Séance du vendredi 26 janvier 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 4^e session - 3^e séance

No 3/I

Vendredi 26 janvier 2001,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Christian Ferrazino, Alexandra Gobet, Michel Halpérin, René Koechlin, Armand Lombard, Alain-Dominique Mauris, Pierre Meyll, Stéphanie Ruegsegger et Alberto Velasco, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Pierre Vanek (AG). Madame la présidente, j'ai pris la liberté - je sais que c'en est une - de distribuer à nos collègues, pour information, une proposition de motion que j'annoncerai évidemment formellement au point 7 «Annonces et dépôts», qui porte sur la manifestation qui doit avoir lieu demain et sur le Forum de Davos. Il s'agit donc d'un point urgent, et je demande l'inscription de cet objet à l'ordre du jour de cette session. J'aimerais qu'il soit traité après les réponses aux interpellations urgentes, puisque le Conseil d'Etat doit donner une réponse à l'une d'entre elles qui concerne ce sujet.

La présidente. Monsieur le député, à l'avenir vous êtes prié de ne pas distribuer de documents sans avoir demandé l'aval du Bureau. Je mets toutefois aux voix votre proposition d'inscrire cette motion à l'ordre du jour de cette session...

Le résultat est douteux, nous allons donc procéder au vote par assis et levé... Bien, il me semble inutile de compter, le vote est clair !

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Ce point sera donc traité ce soir, à la fin de l'ordre du jour.

Monsieur Odier, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Odier (R). Madame la présidente, avant de proposer une modification de l'ordre du jour je souhaiterais que vous fassiez enlever l'affiche qui est sur le micro de M. Gilly...

La présidente. Monsieur le député Gilly, s'il vous plaît ! (M. Gilly enlève l'affiche fixée à son micro.)

Une voix. S'il vous plaît, sinon on envoie l'armée ! (Rires.)

M. Jean-Marc Odier. Bien, merci ! Je vous demande, Madame la présidente, que le projet de loi 8445 qui a été annoncé hier et qui vient d'être déposé sur nos bureaux soit traité au point 61 bis de notre ordre du jour. Il s'agit du projet de loi qui traite du droit de superficie pour le parking de Genève-Plage.

La présidente. Y a-t-il des oppositions à cette proposition ? Bien, nous traiterons donc ce projet de loi au point 61 bis de notre ordre du jour. Je saisis cette occasion pour vous signaler, pour que nous travaillions sur le même document, qu'une nouvelle version a été déposée sur vos tables, qui porte la date d'aujourd'hui.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à vous informer, vu la lenteur à laquelle nous avançons dans nos travaux - nous sommes péniblement arrivés hier soir au point 18, et je pense que ce soir, avec les débats qui s'annoncent, nous n'allons guère avancer beaucoup plus vite... - que nous siégerons le vendredi 16 février dès 14 h au lieu de 17 h. (Exclamations.)

Assurance-maternité

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Vous vous souvenez qu'à la suite du vote unanime par le Grand Conseil d'une législation mettant en place une assurance-maternité cantonale, le Conseil d'Etat a écrit, conformément à la procédure, le 20 décembre 2000 au Conseil fédéral pour lui demander de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à l'application de cette loi, et, en particulier, donner les autorisations nécessaires aux caisses de compensation cantonales et professionnelles.

Ce matin, le Conseil d'Etat a reçu une réponse de l'autorité fédérale qui apaisera ceux d'entre vous qui ont un naturel inquiet : le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de Mme Dreifuss, communique au Conseil d'Etat son vif plaisir des décisions prises par le Grand Conseil, l'assure du plein soutien de l'administration fédérale et, surtout - ce qui était nécessaire - lui communique une copie des autorisations données à toutes les caisses de compensation par l'Office fédéral des assurances sociales, qui donne l'autorisation générale et dit quelles sont les modalités de mise en oeuvre pour chacune des caisses de compensation.

Par ailleurs, l'autorité fédérale nous dit - ce qui est aussi une bonne nouvelle - que l'Union des associations patronales genevoises, par la plume de son secrétaire permanent, M. Blaise Matthey, a indiqué à l'OFAS que les associations patronales membres de l'UAPG sont conscientes de la nécessité d'une bonne collaboration des caisses professionnelles AVS et qu'elles prendront les dispositions nécessaires pour que tout se passe le mieux possible dans la mise en oeuvre de l'assurance-maternité cantonale.

Enfin, pour celles et ceux d'entre vous qui l'auraient oublié, je rappelle que l'assurance-maternité cantonale entrera en vigueur le 1er juillet 2001. A partir de cette date non seulement les cotisations seront prélevées au taux total de 0,4% - soit 0,2% pour les employeurs et 0,2% pour les employés - mais, également, que les prestations commenceront à être servies pour toutes les mères qui donneront naissance à des enfants dès le 1er juillet 2001. (Applaudissements.)  

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

M. Pierre Vanek (AG). Madame la présidente, comme je viens de vous le dire, j'annonce formellement le dépôt de la proposition de motion suivante :

La présidente. Elle sera traitée en urgence lors de notre session, comme vous venez de le décider. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Robert Cramer. Madame la députée, vous avez interpellé le Conseil d'Etat sur un certain nombre de normes de sécurité qui s'appliquent dorénavant dans les locaux scolaires. A ce sujet, je suis en mesure de vous indiquer, à vous-même et à ce Grand Conseil, que les normes en vigueur en la matière sont celles appliquées par l'ensemble des cantons suisses, à savoir celles de l'Association des établissements cantonaux contre l'incendie. Ces normes définissent très précisément le taux d'occupation en relation avec les normes de sécurité existantes et, plus particulièrement, le nombre et la capacité des voies d'évacuation, ainsi que l'affectation des locaux concernés.

Dans la situation qui nous occupe, il arrive bien souvent que, pour diverses raisons, les affectations ne sont plus celles qui étaient prévues à l'origine. C'est ainsi, par exemple, que des locaux prévus à l'origine pour être des salles de gymnastique soient utilisés comme salles polyvalentes.

Dès lors et à partir du moment où l'administration a été interpellée sur ce point par la Ville de Genève et par l'Association des parents d'élèves des écoles primaires et enfantines, les services concernés, c'est-à-dire notamment ceux de la sécurité civile, ont été amenés, sur la base des normes que j'ai rappelées, à définir le taux d'occupation en fonction des critères qui sont ceux des autres cantons suisses.

En attendant la mise en conformité progressive des locaux, les services de la sécurité civile ont accepté d'alléger ces dispositions lors de manifestations scolaires ponctuelles impliquant une occupation supérieure à celle définie, et ce pour autant qu'un certain nombre de mesures compensatoires interviennent, telles des mesures de garde contre le feu, d'augmentation de petits moyens d'intervention et d'organisation d'évacuation, de façon à permettre à ce que la plupart des manifestations qui se tiennent actuellement dans ces locaux puissent continuer à s'y tenir.

Aujourd'hui, onze communes ont défini, avec la sécurité civile, le taux d'occupation de leurs locaux et certaines de ces communes ont déjà déposé des demandes d'autorisation de construire, afin d'adapter les salles aux normes de sécurité et de pouvoir les utiliser selon leurs différents besoins.

A cette réponse un peu administrative, je peux ajouter que le 9 mai 2000 un courrier a été adressé par la sécurité civile à toutes les communes du canton de Genève pour leur indiquer qu'on essayait de se montrer le plus souple possible et pour leur communiquer le numéro de téléphone du responsable de la sécurité civile qui est en charge de suivre ces dossiers et d'essayer de trouver une solution à chaque problème concret qui pourrait se poser.

Il sera peut-être possible de mettre en oeuvre, avec ce responsable, en dehors de manifestations ponctuelles, quelques accommodements, par exemple en exigeant que le public reste debout, ou que les locaux permettent une évacuation rapide, de sorte que certaines manifestations moins ponctuelles puissent avoir lieu.

Nous avons le souci de la souplesse, mais vous comprendrez aussi que, s'il existe des normes qui sont appliquées en matière de feu dans tous les cantons suisses, nous ne pouvons pas les transgresser à Genève car, si par malheur un accident survenait un jour, on nous le reprocherait.

Cette interpellation urgente est close. 

Question de Mme Janine Berberat

Je ne referai pas l'historique de CADIOM, réseau de distribution de chaleur à partir de l'incinération des ordures ménagères provenant de l'usine des Cheneviers, réseau qui DEVRAIT chauffer d'ici 2 ans environ, une partie de la population d'Onex…

Mon intervention se borne à des questions de dates butoirs qui contraignent le financement et la réalisation des travaux.

Le 23 septembre 1999, le Grand Conseil a adopté la loi 8064 octroyant à Cadiom SA une concession d'exploitation du réseau de distribution.

Cette loi renvoyait, pour les questions qui ne pouvaient pas être réglées dans la loi même, à une convention qui a été ratifiée le 19 mai dernier par ce Grand Conseil, sous forme d'une résolution.

Ce vote comprenait entre autres :

La convention elle-même qui répartit les responsabilités et modalités d'application entre les deux contrevenants, ainsi qu'un avenant, relatif au financement, à la réalisation et à l'exploitation du réseau. Cet avenant est très important puisqu'il fixe :

le montant du financement bancaire à 18 Mio au taux de 4,5 % sur 15 ans;

la conclusion des contrats de vente de chaleur pour une puissance raccordée minimum de 43,5 MW;

la conclusion du contrat d'achat de chaleur avec les Cheneviers;

il impose la confirmation de l'octroi de la subvention fédérale de 6,5 Mio qui elle-même est liée impérativement à des travaux qui doivent débuter le 15 décembre, c'est-à-dire demain;

cet avenant limite également le coût global des travaux à 31 Moi;

enfin, il stipule que si tout ou partie des conditions énumérées ne sont pas satisfaites tant dans leur combinaison pour atteindre le plan financier prévu que dans le délai de 9 mois à dater du vote du Grand Conseil, la concession devient caduque fin février 2001.

Monsieur le conseiller d'Etat,

J'ai lu tout récemment dans l'OCEN Info que la Société Cadiom SA n'a pu obtenir, à ce jour, que des engagements pour 60 % des 30 MW de la puissance prévue dans la première phase du projet et que les travaux ne commenceraient pas avant 2001.

Mes questions sont les suivantes :

Sommes-nous dans les temps et dans les coûts prévus ?

Si oui, je me réjouis de vous entendre annoncer cette bonne nouvelle et de la voir figurer dans le Mémorial.

Si non, quels sont les retards réels par rapport aux échéances imposées ?

A quoi sont-ils dus ?

La phase commerciale n'étant pas terminée et les travaux ne pouvant pas commencer cette année encore, est-ce que l'octroi de la subvention fédérale est en danger ?

Compte tenu du retard des travaux et, parallèlement, de la reprise économique donc de l'augmentation des coûts de construction, serons-nous toujours dans la cible des 31 Mio imposés ?

Si une des conditions citées plus haut n'était pas remplie, ce qui remettrait le plan financier en cause, doit-on considérer la concession caduque comme le stipule l'avenant ?

Monsieur le conseiller d'Etat, je vous remercie d'avance de vos réponses.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Mme Berberat a eu l'amabilité de renoncer à développer son interpellation relative à Cadiom lors de la séance du Grand Conseil du 14 décembre et de la transformer en interpellation écrite, ceci de façon à me permettre de recueillir les renseignements nécessaires pour lui répondre, à l'occasion de la séance de la commission consultative Cadiom qui a siégé le 18 décembre. Je tiens à la remercier encore une fois d'avoir différé de quelques jours son interpellation et j'ai, du reste, déjà eu l'occasion de lui faire donner, par un courrier, des réponses aux questions fort pertinentes qu'elle a posées.

Vu l'importance que ces questions revêtent pour la politique énergétique de notre canton, c'est avec plaisir que je renseigne le Grand Conseil quant à l'état du dossier Cadiom. Tout d'abord, je suis en mesure de vous indiquer que la société Cadiom ne rencontre aucun obstacle qui soit de nature à entraîner des retards dans la réalisation du projet.

C'est ainsi que les travaux ont déjà commencé durant l'année 2000 par des modifications apportées à la turbine. Sur la base de ce début de réalisation, l'Office fédéral de l'énergie a été en mesure de verser une première tranche de la subvention fédérale, première tranche atteignant le montant respectable de 3,5 millions.

Au-delà de ces informations relatives au respect des délais, je suis également en mesure de vous indiquer que le projet est en bonne voie, aussi bien en ce qui concerne les questions liées à la commercialisation qu'en ce qui concerne les questions liées au plan financier.

En ce qui concerne la commercialisation de la chaleur, vous vous souviendrez peut-être que le projet prévoyait l'engagement de 44 mégawatts dans la première étape, dont il était nécessaire que les 67% soient raccordés la première année. A la fin de l'année dernière, Cadiom avait, d'ores et déjà, conclu des contrats pour une puissance de 19 mégawatts et des négociations portant sur 9,5 mégawatts supplémentaires étaient sur le point d'aboutir. Par ailleurs, des négociations portant sur une tranche supplémentaire de 20 mégawatts étaient en cours, avec une probabilité de concrétisation évaluée à 80%.

Ces perspectives sont très réjouissantes puisqu'elles vont bien au-delà de ce qui avait été planifié. Elles ont conduit à redimensionner le réseau secondaire et c'est ainsi que la puissance thermique disponible à l'usine des Cheneviers est actuellement chiffrée à 60 mégawatts, soit une puissance sensiblement supérieure aux 44 mégawatts initialement prévus.

Ces modifications entraînent, bien évidemment, des conséquences financières, élevant le coût du projet d'environ 16%, de sorte qu'il est actuellement budgétisé à 35,8 millions de francs, au lieu des 31 millions budgétisés au début de l'année 2000.

