Séance du jeudi 14 décembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 3^e session - 60^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Modification

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 30 Emplacements d'affichage en votation (nouvelle teneur)

1 A partir du 28e jour précédant le dernier jour du scrutin, les pouvoirs publics mettent gratuitement, et dans la mesure du possible, un nombre égal de panneaux officiels d'affichage, de formes et surfaces identiques, à chaque emplacements prévus à cet effet :

2 Les autres associations ou groupements ayant déposé une prise de position bénéficient de la mise à disposition gratuite par les pouvoirs publics du reste des panneaux d'affichage sur le canton, de manière à ce chacun d'eux jouisse du même nombre de panneaux, et que ce nombre soit le plus proche possible de celui mis à disposition de chacune des entités mentionnées à l'alinéa 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis un certain temps déjà, les campagnes d'affichage en vue des votations dans notre canton se caractérisent, globalement, par un nombre toujours croissant de prises de position, le nombre d'associations ou de groupements créés ponctuellement à l'occasion de chaque votation, étant toujours plus important. Sachant par ailleurs que le nombre de panneaux dans le canton reste stable, des mesures doivent être prises afin de privilégier les partis qui ont une légitimité démocratique dans notre canton, de par leur représentation au Grand Conseil, ainsi que le comité d'initiative ou de référendum directement impliqué dans la votation en question. Il convient également de ne pas oublier les associations qui font preuve d'une certaine longévité et, partant, inscrivent leur action sur le long terme, tout comme les partis représentés aux Chambres fédérales (mais non pas au Grand Conseil) en ce qui concerne les votations fédérales.

Concrètement, cela se traduirait par la mise à disposition des entités susmentionnées, d'un nombre égal de panneaux officiel d'affichage, et ce à chaque emplacement prévu à cet effet. Le but d'une telle mesure consiste donc à assurer dans tout le canton une meilleure visibilité de la position des partis représentés au sein des législatifs cantonal et fédéral et des autres entités susnommées, ladite visibilité n'étant aujourd'hui plus assurée pour les raisons énoncées ci-dessus. Autrement dit, il s'agit de prévenir le jeu insensé et coûteux qui consisterait à se faire la course au nombre d'affiches par le biais de la création ponctuelle (le temps d'une votation) d'une multitude d'associations ou groupements-alibis de part et d'autre de l'échiquier politique.

Bien entendu, le corollaire de ce gain de visibilité en faveur, notamment, des partis représentés au Grand Conseil entraîne la perte d'une certaine visibilité des groupements ou associations qui souffrent d'une existence ponctuelle. Mais cet inconvénient est relativisé dans une large mesure par l'alinéa 2 de l'article 30 (nouvelle teneur) proposé, qui prévoit que le nombre de panneaux d'affichage dont ces associations-ci bénéficient doit se rapprocher le plus possible de celui dont jouissent les partis et associations susmentionnés.

Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h.