Séance du jeudi 15 février 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 5^e session - 5^e séance

M. Florian Barro (L). Mon interpellation s'adresse à MM. les conseillers d'Etat Laurent Moutinot et Robert Cramer, qui sont en charge, chacun en partie, du dossier du décompte individuel des frais de chauffage, DIFC, et qui ne semblent pas savoir, si l'on en croit la presse, ce qu'ils font l'un l'autre.

D'un côté, M. Cramer demande aux propriétaires - ce qui est normal - de respecter les obligations découlant de la loi sur l'énergie et de la loi sur les constructions, soit d'installer le DIFC si leur immeuble a une consommation annuelle d'énergie supérieure à 600 mégajoules par m2 et par an, ou de faire les travaux nécessaires pour abaisser la consommation.

Comme la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation - la tristement célèbre LDTR - rebute quasi systématiquement les propriétaires qui souhaiteraient faire des travaux dans leur immeuble, il a indiqué, dans les circulaires du mois de décembre 2000 envoyées aux propriétaires, que l'Etat appliquera la dérogation prévue à l'article 6, LDTR, pour les travaux d'économie d'énergie qui visent à l'abaissement de l'indice de dépense de chaleur.

De son côté, cependant, M. Moutinot rend les décisions relatives aux travaux, mais refuse, en l'état, de faire application de cet article 6, LDTR.

Sur le principe de la responsabilité collective en matière de pollution et, surtout, sur le principe qui a guidé certaines de nos actions et certaines de nos lois, soit le principe du pollueur-payeur, je demande au Conseil d'Etat les deux choses suivantes :

1. Alors que les travaux d'économie d'énergie bénéficieront directement aux locataires par une baisse de leurs charges, pensez-vous qu'il soit logique de les imposer aux propriétaires sans appliquer, avec une certaine souplesse, la LDTR, dont le but, à certains égards, est surtout de limiter les travaux abusifs ?

2. La campagne menée a pour le moins refroidi certains propriétaires qui ne savent plus à quel saint se vouer. Le délai imparti pour réaliser les travaux d'assainissement est de deux ans. Pensez-vous, d'ores et déjà, Messieurs les conseillers d'Etat, reporter ce délai le jour où vous vous serez mis d'accord ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Monsieur le député Barro, sans avoir consulté autrement que par télépathie M. Cramer, je peux vous assurer que nous travaillons d'une seule voix dans ce dossier...

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je confirme !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. La situation est la suivante. Je vous confirme que, lorsque des travaux d'isolation permettant d'abaisser la consommation en dessous des 600 mégajoules par m2 et par année entraînent une hausse de loyer justifiée au-delà de 3225 F la pièce/l'an, la dérogation est applicable et nous l'appliquons.

Où il y a eu en revanche malentendu et quelques difficultés, c'est lorsque d'aucuns ont prétendu qu'à partir du moment où ils faisaient des travaux d'isolation, sans autre vérification quelconque, le plafond ne s'appliquait plus. C'est cette catégorie-là de demandeurs, que vous admettrez ne pas être tout à fait fair-play, que nous ne pouvons suivre.

En revanche, je vous confirme clairement que, si les travaux d'isolation permettent de justifier une dérogation au sens de l'article 6 LDTR, cette dérogation est accordée.

Cette interpellation urgente est close.