Séance du jeudi 25 janvier 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 4^e session - 2^e séance

7. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de la personne suivante :

Mme C. Q. L. , 1965, Bolivie, femme de ménage, recourt contre le montant de l'amende due.

M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Nous traitons du cas de Mme C. Q. L., ressortissante bolivienne née en 1965, mère d'un enfant né en août 1991, célibataire, ayant été abandonnée dès la naissance par le père de l'enfant. L'enfant, de surcroît, est infirme moteur cérébral. C'est parce qu'elle n'arrivait pas à mettre au point une prise en charge adéquate de son enfant invalide que Mme C. Q. L. est arrivée à Genève en 1997. Pour commencer, elle a eu de la chance. Elle a trouvé un emploi auprès d'une attachée de la mission de Bolivie et elle s'est occupée de son enfant. Cela n'a pas duré tout à fait deux ans, la personne en question a été nommée ailleurs. Mme C. Q. L. s'est retrouvée sans travail, sans papier. Elle n'arrivait pas à se résoudre à ramener son enfant au pays où elle n'avait pas pu le soigner. Elle est entrée dans la clandestinité. Elle s'est fait pincer et un gendarme a dressé contravention pour 2 800 F, ayant entraîné des frais de 60 F. Mme C. Q. L., dans la clandestinité, a trouvé des ménages à faire. Elle gagne à peu près 1 200 F par mois.

La machine administrative n'est néanmoins pas toujours tout à fait aveugle. L'interdiction de séjour a été rapportée. On lui a donné une autorisation de séjour jusqu'au mois de septembre. Elle a reçu, le 4 janvier de cette année, un permis B en bonne et due forme. Elle va donc pouvoir gagner sa vie un peu mieux. Elle ne sera plus dans la clandestinité et pourra bénéficier d'un nouveau départ.

La commission unanime vous suggère de lui enlever ce boulet de 2 800 F, qui représente en l'état actuel des choses deux mois et demi de salaire, et vous propose donc de donner un avis favorable à la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise de l'amende) est adopté.