Mais cette hausse des coûts de 16% est largement compensée par une augmentation de 36% de la puissance disponible. Toutefois, cette augmentation des coûts pourrait être de nature à diminuer le taux de rendement interne, qui passerait de 8% à environ 7%, étant précisé que la société CADIOM a d'ores et déjà indiqué qu'elle acceptait d'absorber cette diminution des taux de rendements internes, afin de respecter les engagements pris à l'égard des preneurs.

Sachant ce que ce genre de communication peut avoir de fastidieux, je m'arrêterai ici en ce qui concerne l'énumération des chiffres, mais il va de soi que les personnes passionnées par ces questions peuvent s'adresser à moi et c'est bien volontiers que je leur remettrai un rapport complet où ils trouveront ces renseignements et bien d'autres encore. (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente écrite est close. 

8. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Luc Gilly : Davos : «Blockhaus». ( )

M. Gérard Ramseyer. Le gouvernement du canton des Grisons est responsable de la sécurité du World Economic Forum de Davos. Ne pouvant assumer avec ses propres moyens la tâche qui lui incombe, il a interpellé à la fois la Confédération et les gouvernements des cantons pour que ces derniers lui prêtent assistance.

Cette demande s'inscrit dans le contexte de l'entraide confédérale en matière de police, tâche cantonale par excellence. Les modalités de l'entraide sont réglées par divers concordats, dont celui réglant la coopération en matière de police. C'est dans ce contexte que le canton des Grisons a fait parvenir au gouvernement de la République et canton de Genève une demande d'entraide.

Il convient de rappeler que, dans les vingt dernières années, la République et canton de Genève a dû, en matière de police, à de très nombreuses reprises faire appel à l'entraide confédérale et, en ce sens, a été demanderesse bien plus qu'elle ne fut requise dans le même sens par d'autres cantons. Il en va ainsi en matière de solidarité confédérale !

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. M. le député Gilly interpelle le Conseil d'Etat et, particulièrement, la présidente du département des affaires militaires, s'agissant de l'uranium appauvri. J'avoue, Monsieur le député, n'avoir pas tout à fait compris ce que vous auriez souhaité que je dise ou non à mes collègues, mais je peux, en tout cas, vous donner les éléments suivants qui permettront de clarifier la situation et la position genevoise.

Tout d'abord, comme vous le savez certainement, les compétences et responsabilités en matière d'armes sont réservées, comme tout ce qui est de la direction suprême des affaires militaires, au domaine fédéral par la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire. Le département rapporteur à ce sujet est donc le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

La loi fédérale de 1997 sur les armes, accessoires d'armes et munitions régit, comme vous le savez aussi, la fabrication, le commerce de munitions et les éléments de munitions. Par ailleurs, il existe une ordonnance qui règle les questions d'importation, d'acquisition et de fabrication en matière de munitions.

Nous savons que, durant les années 60, l'entreprise privée Oerlikon-Contraves a tiré cent vingt-trois munitions à l'uranium appauvri à Genève, à Zurich et dans le canton de Schwyz. C'est l'Office fédéral de la santé qui a délivré les autorisations à cet effet. La majorité des munitions a été tirée à Schwyz, celles tirées à Genève-Cointrin l'ont été dans un canal de tir fermé, un stand souterrain qui était propriété d'Hispano-Suiza. Ceci a été fait sans la caution, ni l'intervention, ni l'approbation a fortiori du département des affaires militaires, qui n'était pas concerné, pas plus que le Département fédéral de la défense.

Quant à l'armée suisse, elle n'a jamais utilisé de munitions à l'uranium appauvri ni procédé à des essais, tant en Suisse qu'à l'étranger, et n'a d'ailleurs jamais eu l'intention d'en acquérir. La seule exception concerne le groupement de l'armement qui a utilisé, à l'époque, 178 grammes de ce genre de munitions dans une expérience à caractère strictement scientifique.

J'ajoute que l'armée suisse, conformément à ce que je vous disais tout à l'heure, ne possède pas de munitions à l'uranium appauvri et, je le répète, n'a pas l'occasion d'en posséder. Enfin, l'exercice 2000 Viva, qui engageait à la fois des Français et des Suisses, n'a pas utilisé ce type de munitions. Les Suisses en aucun cas, les Français, non plus.

Dans la droite ligne de ce qui vient d'être dit, les F/A-18 suisses, qui prennent part à des campagnes de tir à l'étranger, n'utilisent pas non plus et ne sont pas pourvus d'instruments qui permettraient ou qui les pousseraient à utiliser de l'uranium appauvri.

Nous considérons donc que la situation, tant sur le plan genevois que sur le plan suisse, est parfaitement claire et qu'il ne s'agit pas d'intervenir auprès de la Confédération pour cet objet. Si, d'aventure, il devait y avoir une consultation sur cet objet de la part du gouvernement suisse pour des interventions extérieures, il est bien entendu que le canton de Genève prendrait position dans la droite ligne de ce qui a toujours été et la politique genevoise et la politique suisse en la matière.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Il y a, en principe, deux départements rapporteurs sur cet objet, puisqu'une partie de la réponse a été préparée par le département de justice, police et transports. Il s'agit de faits qui auraient été observés dans le quartier des Eaux-Vives et, notamment, aux abords du préau de l'école du 3l-Décembre. Je vais, pour ma part, m'attacher à répondre aux aspects liés à l'école en rappelant tout d'abord ceci :

S'agissant de l'école elle-même, je rappelle que toutes les écoles primaires, en termes de bâtiments, de sécurité et d'aménagement, sont placées sous la responsabilité de la Ville de Genève. En l'occurrence, il appartient à la Ville de Genève de décider de l'ouverture ou de la fermeture des préaux; pour notre part, nous n'avons ni été contactés ni sollicités d'intervenir s'agissant de l'école des Eaux-Vives, ce que nous faisons lorsque des faits nous sont rapportés et qu'il nous paraît important de nous en préoccuper. A notre connaissance, nous n'avons été sollicités par personne, parents ou enseignants qui auraient eu à commenter ce qui se passait dans le préau entre 20 h et 8 h, le matin.

En revanche, nous avons pris contact avec la Ville de Genève pour savoir ce qu'il en était, suite à la question posée par l'interpellant. La Ville de Genève nous a confirmé qu'elle ne souhaitait pas fermer ce préau. En revanche, elle nous a rappelé qu'elle avait constitué un service - la délégation à la jeunesse - qui est justement chargé de régler ce genre de situation et que cette délégation était d'ores et déjà saisie du problème de bruit à l'école du 31-Décembre.

Pour avoir évoqué certaines problématiques liées à l'usage des préaux dans les écoles de certains quartiers avec M. Rossetti, responsable à l'époque du dicastère des écoles, et avec M. Manuel Tornare, responsable actuel, je peux dire que les magistrats essaient, dans la mesure du possible, de maintenir un juste équilibre, en favorisant d'une part la disponibilité des préaux pour que les jeunes puissent s'y divertir sans déranger, et d'autre part en jouant un rôle d'arbitre dans certaines situations, afin de permettre aux habitants du quartier de vivre tranquillement, particulièrement durant les heures où le tapage nocturne n'est ni admis ni souhaité.

Voilà pour ce qui me concerne. S'agissant de la sécurité, mon collègue Ramseyer va vous indiquer maintenant ce que la police elle-même a pu observer autour du préau de l'école du 31-Décembre.

M. Gérard Ramseyer. Selon les renseignements qui m'ont été transmis ce jour, par mes services de police, il appert ce qui suit.

Il n'y a pas eu récemment de plaintes ou de réquisitions auprès des services de police pour des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle des personnes, pas plus qu'il n'y a eu de faits relevant de la loi fédérale sur les stupéfiants. Par ailleurs, force est de constater qu'il n'y a pas de pétition ni de doléances de la part des habitants du quartier au sujet de ce préau d'école.

En période estivale, par contre, il y a occasionnellement des réquisitions pour du bruit. Depuis l'automne dernier, la police n'est ainsi intervenue qu'à deux reprises, à savoir le 24 novembre 2000 à 23 h, où deux jeunes taggers ont été interpellés, et le 11 décembre 2000 à 22 h 20, où une habitante a appelé la police pour du bruit. Sur place, les gendarmes n'ont cependant constaté aucunes nuisances sonores.

Il convient de relever que cette école abrite un club de judo et qu'à la sortie des séances d'entraînement les jeunes gens s'interpellent et se saluent, ce qui peut engendrer momentanément un peu de bruit. Enfin, il faut savoir que la concierge de l'école ne ferme pas à clé le portail du préau.

En conclusion, il convient de préciser que la gendarmerie de Rive effectue des passages à cet endroit de manière ponctuelle, tant de manière diurne que nocturne. Elle y assure prévention, dissuasion et répression, afin d'aider et de protéger la population. De surcroît, la police intervient sur réquisition, comme relevé ci-dessus.

Cela étant enfin précisé, il convient de rappeler que, dans le but de donner plus de compétences aux communes et pallier ainsi les problèmes chroniques de manque d'effectif de la police, un concept d'agents de sécurité municipaux, ASM, a été mis sur pied, auquel la Ville de Genève a adhéré au mois de mai 2000. Depuis lors, les ASM de la Ville de Genève ont aussi la compétence de faire respecter la tranquillité publique et il serait peut-être loisible à M. le député Vaucher d'interpeller, à ce sujet, les autorités de la Ville de Genève.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Je vais répondre brièvement à l'interpellation de M. Philippe Glatz, que je remercie de son intervention.

Les cantons romands ont conclu un accord préliminaire pour coordonner leur politique dans le domaine des jeux, comme cela avait été préalablement fait avec succès dans le domaine des loteries. Cette structure s'appelle La Romande des jeux. Elle vise essentiellement au respect absolu du bien public et à la solidarité entre cantons romands.

La Romande des jeux SA a demandé une concession pour un casino A à Ouchy. La Société d'exploitation du Casino de Genève SA a demandé une concession pour un casino A à Genève, projet concurrencé par le projet de casino proposé par la commune de Meyrin.

L'achat du Château d'Ouchy par la Romande des jeux doit être entériné par un acte notarié. Cette question est à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration de la société, le 29 janvier prochain, puis, et surtout, de l'assemblée générale de la société, le 2 février 2001.

La position genevoise sera arrêtée en accord avec la délégation du Conseil d'Etat au dossier du casino, qui, outre moi-même, comprend Mme Calmy-Rey et M. Cramer. Nous attendons encore des précisions sur les modalités définitives de l'opération, le financement de toute façon serait assuré de manière exclusive par la Loterie romande et non par les cantons romands.

Il convient encore de relever que l'achat du Château d'Ouchy par la Romande des jeux SA ne préjuge en rien de la décision que le Conseil d'Etat devra prendre lorsqu'il sera formellement sollicité par la Commission fédérale des maisons de jeux au sujet de son préavis concernant les deux demandes, éventuellement trois, de casino déposées pour le canton de Genève, à savoir, d'une part, la commune de la Ville de Genève, et d'autre part la commune de Meyrin.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Micheline Calmy-Rey. De manière générale, le Conseil d'Etat cherche à affirmer son attachement à deux libertés essentielles au bon fonctionnement de la démocratie : la liberté d'expression et la liberté de réunion, qui doivent pouvoir s'exercer l'une et l'autre librement et pacifiquement. Le Conseil d'Etat condamne donc toute violence, qu'elle soit le fait de manifestants ou de représentants des forces de l'ordre.

Sur la base de ces principes, les autorités fédérales, cantonales et communales ont veillé, lors du Sommet social qui a eu lieu à Genève en juin 2000, à ce que toutes les opinions puissent s'exprimer, qu'elles soient le fait d'organisations internationales, d'organisations non gouvernementales ou de mouvements sociaux, ce que la presse internationale et nationale a reconnu et souligné. Le Conseil d'Etat est donc prêt à poursuivre dans cette voie en encourageant de telles rencontres à Genève.

Enfin, dans le cas particulier du Forum de Davos, le Conseil d'Etat rappelle, d'une part, que le canton de Genève est lié par les dispositions concordataires dont il est bénéficiaire - en effet, les autres polices cantonales prêtent régulièrement assistance à la police genevoise pour assurer la sécurité de nombreuses manifestations internationales - d'autre part, que le Tribunal fédéral, l'an passé, a cassé l'interdiction de manifester décidée par les autorités grisonnes, qui auraient dû examiner la possibilité d'autoriser des manifestations dans d'autres lieux ou à d'autres dates.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Mme la députée de Tassigny s'est inquiétée du taux d'encadrement pour les établissements de la petite enfance en ce qui concerne les infirmières scolaires.

Il y a un certain nombre de choses à préciser. Premièrement, Madame la députée, la prévention, la protection et la promotion de la santé des enfants et des jeunes sont, pour nous, des priorités, de même que pour toutes celles et ceux qui sont responsables de la politique sociale ou sanitaire. Deuxièmement, il faut tenir compte du fait que le canton n'est pas responsable du taux d'encadrement dans les institutions de la petite enfance, comme les crèches, jardins d'enfants et garderies. Il faut le dire même si nous le savons !

Plusieurs services gravitent autour des responsabilités liées à la santé et à la prévention au sein de l'office de la jeunesse : le service de santé de la jeunesse, le service de protection de la jeunesse et, au DASS, le service de la guidance infantile, sans oublier d'ailleurs le service éducatif itinérant.

Je rappelle que l'unité «petite enfance» du service de santé de la jeunesse met à la disposition des institutions un médecin répondant pour un poste à 50%, des infirmières pour 2,8 postes, des psychomotriciennes pour 1,2 poste et une psychologue pour un demi-poste.

