Séance du jeudi 15 février 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 5^e session - 5^e séance

M. John Dupraz (R). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat en général et plus particulièrement à M. Gérard Ramseyer. A la suite de la lecture d'un article intitulé : «Son papa est Suisse, elle est expulsée», paru dans un grand quotidien de Romandie le 8 février 2001, j'ai été profondément choqué de voir qu'au nom de la loi et du droit fédéral concernant le séjour des étrangers dans notre pays, on puisse expulser une mère étrangère dont le fils est Suisse. Il est vrai que le fils, qui a un an et demi, qui est un enfant né hors mariage et qui a été reconnu par le père, n'a pas encore ses papiers d'identité suisses.

Cependant, comment est-il possible que l'on puisse expulser, en vertu de dispositions fédérales, un ressortissant suisse et sa mère, originaire d'un autre pays ? Ne peut-on pas interpréter la loi de façon un peu plus fine et pas aussi absolue ? Je me permettrai une petite comparaison : si la loi vous imposait à vous, Conseil d'Etat, d'aller vous jeter dans le lac Léman tous les jours au mois de janvier parce que c'est sain, le feriez-vous ? J'en doute. Je m'étonne que le Conseil d'Etat ou les collaborateurs du Conseil d'Etat aient appliqué les ordres de Berne avec autant de rigueur et de précision.

Ma question est la suivante : le Conseil d'Etat va-t-il intervenir auprès de l'autorité fédérale pour que cet enfant qui est Suisse puisse rester en Suisse et, comme il m'est difficile de considérer que l'on puisse séparer la mère de son enfant, que l'on trouve une solution pour que la mère étrangère puisse séjourner auprès de son fils suisse dans notre pays ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. D'abord, je confirme que le Conseil d'Etat, Monsieur le député, se mouille sans aucun problème toute l'année !

Une requérante d'asile, de nationalité guinéenne, Mme C., a eu avec un ressortissant suisse un fils issu d'une relation hors mariage, le 12 juillet 1999 - je lis l'exposé des motifs, très clair, que l'on m'a fourni, puisque vous avez eu la gentillesse de me faire part de votre question au préalable.

Le 5 août 1999, l'intéressée a été déboutée définitivement par les autorités fédérales de sa demande d'asile. Régulièrement repoussé, son délai de départ de Suisse s'appliquait également à son fils, dès lors qu'elle en avait l'autorité parentale exclusive. Invitée à regagner son pays d'origine, elle s'est opposée à son renvoi à plusieurs reprises, disparaissant même du foyer où elle était hébergée. Après sa réapparition, l'intéressée s'est une nouvelle fois opposée à son départ de Suisse.

Suite à sa récente audition par l'office cantonal de la population il a été décidé de renoncer à un renvoi immédiat et de garantir son hébergement et celui de son fils dans un foyer de l'Hospice général. L'office cantonal de la population, de concert avec le service de protection de la jeunesse, s'efforce, en effet, de réunir les éléments susceptibles d'infléchir la position des autorités fédérales sur le renvoi des intéressés.

Dans ce cadre, une investigation a été entreprise pour déterminer la nature exacte des relations unissant entre eux la mère, le père et l'enfant, et voir si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, est applicable en l'espèce.

Si tel devait être le cas, la situation en Suisse de Mme C. et de son fils pourrait éventuellement être régularisée. Dans l'intervalle, la mère et le fils sont autorisés à poursuivre leur séjour à Genève dans l'attente d'une décision nouvelle des autorités fédérales.

Cette interpellation urgente est close.