévus pour fin avril 2001 ? - finalement il ne s'agit pas d'une personne, mais de deux, j'ignorais qu'il y en avait une autre... A ma connaissance, vérification faite auprès des services de M. Tornare, il semblerait que non : ils n'ont pas entendu parler de la motion 1389...

Loin de moi l'idée de reprocher au Conseil municipal d'avoir également rédigé une motion, puisque cela regarde effectivement la Ville de Genève, mon analyse de ces incidents étant tout simplement la suivante. Qu'est-ce qui est le plus important : obtenir le sauvetage de cette garderie de l'Université ouvrière de Genève, ou la guerre des clochers ? En effet, je précise que M. Blanc m'a répondu qu'il avait confié l'affaire à M. Sormanni, membre du comité de l'Université ouvrière. De plus, vous n'ignorez certainement pas que le président de l'UOG est M. Jean-Pierre Thorel, lequel a fait pression pour qu'on refuse mon adhésion à l'UOG, de même qu'il a fait pression pour qu'on refuse mon recours. Aussi, je m'interroge...

Madame la présidente du département de l'instruction publique, j'aimerais vous demander si je pourrais, tout au moins, lire cette lettre de l'UOG, car pour ma part j'ai joué la transparence et j'ai envoyé ma motion à l'UOG. J'aimerais voir cette lettre et savoir de quoi il en retourne. Pouvez-vous me répondre ? Sachez que je suis très embêtée de devoir vous interpeller à ce sujet, car je sais que vous n'y êtes pour rien. Mais je trouve quand même que c'est un peu gros et je ne suis pas d'accord de laisser passer la chose comme cela, sans rien dire.  

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). J'ai une seconde interpellation, qui s'adresse à M. Ramseyer. Elle concerne les abonnements annuels des TPG. Afin de m'éviter un calcul compliqué, je me suis renseignée auprès des TPG pour connaître l'économie réalisée si l'on proposait aux assistés sociaux des abonnements annuels plutôt que mensuels.

En téléphonant à M. Buri des TPG, j'ai appris que les abonnements qui sont censés coûter 70 F ne coûtent, en réalité, que 52,50 F par mois. Donc, même en les multipliant par douze, on est en dessous du total de 700 F. Je ne conteste pas cela. De plus, l'explication que l'on m'a donnée, c'est que l'on ne veut pas annualiser les abonnements des TPG, car dans les cas de requérants d'asile qui devraient entre-temps rentrer chez eux, on ne veut pas devoir continuer à payer l'abonnement pour rien. Mais là n'est pas mon propos.

Mon propos est le suivant. Au début, les tarifs étaient marqués sur les cartes... (Brouhaha.) Serait-il possible que vous fassiez un peu moins de bruit ? C'est tout le temps la même chose et je trouve cela désagréable! J'ai aussi le droit de m'exprimer, c'est le seul endroit où je peux encore m'exprimer une fois par mois, alors s'il vous plaît !

Le prix, donc, ne figure plus sur l'abonnement, il a été remplacé par le mot «forfait». Or, j'aimerais porter à votre connaissance la chose suivante, même si cela risque de surprendre, voire de choquer quelques-uns d'entre vous : certains requérants d'asile revendent leur abonnement et circulent à l'oeil, ce que j'ai déjà dénoncé. Je pense que cela mérite quand même qu'on prenne une mesure éducative, car ce n'est pas admissible. Je suis navrée de devoir le dire, mais c'est une réalité.

J'aimerais donc savoir à quel moment on pourrait parler aux gens, si c'est au moment où ils arrivent, ou plus tard, quand ils sont à la charge de l'Hospice général. Je connais des cas qui y sont depuis neuf ans. Il faudrait leur expliquer qu'il y a des lois et des règlements et que cela ne se fait pas. Pour ma part, je ne peux plus supporter le discours sur la différence culturelle... (Commentaires.) Non, je ne tiens pas un discours de droite, j'estime qu'il est trop facile de parler de différence culturelle... Même si cela dérange certains, il faut parfois dire ces choses. Je m'excuse, ce n'est pas une différence culturelle : quand on est malhonnête, quand on vole, qu'on soit de n'importe quel coin de la terre, on sait très bien qu'on a mal fait. Ce n'est donc pas une différence de culture et je n'ai vraiment plus envie d'entendre ce discours.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Je vais vous répondre de manière dilatoire, Madame. Vous avez l'amabilité de m'envoyer régulièrement des fax, très longs... (Rires.) ...concernant toutes sortes de problèmes. Je vous propose donc, eu égard à la complexité de votre interpellation, dans laquelle vous avez abordé trois ou quatre problèmes en même temps, d'avoir la gentillesse de m'envoyer un fax à ce sujet.

Concernant le problème des abonnements et la manière dont ils sont imprimés, je ne peux pas répondre tout de suite. Quant au fait de savoir si les abonnements sont revendus par certains requérants d'asile, je pense que c'est possible, mais c'est à vérifier.

Pour le surplus, j'attends donc un fax de votre part, me donnant le détail de ce que vous venez d'indiquer, de sorte que je puisse vous donner une réponse complète.

La présidente. Un complément de réponse à cette interpellation sera donné ultérieurement.  

32. Interpellation urgente de Mme Myriam Sormanni-Lonfat : Engorgement de certaines rues. ( )

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Ma dernière interpellation s'adresse encore à vous, Monsieur Ramseyer. J'aimerais savoir ce que vous entendez faire pour cette fameuse rue de Hollande. Depuis quatre ans, les voitures ne peuvent plus tourner à gauche, sauf les TPG et les vélomoteurs, mais trois voitures sur quatre y passent; cela gêne le passage des bus et c'est un peu la chienlit !

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. En ce qui concerne la rue de Hollande, Madame, la réponse est extrêmement simple : c'est une question de contrôle. Nous envoyons très fréquemment des policiers sur place pour vérifier que tout un chacun ne prenne pas la voie réservée aux taxis et aux transports collectifs. Si vous avez observé des abus dans ce domaine, c'est que nous n'avons pas la possibilité d'être tout le temps à la rue de Hollande, mais je peux vous assurer que nous nous en préoccupons.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Georges Krebs (Ve). Mon interpellation concerne l'aéroport. Elle s'adresse à MM. Lamprecht et Moutinot.

Concernant l'aéroport, trois décisions importantes ont été prises :

Tout d'abord, une décision du Tribunal fédéral concernant les valeurs limites de bruit autour des aéroports. Cette décision du Tribunal fédéral a cassé celle du Conseil fédéral de faire passer la limite du bruit de 60 à 67 DBA, décision qui aurait permis de tripler le niveau du bruit dans une zone assez importante. Cette décision du Tribunal fédéral signifie qu'il faut refaire une étude d'impact et revoir le règlement de l'aéroport. Il faut que les conditions juridiques de l'indemnisation et de l'insonorisation se fondent sur les limites préconisées par le Tribunal fédéral. Enfin, cela implique aussi une révision des lois sur l'aménagement du territoire.

Le deuxième événement qui concerne l'aéroport, c'est la signature par trente-cinq communes, genevoises, vaudoises et françaises, d'un document demandant à l'Office fédéral de l'aviation civile de tenir compte de la protection des riverains, autant Genevois que Vaudois ou Français. Cela concerne les vols de nuit et les trajectoires. Un deuxième fait est relevé par ces communes, c'est la publicité scandaleuse de l'aéroport pour promouvoir Cointrin grâce à des taxes 25% meilleur marché que la moyenne des aéroports européens.

Le troisième événement, c'est bien sûr la déconfiture de Swissair et le changement de direction.

Il faut encore donner quelques chiffres significatifs sur l'aéroport : les mouvements ont augmenté de 10% l'année passée. En 2020, on prévoit une augmentation de plus de 60% des mouvements. En une année, les vols de nuit ont augmenté de 45%. Il y a une augmentation générale du niveau de bruit, malgré le fait que les avions soient moins bruyants.

Mes questions sont les suivantes :

1. Quelles mesures seront prises pour appliquer la décision du Tribunal fédéral ?

2. Prendrez-vous des initiatives dans le but de mieux informer les communes françaises, vaudoises et genevoises, sur les problèmes de bruit, de trajectoires et de vols de nuit ?

3. Que pensez-vous de la publicité faite par l'aéroport, mettant en évidence un dumping sur les taxes d'atterrissage ? Il faut rappeler ici que, d'année en année, la population augmente dans les zones de bruit.

4. Donnerez-vous suite à la demande des riverains de Kloten de favoriser un transfert du trafic de Zurich sur Genève ? En effet, les riverains de Kloten sont aussi gênés par le bruit et ils ont, paraît-il, demandé un transfert de trafic sur l'aéroport de Genève.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Monsieur le député, votre première question a trait à l'aménagement du territoire, j'y réponds immédiatement. Les trois autres questions ayant trait à l'aéroport plus proprement dit, M. le président du Conseil d'Etat y répondra demain.

Il est exact que le Tribunal fédéral a cassé la décision du Conseil fédéral fixant les normes de bruit à 67 DBA, mais le dossier a été renvoyé par le Tribunal fédéral au Conseil fédéral pour que celui-ci fixe les nouvelles normes.

Nous sommes donc dans une situation un peu désagréable et inconfortable, à savoir que nous ne savons pas, à l'heure actuelle, quelles sont les normes qui devront être appliquées. Nous souhaitons, bien entendu, que ces normes soient à la fois les plus basses possibles, pour protéger les riverains, et qu'elles soient raisonnables aussi, compte tenu du bruit inhérent au trafic aérien.

Nous avions eu, dans les débats précédents, une position qui consistait à être à mi-chemin entre les excès de bruit et le silence souhaité. A l'heure actuelle, Monsieur le député, je ne peux que souhaiter, comme vous, que le Conseil fédéral prenne rapidement une décision, afin que nous puissions prendre les mesures subséquentes que vous avez décrites.

Cela dit, en ce qui concerne le potentiel constructible dans les zones touchées, même dans l'hypothèse 60 DBA, il n'y a que peu ou pas du tout de projet constructif. Par conséquent, l'impact sur le potentiel constructif du canton ne me paraît pas trop important.  

Mme Alexandra Gobet (S). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Il y a quelques semaines, les parents des élèves de 7e année du cycle ont reçu un courrier qui annonçait la prochaine inscription des enfants pour la rentrée 2001, avec le devoir de rendre la formule d'inscription pour les choix. Cette lettre indiquait que les élèves auraient l'occasion de visionner un film sur les options qui étaient proposées.

Or, qu'ont reçu les élèves ? Ils ont reçu le dépliant que j'ai en main. Au fond, le choix est relativement simple : ou bien c'est le latin pendant quatre heures, ou bien c'est la possibilité d'associer différentes options créatrices, telles que le dessin, le théâtre, le cinéma, l'histoire de l'art, les travaux manuels, les textiles et l'alimentation.

Dans ce dépliant, il y a une page entière - le verso de cette affiche - consacrée aux options créatrices, et puis, sur l'autre face, il est indiqué, au sujet du latin : «Le choix du latin est nécessaire si tu désires continuer l'étude de cette langue au collège.» Point!

Mes questions sont les suivantes :

1. Est-ce que l'opposition, en huitième, du latin contre ces options signifie que vous avez amorcé une modification des déterminants de la filière secondaire ?

2. En opposant le latin à ces branches, alors qu'en fait au niveau du collège et de l'université il n'y a pas de changement notable, votre but est-il de supprimer l'enseignement du latin à l'échelon du cycle, ou alors de l'amener à être un cours facultatif - car il y a beaucoup de cours facultatifs qui sont proposés aux élèves ?

3. Avant que cette opposition figure sous cette forme, d'autres variantes ont-elles été examinées pour permettre, par exemple, le cumul du latin avec l'une ou l'autre des branches créatrices évoquées ?

4. Quant à ma quatrième question, et c'est presque de l'ironie : pensez-vous que c'est un vrai choix à proposer à des élèves de 13 ans et demi, que de leur opposer quatre heures d'étude du latin avec des branches créatrices ?

Enfin, j'aimerais savoir quelle a été la durée de la plage de présentation du latin, dans le film qui a été passé aux élèves.

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Martine Brunschwig Graf. Je crois que les questions que vous posez, Madame la députée, beaucoup de gens se les sont posées, et moi-même aussi, je dois vous le dire, à la vue du dépliant et du film.

Je vais rappeler, dans l'ordre, quelques principes de base. Mais auparavant je vous donnerai une information. Il faut savoir que cette problématique était posée dans une grille qui se met en place et qui est en évolution, puisque l'on doit passer d'une situation où l'on a introduit l'anglais obligatoire pour tous, à des possibilités de choix - parmi lesquelles, à mon goût, la présence d'une option plus scientifique à opposer au latin n'est d'ailleurs pas suffisante, à l'heure actuelle. C'est dire qu'il y a cette année des impératifs du fait que cette grille doit encore évoluer et qu'elle est fortement liée aussi, il faut le dire clairement, aux disponibilités des maîtres, aux disponibilités en heures et à un certain nombre d'autres éléments.

Sachant que l'une ou l'un d'entre vous allait me poser la question, je me suis inquiétée de savoir quel était l'état des inscriptions, puisque, comme vous le savez, les formulaires ont été retournés. Paradoxalement et à ma grande surprise, je peux vous dire que le résultat répond en tout cas à mes espoirs et que le latin n'est pas près de devenir facultatif.

En effet, à l'exception d'un collège plus favorisé que d'autres s'agissant de sa zone de recrutement, on a constaté que, dans la plupart des cas, le maintien du latin, voire son renforcement dans certains cas, était une réalité. Dans les cycles où on constatait, ces dernières années, une désaffection du latin entre la septième et la huitième, ce mouvement a été freiné. Le latin bénéficie donc cette année d'une meilleure cote que les autres années, y compris dans des zones qui, de ce point de vue, sont jugées plus délicates. En résumé, les inscriptions contredisent les craintes que nous pouvions avoir suite à cette présentation, et ceci chiffres en main, collège par collège, vérification faite ce matin encore.

