Séance du jeudi 15 février 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 5^e session - 5^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 103, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les candidats doivent être choisis parmi les électeurs laïques de la communes. Les conseillers d'Etat et le chancelier ne sont pas éligibles.

Aujourd'hui, l'article 103, al. 2, de la loi sur l'exercice des droits politiques prévoit que seuls les électeurs laïcs de 25 ans au moins sont éligibles aux fonctions de conseiller administratif, maire et adjoint. Pour sa part, la Constitution prévoit que seuls les électeurs laïcs de 27 ans au moins sont éligibles à la fonction de conseiller d'Etat.

Le Parlement des Jeunes de la Ville de Genève, dans sa séance du mois de septembre 2000, s'est à juste titre étonné de cette situation. C'est pourquoi il a voté une résolution soutenant le droit d'éligibilité aux postes exécutifs à la majorité de 18 ans.

La question soulevée par le Parlement des Jeunes est intéressante : la compétence des élus est-elle indéniablement liée à leur âge ? La loi actuelle postule cet argument qui semble pourtant difficilement justifiable. Certes, les signataires du présent projet de loi n'entendent pas nier que, pour s'occuper de charges administratives, une certaine expérience politique est nécessaire. Mais ils constatent que les partis politiques proposent le plus souvent des candidats qui ont déjà fait leurs preuves et qu'il est peu courant de voir le peuple élire à ces fonctions des inconnus de la politique. Notre système démocratique fait donc qu'il est rare de voir des néophytes complets propulsés à des charges exécutives. Dès lors, par la force des choses, il est peu fréquent de voir des jeunes à ces postes.

Cependant, il serait faux de conclure que néophyte rime obligatoirement avec jeune, car il est possible que des jeunes puissent, dans certains cas d'espèce, être plus compétents que leurs aînés. Dès lors, la loi actuelle empêcherait la sélection naturelle des partis et du peuple de fonctionner normalement.

Les auteurs du projet de loi sont conscients qu'il ne serait pas opportun de soumettre au peuple une modification constitutionnelle uniquement sur ce sujet. C'est pourquoi ils proposent de modifier la loi uniquement pour les fonctions de conseiller administratif, maire et adjoint.

En vous remerciant du bon accueil que vous ferez à cette proposition du Parlement des Jeunes de la Ville de Genève, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à envoyer ce projet de loi en Commission des droits politiques pour étude.

lettre

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h 5.