Vous avez raison, Madame la députée, le taux d'encadrement en soins infirmiers est bien celui que vous donnez. Mais il faut savoir qu'à l'heure actuelle il y a 2,8 postes d'infirmiers ou d'infirmières à disposition pour les 8500 enfants des institutions. Le département de l'instruction publique dispose globalement de 32 postes d'infirmiers, en tout, pour les écoles du canton. Ils sont répartis ainsi : dans les écoles primaires : 18,15 postes, soit un poste pour 1800 ou 1900 élèves. Au cycle d'orientation et dans les classes spécialisées : 7,45 postes, soit un poste pour 1600 élèves. Au post-obligatoire : 5,3 postes, soit un poste pour 3200 élèves. Sans oublier tous les intervenants, médecins, conseillers sociaux et psychologues du SMP qu'il faudrait compter en complément.

Dans les théories qui sont régulièrement appliquées, il existe une estimation pour les actions préventives. Doit-elle être plus soutenue : un rapport d'un poste d'infirmier pour 1500 enfants ? On peut se demander si la répartition du nombre de postes par rapport au nombre d'élèves, telle qu'elle est faite à l'heure actuelle, est bien la bonne et s'il n'y aurait pas lieu de réfléchir à une répartition différente, partant du principe qu'il est peut-être plus important de mettre l'accent sur l'action préventive dans les premiers âges de l'enfance. Mais j'ajoute, en contrepartie, que les tout-petits sont souvent mieux suivis par leur pédiatre que les adolescents. Par conséquent, rien n'est simple, mais le département est prêt à examiner la situation pour voir de quelle façon les postes pourraient être mieux répartis.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. M. le député Brunier a interpellé le Conseil d'Etat sur les postes de travail supplémentaires accordés par le Grand Conseil dans le cadre du débat budgétaire relatif à l'exercice 2001.

Dans le cadre de ce débat, le Grand Conseil a augmenté les crédits proposés par le Conseil d'Etat de 5 millions de francs destinés à l'engagement exclusif de postes de soignants.

Sachant qu'un poste de personnel soignant a un coût effectif, charges sociales comprises, de 84 820 francs, ces 5 millions de francs supplémentaires affectés à la création de postes de soignants ont permis la création de 59 postes supplémentaires, portant l'effectif total du personnel des établissements médico-sociaux à 3 056 postes.

Ces 3 056 postes ont été répartis entre les différents EMS, comme chaque année, selon une clé de répartition convenue d'entente avec les partenaires sociaux - employeurs et employés - sous l'arbitrage de la direction générale de l'action sociale.

Il est exact que, dans le cours du même débat, le Grand Conseil a voté la motion 1380 qui demande la création, dans les six mois, de 104 postes en 2001, dont il faut déduire les 59 postes déjà cités.

Le Conseil d'Etat, dans les cinq mois qui viennent, examinera attentivement si les 59 premiers postes attribués ont été effectivement repourvus : vous le savez, le problème dans ce domaine n'est pas tant de créer des postes et de les financer que de trouver le personnel formé qui les occupera !

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. M. le député Froidevaux a interpellé le Conseil d'Etat sur la planification sanitaire et, en particulier, sur la planification hospitalière.

J'aimerais rappeler au Grand Conseil qu'en automne 1998 il a adopté les principes généraux de la planification sanitaire, qui définissait les axes essentiels de la politique de la santé. Il a ensuite, sur cette base, adopté la planification sanitaire quantitative qui, en définissant des quantités et en s'insérant dans la planification sanitaire de l'Etat de Genève, détermine les moyens accordés par le canton au système de santé. Enfin, en juin 1999, soit six mois plus tard, le Grand Conseil a adopté la planification sanitaire qualitative qui définit, dans le cadre des moyens accordés, les objectifs de santé à atteindre par les différents acteurs, publics et privés, du système de santé genevois.

Le Conseil d'Etat renseigne chaque année le Grand Conseil sur ce sujet dans le cadre du rapport de gestion. Pour vous répondre sur la planification hospitalière, Monsieur le député Froidevaux, les hôpitaux universitaires de Genève atteindront en 2001, comme prévu par la planification hospitalière, le montant maximum de 2000 lits.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. La question de M. Froidevaux est, à vrai dire, plus vaste que les revenus du compte d'Etat ! Elle portait sur les coûts de la santé, le niveau des cotisations d'assurance-maladie et les recettes que devrait avoir l'Etat du fait de la participation des caisses maladie.

Le Conseil d'Etat répond une nouvelle fois, sans se lasser, à M. le député Froidevaux que, depuis le 1er janvier 1996, date de l'entrée en vigueur de la législation fédérale sur l'assurance-maladie, jusqu'au 31 décembre 1999, derniers chiffres connus et établis avec certitude, les coûts par assuré ont été, en moyenne annuelle sur quatre ans, les suivants :

a) pour les prestataires de soins bénéficiant de subventions cantonales, c'est-à-dire les hôpitaux universitaires de Genève, les soins à domicile et les EMS, les coûts par assuré ont été légèrement plus élevés à Genève qu'en Suisse. Ils ont été de 254 F par assuré à Genève contre 219 F par assuré en Suisse.

b) pour les prestataires de soins privés, c'est-à-dire les médecins de ville, les physiothérapeutes, les chiropraticiens et les autres professionnels de soins, les coûts par assuré ont été manifestement beaucoup plus élevés à Genève qu'en Suisse : ils ont en effet été de 977 F par assuré à Genève contre 505 F par assuré en Suisse. On n'est donc pas loin du double des coûts par assuré pour les prestataires de soins privés.

Enfin, Monsieur le député Froidevaux, il est normal que, même en lisant le budget de l'Etat ligne par ligne, vous n'y trouviez pas trace des versements des caisses maladie : les caisses maladie ne versent pas leur participation à l'Etat de Genève, mais, dans un système de tiers garant, elles remboursent l'assuré qui a payé la facture et, dans un système de tiers payant - pour les hôpitaux universitaires de Genève, par exemple - elles remboursent directement les prestataires de soins. C'est donc dans les rubriques «recettes» des établissements subventionnés - hôpitaux universitaires de Genève, soins à domicile et EMS - que vous trouverez les quotes-parts des caisses maladie.

Cette interpellation urgente est close. 

(PL 8445)

Les articles 6 et 7 de la loi 8255, votée le 30 novembre 2000, ont été introduits par la majorité du Grand Conseil lors des débats en plénière.

Si l'aspect juridique contestable est probablement reconnu de tous ou presque, la loi s'expose à de très probables recours, compromettant la poursuite des travaux de construction du parking. En effet, le Grand Conseil ne peut se substituer à l'autorité compétente en matière de circulation, ni éluder la procédure qui régit les règles de circulation : il y a donc lieu que le projet de loi prévoie l'ouverture des procédures adéquates en lieu et place d'une décision abrupte et illégale.

Sur le plan de la gestion de la circulation, les points de vue divergent totalement et telle quelle la loi 8255 fera l'objet d'un référendum. En effet, si la justification des auteurs des articles 6 et 7 introduisant des restrictions de circulation est de contraindre les automobilistes à poser leur véhicule au parking, il s'agit avant tout d'un blocage de l'accès au centre et des difficultés supplémentaires pour passer sur la rive droite.

D'autre part, il est évident que la réduction du nombre de véhicules sur un axe comme le quai Gustave Ador aurait des répercussions considérables dans les quartiers adjacents et d'autres pénétrantes vers le pont du Mont-Blanc. Si l'on souhaite utiliser le parking au maximum de sa capacité, il est nécessaire d'améliorer les transports publics entre le parking et le centre. Les automobilistes seront incités au transfert modal par la proposition d'une solution avantageuse et non pas par une contrainte à l'accès au centre.

Les partis libéral et radical ont décidé de lancer un référendum contre cette loi afin de permettre à la population de s'exprimer sur les mesures de circulation préconisées par certains partis.

Simultanément, afin de permettre au Grand Conseil d'éviter de bloquer la construction du parking d'échange P+R par l'effet suspensif découlant de la procédure référendaire, le parti radical a décidé de déposer le projet de loi initialement rédigé par le Président du DAEL, mais non déposé en raison de l'absence d'unanimité des partis.

Aujourd'hui, après que de nouvelles consultations entre les partis n'aient pas abouti à l'unanimité, le groupe radical présente ce nouveau projet de loi pour une raison principalement de conformité juridique, à l'objectif visé d'abroger la loi votée le 30 novembre 2000 et à prévoir que le Conseil d'Etat engage la procédure adéquate, pour le cas échéant, limiter la circulation entrante en Ville de Genève.

L'adoption de ce projet de loi rendrait évidemment caduque la démarche de référendum et permettrait la poursuite des travaux de construction du parking P+R de Genève-Plage, tout en respectant la législation fédérale et cantonale sur la circulation routière.

Au vu de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

(PL 8434)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi autorisant l'octroi à la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement d'un droit de superficie au-dessous du domaine public cantonal, pour la construction d'un parc relais P+R Genève-Plage, dans le port de la Nautique, au quai Gustave-Ador et instituant des mesures favorisant les transports publics ainsi que des restrictions de circulation au quai Gustave-Ador et à la rue des Eaux-Vives afin de réduire les nuisances provoquées par le trafic automobile, du 30 novembre 2000, est modifiée comme suit :

Art. 6 (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat est tenu d'engager sans délai la procédure adéquate pour limiter la circulation entrante en Ville de Genève depuis la Nautique, notamment en limitant la vitesse dans le quartier des Eaux-Vives.

Art. 7 (abrogé)

Les articles 6 et 7 de la loi 8255, votée le 30 novembre 2000, ont été introduits par la majorité du Grand Conseil lors des débats en plénière.

Si l'aspect juridique contestable est probablement reconnu par tous ou presque, la loi s'expose à de très probables recours, compromettant la poursuite des travaux de construction du parking. En effet, le Grand Conseil ne peut se substituer à l'autorité compétente en matière de circulation, ni éluder la procédure qui régit les règles de circulation : il y a donc lieu que le projet de loi prévoie l'ouverture des procédures adéquates, en lieu et place d'une décision abrupte et illégale.

Sur le plan de la gestion de la circulation, les points de vue divergent totalement et telle quelle la loi 8255 fera l'objet d'un référendum. En effet, si la justification des auteurs des articles 6 et 7 introduisant des restrictions de circulation est de contraindre les automobilistes à poser leur véhicule au parking, il s'agit avant tout d'un blocage de l'accès au centre et de difficultés supplémentaires pour passer sur la rive droite.

D'autre part, il est évident que la réduction du nombre de véhicules sur un axe comme le quai Gustave-Ador aurait des répercussions considérables dans les quartiers adjacents et d'autres pénétrantes vers le pont du Mont-Blanc. Si l'on souhaite utiliser le parking au maximum de sa capacité, il est nécessaire d'améliorer les transports publics entre le parking et le centre. Les automobilistes seront incités au transfert modal par la proposition d'une solution avantageuse et non par une contrainte à l'accès au centre.

Les partis libéral et radical ont décidé de lancer un référendum contre cette loi afin de permettre à la population de s'exprimer sur les mesures de circulation préconisées par certains partis.

Simultanément, afin de permettre au Grand Conseil d'éviter de bloquer la construction du parking d'échange P+R par l'effet suspensif découlant de la procédure référendaire, le Parti radical a décidé de déposer le présent projet de loi initialement rédigé par le président du DAEL mais non déposé en raison de l'absence d'unanimité des partis.

Notre projet de loi vise ainsi à abroger la loi votée le 30 novembre 2000 et à prévoir que le Conseil d'Etat engage la procédure adéquate pour, le cas échéant, limiter la circulation entrante en Ville de Genève.

L'adoption de ce projet de loi rendrait évidemment caduque la démarche de référendum et permettrait la poursuite des travaux de construction du parking P+R de Genève-Plage, tout en respectant la législation fédérale et cantonale sur la circulation routière.

Au vu de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

(PL 8435)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

La loi 8255 autorisant l'octroi à la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement d'un droit de superficie au-dessous du domaine public cantonal, pour la construction d'un parc relais P+R Genève-Plage, dans le port de la Nautique, au quai Gustave-Ador et instituant des mesures favorisant les transports publics ainsi que des restrictions de circulation au quai Gustave-Ador et à la rue des Eaux-Vives afin de réduire les nuisances provoquées par le trafic automobile, du 30 novembre 2000, est abrogée.

Art. 2

Le Conseil d'Etat est autorisé à constituer au profit de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après Fondation des parkings), un droit de superficie distinct et permanent, au-dessous du domaine public d'un secteur du lac et du quai de Cologny, en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc relais.

Art. 3

L'assiette de ce droit de superficie grevant 2704 m2 de la parcelle du domaine public cantonal n° DP 1816, fe 17 commune de Cologny, 257 m2 de la parcelle n° 201, fe 17 commune de Cologny et 5100 m2 de la parcelle du domaine public cantonal sans n° (Lac), fait l'objet d'un plan de servitude E9173B dressé par le Bureau C. Haller, ingénieurs-géomètres officiels, et annexé à la présente loi.

Art. 4

Le conservateur du Registre foncier est autorisé à procéder, aux fins de la constitution dudit droit de superficie, à l'immatriculation dans ses registres, sur la commune de Cologny, de la partie du domaine public délimitée conformément à l'article 2.

Art. 5

1 Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au Registre foncier, pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille soixante (31 décembre 2060).

2 Il peut être renouvelé aux conditions fixées dans l'acte de droit de superficie conclu entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings.

Art. 6

L'acte constitutif de ce droit de superficie, à intervenir entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings, est annexé à la présente loi.

Art. 7 

Le Conseil d'Etat est tenu d'engager sans délai la procédure adéquate pour limiter la circulation entrante en Ville de Genève depuis la Nautique et limiter la vitesse dans le quartier des Eaux-Vives.