Il n'en demeure pas moins que nous avons à prendre en compte plusieurs éléments. J'ai moi-même appris, car je ne l'avais pas vu, que dans le film de huitième le latin, parce que cette branche avait été choisie en septième, n'était plus présentée comme une option, ce qui, à mon sens, est une erreur d'information qu'il faudra impérativement rectifier.

Deuxièmement - et j'ai interpellé le cycle à ce sujet pour cette année encore - il s'agit d'examiner s'il est possible que les élèves faisant du latin choisissent des cours facultatifs qui devraient rééquilibrer leur programme et leur permettre de faire ce que par ailleurs, il faut bien le dire, ils font souvent à titre privé.

Troisièmement, j'ai demandé que l'on examine dans le futur ce que je disais précédemment, à savoir d'offrir une coloration scientifique plus marquée. Il est vrai que des grilles différentes avaient été étudiées, mais qu'elles se sont toutes heurtées à des arbitrages délicats entre les différentes disciplines et ce que requièrent ces différentes disciplines.

Mais si le latin aujourd'hui a été choisi davantage qu'auparavant, c'est peut-être en raison d'un élément qui n'apparaît pas dans cette présentation. Auparavant, celles et ceux qui faisaient du latin en huitième et en neuvième n'avaient pas la possibilité, vous le savez, de choisir l'anglais, alors que la nouvelle grille horaire permet de suivre à la fois des cours de latin et d'anglais, l'anglais étant devenu obligatoire. D'autre part, la dotation horaire du latin a été légèrement diminuée pour avoir une progression plus harmonieuse. En effet, je rappelle qu'une des raisons de la désaffection du latin ces dernières années était qu'entre les trois heures par semaine en septième et les six heures par semaine dès la huitième, le saut était beaucoup trop considérable. Et beaucoup d'élèves se décourageaient de ce fait-là.

En l'occurrence, ce que je reproche à l'information donnée, c'est qu'elle ne met pas en évidence des éléments qui sont tout de même positifs pour celles et ceux qui choisissent le latin, des éléments qui apparaissent du reste dans les choix. Derrière cette information, les parents et les élèves se sont mobilisés et cela a demandé, c'est vrai, beaucoup d'attention. Mais je peux vous dire, Madame la députée, que la préoccupation, qui a été relevée par une élève individuellement, par la «Tribune de Genève» où vous avez pu lire une lettre de lecteur la semaine dernière, par vous-même aujourd'hui, n'a pas été ignorée, ni par le département, ni par le secrétariat général, ni par la présidente, et que nous comptons bien faire évoluer cette grille de façon à atteindre un réel équilibre dans le futur.

Je terminerai en disant ceci et c'est tout aussi paradoxal. Vous avez aujourd'hui fait une intervention concernant le latin. Dans la discussion sur la grille horaire, j'ai été jusqu'ici plus attaquée par celles et ceux qui estimaient que cette grille horaire était trop élitaire et qu'elle ne permettait pas le développement des capacités artistiques. On ne peut pas me reprocher aujourd'hui de ne pas offrir ces branches artistiques, de ne pas les mettre en évidence. Mais cela risque de faire naître une autre frange de mécontents... Cela dit, je pense comme vous que nous devons, en termes de présentation, d'explications, en termes d'aménagement de la grille, prendre des dispositions pour une présentation plus satisfaisante. Vous aviez donc raison de poser cette question.

Cette interpellation urgente est close.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrêtons là nos travaux et les reprendrons à 20 h 30. Je vous signale que nous avons battu notre propre record en n'abordant aucun des points de l'ordre du jour, à part les interpellations urgentes!  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Constitution

Il est constitué, dans le canton de Genève, un établissement de droit public intitulé « Maison de Vessy » (ci-après : l'établissement), soumis aux dispositions de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du 3 octobre 1997. Il est géré par un conseil d'administration.

Art. 2 Mission

Cet établissement médico-social, doté de la personnalité juridique, est destiné à accueillir, pour des séjours temporaires ou durables, des personnes âgées dont l'état de santé, physique ou mental, sans justifier un traitement hospitalier, exige des aides, des contrôles ou des soins.

Art. 3 Ressources

Les ressources de l'établissement se composent :

Art. 4 Composition et nomination

1 L'administration de l'établissement est confiée à un conseil d'administration composé de la manière suivante :

2Le directeur assiste aux séances avec voix consultative.

3Le conseil d'administration est élu pour une durée de 4 ans. Son mandat commence le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.

Art. 5 Administrateurs

1 Les administrateurs désignés par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, la Ville de Genève et l'Hospice général sont de nationalité suisse. Ils doivent être choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans les domaines de la politique de la santé, de la prise en charge des personnes âgées et de la gestion. Ils représentent les diverses tendances de la vie économique, sociale et politique du canton.

2 Les administrateurs, qui doivent être âgés de moins de 65 ans révolus, sont rééligibles deux fois. Toute vacance doit être repourvue. Les administrateurs ne peuvent pas se faire remplacer.

3 L'administrateur désigné par le personnel n'est pas soumis à l'obligation d'être suisse. Il est élu au scrutin majoritaire. Il doit être choisi parmi les membres du personnel ayant droit de vote.

4 Ont droit de vote pour élire cet administrateur, les membres du personnel nommés ou qui ont, au 31 décembre de l'année qui précède l'élection, accompli sans discontinuer leur période probatoire et qui doivent au moins la moitié de leur temps à leur fonction.

5 Le délégué du personnel perd sa qualité d'administrateur s'il cesse son activité au sein de l'établissement.

6 Les administrateurs touchent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils assistent.

7 Les administrateurs ne doivent être ni directement, ni indirectement fournisseurs de l'établissement ou chargés de travaux pour son compte.

8 Les administrateurs sont personnellement responsables envers l'établissement des dommages qu'ils causent en manquant, consciemment ou par négligence, aux devoirs de leur fonction.

9 L'administrateur qui n'assiste pas à la moitié des séances du conseil d'administration au cours d'un exercice est réputé démissionnaire de plein droit, sauf motif valable accepté par le Conseil d'Etat.

10 Quel que soit le mode de nomination, le Conseil d'Etat peut en tout temps révoquer un membre du conseil d'administration pour justes motifs. Est notamment considéré comme tel le fait que le membre du conseil d'administration s'est rendu coupable d'un acte grave, n'a pas respecté le secret des délibérations, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer.

Art. 6 Attributions

1 Le conseil d'administration est le pouvoir supérieur de l'établissement.

2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'établissement. Il a notamment les attributions suivantes :

3 D'une manière générale, il prend toutes les dispositions pour l'exécution de la mission qui lui est assignée par la présente loi, ordonne toute étude et tout acte que requièrent la bonne administration de l'établissement.

Art. 7 Séances

1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'établissement mais au moins quatre fois par an.

2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président.

3 La présence de la majorité des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil d'administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents.

4 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, le président ne prenant pas part au vote. En cas d'égalité, le président départage.

5 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres présents et des décisions prises.

Art. 8 Bureau

1 Le bureau se compose de quatre membres. Le président du conseil d'administration en fait partie de droit. Les trois autres membres sont élus pour deux ans et rééligibles.

2 Le bureau est présidé par le président du conseil d'administration.

3 Le bureau traite les affaires courantes. Son secrétariat est assumé par le secrétariat de la direction de l'établissement.

4 Le directeur de l'établissement assiste avec voix consultative aux séances du bureau.

Art. 9 Direction

1 La direction de l'établissement est responsable de la bonne marche de l'établissement. Elle exécute les décisions du conseil d'administration.

2 Elle reçoit ses instructions du président du conseil d'administration.

Art. 10 Statut

Le personnel de l'établissement est soumis au statut de la fonction publique, tel que défini par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997.

Art. 11 Caisse de pension

Le personnel est affilié à la caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA).

Art. 12 Droit de superficie

1 L'Hospice général octroie à l'établissement un droit de superficie immatriculé en droit distinct et permanent à constituer sur la parcelle 2765 plan 2 de la commune de Veyrier, afin de permettre l'exploitation de l'établissement, le maintien de son caractère de droit public et sous réserve que ceux-ci soient assurés.

2 Cette servitude est immatriculée comme immeuble au registre foncier.

3 Ce droit de superficie s'exercera conformément au contrat élaboré par acte authentique entre les parties.

4 Ces documents sont approuvés par le Conseil d'Etat.

Art. 13 Transfert des bâtiments

L'Hospice général est autorisé à céder à l'établissement les bâtiments actuellement existants sur la parcelle concernée par le droit de superficie; les conditions du transfert sont réglées dans l'acte authentique créant ledit droit de superficie prévu par l'article 12.

Art. 14 Exemption fiscale

L'établissement est exempt de tous impôts cantonaux et communaux.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2001.

La Maison de Vessy est un établissement médico-social appartenant à l'Hospice général qui l'a créé en 1876, avec l'aide financière de l'Etat de Genève.

En 2000, la Maison de Vessy accueille 194 pensionnaires, d'une moyenne d'âge de 86 ans. Son budget s'élève à 21 731 563 F. 183,2 postes de personnel sont occupés par 202 personnes.

Le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat a pour objectif d'assurer l'autonomie de la Maison de Vessy, qui doit donc devenir un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique.

En effet, le conseil d'administration de l'Hospice général souhaite que l'institution se consacre principalement à ses missions essentielles (l'aide sociale, l'asile, la prévention, l'information sociale et la gestion de son patrimoine immobilier). La mission d'un EMS est trop spécifique pour être complémentaire aux autres activités de l'Hospice. Aussi, le conseil d'administration désire-t-il rendre autonome la Maison de Vessy en lui donnant la personnalité juridique d'un établissement de droit public, qui correspond à son passé et à son identité, comme cela est déjà le cas pour la Maison de retraite du Petit-Saconnex (loi J 7 30).

Par ailleurs, il faut relever que la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant les personnes âgées, du 3 octobre 1997 (J 7 20), prévoit que chaque EMS doit avoir une personnalité juridique propre, exigence que la Maison de Vessy ne satisfait pas aujourd'hui du fait qu'elle est incorporée à l'Hospice général.

Enfin, l'autonomisation de la Maison de Vessy permettra de la rapprocher des autres EMS genevois, ce qui sera favorable à la cohérence des politiques de soins, du personnel et de gestion, ce dont les résidents bénéficieront.

En 1876, le Conseil d'Etat accorde à l'Hospice général (Hôpital Général) une somme de 850 000 F pour construire à Anières un établissement pour les vieillards. En effet, le placement de ceux-ci dans les familles du canton s'avère de plus en plus difficile, en raison de la modique somme allouée par l'Hospice pour leur pension (20 F par mois).

En 1882, la maison ouvre ses portes et héberge 50 "vieillards" d'un âge moyen de 67 ans. Ils sont logés dans des dortoirs de dix lits.

En 1910, 200 personnes âgées sont hébergées. Après la première guerre mondiale, il s'agit de repenser le rôle de l'établissement. Aussi en 1918, l'Hospice général achète la propriété de Vessy sur laquelle la construction d'un sanatorium est inachevée.

En 1921, l'Hospice général transfère les pensionnaires d'Anières à la Maison de Vessy qui les accueille dans des chambres à 3-4 lits.

En 1942, la Ville de Genève et l'Hospice général inaugurent le "pavillon dit Charles Galland destiné à loger les vieillards nécessiteux n'ayant pu trouver place dans les bâtiments de l'Asile". C'est en 1937 que le Conseil municipal de la Ville de Genève décide d'affecter une partie du fonds Charles Galland pour l'édification de ce pavillon. Une convention détermine la répartition des charges entre ces deux partenaires. La construction et l'entretien de l'édifice sont à la charge de la Ville de Genève, alors que l'Hospice général est responsable de sa gestion.

En 1959, le pavillon "Gomarin" offre aux couples de petits appartements avec terrasse.

En 1968, la Maison de Vessy réorganise son service médical au vu du vieillissement des pensionnaires. Les prestations s'améliorent : consultations psychogériatriques, physiothérapie, régimes alimentaires variés, vaccins contre la grippe, laboratoire d'analyses simples, atelier d'ergothérapie, développement de l'animation.

En 1977, le pavillon Charles Galland subit d'importants travaux de transformation, afin d'offrir aux aînés des chambres à un lit.

De 1982 à 1987, de nombreux travaux ont cours : construction d'un nouveau bâtiment avec des chambres à un et deux lits, transformation du bâtiment principal, aménagement de la cafétéria et de la chapelle.

D'asile offert aux vieillards nécessiteux genevois, la Maison de Vessy est devenue un établissement médico-social moderne ouvert à l'ensemble des personnes âgées.

La moyenne d'âge des 194 pensionnaires s'élève à 86 ans. Aussi, la demande de contacts et d'attention personnels s'accroît-elle. L'évaluation de la dépendance est entièrement basée sur le nouvel instrument "Plaisir" (planification informatisée des soins infirmiers requis), utilisé pour tous les EMS. Cet outil influence directement la dotation en personnel.

Dès 1998 avec l'entrée en vigueur de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (J 7 20), la direction de l'Hospice général a commencé à clarifier la répartition des tâches entre la Maison de Vessy et l'institution et en a séparé la comptabilité.

Aujourd'hui les comptes sont distincts. L'EMS est complètement autonome dans sa gestion financière et administrative avec un plan comptable conforme à celui en vigueur dans les EMS.

Par souci d'efficacité, il s'avère nécessaire de placer sous une seule et même responsabilité la gestion et l'entretien de la Maison de Vessy. Aussi, la Ville de Genève est-elle d'accord d'accorder un droit de superficie pour une durée de soixante ans à un établissement de droit public sur la parcelle du bâtiment Charles Galland.

Le conseil d'administration de l'Hospice général, dans son souhait de recentrage sur les missions essentielles de l'institution, a posé pour principes à tout transfert d'activités :

Après avoir examiné attentivement les conditions de l'autonomisation de la Maison de Vessy, le conseil d'administration a donc fait les propositions suivantes au Conseil d'Etat :

a) l'EMS de Vessy devient un établissement de droit public, géré par un conseil d'administration ;

b) l'Hospice général crée un droit de superficie au profit de l'EMS avec un transfert des bâtiments. Le droit de superficie doit être lié à l'exploitation d'un EMS de droit public, de telle manière que tout changement d'affectation lui mette un terme ;

c) le maintien du statut de fonctionnaire au personnel, avec affiliation à la CIA ;

d) ces propositions sont formulées sous condition d'une convention passée entre la Ville de Genève et l'EMS pour l'octroi d'un droit de superficie similaire lié au bâtiment Charles Galland.

