Séance du jeudi 15 février 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 5^e session - 5^e séance

M. Jean Rémy Roulet (L). Mon interpellation urgente concerne l'application de la nouvelle LDTR. Comme vous le savez, la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation a été modifiée en 1999. Il est notoire que, depuis lors, le volume des travaux de rénovation a chuté, les conditions auxquelles ceux-ci sont soumis n'étant souvent pas supportables pour le propriétaire. Malheureusement, les prédictions des référendaires de l'époque, qualifiées alors de mensongères par certains, s'avèrent correctes...

Le loyer plafond autorisé par cette loi, suite à l'exécution des travaux de rénovation, y est désormais inscrit. Il est prévu que le Conseil d'Etat adapte ce plafond tous les deux ans, selon l'évolution de ce que l'on appelle le revenu médian des personnes physiques. Or, en examinant les données statistiques de l'office cantonal de la statistique, il semble que cette donnée n'existe pas. Dès lors, je vous prie, Monsieur le conseiller d'Etat, de bien vouloir répondre aux quatre questions suivantes :

1. Où peut-on trouver le niveau du revenu médian des personnes physiques ?

2. Quel était-il en 1999 ?

3. Quel est-il aujourd'hui ?

4. Avez-vous l'intention d'adapter le loyer plafond de la LDTR à l'évolution de cet indice ?