Séance du
jeudi 15 février 2001 à
17h
54e
législature -
4e
année -
5e
session -
5e
séance
PL 7206
PL 7206
de MM. Bernard Annen, Thomas Büchi, Hervé
Dessimoz, Henri Duvillard, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre
Gardiol, Olivier Lorenzini, Pierre Marti, Jean Opériol et
Olivier Vaucher modifiant la loi sur la procédure
administrative (LPA) (E 3,5 3). ( )PL7206
Il en sera fait ainsi.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.