Le projet de loi reprend la systématique et les principales dispositions contenues dans les différentes législations relatives à des établissements publics.

a) Le chapitre I du projet de loi traite de la constitution de l'établissement public (art. 1), qui sera un établissement médico-social de droit public, géré par un conseil d'administration. La mission de l'établissement public sera d'accueillir des personnes âgées répondant aux conditions posées par la législation relative aux EMS (art. 2).

b) Le chapitre II du projet de loi traite des ressources de l'établissement public, qui sont énumérées à l'article 3 de la manière suivante :

a) les prix de pension payés par les pensionnaires ;

b) les subventions des pouvoirs publics ;

c) les participations des assureurs-maladie ;

d) les dons et legs.

c) Le chapitre III du projet de loi traite du conseil d'administration. Sa composition est définie à l'article 4, qui indique quels sont les membres nommés par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, la Ville de Genève, l'Hospice général et le personnel. Les dispositions relatives aux administrateurs figurent à l'article 5, les attributions du conseil d'administration étant énumérées à l'article 6.

d) Le chapitre IV définit, à l'article 9, le rôle de la direction.

e) Le chapitre V traite du personnel, indiquant, à l'article 10, qu'il est soumis au statut de la fonction publique et, à l'article 11, qu'il est affilié à la CIA.

f) Le chapitre VI traite du droit de superficie accordé à l'EMS de Vessy par l'Hospice général (art. 12) et du transfert des bâtiments (art. 13).

g) Enfin, le chapitre VII exempte l'EMS de Vessy de tous impôts cantonaux et communaux (art. 14).

A la suite de l'entrée en vigueur de la législation cantonale sur les EMS (J 7 20), les comptes de l'Hospice général et de la Maison de Vessy ont été séparés, conformément aux exigences légales.

Il s'agit aujourd'hui de conduire ce processus à son terme en autonomisant complètement, sous la forme d'un établissement public, géré par un conseil d'administration, la Maison de Vessy.

Cette proposition a l'accord du conseil d'administration - qui entend recentrer l'Hospice général sur ses missions essentielles -, de la commission du personnel de l'Hospice général et des syndicats de la fonction publique.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat vous propose d'adopter ce projet de loi autonomisant la Maison de Vessy, la rapprochant ainsi des autres EMS genevois, ce qui sera favorable à la cohérence des politiques de soins, du personnel et de gestion.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 3 743 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement des centraux téléphoniques situés dans les immeubles place du Bourg-de-Four 3 et rue des Glacis-de-Rive 9 desservant une trentaine de bâtiments administratifs.

2 Il se décompose de la manière suivante :

acquisition et montage des centraux et appareils téléphoniques

1 690 000 F

frais d'infrastructure liés à la mise en place des nouveaux équipements

2 053 000 F

3 743 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles et inscrit au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Bourg-de-Four

Glacis-de-Rive

Pool unique à David-Dufour

4

4

2

2

3

3

112

80

1360

1104

unique pour les 3 centraux

unique pour les 3 centraux

unique pour les 3 centraux

Le point c) récapitule les coûts globaux du projet.

Récapitulation des coûts des centraux

Investissements :

1 375 000 F

315 000 F

1 690 000 F

Fonctionnement :

117 434 F

50 880 F

168 314 F

D'autres frais sont nécessaires pour le remplacement des anciens centraux et la mise en place des nouveaux, notamment :

Investissements :

20 000 F

18 000 F

1 530 000 F

10 000 F

75 000 F

400 000 F

2 053 000 F

Investissements :

1 690 000 F

2 053 000 F

3 743 000 F

Fonctionnement :

168 314 F

168 314 F

Annexes:

Annexe 1: Plan du réseau global de l'Etat de Genève

Annexe 2: Schéma d'intégration des nouveaux PABX

Annexe 3: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Annexe 4: Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

ANNEXE 1

9

ANNEXE 2

10ANNEXE 3

11ANNEXE 4

12

13

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 27 octobre 1923, est modifiée comme suit :

Art. 28A (nouveau)

1 Dans le cadre de la vente de journaux de rue, le département peut délivrer des patentes collectives aux associations caritatives pratiquant cette activité dans un but social.

2 Les patentes collectives ne peuvent être délivrées qu'à des associations reconnues d'utilité publique, ne poursuivant pas de buts lucratifs et ayant leur siège social dans le canton.

3 Les journaux doivent être vendus par des personnes suivies par ces associations et nominalement désignées.

4 La taxe annuelle est de 200 F.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Le présent projet de loi a pour but de supprimer une procédure administrative contraignante, voire dissuasive (obtention d'une patente individuelle) pour les personnes suivies par des associations caritatives, cherchant à se réintégrer socialement par la vente de « journaux de rue ».

La législation actuelle classe la vente de « journaux de rue » dans la catégorie « colportage » (cf. art. 5, al.1, let.a et 17, al.5 de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires) et impose à chaque vendeur l'obtention d'une patente individuelle, incessible et payable d'avance.

Ces démarches administratives apparaissent comme autant d'obstacles pour des personnes qui vivent l'exclusion au quotidien. Dans la pratique, la vente de « journaux de rue » se fait donc souvent sans patente et les vendeurs se voient confrontés, dans le meilleur des cas à la tolérance des forces de l'ordre, mais le plus souvent à l'amende et à la confiscation de leur matériel.

C'est pourquoi, afin de permettre aux associations caritatives d'offrir cette possibilité de réinsertion aux personnes qu'elles suivent, nous proposons que des patentes collectives puissent leur être octroyées.

Pour obtenir une patente collective, ces associations devront être reconnues d'utilité publique et ne poursuivre aucun but lucratif. Les journaux ne pourront être vendus que par des personnes suivies par ces associations et nominalement désignées.

Pour illustration, nous exposerons ici l'exemple concret de La Feuille de Trèfle, Journal de Genève... des gens en rade. Ce journal, né dans le cadre de la Coulou, abri pour les sans-abris, a pour but de donner la parole et procurer un dépannage financier à des personnes démunies, par la participation à la rédaction du journal et à sa vente à la criée dans les rues de la ville.

Depuis plus de sept ans, ce « journal de rue » a ainsi permis à nombre de personnes en difficulté de reprendre pied, de préserver leur autonomie plutôt que d'avoir recours à l'assistance, de retrouver un réseau social (au sein de l'équipe de La Feuille et/ou lors de contacts avec les lecteurs et acheteurs) et aussi de regagner leur estime de soi.

La Feuille a largement fait ses preuves et le public genevois l'apprécie fort. Or, cela ne va pas sans poser problème. En effet, bien que la vente du journal bénéficie d'une certaine tolérance (puisqu'elle se déroule dans le cadre d'une association caritative), des vendeurs ont été amendés et des journaux confisqués.

C'est pourquoi nous estimons que ce type d'activité visant à la réinsertion et répondant à certaines problématiques actuelles devrait être facilité par la loi.

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accorder un accueil favorable à la modification législative qui vous est ici proposée.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur les services de taxis, du 26 mars 1999, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 2, lettre d (nouvelle teneur)

1 La carte professionnelle de chauffeur indépendant confère au chauffeur le droit d'exercer son activité comme indépendant sans employé.

2 L'autorisation, strictement personnelle et intransmissible, est délivrée par le département lorsque le requérant :

Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur), al. 2, lettre d (nouvelle)

1 L'exploitation d'un service de taxis sous la forme d'une entreprise de taxis avec un ou plusieurs employés est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter.

2 L'autorisation, strictement personnelle et intransmissible, est délivrée par le département à une personne physique lorsqu'elle :

Art. 9, al. 6 (abrogé)

Art. 15 Brevet d'exploitant sans employé (nouvelle teneur avec modification de la note)

L'obtention du brevet d'exploitant sans employé est subordonnée à la réussite d'examens pour vérifier que les candidats possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la loi. En particulier, les examens portent sur la connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton, les obligations résultant de la loi, le maniement du compteur, les rudiments d'une seconde langue et les notions de gestion d'une activité indépendante sans employé.

Art. 15A Brevet d'exploitant avec employés (nouveau)

L'obtention du brevet d'exploitant avec un ou plusieurs employés est subordonnée à la réussite d'examens pour vérifier que les candidats possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la loi. En particulier, les examens portent sur la connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton, les obligations résultant de la loi, le maniement du compteur, les rudiments d'une seconde langue et les notions de gestion d'une entreprise avec un ou plusieurs employés.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Art. 1 Coordination intercantonale

1 Le Conseil d'Etat est habilité à conclure avec les gouvernements des cantons romands, éventuellement d'autres cantons encore, une ou plusieurs conventions ayant notamment pour but :

2 Il est également habilité à modifier ou dénoncer de telles conventions.

Art. 2 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi et de la loi fédérale, y compris en ce qui concerne les loteries et les tombolas de tous genres jusqu'à 100 000 F.

Art. 3 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Selon l'article 106, alinéa 1, de la nouvelle Constitution fédérale, en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (disposition qui correspond à l'article 35 de l'ancienne Constitution fédérale), la Confédération est compétente pour prendre les mesures utiles concernant les loteries.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 29 mai 1997, est modifiée comme suit :

Art. 7 Information périodique (nouvelle teneur)

1 Le service de l'assurance-maladie informe périodiquement toutes les personnes tenues de s'assurer en vertu de la LAMal des prestations offertes par l'assurance obligatoire des soins, des droits et obligations qui en résultent.

2 Il précise les conditions nécessaires à l'octroi aux subsides cantonaux pour une réduction des primes.

3 Parallèlement, il établit un rapport annuel destiné au Grand Conseil qui contient, en outre, tous les renseignements utiles à la compréhension de la composition des primes d'assurance-maladie.

Article 2 Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation.

Article 3 Modifications à d'autres lois

(K 2 05)

1 La loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 3 (nouveau)

3 Le budget et les comptes détaillés sont publics ; ils sont présentés, pour son information, au Grand Conseil.

(J 7 20)

2 La loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du 3 octobre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 20, al. 1, lettre h (nouvelle teneur)

(K 1 05)

3 La loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992, est modifiée comme suit :

Art. 11, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

Le présent projet de loi a pour but de renforcer le rôle du service de l'assurance-maladie en lui attribuant la tâche d'informer les assurés genevois et le Grand Conseil des raisons qui motivent l'évolution des coûts des primes de l'assurance-maladie de base.

Cette nouvelle disposition tend à appuyer les démarches déjà faites par ce service auprès des autorités fédérales dans l'espoir d'obtenir enfin auprès des autorités compétentes, l'ensemble des renseignements utiles et nécessaires à la compréhension de la composition des primes d'assurances-maladie. Personne ne semble détenir des statistiques cantonales fiables 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) ! Pourtant celle-ci gère au niveau fédéral une politique de santé cantonale. Les primes varient ainsi du simple au double selon les cantons, sans que l'Office fédéral de la santé (OFAS) ne donne d'explications officielles. Il faut donc mettre un terme à cette anomalie.

Il est d'autant plus nécessaire de corriger cette état de fait que l'Autorité fédérale impose le montant de ces primes sans que le citoyen ne dispose d'une voie de recours.

Le Grand Conseil doit aussi être régulièrement informé des éléments qui composent le montant de ces primes afin de pouvoir réagir. Une décision politique cohérente ne peut se faire qu'après avoir fait le point de la situation. Or, rien n'a été entrepris ces dernières années pour mettre fin à la spirale des hausses successives pourtant particulièrement fortes à Genève et qui précarise les plus faibles.

Comme la transparence est exigée auprès de nos autorités fédérales, il est nécessaire d'avoir la même lisibilité sur le plan cantonal. Ce projet de loi corrige quelques points afin que lui soit présenté les comptes auxquels notre conseil a normalement accès.

Ce projet de loi soutient les démarches maintenant nombreuses émanant tant du Grand Conseil que des citoyens, comme ceux qui ont récemment manifesté dans les rues de Genève et de Berne. La population n'a toujours pas eu les explications nécessaires, malgré le fait que la LAMal est entrée en vigueur depuis maintenant une demie décade. Aussi, les proposants vous recommandent de soutenir ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29'138-538, dressé par le maire de la commune de Troinex en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 2 mai 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex, (création d'une zone 4B affectée à l'équipement public à la route de Moillebin), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29'138-538 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Années

Population

Augmentation

1990

1421

1995

1398

- 2%

1997

1794

+ 18%

1999

1934

+ 38%

Prévision 2001

2100

+ 50%

Années

Nbre d'élèves

Augmentation

Nbre de classes

1991

109

6

1995

168

+ 54%

8

1999

233

+ 114%

11

2000

280

+ 157%

14

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.  

(PL 8460)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 29008-538, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 18 août 1998 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex (création d'une zone de verdure au lieu-dit « La Grand-Cour ») est approuvé.

2 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Aucune nouvelle construction ne peut être érigée dans la zone de verdure créée en vertu de la présente loi.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre du plan visé à l'article premier.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 29008-538 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Dans sa séance du 26 juin 1998 le Grand Conseil a adopté le texte de la motion 1178 qui a la teneur suivante:

Motion

sur la création d'une zone de verdure à Troinex

« Vu l'article 15A de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (ci-après LALAT) instituant un droit d'initiative du Grand Conseil en matière d'adoption de plans de zone,

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

par ces motifs,

invite le Conseil d'Etat

à engager la procédure d'adoption des plans de zone, prévue à l'article 16 LALAT, pour le projet de modification du régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Troinex annexé à la présente motion ».

