Séance du vendredi 16 février 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 5^e session - 8^e séance

Question de Mme Myriam Sormanni-Lonfat

Quelle garantie allons-nous avoir que les vendeuses aient le choix de leurs horaires de travail, notamment pour les mères cheffes de famille dont les horaires de la vente ne sont pas compatibles avec ceux des crèches, garderies et para-scolaires ? Je propose donc qu'une négociation soit entreprise avec les différents partenaires afin que les employées de la vente ne soient pas contraintes à accepter les horaires qui ne leur permettent pas d'assumer correctement vie professionnelle et vie familiale. Ce d'autant plus qu'avec des salaires pas très élevés, pratiqués dans la vente, le fait de devoir assumer des horaires nocturnes engagerait des frais supplémentaires pour les employés.

Je vous remercie.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Carlo Lamprecht. Je réponds à l'interpellation urgente écrite de Mme Myriam Sormanni-Lonfat.

Les heures de fermeture des magasins à Genève sont un sujet sensible, à la fois pour les employés de la vente, qui doivent assumer des heures de travail plus tardives que d'autres travailleurs et travailleuses ainsi que pour les commerçants qui doivent faire face à la concurrence française et vaudoise, ainsi que pour les consommateurs, eu égard aux nouvelles habitudes de consommation.

Toutefois, après quatre ans de négociations, les partenaires sociaux ont trouvé un accord global pour une modification de la loi sur les horaires de fermeture des magasins du 15 novembre 1968, qui porte sur deux axes principaux :

Tout d'abord, les nouveaux horaires du commerce de vente de détail : fermeture ordinaire des magasins à 19 h durant la semaine et à 19 h 30 le vendredi. Heure de fermeture des samedis harmonisée pour tous les commerces, alimentaires et non alimentaires, soit 18 h. Une fermeture hebdomadaire retardée, vraisemblablement le jeudi, jusqu'à 21 h.

Je relève que, selon la loi actuelle, les magasins pourraient ouvrir du lundi au vendredi jusqu'à 19 h 30. Dès lors, avec les nouveaux horaires, les employés de vente termineront leur travail trente minutes plus tôt, ce qui leur permettra d'être de retour dans leur foyer en début de soirée.

Liée à cela, une convention collective-cadre sera étendue à tous les commerces de vente au détail qui ont au moins cinq employés. C'est une amélioration de la protection des travailleurs et des travailleuses de la branche qui concerne 5157 personnes, actuellement non couvertes par une convention d'entreprise ou de branche dans le secteur en question. Cette convention de travail étendue est une condition sine qua non aux modifications de la LHFM. En effet, si cette convention n'est pas étendue, les nouveaux horaires des magasins n'entreront pas en vigueur.

A ce sujet, je souligne que cette nouvelle convention-cadre tient compte des préoccupations de Mme la députée Myriam Sormanni. En effet, l'article 8, alinéa 1, du texte négocié entre les partenaires sociaux stipule spécifiquement que, dans une même semaine, l'employeur ne peut employer, au-delà de 19 h, le même personnel, à la fois le soir de la nocturne jusqu'à à 21 h et le soir de fermeture retardée, soit le vendredi à 19 h 30. Cela n'est pas valable durant le mois de décembre.

A l'article 10, lettre b, il est indiqué que, dans la mesure du possible, seront, à leur demande, dispensés entièrement ou partiellement de travailler en soirée les salariés ayant des enfants ou des parents à charge et qui ne peuvent confier leur tâche d'encadrement à une tierce personne.

La modification de la LHFM et l'extension de la convention collective de travail, négociée et acceptée par les partenaires sociaux, ont fait l'objet, comme je l'ai dit, d'un processus global. Les nouveaux horaires des magasins et la convention de travail ne peuvent entrer en vigueur que conjointement et solidairement.

L'ensemble de cette négociation et son résultat sont un cas unique en Suisse. Cela représente une avancée sociale et économique importante pour notre canton, dans un secteur primordial de notre économie. Le projet de loi de modification de la LHFM est d'ailleurs à l'ordre du jour de notre session. en ce qui concerne les horaires de prise en charge des enfants par les institutions de notre canton - crèches, garderies, parascolaire, etc. - c'est un débat beaucoup plus large, qui touche non seulement les travailleurs et travailleuses de la vente de détail, mais l'ensemble des employés de notre canton, toutes branches d'activité professionnelle confondues. Un remodelage des horaires d'ouverture dans les autres branches pourrait effectivement être discuté, mais ce n'est pas, à mon avis, l'objet premier de cette interpellation.

Cette interpellation urgente écrite est close.