Les articles 6 et 7 de la loi 8255, votée le 30 novembre 2000, ont été introduits par le Grand Conseil lors des débats en plénière. Sur le plan juridique, on doit admettre que la rédaction de ces articles supplémentaires aurait pu être meilleure ; celle-ci pourrait laisser croire que le Grand Conseil devrait se substituer à l'autorité compétente en matière de circulation, en éludant la procédure qui régit les règles de circulation. Tel n'est évidemment pas le cas, mais il y a un risque de litige à ce sujet. Pour éviter cette éventualité, il y a lieu que la loi prévoie l'ouverture des procédures adéquates.

Au vu de ce qui précède, l'Alternative vous propose d'adopter à nouveau la loi 8255 en modifiant quelque peu le libellé des articles 6 et 7 adoptés le 30 novembre, ceci dans le cadre d'un article 6 nouveau (l'article 7 étant abrogé) allant dans le sens voulu par le Grand Conseil. Cette nouvelle rédaction a d'une part le mérite d'éliminer les vices de forme dont étaient affectés les articles 6 et 7 votés le 30 novembre 2000. Elle donne pour mandat au Conseil d'Etat la possibilité de prendre des mesures d'accompagnement satisfaisant aux objectifs poursuivis par la majorité du Grand Conseil.

Tels sont les motifs, Mesdames et Messieurs les députés, pour lesquels nous vous proposons le présent projet de loi, souhaitant qu'il soit adopté en discussion immédiate.

Préconsultation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule de ce débat, je tiens à vous faire part de ce qui suit.

Dans notre constitution sont inscrits des droits populaires qui ont notamment pour noms : initiatives et référendums. Cette liberté qu'a le peuple de faire valoir son avis et, même, de dicter aux autorités ce qu'elles doivent faire est une immense richesse et un honneur pour notre démocratie. En ce sens, ces droits doivent impérativement être défendus et protégés.

Nous sommes aujourd'hui saisis de projets de lois qui visent à modifier une loi contre laquelle un référendum a été lancé et dont la récolte de signatures est en cours. Ces nouveaux projets visent non seulement à abroger la loi mais à en proposer une autre...

Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à dire ici qu'à titre personnel, et indépendamment du sujet sur lequel nous devons nous pencher aujourd'hui, je trouve qu'un tel procédé est, de fait, un risque d'une atteinte aux droits démocratiques. Certes, il ne convient pas d'accuser celles et ceux qui ont déposé ces projets de bafouer la démocratie. Les raisons qui les poussent leur apparaissent être suffisamment importantes et dans l'intérêt de la chose publique pour agir ainsi, à savoir une loi qui serait de toute façon cassée par le Tribunal et une construction d'un parking d'échange, pilier d'une politique de transport cohérente.

J'avais annoncé lundi au Bureau et aux chefs de groupe que, dans ces conditions, il me paraissait difficile, pour des questions de principes personnels, de présider un débat à l'issue duquel un vote provoquerait la non-prise en compte de milliers de signatures et amènerait le Grand Conseil, de fait, à fouler aux pieds nos droits populaires. (Commentaires.)

Suite à cette annonce, les deux autres membres du Bureau, désignés par notre règlement pour présider en cas d'absence de la présidente, m'ont fait savoir qu'ils refuseraient également de présider, et ce, pour les mêmes raisons.

Dans ces conditions et parce que, même si je suis attachée au respect de la démocratie, je suis également consciente que vous m'avez confié la responsabilité d'assurer le bon fonctionnement de notre parlement, je tiens à vous informer de ma décision : je mènerai ce débat malgré tout, par devoir de mon rôle de présidente du Grand Conseil.

J'aimerais aussi vous dire mon souci car, même si cet exercice représente un intérêt public important, le jeu auquel nous allons nous livrer aujourd'hui est également désagréable.

Enfin, il me semble extrêmement important de travailler et de proposer rapidement un projet de loi n'autorisant le Grand Conseil à modifier une loi faisant l'objet d'un référendum qu'à des conditions très strictes, protégeant ainsi les droits populaires essentiels au bon fonctionnement de notre République et de notre démocratie. (Applaudissements.)

Monsieur Odier, je vous donne la parole.

M. Jean-Marc Odier (R). Merci, Madame la présidente.

Le parking sous-lacustre de Genève-Plage aura donné lieu à des joutes nautiques, au cours desquelles le Conseil d'Etat et le parlement auront pataugé au point de risquer de couler le parking... A ce rythme-là, le 1er avril, la presse pourra titrer sa manchette ainsi : «Le projet P+R de Genève-Plage reconverti en mare à canards !». Dans tous les cas, nous n'avons pas fini d'écoper, mais, quoi qu'il en soit, nous sommes dans le même bain : non pas celui des Pâquis mais celui de la Nautique !

Un peu de légèreté dans ce préambule, non pas que l'objet soit peu important - bien au contraire - mais pour faire le contraste entre le travail qui nous a conduits à la situation actuelle et l'importance de la décision de ce soir.

Contrairement à ce que certains pourraient penser, il n'est pas l'heure de se rejeter les torts... Lorsque la maison brûle il faut essayer d'éteindre l'incendie, plutôt que de rechercher le coupable ! C'est pourquoi il n'est pas opportun de commenter les événements précédents, si ce n'est pour resituer la position actuelle.

Printemps 2000 : le Grand Conseil vote sur le financement du parking. Fin novembre, c'est le début des travaux. 30 novembre, le Grand Conseil vote le projet de loi du droit de superficie et y ajoute subitement la suppression d'une voie de circulation sur le quai Gustave-Ador en direction du centre. Le Conseil d'Etat arrête les travaux. Un référendum est lancé par les libéraux et les radicaux. Les radicaux déposent un projet de loi, dont nous discutons aujourd'hui la teneur.

La position des radicaux, au lendemain du vote du 30 novembre, est la même qu'aujourd'hui. Les deux conséquences du vote sont autant inacceptables l'une que l'autre, que ce soit l'arrêt des travaux du parking ou la suppression d'une voie de circulation sur le quai Gustave-Ador, en direction du centre.

Le parking est nécessaire : nous voulons sa réalisation. L'arrêt des travaux provoqué par le vote coûte, à raison de 50 000 F par jour, déjà plus d'un million... C'est se moquer des contribuables ! Seuls des parlementaires irresponsables de la gestion des deniers publics peuvent s'opposer au redémarrage des travaux !

Quant à la deuxième conséquence : la restriction sur le quai Gustave-Ador, elle est inacceptable ! Elle serait tout simplement catastrophique en termes de circulation pour l'accès au centre, pour le passage sur l'autre rive par le pont du Mont-Blanc et pour le report de circulation dans les autres quartiers. Elle est également inacceptable, car votée comme elle l'a été, l'inscription de cette disposition dans la loi détournerait les procédures de mises à l'enquête sans lesquelles la population ne peut pas s'exprimer. C'est donc aussi bien dans le fond que dans la forme que la restriction de circulation votée est inadmissible.

Ce sont ces deux conséquences que les radicaux combattent et qui les ont menés à déposer un projet de loi simultanément au lancement du référendum. En effet, il n'y a que ces deux actions lancées simultanément le 22 décembre qui permettent d'atteindre la volonté que tout parlementaire responsable ne saurait négliger, à savoir la poursuite des travaux pour stopper le gaspillage de 50 000 F par jour depuis décembre et le respect du droit des citoyens de s'exprimer dans les procédures de mises à l'enquête précédant l'introduction de prescription de circulation.

Quant au fait d'abroger une loi sur laquelle un référendum est en cours, c'est une possibilité - c'est vrai - qui est discutable, démocratiquement parlant, vis-à-vis des signataires du référendum. Cependant, dès lors que cette possibilité est juridiquement entièrement correcte, il s'agit d'un droit démocratique des parlementaires.

Il n'en serait pas de même si, une fois la récolte de signatures terminée, le comité référendaire décidait de ne pas déposer les signatures. Néanmoins, je pense que cette façon de faire devra être modifiée par la suite même si elle est juridiquement correcte, car elle est démocratiquement contradictoire.

Aussi, nous vous proposons de voter ce projet de loi aujourd'hui. D'une part, il octroie le droit de superficie permettant de redémarrer les travaux et, d'autre part, il prévoit une procédure d'examen des restrictions de circulation qu'il serait utile d'imposer, une procédure respectueuse des droits d'expression de la population.

Ces dispositions raisonnables permettent de débloquer la situation sans faire l'impasse sur le débat de l'accès au centre-ville que nous ne manquerons pas d'avoir. C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à vous rallier au vote de ce projet de loi. Et je propose, bien entendu, la discussion immédiate. 

M. Pierre Ducrest (L). Après la mascarade, la pantalonnade !

Mesdames et Messieurs les députés, la constitution de notre canton a été créée par des citoyens qui étaient conscients de leurs droits et de leurs devoirs. Cette constitution - vous l'avez rappelé avec honneur, Madame la présidente - fait que les citoyens sont maîtres du jeu démocratique et que les règles de ce parlement ont été fixées de manière à garantir ces droits démocratiques. Jamais - jamais - les citoyens qui ont voté cette constitution auraient pu penser que le parlement viendrait un jour leur retirer leurs droits. C'est pourtant ce qui va se passer ce soir : le parlement va retirer leurs droits aux citoyens genevois !

Le référendum contre cette loi scélérate... (Exclamations.) Si nous devons combattre cette loi par un référendum, loi à laquelle on pouvait croire au départ, c'est qu'il y a été ajouté quelques phrases, qui constituent ce qu'on peut appeler un «dérapage». Cette loi a été publiée dans la «Feuille d'avis officielle» le 3 janvier, c'est-à-dire il y a environ une vingtaine de jours. Un référendum a ensuite été lancé et, Mesdames et Messieurs les députés, ce référendum a abouti. Actuellement, nous avons recueilli plus de huit mille signatures ! C'est dire que ce soir, en voulant abroger cette loi, vous allez spolier le peuple ! Vous allez lui enlever le droit élémentaire de s'exprimer ! Pourquoi a-t-on déjà recueilli plus de huit mille signatures, à peine vingt jours après la publication de cette loi ? La réponse est très simple, c'est parce que cette loi est inique ! Vous avez d'ailleurs pu voir ce matin dans la presse le tollé déclenché dans les communes avoisinantes du parking de Genève-Plage par les magistrats des communes de la rive gauche !

Il n'est pas normal, Mesdames et Messieurs les députés, que cela se termine par un arrangement, parce que c'est bien un arrangement que vous voulez, n'est-ce pas ? Et pourquoi : pour pallier un dérapage ? De ces dérapages qui sont de plus en plus fréquents dans cette enceinte ! Tout d'un coup, suite à une pensée qui échappe à toute logique, un député prend la parole et propose un amendement... Alors, on se retrouve parfois avec une phrase ajoutée dans la loi qui n'a rien à y faire, et le débat part en eau de boudin, pour parler français... En réalité, le parlement fait du mauvais travail ! C'est le cas aujourd'hui, nous faisons du mauvais travail : ce travail doit être rectifié, et il doit l'être par le peuple !

Tout à l'heure, mon collègue Vaucher vous expliquera les tenants et les aboutissants concernant les effets positifs et négatifs sur le parking et sur la circulation, mais j'aimerais d'ores et déjà vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'en l'état et en ce qui nous concerne nous ne nous associerons pas à cette mascarade ! 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que nous sommes en débat de préconsultation et qu'une seule personne par groupe peut s'exprimer pour l'instant.

Monsieur Hausser, vous avez la parole.

M. Dominique Hausser (S). Le 30 novembre dernier, ce parlement adoptait un projet de loi examiné en commission des travaux avec deux amendements proposés par un député, comme la loi portant règlement du Grand Conseil le permet. Il était donc, dans ces conditions, parfaitement respectueux des règles de ce parlement !

La formulation des amendements était parfaitement claire dans l'esprit, mais posait un problème sur la forme. En effet, il n'était pas explicitement stipulé que c'était au Conseil d'Etat d'engager les procédures de consultation. Il n'était toutefois pas dans l'intention de ceux qui ont voté ces amendements de déroger aux règles et aux procédures en vigueur, mais bien d'indiquer une intention nécessaire, soit des mesures d'accompagnement. Pendant le mois de décembre, le Conseil d'Etat a proposé de reformuler ces amendements pour qu'ils soient conformes au droit. Il n'y a pas eu d'unanimité, d'où la nécessité, non seulement pour les radicaux mais également pour la majorité parlementaire, de proposer les projets de lois 8434 et 8435 qui permettaient de rendre le texte conforme à la loi.

Aujourd'hui, nous avons une troisième version, soit le projet 8445, qui a fait l'objet de discussions entre les divers groupes, et qui modifie quelque peu la formulation proposée par le Conseil d'Etat de manière tout à fait informelle et aimable pour essayer d'obtenir une adhésion large, permettre enfin la réalisation d'un parking d'échange - volonté unanime de ce parlement - et, bien entendu, expliciter pour une fois clairement dans une loi la nécessité de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement qui, de fait, devraient automatiquement être prises. Vu les difficultés du gouvernement, depuis un certain nombre d'années, à mettre en oeuvre automatiquement les mesures d'accompagnement, je crois que c'est une bonne chose qu'elles soient inscrites dans la loi.

Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je soutiens la demande de discussion immédiate qui a été formulée et le vote du projet de loi 8445. Une fois qu'il sera voté en l'état, nous pourrons envisager de retirer la proposition qui est inscrite au point 63.  

M. Claude Blanc (PDC). Je vais tenter de ne pas entrer dans le fond du problème, mais plutôt me cantonner à faire quelques commentaires sur le fonctionnement de nos institutions.