Les motifs de la demande, présentés dans l'exposé à l'appui du projet de loi annexé, sont :

« Le hameau de la Grand-Cour à Troinex constitue un ensemble d'origine médiévale, très rare, sinon unique dans le canton de Genève, qui comprend un certain nombre de bâtiments de grande qualité, classés monuments historiques. Vu la qualité exceptionnelle de cet ensemble bâti et son grand intérêt au niveau de notre patrimoine bâti, le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande de classement, fondée sur un rapport historique annexé au présent exposé des motifs, portant sur la totalité du périmètre historique, y compris une parcelle non bâtie propriété de la commune de Troinex. Cette demande avait pour but de prévenir toute construction nouvelle à l'intérieur de ce périmètre et plus particulièrement sur la parcelle précitée qui fait l'objet d'un projet de construction d'un bâtiment destiné notamment à une poste, lequel serait de nature à altérer ce site remarquable.

Le Conseil d'Etat, dans une décision de novembre dernier, n'a malheureusement donné qu'une suite très partielle à la demande de classement dont il a été saisi en se limitant à ordonner le classement de deux bâtiments supplémentaires. C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi reprend l'objectif principal poursuivi par la demande de classement, à savoir de rendre inconstructible la parcelle propriété de la commune de Troinex en l'affectant à une zone de verdure au sens de l'article 24 LALAT.

Ce projet et ce rapport sont renvoyés à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29067-233, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 7 juin 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc des Falaises) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29'067-233 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons: en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29067-233 est situé à l'avenue Eugène-Pittard. Il est constitué d'une partie des parcelles Nos 3381 et 3406 feuille 78 de la Ville de Genève, section Plainpalais, cédées à cette dernière dans le cadre de réalisations consécutives à l'adoption des plans localisés de quartier Nos 27835-233 et 28527A-233. Ces derniers ont permis la construction de bâtiments situés le long de l'avenue Eugène-Pittard et du chemin de Beau-Soleil, ainsi que le maintien de la maison existante. En outre, ces plans prévoyaient la cession à la Ville de Genève de terrains d'une superficie totale de 11 500 m2 afin de créer un parc accessible au public. Cette disposition est devenue effective consécutivement à la construction desdits immeubles de logement.

Ces parcelles sont situées principalement en zone de développement 3, le solde, bordant les rives de l'Arve, est situé en zone des bois et forêts.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 9050 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29066-263, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 19 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, sections Eaux-Vives et Plainpalais (création d'une zone de verdure et d'une zone 3 au lieu-dit Parc Bertrand) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29066-263 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29066-263 est situé entre l'avenue Alfred-Bertrand et la route de Florissant, sur le territoire de la Ville de Genève, feuilles Nos 35 et 36 section Eaux-Vives et feuilles 69 et 70 et 78 section Plainpalais. Il est constitué de la parcelle N° 3059 et, pour partie de la parcelle N° 3055, rattachée au domaine public de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, et d'une partie de la parcelle N° 1724 appartenant à la Ville de Genève, et pour partie des parcelles Nos 3662 et 3668 rattachées au domaine public de la Ville de Genève, section Plainpalais. Ces terrains qui sont actuellement situés en zone 5, font partie du parc Bertrand, déjà accessible au public et de ses abords.

La propriété formant le parc Bertrand fut léguée à la Ville de Genève en 1940 par la veuve d'Alfred Bertrand, dans le but de le mettre à la disposition de la population genevoise. La Ville de Genève en assure l'entretien.

Le présent projet de loi vise à faire coïncider les limites de zones avec l'affectation réelle du sol, puisqu'une partie de ce parc urbain était restée en zone villas.

La partie de la parcelle N° 1724 bordant l'avenue Alfred-Bertrand, comportant plusieurs bâtiments affectés à une école et ses annexes, un bâtiment de voirie et un abri de protection civile reste affectée à la zone 5, une mise en conformité avec l'utilisation réelle des terrains interviendra ultérieurement.

Le solde de la parcelle N° 1724 sera affecté à la zone de verdure, ainsi qu'une petite portion de l'avenue Eugène-Pittard, en complément de la zone de verdure déjà existante sur le solde de la parcelle.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 31 050 m2 environ.

La portion de la route de Florissant située entre la rue Crespin et l'avenue Krieg est affectée à la zone 3, pour une superficie de 4370 m2 environ.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure et de la zone 3 créées par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29070-232, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 12 mai 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc Ernest-Ansermet) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29070-232 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29070-232 est situé au quai Ernest-Ansermet, feuille N° 31 de la Ville de Genève, section Plainpalais. Il est constitué d'une partie des parcelles N° 3754, appartenant à l'Etat de Genève et N° 3516, rattachée au domaine public de la Ville de Genève. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone 2 est dévolu à un parc accessible au public.

Suite à l'expérience positive menée aux Minoteries, un concours d'aménagement a été organisé par la Ville de Genève. La réalisation des aménagements de ce parc a été financée par la Ville de Genève, qui en assure également l'entretien. Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 15 000 m2, y compris le tronçon du quai Ernest-Ansermet, d'une surface de 1600 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29079-303, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 8 novembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc de Budé), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29079-303 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29079-303 est situé au chemin Moïse-Duboule. Il est constitué d'une partie des parcelles Nos 3871 et 3872, feuille 68 de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève. Ces deux terrains appartenaient à l'ancien domaine de Budé, exemple prestigieux des anciennes propriétés rurales genevoises, qui conjuguaient harmonie des plantations et esthétique architecturale. L'ensemble comprenait une vaste maison de maître construite vers 1777-78 par Marc Turettini, située sur la partie de ce terrain déjà classé en zone de verdure. Les dépendances agricoles (grange, écurie, four, cave et pressoir), ainsi qu'un terrain cultivé sont situées quant à elles sur la partie du domaine qui fait l'objet du présent projet de modification des limites de zones. Cet ensemble de bâtiments, le parc, la cour et la fontaine monumentale ont été classés au titre de la loi sur les monuments et les sites par le Conseil d'Etat le 8 octobre 1960 (MS-c 159). Le solde des parcelles formant l'ancien domaine est occupé par l'école primaire de Budé, construite en 1960 par Georges Addor et Jacques Bolliger, et par le Cycle d'orientation de Budé, réalisé en 1963 par Claude Grosgurin.

Le terrain proposé au déclassement est actuellement situé principalement en zone 5 et en zone de développement 3 pour une superficie de 700 m2 environ. La zone de verdure créée par le présent projet permettra le maintien des terrains réservés à l'exploitation agricole entourant les bâtiments de la ferme classée et le solde est dévolu à un parc accessible au public se raccordant avec la zone de verdure limitrophe existante. L'ensemble des terrains ainsi classés en zone de verdure constitue l'armature d'un cheminement piétons potentiel, desservant le secteur résidentiel parallèlement à la route de Ferney.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 13 500 m2 environ.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29080-167, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 25 novembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 2 au Parc du Prieuré de Saint-Jean), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29080-167 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29080-167 est situé à la rue de Sous-Terre, feuilles 37 et 38 de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex. Il est constitué d'une partie des parcelles Nos 1236 et 1300, appartenant à la Ville de Genève, et d'une partie des parcelles Nos 4025, 4714 et 4720 rattachées au domaine public communal. Ce terrain, contigu à la zone de verdure existante qui borde les berges du Rhône et abrite le sentier des falaises de Saint-Jean, est actuellement situé en zone de développement 2 et il fait partie, mais sans mention particulière, du plan localisé de quartier N° 26089-205.

C'est lors de la construction du nouveau pont Sous-Terre, dès 1967, dont le tracé initial fut légèrement déplacé pour l'occasion, que fut révélé le site archéologique du Prieuré Bénédictin de Saint-Jean. Rasés lors de la Réforme, les édifices dont on connaît aujourd'hui les vestiges, datent du Xe - XIe siècle, avec des compléments au XIVe siècle. Ils comprennent, outre l'église, les bâtiments conventuels et leur puits, s'étendant vers le sud. Aménagé par la Ville de Genève en parc accessible au public dès la fin des fouilles archéologiques et des travaux de restauration, le site restitue l'atmosphère de l'ancien cloître, avec ses arbustes et ses plantes médicinales. Il est classé à l'inventaire de la protection des biens culturels (PBC N° 1154), car considéré comme un objet d'importance nationale, et il est partiellement compris dans le périmètre de protection des rives du Rhône.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 3955 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29082-303, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 6 mars 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex et sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure pour l'extension du cimetière du Petit-Saconnex), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29082-303 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29082-303 est situé au chemin Briquet, feuille 70 de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex et feuille 3 de la commune du Grand-Saconnex. Il est constitué de la parcelle N° 3544 du Petit-Saconnex et de la parcelle N° 88 du Grand-Saconnex, appartenant à la Ville de Genève. Ce terrain qui est actuellement situé en zone 5 se situe dans le prolongement du cimetière du Petit-Saconnex, dont il fait déjà partie.

La zone de verdure créée par le présent projet de modification des limites de zones vise à faire coïncider les limites de zones avec l'affectation réelle du sol, puisque ce terrain est déjà occupé par les installations du cimetière du Petit-Saconnex.

Il ne comporte aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que promenade publique, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 15 363 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29081-231, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 3 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc Liotard), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29081-231 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29081-231 est situé entre la route de Meyrin et la rue Liotard. Il est constitué d'une partie de la parcelle N° 3749, feuille 30 de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex, appartenant à la Ville de Genève et d'une partie de la parcelle N° 4663 appartenant au domaine public de la Ville de Genève. Ce terrain qui est actuellement essentiellement situé en zone de développement 3, a été ouvert au public et aménagé en parc par la Ville de Genève en 1966. Il est dédié, comme l'école limitrophe au parc, au peintre et graveur Jean-Etienne Liotard, venu s'installer à Genève en 1757.

Il ne comporte aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 4800 m2 environ.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi. L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29068-230, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 12 mai 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais (création d'une zone de verdure au lieu-dit Square Simon-Durand) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29068-230 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29068-230 est situé à l'intérieur de l'îlot bordé par les rues Simon-Durand, des Allobroges, des Mouettes et Caroline, feuille N° 63 de la Ville de Genève, section Plainpalais. Il est constitué des parcelles Nos 1405 et 1407, appartenant à la Ville de Genève. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone 3, a été acheté par la Ville de Genève en 1931, puis complété par une donation en 1956. Elle l'a depuis ouvert au public, aménagé en parc avec des terrains de jeux pour enfants, à l'instar du petit square voisin des Allobroges, et en assure l'entretien.

Il ne comporte aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que square public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 4847 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29074-254, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 14 septembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc Dutoit), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29074-254 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29074-254 est situé au chemin Gilbert-Trolliet, feuille 56 de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. Il est constitué des parcelles Nos 2514 et 2515, appartenant à la Ville de Genève. Ce terrain qui est actuellement en zone 5 de développement 3, est dévolu à un parc accessible au public, constitué grâce à la cession gratuite à la Ville de Genève d'une partie du terrain et de l'acquisition du solde à titre onéreux par cette dernière. Ces cessions, prévues par le plan localisé de quartier N° 28320-254, adopté par le Conseil d'Etat le 22 janvier 1992 ont permis l'ouverture de cet espace au public par la Ville de Genève, qui en assure l'entretien.

Il comporte l'ancienne « Villa Dutoit », inscrite à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés par arrêté du 23 mars 1993 (MS-i 27a et b). C'est dans cette maison que fut inventée la boisson minérale « Schweppes ». Elle est maintenant affectée à la maison de quartier du Petit-Saconnex.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc publique, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 4354 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29073-228-530, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 3 septembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex et de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone de verdure au Jardin Botanique - Le Reposoir), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29073-228-530 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29073-228-530 est situé à la rue de Lausanne et à la route de Lausanne, de part et d'autre du chemin de l'Impératrice, feuilles 20 et 85 de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex et feuilles 36 et 37 de la commune de Pregny-Chambésy. Il est constitué, sur le territoire de la Ville de Genève, de la parcelle N° 3917 appartenant à la Ville de Genève, des parcelles Nos 4852 et 4853, et d'une partie de la parcelle N° 4612, rattachées au domaine public communal, ainsi que, sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy de la parcelle N° 503 appartenant à l'Etat de Genève, des parcelles Nos 993, 1139, 1191, appartenant à la Ville de Genève, de la parcelle N° 1745 et d'une partie de la parcelle N° 1744, rattachées au domaine public cantonal. Dans sa partie nord-ouest, le long de la voie de chemin de fer, il englobe une petite surface boisée qui fera l'objet d'un projet de déclassement ultérieur en vue de confirmer sa nature forestière.

Créé il y a 178 ans au parc des Bastions par Augustin-Pyramus de Candolle, le Jardin Botanique a été déplacé au début du siècle sur 8 hectares de la campagne Revillod. Les annexions successives de la campagne Duval en 1954 puis de la Terre de Pregny en 1978 ont permis de faire passer cette surface à 28 hectares au total, s'étendant encore sur les serres « Rotschild » à Pregny et une partie du domaine de Penthes. Cette mosaïque de terrains hétérogènes reflète son extension par à-coups. La partie la plus ancienne est réservée aux collections, rocailles, serres, arboretum, les parties plus récentes sont consacrées aux expositions temporaires, au Jardin du Toucher et des Senteurs, à la Roseraie, au parc zoologique, aux zones de récréation et à la buvette. Dans le but de réorganiser l'ensemble des terrains dévolus aux Conservatoire et Jardin Botanique, le 175e anniversaire de sa fondation fut l'occasion en 1993 de lancer un concours d'idées débouchant sur un plan directeur publié en 1997. Celui-ci fixe les principes de développement, d'amélioration internes, tout en tenant compte des projets prévisibles aux alentours.

Formé du Conservatoire et du Jardin Botanique - plus précisément des secteurs intitulés dans le plan directeur « propriété Le Chêne » et « Terre de Pregny » - et de la Plage du Reposoir, le périmètre proposé pour être classé en zone de verdure est déjà utilisé comme parc accessible au public. La partie la plus ancienne du Jardin Botanique est déjé située en zone de verdure.

