Séance du
jeudi 15 février 2001 à
17h
54e
législature -
4e
année -
5e
session -
5e
séance
PL 8454-I
PL 8454-I
44. Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant pour
partie le plan d'extension N° 21795-2-136 du quartier de
Contamines sur le territoire de la Ville de Genève, section
Eaux-Vives. ( )PL8454-I
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
Le plan d'extension N° 21795-2-136 du quartier de Contamines, sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, adopté le 12 janvier 1952 par le Grand Conseil, est abrogé dans sa partie formée par la parcelle N° 1234, index 1.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.