Je note tout d'abord qu'il a dû y avoir quelque incurie au niveau du gouvernement, puisqu'il est absolument inconcevable qu'une autorisation de construire puisse être délivrée pour un objet dont le sol n'appartient pas au demandeur et qui nécessite qu'un droit de superficie soit accordé. On ne peut pas le faire pour des privés, alors je ne sais vraiment pas comment cela a pu passer ! Et c'est bien sur ce point que réside le problème !

Le Grand Conseil s'était déjà prononcé une fois au sujet d'un prêt à la fondation pour qu'elle puisse entreprendre ces travaux. Le matin du 30 novembre, l'autorisation de construire ayant été délivrée, M. Ramseyer a lancé en grande pompe la première pierre dans le lac... (Rires.) ...et, le 30 novembre au soir, nous devions voter le droit de superficie... Alors, évidemment, il est tout à fait compréhensible, compte tenu de ce «carambolage», que certains aient voulu profiter de l'occasion pour jeter un second pavé dans la mare !

Mesdames et Messieurs les députés, deux choses se sont passées ensuite. Un référendum a été lancé, auquel le parti démocrate-chrétien n'a pas participé, parce qu'il estimait - il estime toujours, d'ailleurs - que les mesures ajoutées par le Grand Conseil ne sont pas réalisables en l'état et que n'importe qui pouvait les faire casser par le Tribunal fédéral. Forts de cela, nous avons décidé de ne pas bouger et d'attaquer le projet de loi devant le Tribunal fédéral, plus tard. D'autres ont pensé qu'il valait mieux lancer un référendum, pour plus de sûreté, étant donné que le Tribunal fédéral pouvait apprécier la chose d'une manière ou d'une autre. Fort bien !

Ce référendum a donc été lancé contre l'ensemble de la loi naturellement, parce qu'on ne peut pas faire autrement, mais il est bien clair - cela ne fait de doute pour personne - qu'il visait les dispositions ajoutées par le Grand Conseil à l'exclusion de toute autre... La bonne foi des uns et des autres nous impose de l'admettre ! Ce référendum, aussitôt lancé, connaît un succès assez fulgurant : nous savons qu'il a déjà obtenu le nombre de voix nécessaire. Je ne me prononce pas mais, enfin, c'est une réalité.

Alors, le Grand Conseil essaye de parer au plus pressé et, puisqu'il y a un référendum qui va faire perdre 50 000 F par jour - comme vient de le dire M. Odier - il lui faut trouver une formule pour voter quelque chose qui soit plus ou moins acceptable... Alors, on abroge la loi qui a été votée le 30 novembre et on en fait une autre... Fort bien ! Cela a déjà été fait ! Sur le plan des principes, rien ne l'interdit, mais c'est à mon avis déjà discutable.

Les plus anciens de ce parlement se souviendront qu'un projet de loi sur la retraite des conseillers d'Etat avait été frappé de référendum, et le Grand Conseil, pris de panique, avait fait machine arrière à toute vitesse... Il avait donc purement et simplement abrogé la loi en question... «Avait purement et simplement abrogé la loi question» ! Mais, cette fois, ce n'est pas de cela qu'il s'agit : on l'abroge, c'est vrai, mais on la remplace par une autre ! On la remplace par une autre ou, plus exactement, on maintient, sous une forme légèrement plus comestible et en leur donnant un aspect légaliste plus convenable, les dispositions mêmes attaquées par le référendum !

Toutefois, je me pose une question... J'ai participé l'autre jour à ce groupe d'étude, et je dois dire que j'en suis ressorti la bouche un peu pâteuse... J'en ai parlé à Mme la présidente du Grand Conseil, et je comprends très bien ses propos de tout à l'heure : fondamentalement, je ressens la même chose. Huit mille citoyens ont signé un référendum visant une disposition particulière de la loi et, aujourd'hui, vous voulez les priver d'utiliser leurs droits constitutionnels !

En effet, qu'est-ce qu'un référendum ? C'est soumettre au vote du peuple une loi contestée ! Et ce soir, vous voulez introduire dans le texte des dispositions différentes sur la forme mais exactement identiques sur le fond, tout cela pour échapper au vote populaire ! Cela me paraît constituer un manque de loyauté dans l'exercice des droits politiques ! J'ai cherché dans le grand Robert - pas vous, Monsieur le conseiller d'Etat, le meilleur des deux ! - eh bien, le manque de loyauté politique porte le nom de «forfaiture»... C'est cela, Mesdames et Messieurs les députés, que vous vous apprêtez à commettre : une forfaiture !

Vous allez retirer à huit mille électeurs leur droit sacré de demander au peuple de se prononcer sur une loi contestée, soi-disant pour économiser 50 000 F par jour, mais, en réalité, c'est parce que cela vous arrange ! Pourtant, le prix du respect de nos institutions est beaucoup plus élevé que cela ! Mesdames et Messieurs les députés, moi je crains que cette «magouille» - il faut bien l'appeler par son nom - puisse accréditer encore un peu plus dans l'opinion publique l'idée que, de toute manière, nous ne faisons exactement que ce que nous voulons, en utilisant le peuple quand nous en avons besoin et nous en moquant quand cela nous arrange ! C'est une chose qui me gêne fondamentalement, indépendamment du sujet.

Ce sujet mérite d'être étudié, et personne - en tout cas pas moi - n'imagine qu'après la création de ce parking certaines mesures d'accompagnement ne devront pas être prises. Je ne conteste pas cela, mais je conteste la manière de faire pour éluder l'exercice des droits populaires ! Cela me semble tout à fait inacceptable ! Je pense qu'il faudrait, par honnêteté, trouver une formule qui permette de voter en deux fois : d'abord, sur le projet tel que le Conseil d'Etat l'avait présenté, pour que les travaux puissent se poursuivre, et puis que le Grand Conseil exprime sa volonté d'une autre manière pour contraindre le Conseil d'Etat à ouvrir un débat politique et juridique sur les mesures d'accompagnement à prendre.

Je le répète, je pense que c'est la seule manière honnête de régler ce problème. Si vous en adoptiez une autre, je serais vraiment très malheureux.

M. David Hiler (Ve). Puisque tout le monde refait l'historique de ce dossier, allons-y !

S'il y avait une séance qu'il fallait refuser de présider, c'est effectivement le jour où le Conseil d'Etat a ouvert un chantier avant que notre parlement n'ait voté un droit de superficie et que le peuple n'ait eu l'occasion de profiter des quarante jours de délai référendaire ! S'il fallait parler de «forfaiture» - ce que je ne ferai pas, parce que je crois manifestement que cela serait une erreur - c'est à ce moment-là qu'il fallait en parler et c'est à ce moment-là qu'il fallait réagir !

Imagine-t-on le débat sur la traversée de la rade devant le peuple avec les travaux qui auraient déjà débuté ? Imagine-t-on que les travaux du parking de la place Neuve aient commencé avant d'avoir la confirmation de la décision - et pourtant tout le monde semblait d'accord lors de la concertation ? Au niveau formel, s'il y a eu quelque chose de grave dans cette affaire, c'est bien cela !

Maintenant, manifestement une erreur a été commise pendant la séance dont nous allons reparler : le Conseil d'Etat l'a admis. L'Etat a commis une erreur, mais la Fondation des parkings aussi. Ce sont des choses qui peuvent se rattraper même si elles ont un coût.

Dans un deuxième temps, nous avons eu un débat dans cette salle. Je dis et je répète que pour mon groupe il est impossible de voter un ouvrage de cette taille sans que des mesures d'accompagnement soient prises. Sans de telles mesures, nous pourrions être opposés à un ouvrage de ce type. Et nous avons défendu notre position.

Puis, c'est vrai, nous avons à notre tour commis une grosse erreur sur le plan juridique. J'assume l'entière responsabilité de l'amendement visé par le référendum depuis le 12 décembre. J'ai en effet admis à ce moment-là la proposition faite à tous les chefs de groupe de voter le 15, sur proposition du Conseil d'Etat, un article correct sur le plan juridique et non celui que nous avions adopté. Le Conseil d'Etat s'est engagé à présenter un nouveau projet de loi, ce qui résolvait le problème avant les vacances, à la condition que nous soyons tous d'accord. Nous avons accepté cette proposition, mais le parti libéral l'a refusée et en a proposé une autre. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat n'a pas entendu poursuivre, ce que je peux parfaitement comprendre, et les délais ne permettaient guère aux autres forces de revenir avec un projet.

Avant les vacances de Noël, j'ai eu l'occasion d'annoncer - et tout le monde était au courant - qu'un nouveau projet serait déposé, conforme aux compétences du Conseil d'Etat et aux procédures qui doivent être suivies selon le droit fédéral. J'ai eu l'occasion de le répéter au tout début janvier; j'ai encore eu l'occasion de le répéter soit dans la presse soit à Léman Bleu, de façon parfaitement ouverte.

Dès lors, les référendaires - je ne parle pas des personnes qui ont signé, j'y reviendrai plus tard - avaient le choix entre deux positions. Ils pouvaient estimer, ce que je peux très bien comprendre et ce à quoi je m'attendais, que la deuxième proposition était aussi inacceptable pour eux que la première, parce qu'elle allait dans le même sens, et ils attendaient cette modification pour attaquer la loi, et, dans ce cas, je le concède sans problème, ils auraient eu de bonnes chances de succès. Mais ils ont fait un autre choix : ils n'ont pas demandé de garantie à nos groupes pour savoir si nous ferions réellement cette modification, ils ont choisi d'attaquer directement une loi pour laquelle nous avions annoncé publiquement que nous la modifierions ! C'est ce qui nous permet aujourd'hui de procéder comme nous le faisons !

Mais pourquoi ne restons-nous pas sur notre propre proposition et prenons-nous cette nouvelle mesure, comme l'a dit justement M. Ducrest dans notre fameuse séance, dont M. Blanc a parlé tout à l'heure ? Parce qu'il faut bien admettre que les signataires ont attaqué la mesure de rétrécissement du quai Gustave-Ador. En effet, j'ai relu les déclarations des uns et des autres et j'ai également regardé l'argumentation de votre référendum, et il ressort que ce qui est fortement querellé c'est le rétrécissement du quai Gustave-Ador. Nous proposions bel et bien, de façon catégorique, la restriction de la circulation sur les voies entrantes dans notre nouveau projet de loi.

Nous prenons acte qu'une erreur de droit nous met actuellement dans une situation difficile, et nous acceptons donc de renoncer à la proposition querellée pour nous contenter d'une étude. Je ne peux pas vous dire que ça me fait un plaisir fou, parce que je trouve que certains débats, pour des raisons que j'aurai peut-être l'occasion d'expliquer, doivent avoir lieu rapidement et ne pas être toujours reportés. Dans ce sens, nous allons jusqu'où nous pouvons aller. Vous auriez pu, mais vous ne pouvez pas tout avoir à la fois, attendre que l'Alternative fasse passer son projet de loi bis qui était juridiquement correct et l'attaquer par référendum... Vous avez choisi une autre stratégie, eh bien assumez-la ! (Exclamations.) Elle était connue.

Nous allons donc modifier cette loi, comme d'autres l'ont fait dans ce parlement et pas seulement pour les retraites dorées, Monsieur Blanc, mais aussi pour les commissariats... Pour les commissariats, c'était nous qui étions un peu plus hésitants, je vous le rappelle. Pour le futur, la seule solution - Monsieur Blanc, nous pouvons nous mettre au travail ensemble, pour une fois ! - c'est que la loi modifiée pendant le délai référendaire et jusqu'au jour de la votation soit automatiquement soumise au peuple. Il n'y en a pas d'autre, et c'est à vrai dire cette solution que nous souhaitons dans le cas d'espèce.

Sur le fond, notre but - que cela soit clair - est toujours le même : nous entendons effectivement que les équipements d'un tel coût soient utiles à une politique de réduction de la circulation en Ville de Genève. L'une des manières de le faire est de supprimer des places de parking : nous y sommes favorables. L'autre consiste effectivement à diminuer la voirie sur les voies entrantes : c'est ce que nous avons proposé, et nous avons été suivis. Je reprends entièrement à mon compte l'erreur juridique qui a été commise. Cette erreur nous fait faire un pas en arrière sans aucun doute - ce qui n'est jamais agréable - mais, pour le reste, il nous paraît essentiel que cette loi porte à tout le moins le terme de «mesures d'accompagnement» et que les mesures peu contestées à vrai dire concernant le quartier des Eaux-Vives et la réduction de la vitesse dans ce quartier, approuvées par le parti radical sur ce projet, soient mises en oeuvre le plus vite possible.

Voilà, Mesdames et Messieurs, les raisons pour lesquelles nous accepterons le projet de loi, et, par conséquent, dans un premier temps, la discussion immédiate, et nous retirons notre propre projet au profit de celui du juste milieu, si je puis dire, en l'occurrence celui du parti radical. (Applaudissements.)  

M. Christian Grobet (AdG). Je tiens à vous rassurer, Monsieur Blanc, quoi que vous n'en ayez pas besoin, notre amertume est probablement plus forte que la vôtre... En ce qui nous concerne, nous n'entendons pas assumer les responsabilités dans cette affaire, responsabilités qui ont été clairement rappelées tout à l'heure par M. Hiler, mais que je tiens à compléter.

Du reste, vous-même, Monsieur Blanc, avez souligné l'incongruité d'ouvrir un chantier alors que la loi qui portait sur le droit de superficie n'avait pas encore été votée. Si, dans cette affaire, une autorité a bafoué les droits populaires, c'est bien le Conseil d'Etat ! Mais comme nous n'y siégeons pas...

M. Claude Blanc. Plus ! (Rires.)

M. Christian Grobet. Je parle de l'Alliance de gauche ! ...nous ne nous sentons évidemment pas concernés par cette décision.