Il comporte plusieurs bâtiments, des serres et des installations utiles à la gestion du Jardin Botanique et des dépendances en relation avec l'activité de la Plage du Reposoir.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 124 960 m2 environ.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29071-52, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 3 septembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Cité (création d'une zone de verdure au Parc des Grottes), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29071-52 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29071-52 est situé à la rue du Grand-Pré, feuille 73 de la Ville de Genève, section Cité. Il est constitué des parcelles Nos 6417 et 6622, et d'une partie des parcelles Nos 6416 et 6623, appartenant à la Ville de Genève. Ce terrain qui est actuellement situé en zone 3, garde la trace du passage de l'ancien Nant des Grottes. Il a été ouvert au public et aménagé en parc par la Ville de Genève, dans le cadre de la réalisation de l'ensemble dit des « Schtroumpfs ».

Il comporte un bâtiment affecté à une crèche et un petit couvert, annexe de l'espace jeux.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que promenade publique, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 6550 m2 environ.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29078-155, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 14 septembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc de Bourgogne), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29078-155 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29078-155 est situé entre les rues de Bourgogne, Guye, Joseph-Pasquier, l'avenue Soret et le chemin du Trait-d'Union, feuille 32 de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex. Il est constitué de la parcelle N° 1146, appartenant à la Ville de Genève, des parcelles Nos 4677, 4682 et d'une partie de la parcelle N° 4678, rattachées au domaine public communal. Cet espace vert, qui est actuellement situé en zone 3 et en zone 5 de développement 3, a été créé en 1934 et complété en 1989 d'un terrain situé le long du chemin du Trait-d'Union et s'étendant jusqu'à l'avenue Soret. Ces terrains, acquis par la Ville de Genève en 1934, puis complété en 1989, sont déjà utilisés comme parc accessible au public. La Ville de Genève en assure l'aménagement et l'entretien.

Ils ne comportent aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que promenade publique, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 6665 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29076-203, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 30 août 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au Parc Trembley), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29076-203 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

- Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Les périmètres faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29076-203 sont situés entre les rues de Moillebeau, Jean-Trembley, Pestalozzi et l'avenue Giuseppe-Motta, feuilles 26, 29, 54 56 et 63 de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex. Ils sont constitués d'une partie de la parcelle N° 2632, de trois parties de la parcelle N° 4575, appartenant à la Ville de Genève, de la parcelle N° 4789 et d'une partie des parcelles Nos 4413, 4624, 4649, 4652 et 4770, rattachées au domaine public communal.

C'est en 1757 que cette propriété est acquise par Abraham Trembley, éminent savant. Elle restera patrimoine de cette famille jusqu'en 1933, date à laquelle elle devient propriété municipale. La réalisation en 1950 de l'Ecole Trembley par l'architecte Roland Rohn, à la suite d'un concours organisé par la Ville de Genève en 1944, est l'occasion d'édifier, pour la première fois à Genève, une école fondée sur un principe pavillonnaire. Construite dès 1956, l'école enfantine comprend trois pavillons disposés en quinconce et orientés vers le sud-est.

La moitié de cette propriété est déjà située en zone de verdure, et c'est essentiellement les deux parties qui se situent autour des bâtiments scolaires, actuellement situées en zone 5, qui sont proposées pour devenir une zone de verdure. Une troisième partie, située en zone 5 de développement 3 et limitrophe des villas existantes au chemin du Pré-Cartelier permettra de rectifier l'assiette de la zone de verdure existante. Ces trois parties sont déjà utilisées comme parc accessible au public.

Les quelques superficies concernées du domaine public (rue Pestalozzi, avenue Giuseppe-Motta et rue de Moillebeau) permettront de mettre en conformité les zones dans cette région.

Ces périmètres ne comportent aucun bâtiment.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 49 000 m2 environ.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29065-246, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 25 mai 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Cité (création d'une zone de verdure au lieu-dit Promenade de la Treille) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29065-246 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

- Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

- Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

- Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

-  Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

- Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

- Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29065-246 est situé en bordure de la rampe de la Treille, en surplomb de la rue de la Croix-Rouge, feuilles 18, 21 et 26 de la Ville de Genève, section Cité. Il est constitué des parcelles Nos 7269, 7609, ainsi que d'une partie des parcelles N° 2975 et 7267 rattachées au domaine public de la Ville de Genève. Ce terrain qui est actuellement situé en zone 1 est dévolu à un parc accessible au public. Il ne comporte aucun bâtiment.

L'esplanade, appelée autrefois « plate-forme derrière la Maison de ville » existe depuis le XVIe siècle, et elle est la doyenne des promenades de la Ville. Plantée d'arbres dès son origine, les rampes d'accès ont été construites entre 1707 et 1719 et c'est en 1721 que fut plantée la double rangée de marronniers. Le mur qui soutient la Promenade de la Treille, situé à l'intérieur du périmètre visé par le présent projet de loi, et le mur bordant la rampe de la Treille, juste à l'extérieur dudit périmètre, sont les vestiges et fortifications médiévales de la Ville. La Ville de Genève assure l'entretien de la promenade.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 12 850 m2, y compris le tronçon de la rue de la Croix-Rouge situé entre la place Neuve et la rue René-Louis-Piachaud, d'une surface de 5772 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29064-275, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 22 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Promenade Bizot) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29064-275 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières», ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

-  Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure: la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

-  Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

-  Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

-  Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

-  Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

-  Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29064-275 est situé à l'angle du chemin Rieu et du chemin Bizot, feuille 39 de la Ville de Genève, section Eaux-Vives. Il est constitué des parcelles Nos 3073 et 3075, rattachées au domaine public de la Ville de Genève. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone de développement 3, est englobé dans le périmètre de validité du plan d'aménagement N° 26612A-275, adopté par le Conseil d'Etat le 19 décembre 1984. La Ville de Genève a obtenu ces terrains par cession en 1979, dans le but de construire des installations d'utilité publique. Elle les a par la suite aménagés en parc public et en assure l'entretien.

Ce terrain ne comporte aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 5 563 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

Ce projet implique également la suppression de la mention d'utilité publique étant donné que ni la Ville de Genève ni l'Etat n'entendent réaliser un équipement public à cet endroit.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29062-136, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 19 avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de Contamines) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29062-136 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

-  Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

-  Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

-  Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

-  Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

-  Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

-  Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29'062-136 est situé entre la rue Michel-Chauvet et la rue Crespin, feuilles Nos 35 et 36 de la commune de Genève, section Eaux-Vives. Il est constitué des parcelles Nos 1812, 1815 et, pour partie, des parcelles N Nos 1235, 1635, 1797 et 1947, appartenant à la Ville de Genève. Ce terrain qui est actuellement situé en zone 3 est dévolu à un parc accessible au public.

Ce terrain est compris dans le périmètre du plan d'aménagement N° 21'795, adopté par le Conseil d'Etat en 1949 et déclaré plan d'extension par le Grand Conseil en 1952. Ce plan, sur la base duquel ont été érigés la plupart des bâtiments situés entre la route de Florissant, la route de Malagnou et l'avenue Krieg, prévoyait dans sa partie centrale la réservation de terrains destinés à des installations d'intérêt public. C'est là, plus précisément sur les parcelles Nos 1235, 1635, 1797 et 1947 qu'a été construite l'école de Contamines. Ce terrain comporte également la « Villa Dufour » et ses dépendances, bâtiments inscrits à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés.

Ces terrains ont été acquis par la Ville de Genève en 1958, puis complétés par un nouvel achat en 1963, afin d'agrandir les alentours de l'école et de les transformer en un réel espace vert. L'entretien en est également assuré par la Ville de Genève, qui a décidé de compléter les espaces publics existants par l'ouverture du jardin de la « Villa Dufour ».

Le présent projet de loi a pour but de garantir l'affectation en tant que parc public ces terrains, à l'exception de ceux occupés par l'école et son préau. Il est par conséquent proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 16 830 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 mai au 5 juin 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 17 janvier 2001.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global d'investissement de 30 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de participation permanente en faveur des Fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM).

Art. 2 Inscription au patrimoine administratif

Cette participation permanente est inscrite dans le bilan de l'Etat au patrimoine administratif sous « participation permanente - Fondations immobilières de droit public ».

Art. 3 Budget et compte d'investissement

1 Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 56.02.00.553.75.

2 La dépense sera comptabilisée dès 2001 sous la rubrique 56.02.00.523.01.

Art. 4 Financement et couverture financière

Le financement de ce crédit est assuré au besoin par l'emprunt, hors cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

En raison de la nature de l'investissement mentionné à l'article 1, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 6 But

Ce crédit doit permettre au Conseil d'Etat de financer des projets de construction ou d'acquisition, par les Fondations immobilières de droit public, de bâtiments de logements HBM destinés aux personnes à revenu modeste.

Art. 7 Durée

Ce crédit est ouvert pour une durée indéterminée, jusqu'à son utilisation complète conformément au but défini à l'article 6.

Art. 8 Aliénation du bien

En cas d'aliénation d'un bâtiment, les Fondations immobilières de droit public rétrocèdent à l'Etat le montant correspondant à la valeur de sa participation permanente.

Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Trois crédits ont déjà été ouverts au Conseil d'Etat pour financer des subventions d'investissements aux Fondations immobilières de droit public, aux fins de construction de nouveaux bâtiments HBM ou d'achat de bâtiments existants à rattacher au parc HBM. Ces crédits ont été accordés en vertu des lois suivantes :

1. Dotations pour l'achat de bâtiments existants

Tous ces immeubles, à l'exception de ceux de la rue Hoffmann 3-5 et de la rue des Savoises 11-17 ont fait l'objet de travaux de rénovation qui ont été financés par le recours à l'emprunt, sans nouvelles dotations de l'Etat. Les bâtiments concernés ont, en revanche, été mis au bénéfice d'un subventionnement en application de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), en catégorie 1 HBM. En ce qui concerne les immeubles rue Hoffmann 3-5 et rue des Savoises 11-17, ils nécessitent des travaux de rénovation qui débuteront vraisemblablement en 2001, sous réserve de la délivrance des autorisations de construire et de leur entrée en force.

2. Dotations pour la construction de nouveaux bâtiments HBM

Tous les nouveaux bâtiments susvisés sont construits, ou en construction, à l'exception de :

avenue de la Roseraie : opération bloquée du fait de la remise en cause du plan localisé de quartier par la Ville de Genève, et d'une demande de plan de site, à l'étude ;

Champ-Joly, Plan-les-Ouates : la requête d'autorisation de construire a été déposée.

Pour une information complète, il faut ajouter, comme nous l'indiquions déjà dans les exposés des motifs des lois précédentes, qu'un certain nombre de logements HBM ont pu être construits, ou sont en construction, sans l'apport par l'Etat de dotations à fonds perdus. Il s'agit des immeubles suivants :

- avenue de la Roseraie 34-36-38 et 66-68-70 : immeubles construits sur des terrains propriété de la Fondation d'habitations Beau-Séjour ;

- route de Saint-Julien 4-6 : opération de la Fondation HLM de la Ville de Carouge ;

- rue de Lancy 5 : immeuble construit sur un terrain propriété de la Fondation d'habitations à bon marché ;

- chemin Vert, Carouge : immeubles construits par la Société coopérative Cooplog - chemin Vert sur un terrain de l'Etat en droit de superficie ;

- rue Pestalozzi 53-55 : projet HBM de la Société coopérative Cooplog - rue Pestalozzi sur un terrain privé en droit de superficie.

De plus, un bâtiment HBM pour personnes âgées, sis passage Baud-Bovy 14, a été édifié moyennant une subvention d'investissement cantonale selon une loi ad hoc du 15 avril 1988.

Au total, il s'agit de 303 nouveaux logements HBM qui ont été ou seront construits sans dotation de l'Etat et qui doivent par conséquent être ajoutés aux 1324 logements énumérés sous chiffres 1 et 2 ci-dessus.

Il faut cependant rappeler que la loi pour un plan d'urgence-logements, du 21 juin 1991, a donné mandat à l'Etat de créer au moins 3000 logements HBM dans un délai de 8 ans dès l'entrée en vigueur de la loi. Ce délai est actuellement déjà dépassé et ce n'est qu'un peu plus de la moitié des logements HBM requis qui ont été ou vont être tout prochainement réalisés.

Le programme de construction et d'achat de nouveaux immeubles HBM doit par conséquent non seulement être poursuivi mais intensifié. Pour cette raison, le Conseil d'Etat vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, afin de permettre le financement de la construction et de l'achat de nouveaux bâtiments HBM, la quatrième demande de crédit faisant l'objet du présent projet de loi.

Les précédents crédits, au montant total de 93 500 000 F, ont été utilisés à concurrence de 82 651 540 F (cf chiffres 1-2 ci-dessus). Il reste par conséquent un montant disponible de 10 848 460 F, auquel il faut ajouter, si le présent projet de loi est accepté, la somme de 30 000 000 F. C'est donc un montant total de 40 848 460 F dont disposera le Conseil d'Etat pour poursuivre la création de logements HBM, dont le besoin se fait par ailleurs cruellement sentir.

Ce crédit sera utilisé prioritairement pour la construction de nouveaux logements HBM. De nombreux projets sont actuellement à l'étude, ou déjà engagés, essentiellement par les Fondations immobilières de droit public, en collaboration avec la Fondation Cité Nouvelle et les services concernés du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (Opérations foncières, Office cantonal du logement, Groupe de politique foncière).

Il s'agit principalement des opérations suivantes :

- rue de Genève (Goulet de Chêne-Bourg) : 25 logements. Fondation Vernier-Aviation. Recours au Tribunal fédéral par les occupants des immeubles existants ;

- avenue de la Roseraie 40 : 36 logements. Fondation d'habitations Beau-Séjour. Le plan localisé de quartier est contesté par la Ville de Genève et une proposition de plan de site est à l'étude ;

- périmètre de Champ-Joly, Plan-les-Ouates : 90 logements. Fondation d'habitations à bon marché. Demande d'autorisation de construire déposée ;

- périmètre des Mouilles, Lancy : 35 logements. Fondation des logements économiques de Genève. Demande d'autorisation de construction en préparation ;

- avenue Henri-Golay (Ouches) : 60 logements. Fondation Cité Jardin Nouvel Aïre. Demande d'autorisation de construction déposée ;

- Cressy (Bernex - Confignon) : 113 logements. Fondation des immeubles Familia. Travaux d'infrastructure en cours. Mandataires à désigner ;

- chemin du Pommier (Grand-Saconnex) : 150 logements. Fondation d'habitations Beau-Séjour. Travaux d'infrastructure en cours. Procédure AIMP en cours pour la désignation des mandataires ;

- chemin Vert, Pinchat : 120 logements. Projet de loi déposé pour l'achat des terrains de Battelle SA ;

- chemin de la Milice, Plan-les-Ouates : 30 logements. Fondation d'habitations Beau-Séjour. Préaccord conclu pour l'achat du terrain ;

- chemin des Moraines, Carouge : 50 logements. Négociations en cours pour l'achat des terrains.

