Séance du jeudi 15 février 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 5^e session - 5^e séance

M. Pierre Froidevaux (R). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Guy-Olivier Segond, chef du département de l'action sociale et de la santé, et concerne la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, plus particulièrement l'article 10, alinéa 5.

Cet alinéa prévoit que lorsque l'Etat prend en charge les primes d'assurance-maladie de certains assurés genevois insolvables, les assureurs ont l'obligation de rembourser les frais médicaux directement aux prestataires de soins. Ceci avait été prévu initialement pour contrer les mauvais payeurs et, notamment, afin d'éviter que certains recourent systématiquement à des prestations d'assurance-maladie pour en tirer un gain personnel.

Aussi, je souhaite avoir des précisions, de la part du chef du département, au sujet de l'application de cet alinéa - car effectivement le problème est difficile sur le plan éthique et déontologique - et savoir qui sont les bénéficiaires de ce type de prestations et comment les médecins privés peuvent avoir connaissance des prestations qu'ils pourraient obtenir directement de l'assurance-maladie.