J'aimerais aussi rappeler que, lors de la séance au cours de laquelle ce projet de loi a été abordé, notre groupe et celui des Verts ont vainement demandé à ce que ce projet de loi soit renvoyé en commission, non pas aux calendes grecques mais entre deux séances du Grand Conseil pour avoir un certain nombre d'explications complémentaires et pour s'assurer que l'investissement considérable qui allait être effectué au Port-Noir ne débouche pas sur un parking totalement sous-occupé. Je pense que c'est aussi une considération digne d'intérêt.

La réalité, Monsieur Blanc, c'est que vous-même et vos amis politiques n'avez rien voulu entendre d'un éventuel renvoi en commission qui aurait pourtant peut-être permis de trouver la solution appropriée pour donner satisfaction à tout le monde.

Et, après, il y a eu le dernier forcing du Conseil d'Etat pour passer immédiatement au troisième débat... Et pourtant, il aurait fallu avoir la sagesse de reporter ce troisième débat... Vous préconisez d'ailleurs, non sans raison dans le cas d'espèce, qu'il faudrait parfois reporter le troisième débat - peut-être pas de six mois, comme cela s'est fait en certaines circonstances, mais à la séance suivante - pour qu'il y ait une interruption qui permette de réagir. Alors, qu'a-t-il fallu faire ? Eh bien, effectivement, M. Hiler et Mme Wenger respectivement ont dû rédiger sur le coin de la table un amendement pour tenter d'améliorer un peu cette loi. C'est dire que cela s'est fait dans de mauvaises conditions !

A l'avenir, je crois donc qu'il faudra conduire les débats, si vous me permettez de le dire, un peu différemment. Du reste, nous avons clairement indiqué que nous étions opposés à ce crédit sous la forme sous lequel il était présenté. Par souci d'essayer de trouver un accord avec le Grand Conseil, nous avons néanmoins dit que nous le voterions avec les cautèles qui ont été ajoutées à ce projet de loi. Et, bien que nous ne soyons pas enthousiastes aujourd'hui encore de ce projet de loi - nous ne sommes en effet pas du tout convaincus que ce parking n'est pas surdimensionné, non par rapport aux besoins mais par rapport à son utilité - nous le voterons tout de même.

Et nous sommes conscients, comme vous Monsieur Blanc, que cela pose effectivement problème de voter une loi lorsqu'un référendum a déjà été lancé. Mais il faut aussi relever que ceux qui ont lancé le référendum savaient qu'un projet de loi était déposé pour corriger la situation. Alors, Monsieur Blanc, ne vous drapez pas dans les draps de la virginité mal placée ! (Rires.)

En effet, comme cela a été excellemment rappelé tout à l'heure par M. Hiler, le groupe des Verts avait refusé, justement parce qu'un référendum avait été lancé, de modifier la loi sur la police en ce qui concerne les visites médicales dans les locaux de police, mais les autres groupes avaient tous voté cette adaptation de la loi sur la police. Ce n'est donc pas le même cas de figure que vous évoquiez d'un référendum qui avait conduit à l'abrogation d'une loi.

On peut aussi rappeler pour mémoire ce cas bien connu par M. Luc Gilly, je veux parler du référendum qui avait été lancé contre l'extension de l'Arsenal. Eh bien, dans ce cas également, la loi avait été abrogée par votre majorité qui est pourtant en général assez soucieuse du bon fonctionnement de l'armée.

Je crois donc, Monsieur Blanc, que vous avez perdu une occasion, non pas de vous taire, parce que ce que vous avez dit était juste, mais de vouloir donner des leçons aux autres ! Il me semble qu'à ce niveau nous sommes à égalité, avec peut-être un petit avantage de votre côté en ce qui concerne le calcul des points ! 

M. Laurent Moutinot. Dans ce premier débat, il convient de purger le passé pour vous permettre de voir, dans un deuxième débat, comment le corriger en respectant les principes et dans l'intérêt général.

Mesdames et Messieurs les députés, la question des responsabilités a été posée, et j'assume évidemment la responsabilité de l'ouverture de ce chantier. L'autorisation de construire a été donnée de manière parfaitement légale, contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur Blanc. En effet, toutes les procédures ont été correctement suivies. Ce qui n'a pas été correct, en revanche, c'est l'ouverture du chantier sur le domaine public sans votre autorisation. Du point de vue de l'aménagement et de la police des constructions tout a donc été fait correctement. Toutefois - c'est vrai - à partir du moment où je me suis rendu compte que ce chantier n'aurait pas dû commencer, j'aurais dû l'arrêter tout de suite. J'assume cette responsabilité. Je ne vais pas la diluer et vous la renvoyer, mais observez tout de même que le Grand Conseil a pris quelques délais entre le vote de sa commission, la rédaction du rapport, le vote définitif...

M. John Dupraz. Qui était le rapporteur, hein ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je ne suis pas là pour accuser qui que ce soit ! Je fais simplement remarquer qu'en dehors de la responsabilité qui est la mienne, il y en a un certain nombre d'autres !

Il y a aussi - vous l'aurez noté, Monsieur le député Dupraz - vingt-cinq mille voitures qui passent chaque jour sur ce quai. Il y avait un chantier dans le lac, et je n'ai pas reçu une seule lettre, alors que d'habitude pour la construction d'une cabane de jardin je reçois au moins trois plaintes... (Rires.) Preuve en est que les nombreux citoyens, dont de nombreux députés et de nombreux avocats qui sont passés à cet endroit pendant de nombreuses semaines, puisque le chantier a été ouvert en septembre, n'ont rien trouvé à redire !

M. Christian Grobet. Vous avez participé à l'inauguration ! (Rires.)

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je n'ai pas participé à l'inauguration, Monsieur Grobet !

Quand je me suis rendu compte de l'erreur - je vous ai de surcroît présenté mes excuses pour ne pas avoir assisté aux débats, car je représentais le Conseil d'Etat à une obligation protocolaire, n'ayant pas imaginé une seconde que cet objet pourrait poser le moindre problème compte tenu des votes précédents - je vous ai effectivement proposé de corriger le tir avant la publication, ce qui aurait évité la situation inconfortable dans laquelle nous sommes. Tel n'a pas été le cas. Aujourd'hui, il vous appartient d'essayer de corriger cette situation du mieux possible.

Le projet de loi radical, que je crois avoir partiellement inspiré, puisqu'il est assez proche de ce que j'avais rédigé à l'époque, est une solution, mais je retiens des nombreuses interventions qui ont été faites que la manière dont on corrige un texte en cours de campagne référendaire nécessite une certaine réflexion et une certaine clarification. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets maintenant au vote la demande de discussion immédiate qui a été formulée par plusieurs d'entre vous.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

M. John Dupraz (R). Je suis un peu abasourdi par les propos qui ont été tenus durant ce débat de préconsultation...

Dans cette affaire, un certain nombre d'erreurs ont été commises, et il ne s'agit pas de se rejeter la faute. Il ne me viendrait pas à l'idée de faire quelque reproche que ce soit à M. Moutinot, car le Grand Conseil me semble bien plus responsable de cette situation que ne l'est le Conseil d'Etat !

Tout d'abord, et cela a été dit, le rapport a tardé à venir devant ce Grand Conseil. J'ose espérer que c'est un malheureux oubli du député qui était chargé de rédiger ce rapport... Cela peut arriver... Cela m'est arrivé aussi... Mais là, en la circonstance, c'est bien malheureux parce que, l'autorisation ayant été donnée, le chantier avait démarré.

Deuxième erreur - et c'est coutumier des travaux de notre Grand Conseil - des petits malins qui se croient plus éclairés que leurs collègues trouvent toujours toutes sortes de défauts aux projets de lois que nous votons en séance plénière, alors que tout se passe bien en commission. En l'occurrence, ils ont présenté au dernier moment des amendements qui ont été acceptés dans la surenchère de la discussion, alors qu'ils ne tiennent pas la route juridiquement parlant, simplement parce qu'ils correspondent aux dogmes politiques de certains, qui ne sont pas des pro-bagnoles... En effet, M. Hiler lui n'a pas besoin de parking : il n'a pas de voiture, il roule dans celles des autres ! (Rires.)

Cela dit, moi aussi je plaide coupable. En voyage professionnel à l'étranger, je n'assistais pas à la séance, et je n'ai pas pu voter. Et peut-être que cela aurait changé le résultat du vote... (Vives exclamations.) Mais alors, Madame la présidente, chère Elisabeth, malgré l'estime que j'ai pour vous... (Exclamations.) ...vos propos sont dignes d'un pasteur qui réprimande ses ouailles... (Rires.) En effet, il faut vous en prendre à vous-même, chère Madame, car c'est vous qui avez départagé le vote !

Or, je vous rappellerai, si besoin est, que vous êtes présidente de ce parlement et que vous êtes au-dessus des partis quand vous présidez. Quand il faut départager un vote dans de telles circonstances - vous feriez bien de prendre un cours auprès de notre ancien collègue M. Fischer qui s'est trouvé dans cette situation plusieurs fois - on le fait en fonction des travaux de la commission et non pas en fonction de ses options politiques ! Vous auriez donc dû vous référer au rapport de majorité, ce que vous n'avez pas fait ! Par conséquent, c'est vous la principale responsable de la situation d'aujourd'hui !

M. Claude Blanc. Il est là le coupable ! (Exclamations.)

M. John Dupraz. Je n'accepte donc pas vos propos de vierge effarouchée ! (Rires.)

J'en viens maintenant aux états d'âme de notre ami Blanc... Mon cher ami Claude, vraiment c'est l'hôpital qui se moque de la charité ! Vous parlez de magouille politique, alors que chacun reconnaît sa part d'erreur dans cette affaire... Mais s'il y a un magouilleur dans ce parlement, c'est bien vous ! (Rires et exclamations.) Et vous venez nous donner des leçons de morale ! Mais s'il vous plaît !

L'important dans cette affaire, c'est que le chantier puisse redémarrer. Ce parking est conforme au plan directeur des transports. La population y est favorable et un référendum a été lancé contre les mesures d'accompagnement qui ont été inscrites dans la loi par l'amendement de M. Hiler. A cette suite d'erreurs faisons amende honorable. Alors, corrigeons le tir ! Pour le bien de la République et des citoyens de ce pays, il faut voter ce projet de loi dans les plus brefs délais. 

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Je pourrais presque être d'accord avec mon ami Dupraz, mais la chute de son intervention ne nous convient pas tout à fait.

Je croyais avoir tout entendu dans ce parlement : je me suis effectivement trompé... Ce que nous entendons ce soir est hallucinant pour moi !

De plus, les méchants du mois de décembre veulent ce soir se faire passer pour des anges, nous faisant ainsi passer pour les méchants... (Exclamations.) Eh bien, Monsieur Hiler et Monsieur Grobet, c'est un mauvais policier que vous nous faites vivre ce soir !

Il y a un mois - je m'en rappelle très bien - lorsque vous avez proposé ces amendements sur un simple droit de superficie, vous l'avez fait en rigolant. Vous étiez là en train de vous marrer du bon tour que vous aviez joué à ces «sales bourgeois qui prennent leur voiture le matin pour se rendre au travail»... Et vous avez tous bien ri de la bonne farce que vous nous faisiez...

Sur ce, nous avons décidé de lancer un référendum. Celui-ci récolte un nombre de signatures très important, alors vous commencez à penser, en fonction de son résultat et aussi des élections dans six mois, que vous pourriez perdre des voix auprès de vos électeurs... Il semble en effet que vous oubliiez ceux qui se rendent tous les matins en voiture au travail pour faire vivre leur famille...

Pour une fois, ce sujet est repris par la presse d'une manière objective... Cela montre à nos citoyens la manière dont vous dirigez ce parlement depuis plus de trois ans - et c'est juste la pointe de l'iceberg ! - et tout ce que vous avez fait pendant toutes ces années et que le peuple ne connaît pas, mais il s'en rendra compte un jour.

Mesdames et Messieurs les députés, les libéraux ne se prêteront pas à cette mascarade ! Ils veulent garantir une Genève prospère où les gens puissent encore choisir leur mode de transport ! Ils sont pour la création des parkings d'échange, mais contre les mesures telles que celles que vous préconisez ! J'espère que des citoyens recourront contre le vote que vous allez faire ce soir, pour que le peuple puisse voter sur ce référendum ! Ainsi, nous serons fixés une fois pour toutes sur la volonté des Genevois en ce qui concerne les véhicules ! 

La présidente. Monsieur Blanc, vous avez la parole. (Exclamations.)

M. Claude Blanc (PDC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai levé la main spontanément tout à l'heure, pendant l'intervention de M. Dupraz, car malgré l'amitié que j'ai pour lui depuis très longtemps, je crois qu'il a cette fois nettement dépassé les bornes... (Rires et exclamations.) Chacun dans ce Grand Conseil agit au plus près de sa conscience et, chaque fois que nous avons des débats difficiles, nous nous envoyons un certain nombre de noms d'oiseaux. Mais, Madame la présidente, je n'accepte pas d'être traité publiquement de magouilleur par M. Dupraz !

M. Hervé Dessimoz. Il n'a pas dit ça !

M. Claude Blanc. Il m'a traité textuellement de magouilleur !

M. Hervé Dessimoz. Oui, mais gentiment !

M. Claude Blanc. Ça, c'est une insulte que je ne n'accepte pas ! Il en a fait d'autres, me direz-vous... (Rires.) ...mais cette fois, je le répète, il a dépassé les bornes ! Je suis donc navré de lui dire qu'en se comportant de cette manière, il se discrédite pour son éventuel avenir gouvernemental...

Une voix. Des menaces !

M. Claude Blanc. Maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, revenons-en au fond, c'est-à-dire à la modification de la loi ou plutôt à «l'entourloupette» consistant à supprimer des notions qui étaient illégales pour les remplacer par d'autres, qui ne le sont pas, mais qui disent exactement la même chose...

