Séance du jeudi 14 décembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 3^e session - 60^e séance

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. H. B. , 1970, Algérie, sans profession, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Jeannine de Haller (AdG), rapporteuse. M. H. B. est né en 1970. Il est Algérien, sans profession. Il a été condamné le 9 avril 1997 à une peine de sept jours d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire helvétique pour une durée de cinq ans. Les charges retenues étaient d'avoir consommé et vendu du haschich à deux reprises pour un montant de 500 F. La peine de sept jours a été entièrement purgée. Pour une raison inconnue, l'expulsion n'a jamais été exécutée.

Le 14 avril 2000, M. H. B. a été à nouveau arrêté par la police, qui constata qu'il séjournait illégalement à Genève depuis décembre 1996 et qu'il n'avait pas de visa valable. Par ailleurs, il a donné plusieurs fausses identités depuis son arrivée sur notre territoire. C'est ainsi qu'il a fait l'objet, sous une autre identité, d'une expulsion judiciaire de cinq ans en 1997. Cette fois-ci, M. H. B. a été arrêté parce qu'il roulait au volant d'un véhicule prêté dont le macaron du système antipollution était échu depuis dix mois. Il a été condamné cette fois à 90 jours d'emprisonnement avec un sursis de cinq ans. Cette condamnation est assortie d'une expulsion de cinq ans du territoire helvétique, mesure qui a été immédiatement exécutée.

M. H. B. est père d'une petite fille depuis le mois de mars dernier. Il s'est marié avec K., la mère de l'enfant, en juin 2000. Le frère, le père et la mère de K. ont confirmé qu'ils étaient prêts à accueillir M. H. B. dans la famille, qu'un travail pouvait lui être proposé et que M. H. B. avait toujours bien entouré Karine qui est heureuse avec lui.

Compte tenu de ce qui précède, la commission vous recommande à l'unanimité, moins une abstention, d'accorder la grâce de l'expulsion judiciaire. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. Z. Y. , 1979, Algérie, sans profession, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

M. David Hiler (Ve), rapporteur. M. Z. Y., Algérien, né en 1979, sans profession à l'époque, a été arrêté en novembre 1998 et condamné à 20 jours d'emprisonnement avec sursis de cinq ans et à cinq ans d'expulsion du territoire helvétique pour un trafic de haschich, portant sur une quantité de 4,3 gr, au Jardin anglais. Il est revenu en Suisse à fin décembre 1999, avec un visa de deux semaines, pour épouser son amie suissesse. M. Z. Y. a été arrêté, comme dans le cas précédent, sous une fausse identité, qui était celle de M. M. D.. Aujourd'hui, M. Z. Y. demande la grâce de la peine d'expulsion judiciaire pour pouvoir vivre avec sa femme en Suisse. C'est sa femme qui, par procuration, a entrepris les démarches de cette demande de grâce. La situation professionnelle de Mme Z., infirmière, lui permet d'assumer financièrement leur vie de couple. Son mari souhaite, évidemment au bénéfice d'un permis, travailler régulièrement. Une place de nettoyeur est d'ailleurs disponible pour lui.

Dans ces conditions, compte tenu qu'il s'agit simplement, non pas de la peine, mais de la mesure d'expulsion judiciaire, la majorité de la commission vous recommande d'accorder la grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.