Globalement, ces projets représentent quelque 709 logements pour un montant de dotations d'environ 40 000 000 F.

En ce qui concerne l'achat d'immeubles existants pour les rattacher au parc HBM, des offres sont régulièrement présentées, soit aux Fondations immobilières de droit public, soit à l'Office cantonal du logement. Elles sont soumises pour étude et préavis à une commission ad hoc créée par l'Association des fondations immobilières de droit public, qui collabore pour cette mission avec la Fondation Cité Nouvelle et avec l'Office cantonal du logement. Plusieurs dossiers sont actuellement en cours d'examen.

Contrairement aux lois d'investissement précédemment votées, ce nouveau crédit sera enregistré au bilan de l'Etat en tant que « participation permanente » au lieu de « subvention d'investissement ». Ce changement, de nature technique, est proposé afin d'assurer la correspondance des principes comptables entre les comptes de l'Etat et ceux des Fondations immobilières de droit public, lesquelles enregistrent les crédits octroyés dans leurs fonds propres (capital de fondation).

Pour ce motif, l'article 3, alinéa 2, du présent projet de loi mentionne que les dépenses liées à ce crédit seront comptabilisées dès 2001 sur la rubrique 56.02.00.523.01 « participation permanente ».

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement le projet de loi qui vous est soumis.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.   

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement maximal de 25°231°000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la fourniture et la mise en oeuvre d'une application intégrée de gestion des ressources humaines, de gestion des salaires et d'administration du personnel.

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 25.00.00.506.01.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel informatique 2 716 000 F

Progiciel et mise en oeuvre 22 515 000 F

Total 25 231 000 F

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Le Conseil d'Etat, suite aux conclusions de l'audit général de l'Etat, a identifié un certain nombre de domaines d'actions visant à la réforme de l'administration cantonale. Dans ce cadre, le Département des finances a présenté en mars 1999 le projet Service Public 2005 (ci-après : SP 2005).

SP 2005 propose un « cadre de fonctionnement » qui vise à un changement structurel des services de l'administration à travers un ensemble de règles nouvelles concernant la conduite des services, l'organisation du travail et le partenariat avec les associations. Il implique la mise en oeuvre de nouveaux outils de gestion qui devront permettre de mieux connaître les résultats ainsi que les effets financiers et non financiers des prestations publiques.

Trois principes fondamentaux sous-tendent la démarche SP 2005 :

1.  Introduction 

2.  Etat des lieux 

3.  Objectifs 

4.  Enjeux 

5.  Caractéristiques de l'application 

6.  Périmètre et fonctionnalités 

7.  Résultats attendus 

8.  Mise en oeuvre du SIRH 

9.  Coûts 

10. Procédure AIMP 

11. Conclusion 

 la cohérence entre tous les services de l'Etat et entités étatiques, par l'instauration de règles communes ;

 la déconcentration nécessaire à la promotion de l'autonomie, certes nuancée, des services de l'Etat. Dans ce sens, les outils de gestion, et en particulier la solution logicielle de gestion de ressources humaines, devront faciliter la décentralisation opérationnelle dans les services, tout en maintenant à un niveau unique la définition des normes et standards, des règles de gestion des ressources humaines, d'engagement, de rémunération, etc. ;

 la démocratisation des relations au travail, à savoir renforcer la responsabilisation des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat et leur donner un rôle de partenaires véritables dans la définition des prestations publiques, des structures et des procédures administratives.

Par sa stratégie de modernisation, le Conseil d'Etat vise quatre objectifs fondamentaux :

 introduire une plus grande transparence dans la gestion de l'Etat, en privilégiant une « vision Etat de Genève » qui englobe l'ensemble des entités de l'administration cantonale ;

 augmenter l'efficacité globale de l'administration dans ses missions de service à la population ;

 favoriser des modalités nouvelles d'organisation du travail des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, par l'augmentation des capacités d'initiative et des responsabilités individuelles ;

 renforcer les relations entre les départements.

En termes d'outils de gestion, SP 2005 veut promouvoir une Gestion Intégrée des Ressources de l'Etat (GEIRE), la réforme proposée comprend deux sous-ensembles :

 un cadre de fonctionnement, à savoir un ensemble de règles concernant la conduite des services et l'organisation du travail ;

 de nouveaux instruments de gestion, qui doivent permettre de mieux maîtriser les coûts et les prestations publiques. Ces outils assureront la production et la fiabilité des principaux flux d'informations nécessaires à la prise de décision. Il s'agit en particulier :

 du système d'informations financières (projet CFI) ;

 du système d'information des ressources humaines (projet SIRH).

Chacun de ces systèmes disposant de ses propres tableaux de bord et indicateurs.

La gestion des ressources humaines de façon générale, et son informatique en particulier sont en pleine mutation. Les entreprises sont actuellement en train de passer d'un système d'information morcelé comprenant une multitude d'applications (dont certaines développées en interne) liées à la gestion des ressources humaines et à la paie, communiquant mal entre elles, à un système harmonisé faisant appel à une base de données unique.

Le point de départ de tout SIRH (système d'information des ressources humaines), passe par la mise en place d'un progiciel permettant à partir d'une base du personnel, de préférence unique, de gérer les différentes fonctions liées aux ressources humaines (paie, gestion administrative, gestion des carrières...). A côté de ce progiciel apparaissent d'autres outils, permettant d'étendre le périmètre d'action de la gestion des ressources humaines (GRH).

Le terme de SIRH englobe un système de nouvelles technologies appliquées aux ressources humaines.

La gestion des ressources humaines de l'Etat concerne une population répartie comme suit entre les deux entités qui en sont responsables, par délégation du Conseil d'Etat (B 5 05, article 11). Il s'agit de l'Office du personnel de l'Etat rattaché au Département des finances, agissant d'entente avec les départements, et les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique, ainsi que le secrétariat général responsable de la gestion du corps enseignant qui est soumis à la loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940 (C 1 10).

Office du personnel de l'état

Chancellerie

350

Département des finances

900

Département de justice et police et des transports

2'500

Pouvoir judiciaire

500

Département de l'aménagement, équipement et logement

800

Département de l'intérieur, agriculture, environnement et énergie

650

Département de l'économie, emploi et affaires extérieures

550

Département de l'action sociale et santé

270

Département des affaires militaires

60

Total actifs mensualisés

Source, Office du personnel de l'Etat

6'580

Personnes payées sur une base non-mensuelle mais disposant d'un dossier

Membres de commissions, juges, prud'hommes...

3'500

Total actifs

10'080

Personnes pour lesquelles est conservé un « dossier dormant »

Absences de longues durées sans salaire, OCE (chômeurs), Aéroport de Genève, personnel hospitalier, personnel administratif et technique du DIP (env. 3'000 dossiers), ou personnes ayant quitté l'OPE.

30'000

Total OPE

40'080

Les établissements publics médicaux et les établissements publics autonomes, qui représentent plus de 10'000 collaboratrices et collaborateurs, ont leur propre organisation des ressources humaines (y compris un service de paie). A leur égard, l'Office du personnel a pour mission comme pour tous les départements de l'Etat, de coordonner, conseiller et assurer la cohérence de la gestion des ressources humaines selon les lois et règlements en vigueur, ainsi que de l'application des normes salariales de l'Etat.

Département de l'instruction publique

Personnes sous statut de personnel enseignant

9'309

Personnes sous statut de personnel administratif et technique (y.c. médicaux et paramédicaux)

3'931

Total actifs mensualisés

Selon rapport SAF/SRED « Ressources humaines et financières du DIP » (données 1999). Il convient d'ajouter à cet effectif environ 1'000 personnes dépendant de l'Université et payées sur des fonds institutionnels (type FNRS) ou privés ou sur des mandats à court terme. Cet effectif est susceptible d'être intégré au nouveau système.

12'700

Personnes payées sur base non-mensuelle disposant d'un dossier

Pour l'essentiel, il s'agit d'enseignants remplaçants (ou d'auxiliaires administratifs engagés comme remplaçants)

env. 6'000

Total actifs

L'effectif de 19'000 correspond au nombre d'attestations de salaires émises chaque année.

env. 19'000

Personnes pour lesquelles est conservé un « dossier dormant »

Il s'agit notamment des personnes ayant quitté le DIP ou en absence de longue durée sans salaire.

17'000

Total DIP

36'000

Les effectifs du DIP se caractérisent par une grande diversité. Ainsi, il existe des différences statutaires et/ou de règles de gestion selon les catégories (enseignants / personnel administratif et technique), les statuts (enseignant du primaire, du secondaire, des HES, universitaires, etc.) et les métiers.

Les responsabilités de gestion des ressources humaines sont quant à elles réparties entre un grand nombre d'acteurs, en relation avec l'importance et la dispersion géographique des effectifs. On peut parler ainsi d'environ 40 collaborateurs dont la fonction principale concerne la gestion des ressources humaines, pour l'essentiel au sein de la division du personnel, de la section des traitements, ou des services du personnel enseignant des directions générales de l'enseignement. Plus de 200 collaborateurs, dans les offices, services, directions et établissements d'enseignement ont également des responsabilités de gestion de ressources humaines même s'il ne s'agit pas de leur fonction principale.

Les systèmes actuels de paie et de gestion administrative du personnel sont utilisés depuis plus de quinze ans par l'Office du personnel et le Département de l'instruction publique.

Ils ont fait l'objet d'une implémentation différente dans chacune de ces deux entités :

la gestion administrative du personnel est prise en charge par le progiciel SIGA-GIP aussi bien à l'OPE qu'au DIP ;

le calcul et le paiement des salaires pour l'OPE sont réalisés à part, grâce à un logiciel développé sur mesure qui n'offre plus aucune possibilité d'évolution ;

le calcul et le paiement des salaires pour le DIP sont intégrés au progiciel SIGA-GIP qui a été adapté à cet effet. En amont, la gestion des temps et activités pour le personnel enseignant (répartition annuelle de l'emploi et gestion des fiches d'engagement) est également prise en charge par le progiciel.

Il est à remarquer que les outils actuels ne remplissent que les fonctions de base, pour la gestion des salaires, et pour l'administration du personnel (gestion de dossiers). De plus, compte tenu de l'évolution des techniques, on relève aujourd'hui leur manque de convivialité, la difficulté d'élaborer des statistiques ou des tableaux de bord de manière décentralisée.

Sur le plan technique :

 ces outils supposent la conservation d'un système « mainframe » ancien et très coûteux en frais de maintenance (Bull DPS8) ;

 le fournisseur de SIGA-GIP n'offre plus de développements ni d'adaptations sur le mainframe actuellement utilisé. La recherche d'un nouvel outil de gestion, basé sur une architecture informatique actualisée s'avère nécessaire ;

 les limites physiques des applications sont atteintes en termes de capacité mémoire et de possibilités d'évolution ;

 les interfaces avec les autres applications sont à améliorer ou à créer.

Sur le plan fonctionnel :

 SIGA-GIP couvre surtout la gestion administrative et quantitative (paie) du personnel. Ses fonctions de gestion des ressources humaines (compétences, carrières)  sont de conception dépassée, et n'ont été ni adaptées ni mises en oeuvre ;

 en l'absence d'un système intégré, la gestion des ressources humaines passe par le développement et l'utilisation d'applications isolées et hétérogènes ;

 les informations gérées au niveau du « terrain » remontent difficilement au plus haut niveau.

Le SIRH a pour objectif la mise en place, pour les deux entités responsables de la paie et de la gestion du personnel, d'un outil commun couvrant l'ensemble des besoins et offrant une véritable intégration :

 au niveau technique : une plate-forme unique, une interface applicative homogène et un référentiel commun à tous les acteurs de la gestion des ressources humaines (GRH) ;

 au niveau fonctionnel : un même outil pour les fonctions de paie, de gestion des compétences et de la mobilité, de pilotage des processus de gestion du personnel, etc. , sans double saisie ni transferts de données ;

 entre OPE et DIP : des modules communs permettront de minimiser l'effort de maintenance. Les besoins spécifiques seront couverts par des modules ad-hoc prévus dans le cadre de ce projet ;

 entre acteurs du système : un même outil permettra l'accès contrôlé aux données par les services du personnel et les responsables de services et d'unités. Les possibilités de saisie et de modification de données par les acteurs du « terrain » seront maintenues et améliorées. L'implication des collaborateurs dans la gestion de leur carrière se verra favorisée par des outils leur offrant des possibilités d'accès sécurisé à leur dossier. Cette intégration entre tous les acteurs de la GRH est le meilleur moyen d'éviter les pertes d'informations entre le « terrain » et les responsables RH.

Le SIRH est partie intégrante du projet Service Public 2005 pour son volet concernant les nouveaux instruments de gestion des ressources humaines. Ses objectifs couvrent à la fois la gestion intégrée des RH, la modélisation et la diffusion des processus et la gestion de la mobilité professionnelle.

Il s'agit d'augmenter les capacités de pilotage des RH aux niveaux tactiques et stratégiques. Le système d'information doit fournir les données nécessaires à la conception et à la mise en place d'une politique de pilotage s'appuyant sur des indicateurs de gestion et des tableaux de bord permettant :

 une meilleure visibilité : des effectifs, des emplois, des compétences, des prestations et des coûts ;

 la gestion prévisionnelle : au niveau des unités et des services.

La mise en oeuvre du SIRH poursuit un objectif d'extension fonctionnelle par rapport aux capacités des outils actuels (gestion administrative du personnel et paie) vers une véritable gestion des ressources humaines, y compris sur le plan qualitatif.

Les applications actuelles datent des années 80. Leur remplacement permettra de moderniser et d'assurer la pérennité du système dans son ensemble.