M. Hiler l'a reconnu tout à l'heure, le fond n'a pas changé, et c'est cela que les référendaires contestent ! C'est cela que les huit mille personnes qui ont signé le référendum contestent ! Alors, moi, je continue à prétendre qu'en privant ces huit mille citoyens du droit de soumettre les aspects contestés de cette loi au peuple vous les privez de leurs droits constitutionnels, et je considère cela comme tout à fait inacceptable ! J'imagine même que si des citoyens allaient demander justice au Tribunal fédéral, celui-ci leur donnerait raison. En effet, si la forme est respectée, l'esprit de la loi ne l'est pas, et vous commettez une entourloupette, une forfaiture ! (Applaudissements.)  

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). En ma qualité de citoyenne respectueuse des droits démocratiques, il m'est impossible de soutenir ce projet de loi...

Je n'imagine pas un instant bafouer les droits populaires : tant de gens se désintéressent de la politique, de la chose publique ! En acceptant ce projet de loi, nous ne ferions que les confirmer dans leur non-respect de leurs droits démocratiques. Nous connaissons les faibles taux de participation aux votations, ce n'est donc pas en agissant ainsi que nous ferions remonter l'audimat ! Il en va de notre crédibilité politique. Qu'un référendum soit lancé, que ce soit par la droite ou par la gauche, peu importe : il déplaira de toute façon aux opposants de ce référendum, et ce sera alors au peuple de trancher.

Et puis, il n'y a pas que la droite et la gauche, beaucoup de gens se disent apolitiques, mais ils ont parfaitement le droit d'utiliser leurs droits démocratiques. Je ne voudrais toutefois pas que mes propos soient interprétés comme un soutien à la droite : il n'en est rien ! (Exclamations.) Je tiens simplement à exprimer mon malaise, par conséquent je ne voterai pas ce projet de loi. (Commentaires.)

Les propos tenus par notre présidente, Mme Reusse-Decrey, ont tout leur sens et mettent aussi mal à l'aise le vice-président, M. Annen, puisque ce dernier... (Exclamations.) ...s'est refusé à diriger... J'ai le droit de m'exprimer, oui ou non ? (Rires.) Mais vous exagérez ! Je reprends, les propos tenus par notre présidente, Mme Reusse-Decrey, ont tout leur sens et mettent aussi mal à l'aise le vice-président, M. Annen, puisque ce dernier s'est refusé à diriger ce débat. En vertu de l'article 23 de la LPRGC qui dit : «Les députés ne peuvent être tenus par des mandats impératifs», je ne voterai pas ce projet de loi. (Applaudissements de la droite.)  

M. David Hiler (Ve). J'aimerais revenir sur le fond, mais plus paisiblement, Monsieur Blanc.

Au fond, votre critique serait correcte si aujourd'hui nous adoptions le projet que nous avions déposé le 9 janvier. En fait celui-ci - c'est juste de le dire - reprenait simplement, sous une forme légale, l'intention exprimée au préalable. Je me permets quand même de vous signaler la différence avec ce projet de loi : ce qui concerne la circulation entrante est la proposition faite lors du tour de table du 12 décembre par Me Halpérin, référendaire semble-t-il, à savoir... (L'orateur est interpellé.) Non, je vous parle de celle qui concerne la circulation entrante, pas les limitations de vitesse ! ...à savoir le fait d'étudier ce qu'il serait utile de faire. C'est cela qui est écrit dans la loi ! Il serait intéressant de voir s'il serait utile de limiter la circulation entrante, ce qui n'est pas tout à fait la même chose - vous en conviendrez - que réduire d'une voie la circulation entrante sur le quai Gustave-Ador dans un an. Il y a une légère nuance entre une étude et une mesure ! (Commentaires.) Ce n'est pas du tout la même chose, et cela me fait d'ailleurs personnellement un peu mal au coeur.

Pour le reste, je conclus en vous disant, pour que vous le compreniez bien, que j'aurais plutôt aimé que le débat porte sur la version correctement légale, simplement en raison de mon expérience de vingt ou vingt-cinq ans de militantisme... Par exemple, l'initiative Albatros qui proposait d'installer des catalyseurs sur les véhicules avait été balayée. Maintenant, dix ans après, c'est obligatoire ! Il y a vingt ans, on ne parlait pas de 30 km/h, on n'osait déjà pas parler de 50 km/h en ville... Aujourd'hui, la discussion porte davantage sur la portée de la mesure, pour savoir si elle doit être générale ou ponctuelle dans certains quartiers.

Tout débat sur la circulation est utile. Vous avez vos succès... Vous avez lancé notamment une très belle initiative sur la traversée de la rade avec le meilleur score à mon sens qui ait jamais été fait pour une récolte de signatures. Pourtant, cela s'est terminé par un échec. Ce sont des questions complexes...

Maintenant, si quelques-uns ici doivent dire qu'ils se font rouler dans la farine depuis dix ans, je me permets de vous dire que c'est nous ! On nous a fait un beau projet 2005 circulation, avec réduction du nombre de pendulaires... En 1988, il y a eu un beau projet de loi pour développer le réseau de tramways : vous l'avez bloqué efficacement - très efficacement - par des moyens divers depuis plus de dix ans ! On a bel et bien perdu dix ans sur la réalisation du réseau de tramways ! Il devrait être terminé en 2006 d'après la loi : je me réjouis de voir cela ! La loi votée par le peuple - votée par le peuple ! 2006 ! Vous êtes tenus de terminer le réseau de tramways, mais vous faites tout pour le bloquer !

Alors, vous comprendrez bien que, forts de cette expérience, nous en ayons déduit qu'être doux et patients n'était certes pas la bonne attitude à adopter avec vous, puisque vous bloquez tout ce qui est positif de «Tout doux les Pâquis » au réseau de tramways ! Faisons déjà ce qui est dans la loi, développons ce réseau de tramways, et je pense que nous aurons des discussions moins orageuses ici ! (Applaudissements.)  

M. Olivier Vaucher (L). J'aimerais tout d'abord vous dire, Monsieur Hiler, que le principal fait qui vous est reproché est de mélanger les torchons et les poussières...

Une voix. Les serviettes !

M. Olivier Vaucher. Je vous rappelle, Monsieur le député, qu'avant toute chose le but de ce projet de loi était de voter un droit de superficie et rien d'autre ! Si vous aviez voté ce projet de loi, Monsieur Hiler, nous ne serions pas ici à faire perdre du temps et de l'argent à la République ! (La présidente agite la cloche.)

Cela étant dit, comme nous l'avons dit, la récolte des signatures est d'une formidable efficacité. Nous n'avons pas eu besoin de créer des bouchons artificiels pour aboutir en quelques jours au nombre de signatures requis !

Je relève maintenant quelques faits que je qualifierai de «graves». En effet, la loi qui a été adoptée le 30 novembre consacre une violation grossière du principe de l'unité de la matière qui peut avoir un impact sur le résultat du vote. En effet, le peuple devra se prononcer simultanément et de manière particulièrement artificielle, puisque personne, Mesdames et Messieurs les députés, n'en conteste le bien-fondé sur le principe du droit de superficie - comme je viens de vous le dire, Monsieur Hiler - en même temps que sur les prétendues mesures d'accompagnement imposées par la majorité du Grand Conseil avec sa superficialité et son mépris du dialogue habituel... L'article 7, adopté par le Grand Conseil le 30 novembre dernier, viole la répartition des compétences. Le Grand Conseil a prescrit ce qu'il incombe au seul Conseil d'Etat de faire, et ceci, sous le contrôle du Conseil fédéral, je vous le rappelle.

Dans ces conditions, le choix du gouvernement de suspendre les travaux qui avaient déjà commencé nous est apparu fort peu opportun. Il donne même le sentiment que le Conseil d'Etat veut se défausser sur les référendaires de la responsabilité de l'interruption des travaux. Contrairement à d'autres dans cette salle, les députés de notre groupe ne travaillent sur l'ordre de personne, fidèles exclusivement aux lumières de leur conscience, bien que nous n'ayons aucune proximité avec les milieux intéressés à la construction de ce parking, puisqu'il s'agit - je vous le rappelle - pour l'essentiel, d'entreprises situées en dehors du canton et même en dehors du pays. Nous voyons donc là une manoeuvre pour tenter de nous inciter à renoncer au référendum, et nous la dénonçons comme telle !

Et nous ajoutons que le Conseil d'Etat aurait été mieux inspiré de ne pas suspendre les travaux, ne serait-ce que parce que, ce faisant, il ne suspend pas le droit de superficie dans ses conséquences mais l'autorisation de construire qu'il a octroyée, qui est entrée en force, comme l'a rappelé le président Moutinot, et qui a permis l'inauguration du chantier avant même l'octroi du droit de superficie. Si c'était une erreur - et c'en était une, en effet - elle n'a pas été corrigée. Ajouter une erreur à une autre ne fait pas disparaître la première ! (Brouhaha.)

La nouvelle proposition législative constitue une grave atteinte aux droits populaires, puisqu'elle ne dissimule pas son intention de soustraire au référendum, déjà et largement abouti, le vote sur la précédente erreur du Grand Conseil. Je le répète, c'est vouloir réparer une erreur en en commettant une autre.

J'aimerais profiter de l'occasion pour faire quelques commentaires suite aux interventions de certains préopinants, dont M. Hiler, qui disait que son groupe politique ne pouvait pas voter une loi sans mesures d'accompagnement... Pourtant, Monsieur Hiler, si ma mémoire est bonne, vous n'avez pas exigé de telles mesures pour les parkings de l'Etoile et de Sous-Moulin ! Ce n'est donc pas la première fois que vous voteriez un droit de superficie ou un parking sans mesures d'accompagnement !

Monsieur Hiler, vous dites encore que nous aurions pu attendre pour lancer notre référendum... Mesdames et Messieurs les députés, si nous sommes là aujourd'hui - j'ai le regret de vous le dire - c'est probablement grâce à notre référendum qui vous a donné à réfléchir et fait revenir sur vos propos et sur vos amendements pour le moins farfelus !

Monsieur Grobet, vous souhaitez le renvoi en commission, ce qui me paraît particulièrement contraire à ce que vous prônez, vous ainsi que la majorité parlementaire d'aujourd'hui, c'est-à-dire de laisser la voiture en dehors de la ville. Si le chantier est arrêté, le parking ne sera pas construit, et les automobilistes ne pourront pas laisser leur voiture en dehors de la ville ! (Brouhaha.) C'est une contradiction, mais on n'en est plus à une contradiction près !

Comme l'a dit mon collègue M. Ducrest, notre groupe ne prêtera pas la main à cette mascarade, d'une part, parce qu'il est fatigué de consacrer tant d'efforts à rattraper les erreurs des autres et, d'autre part, parce qu'il estime que, ce faisant, il violerait les droits populaires ! 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de faire un peu de silence ! Il y a énormément de discussions individuelles, et le brouhaha général qui en découle est très pénible. Je vous donne la parole, Monsieur Ducret.

M. Michel Ducret (R). Pour le groupe radical, il semble clair qu'il faut faire un choix, si nous voulons aller de l'avant.

Les mesures de diminution de la vitesse maximale admise dans le quartier des Eaux-Vives nous paraissent acceptables pour peu qu'elles respectent les principes de l'ordonnance fédérale qui fondent les zones 30 km/h. Il n'en est pas de même quant à l'acceptation des mesures visant à la diminution du trafic sur les quais. C'est en cela que la proposition de ce soir est différente de celle qui avait été retenue précédemment.

En effet, c'est bien joli, mais le «U» lacustre n'est pas seulement une pénétrante. C'est un élément du réseau primaire, au même titre que l'autoroute de contournement, qui permet au secteur Arve-Lac d'être relié au reste du pays. Il y a certes un problème, puisqu'il y a confusion des rôles entre la pénétrante et l'élément de réseau primaire que représente ce «U»lacustre, mais on ne peut pas continuer à discuter encore longtemps ce soir pour savoir si oui ou non cette solution est une bonne solution. Nous, les radicaux, nous ne le pensons pas ! Nous prônons d'autres solutions qui seront meilleures pour tous, et nous nous réservons de revenir plus tard pour faire des propositions allant dans ce sens. C'est une conception générale du trafic que nous défendrons une fois de plus.

Par contre, Mesdames et Messieurs, nous avons un devoir urgent vis-à-vis de ceux qui viennent travailler à Genève, y payent des impôts et qui, pour la plupart, n'ont pas le droit de vote. (Exclamations.) On les empêche de circuler en voiture en ville, mais on ne leur offre pas de possibilités de stationner pour prendre les transports publics. Nous devons agir au plus vite, parce que nous avons du retard. En effet, le parking de la Nautique, c'est comme tous les autres parkings de dissuasion : c'est une mesure d'accompagnement à une mesure de trafic essentielle pour changer la politique vis-à-vis des pendulaires.

Alors, si on commence à demander systématiquement des mesures d'accompagnement à des mesures d'accompagnement, on n'a pas fini ! Il faut sérier les problèmes ! A mon avis, la diminution de la vitesse à 30 km/h est tout à fait acceptable. C'est le sens de la proposition faite par le groupe radical ce soir à l'assemblée. Nous ne pouvons toutefois pas négliger plus longtemps les gens qui viennent travailler à Genève !

Enfin, en conclusion, le groupe radical ne veut pas non plus prendre la responsabilité de cette dépense de 50 000 F d'indemnités journalières pour cause de chantier bloqué. Il faut vraiment aller de l'avant. Nous vous demandons de construire et non de pérorer plus longtemps ! 

M. Philippe Glatz (PDC). Je crois qu'il y a lieu de ne pas mélanger toutes les questions. Or, le préopinant qui vient de s'exprimer entamait déjà un débat technique pour savoir si les mesures d'accompagnement sont légitimes ou non, utiles ou non...

