Séance du vendredi 15 décembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 3^e session - 65^e séance

M. Carlo Lamprecht. Suite à un article paru dans le «Courrier» du jeudi 14 décembre, vous m'interpellez, Monsieur le député Charles Beer, sur la manière dont sont traités les dossiers des demandeurs d'emploi qui font l'objet d'une suspension d'indemnisation, suite à des dénonciations.

A votre première question qui concerne les bases sur lesquelles l'office cantonal de l'emploi se fonde pour suspendre l'indemnisation, je peux confirmer que cette suspension est nécessaire lorsqu'un doute surgit. En effet, la loi sur l'assurance-chômage exige que les prestations ne soient versées que si l'assuré y a droit. Il en va de même pour la jurisprudence fédérale relative à l'opportunité d'octroyer ou de retirer l'effet suspensif à un recours dirigé contre une décision de suspension prononcée par une caisse de chômage. Cette pratique est d'ailleurs validée par la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, appliquée par analogie. Les dangers d'un non-recouvrement d'indemnités versées à tort justifient cette suspension jusqu'à droit jugé. De son côté, le Secrétariat d'Etat à l'économie, le SECO, recommande fortement l'application de ces principes aux caisses de chômage. Il confirme son avis, dans le cas d'espèce qui a motivé l'interpellation de M. Charles Beer.

Votre deuxième question porte sur le délai normal pour traiter un tel type de dossier. Le délai nécessaire pour le déroulement de l'enquête varie en fonction des faits en possession de l'administration, des investigations à effectuer et des auditions des personnes concernées. Dans le cas d'espèce, la procédure d'enquête ne devrait pas dépasser quatre semaines.

A votre troisième question de savoir si, selon la procédure habituelle d'enquête, l'intéressé est entendu, je réponds que c'est toujours le cas.

En ce qui concerne votre quatrième question relative au délai de traitement des recours par les groupes «réclamations» de l'OCE, celui-ci est actuellement de deux à trois mois, compte tenu du nombre important des dossiers en traitement. Il convient de noter que le respect des principes de procédure administrative, dont celui du droit d'être entendu, exclut le traitement d'un recours en moins de quatre à six semaines.

Combien de chômeurs sont-ils frappés par des dénonciations ? Les mandats d'enquêtes diligentés par la caisse cantonale de chômage sont très peu nombreux. Actuellement, il y en a seize, soit nettement moins que 1% des demandeurs d'emploi qu'elle indemnise. Les délais de réponse à cette interpellation ne permettent pas de déterminer ceux dont l'origine est une dénonciation.

Dans le cas de suspension d'indemnités, le demandeur d'emploi peut évidemment s'adresser à l'Hospice général, qui procède à l'examen du droit à l'assistance et se prononce sur la base de la clause du besoin, afin d'assurer le minimum vital du demandeur.

Enfin, en ce qui concerne l'éventualité de mesures de rétorsion de la part des autorités ou de l'administration par rapport à une personne exprimant des avis critiques à leur endroit, en particulier dans le cas de quelqu'un exerçant un mandat politique, j'affirme ici avec force qu'il n'est absolument pas question de tout cela dans le traitement de ces dossiers. 

Cette interpellation urgente est close.