La nouvelle solution reprendra les fonctions essentielles de l'existant au niveau quantitatif (paie, budget, administration du personnel, contrôle horaire). Le nouveau système permettra aussi la mise en place des modules qualitatifs de gestion des ressources humaines (formation, compétences, carrières, etc.).

En outre, pour le DIP, le futur système doit assurer la pérennité des fonctions de gestion des temps et activités, indispensables à la répartition annuelle de l'emploi (préparation et réalisation des rentrées scolaires). Il doit permettre de renforcer les possibilités d'analyse des temps et activités par l'introduction de différents critères de ventilation (budgétaire, par centre de frais, types d'activités,...).

Pour le DIP, au delà de l'application classique d'un instrument de gestion des ressources humaines, les principaux enjeux du projet sont la réponse que le nouveau système apportera à ses besoins spécifiques ainsi que sa capacité à constituer un instrument de gestion des compétences, d'organisation, d'information et de gestion prévisionnelle.

Les besoins « métier » du DIP concernent principalement dans le cadre du SIRH :

 la prise en compte des différents statuts (enseignants du primaire, du secondaire, des HES, de l'Université) et de leurs évolutions (nouvelles grilles horaire, cycle d'apprentissage, annualisation du temps de travail) ;

 l'adaptation de la gestion des temps et activités aux temps d'enseignement et à la gestion annuelle (année scolaire) des activités ;

 l'identification, la saisie et la gestion des activités et de leur répartition (par enseignement, par discipline, par fonction, par site pour les enseignants « voltigeurs » qui exercent dans plusieurs établissements, par type de dégrèvement pour les activités hors enseignement). Il s'agit là d'une condition sine qua non pour une gestion analytique de l'activité, indispensable à la gestion du DIP ;

 l'enregistrement des absences et la gestion des remplacements.

Dans l'application actuelle, les données nécessaires à la prise en compte de ces « besoins-métier » représentent les deux tiers des informations enregistrées, exploitées et mise à jour chaque année. L'adaptation et le développement des fonctions spécifiques permettant de couvrir ces besoins a représenté, pour le DIP, l'essentiel de l'effort de mise en oeuvre de SIGA-GIP.

La gestion des compétences est un élément fondamental de la gestion du personnel, pour lequel SIGA-GIP montre des carences importantes. Elle recouvre :

 l'enregistrement des titres requis pour chaque filière de formation ou matière d'enseignement ;

 la mise à jour de compétences complémentaires liées à l'évolution de l'enseignement (recyclage et formation continue) ;

 le recensement des connaissances complémentaires acquises (langues, spécialisations, ...) ou découlant des mandats exercés (décanat, formation d'enseignant, ...).

Aussi bien pour les enseignants que pour le personnel administratif et technique, le SIRH représentera pour les différentes niveaux de gestion et de responsabilité du DIP l'instrument de :

 la gestion opérationnelle des ressources humaines au niveau d'un établissement, d'une circonscription, d'un service ;

 la consolidation des informations au niveau d'un ordre d'enseignement ou d'un statut ;

 la vision d'ensemble du système de formation et des ressources humaines engagées (statistiques, indicateurs, prévisions).

Comme instrument d'organisation et d'information, il sera accessible aux collaborateurs du département et aux responsables d'école ou de service pour permettre l'accès :

 à l'information d'entreprise ;

 aux programmes de formation ;

 aux bourses d'emploi et de mobilité ;

 aux informations concernant le recrutement ;

 à certaines informations du dossier personnel.

Comme instrument de pilotage, le SIRH répondra aux besoins de gestion prévisionnelle :

 du budget : par son module de préparation budgétaire permettant à tout niveau des simulations d'organisation de la rentrée scolaire ;

 des effectifs : en permettant l'évaluation fine et anticipée des besoins (par matière d'enseignement, par fonction, par niveau d'enseignement, ...) ;

 des besoins en formation : tant pour la formation initiale en emploi que pour la formation continue du personnel enseignant.

Comme système orienté « client-utilisateur », le SIRH sera pour le DIP un instrument souple, permettant un travail de simulation, d'analyse des postes à tous niveaux et favorisant la circulation électronique des documents et des informations, notamment grâce à ses fonctions de gestion de « workflow » (automatisation de flux de travail et d'information suivant des processus prédéfinis).

Le DIP pratique depuis de nombreuses années la délégation de responsabilité au niveau des services et des établissements en matière de gestion de personnel. L'exploitation d'un instrument de gestion plus performant est l'occasion de renforcer ce mode gestion en facilitant l'exécution des processus et en étendant les responsabilités des acteurs.

Enfin, le nouveau système devra permettre l'adaptation ou la réalisation d'interfaces et d'échange de données avec des systèmes et applications externes à l'Etat (au niveau supracantonal et fédéral), internes (comptabilité financière intégrée, applications métier, ...), ainsi qu'avec les outils bureautiques usuels.

Le nouveau système suppose le passage de la simple administration du personnel et de la paie, à la gestion complète des ressources humaines. Il servira de support aux processus de gestion des ressources humaines. La mise à plat de ces processus, c'est-à-dire leur modélisation, leur analyse et leur optimisation déterminera la qualité du système.

La mise en commun des « savoir-faire » développés par les deux offices et les services du personnel est l'occasion d'une meilleure harmonisation des pratiques. Elle débouchera sur la définition de modules communs aux deux offices et à l'identification des spécificités à prendre en compte.

Il n'est plus envisageable aujourd'hui de développer sur mesure une application de GRH. La solution de base sera sélectionnée parmi les progiciels existants, suite à un appel d'offres aux fournisseurs. Elle devra ensuite, pour partie, être adaptée aux besoins spécifiques de l'Etat. Tout en bénéficiant des avantages de cette approche « progiciel », il s'agira d'en garder la maîtrise en interne et de développer un centre de compétences pour assurer la maintenance et l'adaptation du système pendant toute sa durée d'utilisation. La capacité d'adaptation du progiciel à des besoins évolutifs sera un critère de sélection déterminant.

Le projet SIRH touche à des sujets de politique du personnel tels que la définition, la gestion et le contrôle des activités et temps de travail, la qualification et la gestion des compétences, les processus de gestion du personnel, etc. Il est prévu d'engager une stratégie d'information et de communication avec le personnel et ses représentants, explicite quant aux objectifs du projet, transparente quant à ses implications et aux moyens à mettre en oeuvre.

Les principales caractéristiques du SIRH seront les suivantes :

Le système d'information des ressources humaines proposera un système d'information commun en intégrant les fonctions de base des systèmes actuels des deux offices payeurs. L'application sera déployée à l'office du personnel de l'Etat et au département de l'instruction publique.

L'application sera composée d'un ensemble de modules correspondant à un domaine de la paie ou de la GRH. Les différents modules composant l'application principale sont reliés entre eux sans que l'utilisateur n'ait à effectuer des transactions d'interfaces.

Chaque information du système sera décrite de façon unique dans un référentiel de données commun, réutilisable par tous les modules fonctionnels de l'application principale.

Elle sera capable de s'adapter à l'évolution des besoins d'une collectivité publique, telle que l'Etat de Genève.

Le schéma générique ci-après illustre le périmètre et les fonctionnalités du système d'information des ressources humaines :

Ses principaux éléments sont :

Base du système

Base de données : contient l'ensemble des données gérées par le système et accédées par les programmes (modules) et les utilisateurs ;

modèle de données commun : définit les données gérées dans le système, leur organisation et leur structure.

Interface et accès au système

Sécurité / profils / droits d'accès : paramètres et outils permettant d'assurer la sécurité du système et la confidentialité des données qu'il contient notamment par la gestion de profils et droits d'accès affectés aux (groupes d') utilisateurs ;

interface utilisateur / Intranet / Workflow : définissent la manière dont les utilisateurs accèdent aux données et aux fonctions du système. En particulier à travers les outils de gestion de procédures de travail (workflow) de même que sur l'intranet de l'Etat (réseau internet privé et sécurisé).

Partie quantitative

On regroupe sous le terme « quantitatif » l'ensemble des fonctions, données et modules qui concernent directement la rémunération.

Budget du personnel : les charges de personnel représentent l'essentiel des dépenses de l'Etat. La préparation des budgets de personnel, l'élaboration de scénarios et de simulations budgétaires sont essentiels à la gestion des ressources humaines. La conception, le développement, la mise en oeuvre et l'utilisation de ce module seront étroitement coordonnés avec le projet CFI.

Paie et administration du personnel : la gestion administrative du personnel recouvre les fonctions de saisie, de mémorisation et de traitement des données d'identification et de suivi du personnel et de ses activités, de l'engagement au départ. Ces données sont également à la base de la rémunération, prise en charge par le module de paie qui contient l'ensemble des règles et paramètres de rémunération.

Gestion des temps et activités (DIP) : les temps de travail et les activités réalisées sont des éléments déterminants de la rémunération. En général, ils font l'objet d'une saisie (par pointeuse ou autre). Dans le cas du DIP et en particulier pour le personnel enseignant, la plus grande complexité de la gestion des temps et activités est liée aux caractéristiques de l'activité d'enseignement (année scolaire, temps de travail en heures d'enseignement, identification et gestion précise des activités). Ces besoins spécifiques feront l'objet d'un effort de développement important similaire à celui qui a été réalisé sur le système actuel (SIGA-GIP).

Partie qualitative

On entend par « qualitative » la gestion des données et traitements liés moins directement à la rémunération et à la gestion financière du personnel.

Assurances : le service des assurances de l'Office du personnel de l'Etat utilise actuellement une application spécifique qui pourrait être intégrée au SIRH. Il n'est cependant pas exclu de reconduire l'organisation actuelle : interfaçage du SIRH avec une application externe.

Santé : même problématique que précédemment, mais appliquée au service de santé du personnel de l'Etat.

Evaluation des fonctions : même problématique que précédemment, mais appliquée au service d'évaluation des fonctions de l'Office du personnel de l'Etat.

Gestion des carrières : ce module facilitera la gestion des carrières des collaborateurs de l'Etat que se soit en terme d'avancement ou d'évolution.

Gestion des compétences : des instruments d'identification, de mémorisation, de tenue à jour et d'exploitation des compétences des collaborateurs répondent aux besoins d'une meilleure utilisation des talents de chacun favoriseront la mobilité du personnel.

Formation : cette fonction couvre l'identification et la gestion des besoins et demandes de formation d'une part, la gestion opérationnelle des centres de formation d'autre part. Les dispositifs de formation interne des collaborateurs de l'Etat se verront renforcés par ce module couvrant les importants besoins du centre de formation de l'Etat comme ceux du DIP (formation initiale - IFMES, formation continue et recyclage des enseignants).

Outils de GRH : permettent d'exploiter les informations du système pour accomplir des tâches de gestion et de pilotage des ressources humaines telles que la recherche et la sélection des dossiers, la gestion prévisionnelle, la gestion de la masse salariale, etc. Il s'agit entre autres d'outils d'aide à la décision, d'outils de recherche multicritères, d'outils de visualisation des organisations, de tableaux de bord, de générateur d'états, de rapports, de statistiques et de graphiques. Ces fonctions s'intégrent en principe dans une approche « datawarehouse » et facilitent la liaison avec des applications externes au système lui-même, notamment avec la bureautique.

Interface avec d'autres applications ou systèmes d'information

Des échanges de données sont indispensables entre le SIRH et les applications connexes.

Systèmes et applications existantes : le système de gestion électronique de documents (Docubase) permet l'archivage de l'ensemble des dossiers du personnel. L'application de contrôle horaire par pointage (THUIA) concerne environ 40 % des effectifs gérés par l'OPE ainsi qu'une centaine de personnes au DIP.

Systèmes et applications en cours de réalisation : la comptabilité financière intégrée fait l'objet d'un grand projet transversal piloté par le DF et concerne l'ensemble des départements. Entre SIRH et CFI seront échangées des données concernant les budgets et dépenses de personnel ainsi que les structures comptables. Le système d'information éducation et formation est un projet métier du DIP. Le système fournira des outils de gestion des établissements d'enseignement permettant la préparation de la rentrée et l'élaboration des horaires scolaires. SIRH et SIEF échangeront des données de gestion des temps et activités. Le SIRH sera interfacé avec les nouvelles applications « métiers Police ». Le système d'information de la population genevoise a quant à lui fait l'objet d'une étude préliminaire.

Il s'agit avec le SIRH de passer d'une simple gestion administrative du personnel et de la paie à une véritable gestion des ressources humaines tirant parti des outils informatiques actuels.

La modernisation de l'outil permettra de lever les contraintes imposées par le système actuel au niveau de la souplesse et de la rapidité de l'accès aux données, de la recherche, de la consolidation et de l'interprétation de l'information. L'outil constituera un moteur au développement d'une nouvelle dynamique de gestion des ressources humaines. Il apportera des réponses concrètes aux attentes des différentes catégories d'acteurs de la GRH :

 L'emploi d'une plate-forme unique, d'une interface applicative homogène et un référentiel commun à tous les acteurs de la paie et de gestion des ressources humaines favoriseront une « approche métier » commune à l'ensemble des acteurs de la GRH.

L'harmonisation des outils et des pratiques permettra également d'accroître la mobilité et la polyvalence de ces acteurs.

Les collaborateurs de l'Etat joueront un rôle plus actif dans la gestion de leur propre carrière grâce:

Aux possibilités d'accès contrôlé et sécurisé au dossier personnel ;

A la visibilité accrue des structures organisationnelles et du fonctionnement de la GRH ;

Aux fonctions de workflow permettant à chaque collaborateur d'initier des processus de gestion (demande de formation par exemple).

Ces collaborateurs, responsables d'unités ou d'équipes, bénéficieront dans leur mission :

 de la visibilité des structures organisationnelles, des effectifs et pour le DIP, des activités et charges de travail ;

 de la simplification et du support à l'exécution de procédures administratives grâce aux fonctions de workflow ;

 de l'accès contrôlé et sécurisé à certaines informations de gestion courante du personnel dont ils ont la charge ;

 du contrôle continu de leur budget en personnel (en lien avec la CFI).

