Séance du jeudi 14 décembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 3^e session - 60^e séance

M. Jean Spielmann (AdG). L'étude économique de l'OCDE sur la Suisse a été publiée ce matin avec embargo jusqu'à 11 h, heure de Paris, la diffusion étant mondiale. Comme il est de coutume, le département fédéral de l'économie a ajouté à ce rapport un communiqué de presse en donnant son appréciation sur l'étude économique de l'OCDE.

Un certain nombre de phrases contenues dans ce document m'ont profondément choqué. J'entends demander au Conseil d'Etat sa position par rapport à ce document et je souhaite savoir comment il entend respecter le vote de la population genevoise sur les accords bilatéraux, puisqu'il est dit, dans le cadre d'une analyse consacrée au progrès des adaptations structurelles - c'est le département fédéral de l'économie qui s'exprime - que l'accroissement de la flexibilité du marché du travail, grâce à la libre circulation des personnes, revêt, après l'ouverture des secteurs de la poste, du rail, etc, une importance particulière. Quant à la phrase contestée : «Il convient d'éviter, au niveau de la flexibilité et de la circulation des personnes, qu'elles soient mises en danger par l'application éventuelle des mesures d'accompagnement.»

Dans le présent contexte, après une votation sur les bilatérales, à un moment où l'on a précisément mis en place des mesures d'accompagnement pour éviter le dumping, la publication du département fédéral de l'économie pose quelques problèmes, notamment pour des régions transfrontalières comme la nôtre, où ce type de décision revêt une importance particulière. Je serais donc intéressé de savoir ce que le Conseil d'Etat pense d'une telle publication.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Carlo Lamprecht. Je réponds volontiers à votre question, Monsieur le député. Le Conseil d'Etat s'est engagé, lors des négociations sur les accord bilatéraux, à mettre en vigueur des mesures d'accompagnement, à les organiser, à définir qui faisait quoi et dans quel délai. Tout cela a été fait dans le cadre du Conseil de surveillance du marché de l'emploi. Le Conseil d'Etat s'engage pour sa part, auprès des partenaires sociaux, dans une lettre qu'il leur a adressée, et auprès de la population, à respecter ces mesures d'accompagnement.

Cette interpellation urgente est close.