Séance du vendredi 16 février 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 5^e session - 8^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, le député Lescaze, toujours aussi précis, m'a en fait posé plusieurs questions. L'une avait trait à la faculté de droit et comportait deux volets, l'autre avait trait à la nomination de la délégation aux questions féminines, et la troisième aurait pu s'intituler : «Ethique ou morale», encore que je souhaiterais que l'on remplace le «ou» par un «et» !

En ce qui concerne la faculté de droit, j'ai fort bien compris quelle était la problématique soulevée par le député Lescaze, s'agissant d'une nomination en histoire du droit et des institutions politiques. Il est vrai que, pour différentes raisons, cette procédure de nomination a fait l'objet de plusieurs échanges de vue entre le rectorat et la faculté, entre le rectorat et le département de l'instruction publique, entre le département de l'instruction publique et le décanat de la faculté.

Il y a bien eu ouverture d'inscriptions publiques, le 3 septembre 1999, comme il est d'usage, pour un poste de professeur ordinaire d'histoire du droit et des institutions politiques à 75%. Nous avons, par la même occasion, fixé la liste des experts. Je tiens à dire qu'on nous propose en général une liste de cinq experts et que nous en choisissons deux. Nous ne sommes pas en mesure, à ce moment-là, de déterminer si les experts connaissent les futurs candidats, vous le comprendrez aisément, puisque, par nature, les candidats sont connus lorsqu'ils répondent aux inscriptions publiques. En l'occurrence, c'est une première étape qui ne permet donc pas d'identifier les liens des uns et des autres. Il est vrai que, dans le cas particulier, il semble que l'un des experts connaissait l'un des candidats, mais vous avouerez qu'on ne peut pas considérer cela comme une irrégularité en soi.

Je dois par ailleurs souligner qu'à mon grand regret l'université, dans ce cas-là, n'avait pas été en mesure de proposer d'expert femme, ce qui est pourtant demandé par la loi et exigé par le département, l'université devant soit proposer une femme, soit justifier son absence.

Concernant votre deuxième question - le poste offert était-il conforme aux aptitudes du candidat choisi ? - je dois vous dire, Monsieur le député, que vous posez là un problème plus large, qui dépasse celui de cette nomination. S'il était difficile de sanctionner cette nomination pour cette raison-là, il est vrai que, depuis des décennies, l'université engage ou nomme des professeurs qui sont amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à enseigner des disciplines qui, sans faire nécessairement partie de leur cursus au départ, étaient bel et bien prévues au poste. Cet événement m'a permis de dire un certain nombre de choses à l'université, y compris qu'il était indispensable de rechercher une meilleure corrélation. Dans le cas qui nous occupe, la faculté s'est engagée, à ma demande, à s'assurer de ce que le professeur nommé acquière rapidement, de façon qu'on puisse faire l'évaluation de ses quatre premières années, les éléments nécessaires pour remplir encore mieux la tâche qui est la sienne, dans le domaine du droit privé en l'occurrence.

La loi sur l'université a-t-elle été respectée en ce qui concerne la règle de préférence du sexe sous-représenté ? Je me vois contrainte de vous répondre oui, dans la mesure où, s'il y avait bel et bien, au final, une candidate et un candidat, il se trouve que la candidate avait une charge dans une université française dont elle ne pouvait se séparer, de sorte à répondre aux exigences de présence d'un professeur ordinaire. J'ai du reste demandé de faire vérifier cet élément par le recteur, sachant qu'il y avait dans ce domaine divergence de vues. Il est apparu qu'il n'y avait plus, en fin de course, qu'un seul candidat, ce qui me permet de dire qu'effectivement la loi a été respectée, puisque, face à une seule candidature, il n'y a pas eu à appliquer la règle de préférence.

Ceci m'amène à souligner qu'il y a, dans le cadre des nominations, parfois des problèmes, ou des questions qui se posent. Je rappelle que, pour respecter la liberté académique et les prérogatives de l'université, le Conseil d'Etat s'efforce de ne pas intervenir abruptement dans les nominations, ni dans les préférences de l'université. Il vérifie les procédures et, en les vérifiant, il est amené à faire un certain nombre d'observations préalables, ce que j'ai fait dans le cas particulier. Mais c'est bien un sujet, Monsieur le député, sur lequel devrait réfléchir la faculté de droit peut-être et l'université en général, à savoir qu'il est très important que nous n'ayons pas à débattre, ni en public, ni au sein de ce Grand Conseil, de problèmes qui pourraient être évités.

Pour ce qui concerne votre deuxième question, Monsieur le député, je partage votre impatience s'agissant de la délégation aux questions féminines. Je constate que la loi adoptée par le Grand Conseil le 21 septembre 2000 et entrée en vigueur le 18 novembre 2000, a bel et bien fait l'objet d'une mise au concours en ce qui concerne les postes relatifs à la délégation, mais que malheureusement le rectorat n'est pas encore en mesure de déclarer la procédure close. Le poste de déléguée à temps complet a fait l'objet de trente et une candidatures, ce qui est en soi très satisfaisant, et la nomination devrait intervenir le 1er avril 2001. Mais je partage l'idée que ceci tarde un peu et qu'il aurait été préférable d'accélérer ce processus, de la même façon que doit se terminer le processus de nomination des deux professeurs ordinaires censés faire partie de cette délégation. Les candidates et les candidats se sont déjà exprimés quant à l'intérêt qu'ils portaient à la fonction, il est important d'accélérer ce processus et la commission de l'enseignement supérieur du Grand Conseil sera informée des mesures que le rectorat entend prendre en urgence pour satisfaire à de meilleurs délais.

Enfin, en ce qui concerne les activités accessoires des professeurs, le doyen de la faculté de droit a, en effet, été mandaté par l'Etat de Vaud, dans un recours de droit public concernant un décret du Grand Conseil vaudois du 6 décembre 2000, relatif au projet triangulaire liant l'université de Genève, l'université de Lausanne et l'Ecole polytechnique fédérale. Monsieur le député, étant très prudente en ce qui concerne l'interprétation que fait l'université de sa liberté académique, je me garderai de porter un jugement. Je vous dirai simplement que, pour ma part, je pense qu'il aurait été opportun de se poser la question : n'aurait-il pas été souhaitable d'éviter d'être juge et partie dans une procédure où l'université de Genève sera forcément un jour ou l'autre engagée ? Mais, sachant qu'il existe la liberté académique, chacun fait ses choix.

Cette interpellation urgente est close.