Ces responsables de fonctions spécifiques de gestion des ressources humaines (paie, formation, gestion administrative, gestion de compétences, ...) bénéficieront :

 sur le plan fonctionnel, de la reprise des fonctions essentielles au niveau quantitatif (paie, administration du personnel, budget, contrôle horaire, gestion des temps et activités) ;

 de la mise en place de modules pour la gestion qualitative des ressources humaines (gestion de la formation, des carrières, des compétences et de la mobilité, des flux d'informations, etc.) ;

 d'un outil commun et cohérent pour l'ensemble de l'Etat.

Responsables opérationnels de la gestion des ressources humaines dans les départements et les directions générales, ils bénéficieront :

 de la cohérence de l'information et des possibilités d'accès aux données à travers un référentiel commun ;

 de données fiables et d'outils de simulation, projection et gestion prévisionnelle ;

 d'une meilleure visibilité sur les structures et les effectifs ;

 des possibilités d'interrogation, de consolidation et de comparaison des données sur le personnel.

 le nouvel outil favorisera la mise en oeuvre des politiques RH, en terme de gestion des compétences et de la mobilité, des plans de carrières, d'une relative « déconcentration » des actes administratifs, et d'augmentation des capacités d'initiative et des responsabilités individuelles ;

 le SIRH fournira les données et les outils nécessaires à la conception et à la mise en place d'une véritable politique de pilotage des ressources humaines. Ce pilotage s'appuiera sur des indicateurs de gestion et des tableaux de bord permettant :

 une meilleure visibilité (des structures, des effectifs, des compétences, des activités, des prestations et des coûts) ;

 la gestion prévisionnelle (au niveau des unités et des services).

Grâce à la mise en oeuvre du SIRH, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, obtiendront :

 une vision « globale » de la gestion des ressources humaines à l'Etat de Genève ;

 des éléments synthétiques d'aide à la décision tels que tableaux de bord, indicateurs de gestion, projections ;

 des éléments d'évaluation des politiques de gestion des ressources humaines mises en oeuvre.

 La mise en oeuvre du système renforcera au sein de l'Etat, la dimension « services » de la fonction ressources humaines avec :

 un outil au service de la gestion des ressources humaines et de tous ses acteurs ;

 une expertise technique et métier, réunies dans un centre de compétences, au service des responsables et acteurs de la GRH ;

 un référentiel commun d'informations à destination des acteurs et partenaires internes et externes.

 des capacités d'évolution et d'adaptation aux nouvelles politiques, normes et pratiques de gestion des ressources humaines ;

 l'adéquation des modules de « gestion financière des RH » avec la structure comptable et les processus de gestion budgétaire, comptable et financière de la comptabilité financière intégrée (CFI) ;

 Des décideurs RH pleinement conscients des mutations de leur rôle.

 Une politique de « services » et de communication partagée.

 Une acceptation de la standardisation des outils liés aux axes classiques de GRH du marché.

 Le transfert des compétences à une équipe interne de l'Etat, lui assurant la maîtrise de l'outil et de ses évolutions.

 Une équipe de projet disposant de moyens humains et matériels proportionnés aux enjeux du projet.

 Une répartition des rôles et responsabilités claire entre maîtrise d'ouvrage (OPE et DIP), maîtrise d'oeuvre externe (fournisseur de la solution) et maîtrise d'oeuvre interne (CTI).

 Des délais de réalisation tenant compte des priorités et des contraintes opérationnelles des différents partenaires au sein de l'Etat.

Le déroulement du projet et la mise en oeuvre du système sont prévus selon le calendrier suivant :

2001 : Organisation de l'équipe de projet et planning détaillé.

 Etude de cadrage et conception générale.

2002 et 2003 : Analyses différentielles et analyses détaillées.

 Paramétrage, développements spécifiques, tests, et installation des modules de la partie « quantitative » :  gestion administrative, gestion des temps et activités, gestion de la paie et du budget du personnel.

 Paramétrage, adaptation et test des outils d'Infocentre.

2004 :  Démarrage et mise en production de la partie  « quantitative » par un déploiement progressif des  différents modules et des outils d'infocentre.

 Paramétrage, développements spécifiques, tests, et installation des modules de la partie « qualitative » :  gestion de la formation, gestion des carrières,  gestion des compétences, applications « métier » et  outils de GRH.

2005 : Démarrage et mise en production de la partie  « qualitative » par un déploiement progressif de ses  différents modules et outils de GRH.

Ce calendrier de mise en oeuvre est conditionné par deux facteurs principaux :

 la date effective de démarrage du projet SIRH ;

 la disponibilité de l'ensemble des moyens humains.

Pour respecter ce calendrier, la réalisation doit débuter au plus tard au début du deuxième semestre 2001.

Le planning détaillé de mise en oeuvre sera élaboré conjointement par l'OPE et le DIP, en collaboration avec le fournisseur sélectionné.

Ce projet de loi présente une vision globale des coûts d'implantation du SIRH. Cette vision comporte deux volets, l'un relatif aux investissements, l'autre concernant les frais de fonctionnement pendant la durée du projet.

Le crédit d'investissement sollicité dans le cadre de ce projet de loi se monte à 25 231 000 F. Ce montant global constitue l'enveloppe d'investissement pour l'acquisition des matériels et logiciels, l'analyse, la paramétrisation, et l'adaptation des différents modules applicatifs, la mise en oeuvre du système et de son environnement technique et organisationnel, la formation des collaborateurs et le pilotage du projet.

Cette enveloppe comporte des coûts directs (coût d'acquisition, d'adaptation et de mise en oeuvre de la solution logicielle ; coût des équipements) et des coûts indirects liés au projet (c'est-à-dire la mise en place des éléments de gestion ou d'organisation indispensables au fonctionnement du projet).

Les coûts d'investissements sont uniques, ils se décomposent de la manière suivante :

Les principales composantes des coûts d'investissements sont les suivantes :

Progiciel, logiciels et documentation - 4 732 000 F

Acquisition du progiciel intégré de GRH

Logiciels de base (système, gestion de base de données, ...)

Outils d'Infocentre

Outils d'exploitation

Documentation technique, utilisateur.

Paramétrage, développements et mise en oeuvre - 11 809 000 F

Adaptation et mise en oeuvre du module « Gestion administrative du personnel »

Adaptation et mise en oeuvre du module « Gestion des temps et activités »

Adaptation et mise en oeuvre du module « Paie »

Adaptation et mise en oeuvre du module « Budget du personnel »

Adaptation et mise en oeuvre du module « Workflow »

Adaptation et mise en oeuvre du module « Formation » 

Adaptation et mise en oeuvre du module « Gestion des carrières »

Adaptation et mise en oeuvre du module « Gestion des compétences »

Intégration des applications « métier »

Service d'évaluation des fonctions

Santé

Assurances

Reprise des données

Développement des interfaces (autres applications)

Installations et démarrages

Mise en place de l'Infocentre.

Matériel informatique - 2 716 000 F

Machines centrales, serveurs et disques

Environnement de développement

Mise à niveau des postes utilisateurs

Prestations associées de formation - 1 023 000 F

Coût de la formation de l'équipe projet

Coût de la formation initiale des spécialistes informatiques

Coût de la formation initiale des utilisateurs.

Pilotage et logistique - 3 341 000 F

Pilotage opérationnel et contractuel du projet

Assistance à la maîtrise d'ouvrage

Logistique du projet.

Hot line - 1 035 000 F

Organisation

Mise en place.

Assistance aux départements - 575 000 F

Financement de collaborateurs affectés au projet et à remplacer pour l'exécution des activités courantes.

La planification financière du crédit d'investissement est prévue de la manière suivante :

TOTAL

2001

2002

2003

25 231 000 F

3 000 000 F

7 780 850 F

7 780 850 F

2004

2005

4 446 200 F

2 223 100 F

Le budget de fonctionnement en complément au présent projet de loi d'investissement, s'élève à un montant de 18 861 000 F pour l'ensemble des années 2001 à 2005, soit 5 années (estimation en francs courants, janvier 2001).

Cette estimation est fondée sur une hypothèse d'implication minimale des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, et représente donc un coût maximal pour le projet.

Il convient cependant de relever que l'Etat de Genève ne peut « externaliser » l'ensemble de la mise en oeuvre des différents modules applicatifs. Durant la période 2001-2005, une participation minimale du personnel de l'Etat est impérativement requise : environ 4 500 jours-hommes (220 jours-hommes = une personne pendant une année) de 2001 à 2005, pour les phases d'études, de mise en oeuvre et de tests de la solution logicielle.

De plus, cette participation devra se faire en phase avec les exigences du fournisseur/intégrateur de la solution logicielle pendant l'implantation.

Les charges de fonctionnement de 18 861 000 F pour les années 2001 à 2005 se répartissent comme suit (plan financier prévisionnel):

Pour les années 2001 à 2003

Pour les années 2004 à 2005

Ces charges comportent les éléments suivants :

Le poste de charges « Maintenance, licences logiciels » à compter de l'exercice 2003, pour un montant total de : 5 327 000 F, varie en fonction des installations effectuées par le fournisseur. Dès 2004, le coût de 1 789 000 F sera répété chaque année.

Le poste de charges « Nouveaux postes » correspondant à 7 postes de spécialistes « Maîtrise d'ouvrage » ainsi que le secrétariat de la direction de projet, pour un coût global de 3 020 000 F sur la période 2002-2005, incluant les coûts salariaux.

Ces postes se répartiront de la manière suivante :

6 postes nouveaux de spécialistes en progiciels de gestion intégrés « système d'information - ERP » responsables d'un ou plusieurs domaines applicatifs, assurant entre autre, l'adaptation du système aux évolutions futures de la gestion des ressources humaines, ils devront acquérir la maîtrise totale du système tant au niveau fonctionnel que technique ;

1 poste nouveau de secrétariat de direction de projet, assurant la gestion du suivi administratif et technique de la logistique du projet.

Ces 7 postes seront affectés pour la création d'un « centre de compétences »  interne à l'Etat permettant une autonomie étendue vis à vis du fournisseur. Dès 2006, le coût de 980 000 F sera répété chaque année.

Le poste de charges « Financement collaborateurs » correspond aux actions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre Etat pour un montant de : 4 410 000 F, pour les années 2002 à 2005. Dès 2006, ce coût ne sera pas répété.

Pour le remplacement des personnes mises à dispositions du projet SIRH pour les années concernées, les départements et les services seront responsables quant au choix des collaboratrices et collaborateurs, ceci dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée et définie par la direction de projet.

Le poste de charges « Formations » correspond aux actions de formation prodiguées auprès des utilisateurs et des spécialistes informatiques de l'Etat, pour un montant de : 2 750 000 F, pour les années 2002 à 2005. Dès 2006, ce coût ne sera pas répété. Néanmoins, un coût estimé à 50 000 F sera répété chaque année pour la formation des nouveaux collaborateurs.

Le poste de charges « Support technique » correspond aux coûts d'assistance aux utilisateurs et utilisatrices (et frais annexes) pendant la réalisation du projet, pour un montant de : 1 404 000 F, pour les années 2002 à 2005. Dès 2006, ce coût ne sera pas répété.

Le poste de charges « Infrastructure et logistique » correspond aux coûts d'exploitation liés à la réalisation du projet, pour un montant total de : 690 000 F, pour les années 2001 à 2005. Dès 2006, le coût de 148 000 F sera répété chaque année.

Le poste de charges «Honoraires, prestations de services » correspond aux mandats spécialisés confiés à des tiers notamment pour l'aide au recrutement, l'expertise qualité et l'expertise juridique. Il représente un montant total de : 1 260 000 F, pour les années 2002 à 2005. Dès 2006, ce coût ne sera pas répété.

Les coûts de fonctionnement récurrents, c'est-à-dire qui devront être assumés sur le(s) budget(s) de fonctionnement à partir de 2006, atteignent la somme de 2 967 000 F. Ce montant est constitué :

 des coûts de maintenance, licences logiciels : 1 789 000 F

 des 7 nouveaux postes : 980 000 F

 infrastructure et logistique : 148 000 F

 des coûts de formation des nouveaux utilisateurs : 50 000 F.

Le plan financier global du projet SIRH se présente donc de la manière suivante, dans le strict respect du périmètre du projet :

2001

2002

2003

Investissement

25 231 000 F

3 000 000 F

7 780 850 F

7 780 850 F

Fonctionnement

18 861 000 F

128 000 F

3 101 000 F

5 593 000 F

TOTAL

3 128 000 F

10 881 850 F

13 373 850 F

2004

2005

Investissement

25 231 000 F

4 446 200 F

2 223 100 F

Fonctionnement

18 861 000 F

5 302 000 F

4 737 000 F

TOTAL

9 748 200 F

6 960 100 F

Total de l'investissement : 25 231 000 F

Total du fonctionnement sur 5 années : 18 861 000 F

Fonctionnement moyen par année : 3 772 200 F

Pour rappel, ce plan financier a un caractère prévisionnel, dans le sens qu'il dépend à la fois de la date effective du démarrage du projet et d'une participation minimale de l'Etat de Genève.

Le coût total du projet est basé sur l'offre forfaitaire d'un fournisseur. Cette offre dont la date de validité a été fixée au 30 juin 2002, représente donc un engagement maximum pour l'Etat de Genève.

La recherche d'une solution logicielle répondant aux objectifs et caractéristiques du SIRH se déroule, sous le contrôle de l'Economat Cantonal, dans le respect de la procédure d'attribution des marchés publics telle que définie dans l'Accord Intercantonal des Marchés Publics (AIMP).

Cette collaboration est engagée depuis le début de la phase d'appel d'offres (juin 2000) pour toutes les étapes permettant à terme la sélection de la solution logicielle. Le choix final pour une adjudication éventuelle devrait intervenir au plus tard le 30 juin 2001.

L'ensemble des documents transmis aux soumissionnaires (lettre d'appel d'offres, cahier des charges, questionnaire d'appel d'offres,...) ont fait l'objet d'une validation de la part de l'Economat cantonal.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames, Messieurs les députés, de voter le présent crédit d'investissement qui permettra la mise en place d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion des ressources humaines et de paie s'intégrant notamment dans la réforme de l'Etat.

Table des matières

Préambule

annexe p.33

p.34

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

La séance est levée à 19 h 5.