Les questions qui se posent ce soir sont les suivantes : la première est de savoir si nous souhaitons respecter les droits populaires et la deuxième est de savoir si nous souhaitons introduire dans une loi des mesures d'accompagnement techniques qui s'avéreraient nécessaires ou pas.

Or, ce soir, sur la première question qui est essentielle et qui a fait l'objet de la déclaration liminaire de Mme la présidente, chacun s'accorde à reconnaître que les signataires du référendum étaient opposés aux mesures d'accompagnement, je cite M. Hiler et M. Dupraz.

Aujourd'hui, il semble que le groupe des Verts se rallie à une proposition faite par les radicaux visant à réintroduire ces mesures d'accompagnement consistant en des restrictions à la circulation en disant qu'il ne s'agit que d'une légère nuance...

Vous faites exactement ce que vous ne devez pas faire ! Dès lors que vous reconnaissez que les référendaires étaient opposés aux mesures d'accompagnement, si vous étiez logiques, vous devriez vous interdire de réintroduire ce type de mesures dans une loi nouvelle qui abrogerait la précédente.

Voilà la cohérence dont vous pourriez faire preuve ce soir : vous devriez purement et simplement renoncer à réintroduire ces notions de mesures d'accompagnement ! Ainsi vous respecteriez les droits des personnes qui ont signé ce référendum ! 

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Je serai très brève. Dans un objet dont nous discuterons plus tard, figure cette phrase : «...considérant notre attachement aux libertés publiques et aux droits démocratiques, plus particulièrement au droit fondamental qu'est la liberté d'expression;» puis, un peu plus loin : «...l'interdiction de la manifestation (...) est illégitime et antidémocratique;». Il s'agit de la motion 1386, que je n'ai malheureusement pas eu l'opportunité de signer... Je suis d'accord avec ces phrases.

En l'occurrence, on demande aussi de respecter les droits démocratiques. Alors, on ne peut pas demander le respect des droits démocratiques quand on est soi-même en cause et les refuser aux autres quand ça nous arrange !

PL 8445

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Art. 6

M. Claude Blanc (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons ainsi au coeur du débat...

Il faut savoir maintenant, puisque cet article 6 consiste à réintroduire, sous une forme atténuée, les notions qui se trouvaient dans le projet de loi contesté par référendum, si cet article 6 revêt un aspect de viol des droits populaires. En effet, les électeurs qui ont demandé le référendum l'ont fait justement en opposition à ces mesures. Si on abroge la loi, le référendum tombe : il faudrait presque en inventer un autre... Vous voyez un peu ce qu'on leur demande, uniquement pour faire respecter leurs droits constitutionnels ! Excusez-moi d'insister, mais je crois honnêtement que vous ne pouvez pas faire cela ! Je crois aussi honnêtement que cette affaire pourrait être cassée par le Tribunal fédéral parce que, franchement, on est en train de violer l'esprit de la loi, l'esprit de la constitution ! (La présidente agite la cloche.)

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je ferai une proposition d'amendement qui consiste purement et simplement à supprimer cet article 6. Je ne sais pas si vous avez besoin que je vous l'écrive, Madame la présidente, mais je l'ai écrit pour plus de sûreté...  

La présidente. Merci, Monsieur le député ! En effet, nous avons besoin que les amendements soient écrits. (Rires.) Monsieur le député Clerc, vous avez la parole.

M. Bernard Clerc (AdG). Je ne veux pas allonger les débats, mais je constate simplement que M. Blanc se met dans la peau des personnes qui signent le référendum et il sait qu'elles le signent uniquement en raison des mesures d'accompagnement...

Monsieur Blanc, lorsqu'on signe un référendum contre une loi on le signe contre toute la loi ! Je ne vous cacherai pas que, à titre personnel, je serais enclin à signer ce référendum... En effet, je ne suis pas du tout convaincu de l'utilité de ce parking au Port-Noir ! (Exclamations.) Mais vous, vous interprétez ! Alors, si on suit votre raisonnement, il faudrait ne pas voter de loi du tout ! 

M. Claude Blanc (PDC). Pour une fois, Monsieur Clerc, vous venez à mon secours... En effet, il ne faut pas voter de loi du tout ! Vous avez parfaitement raison : il faut refuser cette loi qui consiste à violer les droits populaires de l'ancienne ! Mais l'ancienne loi étant frappée d'un référendum, si nous ne votons pas celle-là l'ancienne ira automatiquement devant le peuple ! Ainsi, le processus démocratique aura normalement suivi son cours.

Monsieur Clerc, je vous remercie infiniment d'être venu à mon secours ! Vous avez en effet compris qu'on ne peut pas contrecarrer un référendum qui a été demandé par une loi presque semblable à la première ! C'est vrai, vous pouvez penser que certains de vos amis qui ne veulent pas du parking vont signer ce référendum. C'est une raison de plus pour soumettre ce projet au peuple !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande donc de voter l'amendement que je vous propose et de refuser la loi s'il n'était pas accepté. Maintenant, pour savoir qui se préoccupe davantage des 50 000 F que des droits populaires, je demande que le vote sur l'amendement que je viens de formuler soit fait par appel nominal.  

La présidente. Cette demande est-elle soutenue ? Bien, nous procéderons au vote de cet amendement par appel nominal ! (Appuyé.) Monsieur le député Dupraz, malgré vos méchancetés, je vous donne la parole ! (Rires.)

M. John Dupraz. Je renonce !

M. Claude Blanc. Tant mieux !

La présidente. Nous allons donc procéder au vote sur l'amendement de M. Blanc qui consiste à supprimer l'article 6.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est rejeté par 47 non contre 28 oui et 11 abstentions.

Ont voté non (47) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber Ziegler (AG)

John Dupraz (R)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Magdalena Filipowski (AG)

Anita Frei (Ve)

Morgane Gauthier (Ve)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Louis Serex (R)

Jean Spielmann (AG)

Walter Spinucci (R)

Pierre Vanek (AG)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (28) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

Jacques Fritz (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Pierre Marti (DC)

Etienne Membrez (DC)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Se sont abstenus (11) :

Roger Beer (R)

Thomas Büchi (R)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Hervé Dessimoz (R)

Daniel Ducommun (R)

Michel Ducret (R)

Pierre Froidevaux (R)

Bernard Lescaze (R)

Jean-Louis Mory (R)

Jean-Marc Odier (R)

Myriam Sormanni-Lonfat (HP)

Etaient excusés à la séance (10) :

Michel Balestra (L)

Christian Ferrazino (AG)

Alexandra Gobet (S)

Michel Halpérin (L)

René Koechlin (L)

Armand Lombard (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Pierre Meyll (AG)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Alberto Velasco (S)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Anne Briol (Ve)

Juliette Buffat (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

Mis aux voix, l'article 6 est adopté.

Art. 7

M. Olivier Vaucher (L). Madame la présidente, j'ai une question à vous poser. Le dernier mot de l'article 7 confirme que nous allons abroger la loi... Pouvez-vous me dire, car je ne suis pas un éminent juriste, comment on peut abroger une loi qui n'est pas promulguée ?

La présidente. Je propose aux éminents juristes qui ont proposé ce projet de loi de répondre à cette question. (Exclamations.)

M. Olivier Vaucher. Je suis désolé de vous gêner !  

La présidente. Monsieur le député Vaucher, à ma connaissance la loi a été publiée, il est donc possible de l'abroger, mais peut-être que le Conseil d'Etat a une autre réponse.

M. Laurent Moutinot. Il n'y a pas d'autre réponse, dans la mesure où vous êtes libres de voter une loi qui en modifie une autre et qui, cas échéant, l'abroge ! 

M. Pierre Ducrest (L). Je ne veux pas porter d'appréciation juridique. Je veux simplement demander que le vote d'ensemble sur cette loi se fasse par appel nominal... (Exclamations.) ...pour savoir qui dans ce parlement, en acceptant cette loi, spoliera les droits élémentaires des signataires d'un référendum qui a abouti ! 

M. Philippe Glatz (PDC). Je ne suis pas juriste, mais je vais essayer de faire preuve d'un petit peu de bon sens... La question posée par M. Vaucher est tout à fait pertinente ! Une loi ne peut être abrogée qu'à partir du moment où elle a commencé à déployer ses effets ! (Exclamations.) Dans l'intervalle, cette loi n'existe pas, car seul le souverain pourra, à partir du moment où les signatures auront été réunies, dire que cette loi doit être appliquée. Elle n'existe donc pas.

J'aimerais justement attirer votre attention sur un fait, Mesdames et Messieurs de la gauche ! Souvenez-vous en : aujourd'hui vous tentez, par de multiples tactiques, à abroger une loi qui a été frappée d'un référendum qui a connu un grand succès en édictant une copie conforme à la loi que vous souhaitez abroger. Si d'aventure vous lancez un référendum et que nous commettions la même forfaiture, que faudrait-il entendre sur le non-respect des droits démocratiques !

Cela pourrait vous arriver un jour ou l'autre : souvenez-vous en bien ! Lorsque vous lancerez un référendum, nous déciderons d'abroger la loi pour en faire une copie conforme. Peut-être relancerez-vous un deuxième référendum qui connaîtra aussi un succès, mais nous abrogerons à nouveau la loi, et ce, jusqu'à ce que vous soyez épuisés ! (Exclamations.) Voilà, avec le type de raisonnement qui est le vôtre ce soir, ce à quoi nous risquons d'arriver ! Et j'ose espérer... (L'orateur est interpellé.) Oui, Madame, j'ose espérer qu'un sursaut de conscience... (Rires.) ...fera en sorte que vous ne votiez pas cette loi qui abroge la précédente ! 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le Grand Conseil peut en tout temps abroger une loi dès qu'elle est votée et publiée, et rien ne s'oppose juridiquement à cela. Nous avons vérifié que les débats de ce soir soient juridiquement conformes.

Mis aux voix, l'article 7 est adopté.

Troisième débat

La présidente. La demande de vote d'ensemble de ce projet de loi par appel nominal est-elle soutenue ? (Appuyée.) Bien, nous allons donc procéder au vote sur l'ensemble de ce projet de loi.

Celles et ceux qui acceptent ce projet de loi répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat par 56 oui contre 27 non et 1 abstention.

Ont voté oui (56) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Christian Brunier (S)

Thomas Büchi (R)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Hervé Dessimoz (R)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Daniel Ducommun (R)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Magdalena Filipowski (AG)

Anita Frei (Ve)

Pierre Froidevaux (R)

Morgane Gauthier (Ve)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Jean-Louis Mory (R)

Louiza Mottaz (Ve)

Jean-Marc Odier (R)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Louis Serex (R)

Jean Spielmann (AG)

Walter Spinucci (R)

Pierre Vanek (AG)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (27) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

Jacques Fritz (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Pierre Marti (DC)

Etienne Membrez (DC)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Myriam Sormanni-Lonfat (HP)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

S'est abstenu (1) :

Michel Parrat (DC)

Etaient excusés à la séance (10) :

Michel Balestra (L)

Christian Ferrazino (AG)

Alexandra Gobet (S)

Michel Halpérin (L)

René Koechlin (L)

Armand Lombard (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Pierre Meyll (AG)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Alberto Velasco (S)

Etaient absents au moment du vote (5) :

Dolorès Loly Bolay (HP)

Anne Briol (Ve)

Juliette Buffat (L)

Hubert Dethurens (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

La loi est ainsi conçue :

Loi(8445)

autorisant l'octroi à la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement d'un droit de superficie au-dessous du domaine public cantonal, pour la construction d'un parc relais P+R Genève-Plage, dans le port de la Nautique, au quai Gustave-Ador et prévoyant des mesures d'accompagnement

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à constituer au profit de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après Fondation des parkings), un droit de superficie distinct et permanent, au-dessous du domaine public d'un secteur du lac et du quai de Cologny, en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc relais.

Art. 2

L'assiette de ce droit de superficie grevant 2704 m2 de la parcelle du domaine public cantonal n° DP 1816, fe 17 commune de Cologny, 257 m2 de la parcelle n° 201, fe 17 commune de Cologny et 5100 m2 de la parcelle du domaine public cantonal sans n° (Lac), fait l'objet d'un plan de servitude E9173B dressé par le Bureau C. Haller, ingénieurs géomètres officiels, et annexé à la présente loi.

Art. 3

Le conservateur du Registre foncier est autorisé à procéder, aux fins de la constitution dudit droit de superficie, à l'immatriculation dans ses registres, sur la commune de Cologny, de la partie du domaine public délimitée conformément à l'article 2.

Art. 4

1 Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au Registre foncier, pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille soixante (31 décembre 2060).

2 Il peut être renouvelé aux conditions fixées dans l'acte de droit de superficie conclu entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings.

Art. 5

L'acte constitutif de ce droit de superficie, à intervenir entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings, est annexé à la présente loi.

Art. 6

1 Le Conseil d'Etat est tenu d'engager sans délai une procédure d'examen des limites qu'il serait utile d'imposer à la circulation entrant en Ville de Genève depuis la Nautique.

2 Il engage sans délai la procédure adéquate pour limiter la vitesse dans le quartier des Eaux-Vives.

Art. 7

La loi 8255 autorisant l'octroi à la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement d'un droit de superficie au-dessous du domaine public cantonal, pour la construction d'un parc relais P+R Genève-Plage, dans le port de la Nautique, au quai Gustave-Ador et instituant des mesures favorisant les transports publics ainsi que des restrictions de circulation au quai Gustave-Ador et à la rue des Eaux-Vives afin de réduire les nuisances provoquées par le trafic automobile, du 30 novembre 2000, est abrogée.

La présidente. Bien, nous arrêtons nos travaux que nous reprendrons à 20 h 45 avec les motions concernant le tram 13.

La séance est levée à 19 h 15.