Séance du jeudi 14 décembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 3^e session - 60^e séance

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme la présidente du département des finances. L'article relatif aux forfaits fiscaux, paru dans la «Tribune de Genève» du mardi 5 décembre, mentionne, premièrement, que M. Pagani s'est procuré un document confidentiel provenant certainement de l'administration fiscale et, deuxièmement, que Mme Sarah Ferguson serait taxée, selon certains calculs, sur 600 000 F. Si cette allégation s'avère exacte, elle met en évidence la commission de plusieurs délits et infractions au nombre desquels la violation du secret de fonction, réprimé par l'article 320 du code pénal suisse, et la violation du secret fiscal genevois.

Etant donné la gravité des faits, pouvez-vous me dire, Madame la présidente, si une plainte pénale a été déposée et quand, et si une enquête disciplinaire est en cours ? Si par extraordinaire rien n'a été entrepris, en vertu de quelle complaisance cette procédure n'a-t-elle pas été engagée ?

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Micheline Calmy-Rey. Il est vrai que des informations ont été données à l'extérieur concernant des forfaits fiscaux. Il s'avère, après enquête, que ces informations ne sont pas «sorties» de l'administration fiscale. Il faut en effet savoir que de tels renseignements sont systématiquement donnés à la commission tripartite.

Cette interpellation urgente est close.