Séance du jeudi 14 décembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 3^e session - 60^e séance

décrète ce qui suit :

Article unique Ratification

Les statuts de la Banque cantonale de Genève annexés à la présente loi, adoptés le 26 septembre 2000 par l'assemblée générale des actionnaires, sont ratifiés.

Le Grand Conseil a voté successivement deux lois importantes pour donner à la Banque cantonale de Genève (BCGe) les moyens de se sortir de la situation difficile dans laquelle elle se trouvait et pour en améliorer le fonctionnement, la transparence et surtout le contrôle.

Après avoir pris, par la loi N° 8194 adoptée le 19 mai 2000, les mesures nécessaires à une augmentation du capital social de la BCGe et au transfert d'actifs à une fondation de valorisation constituée par la même occasion, vous avez, par une loi N° 8244 du 9 juin 2000 modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève, renforcé le contrôle sur les activités de la banque et transféré la haute direction de la banque du comité de banque au conseil d'administration.

Les mesures structurelles prises dans ce second temps nécessitaient une nouvelle adaptation des statuts de la BCGe, ainsi que le prévoyait d'ailleurs une disposition intitulée « Adaptation des statuts de la banque » comprise dans la loi N° 8244 précitée, libellée comme suit : « Vu les modifications apportées à la présente loi et l'augmentation du capital social de la banque, les statuts de celle-ci sont adaptés en fonction des dispositions légales faisant l'objet du présent projet de loi. »

Cette même loi modifiait l'art. 11, al. 2, let. a de la loi sur la Banque cantonale de Genève de façon à confier désormais au Grand Conseil la compétence de vérifier la conformité des statuts de la BCGe aux exigences légales. Cette disposition précise que « pour entrer en force les modifications de statuts doivent être ratifiées par le Grand Conseil ».

Le 26 septembre 2000, réunie en assemblée générale extraordinaire, l'assemblée générale des actionnaires a abrogé les anciens statuts de la BCGe et en a adopté de nouveaux, conformes aux exigences légales résultant à la fois de la loi sur la Banque cantonale de Genève et de la législation fédérale sur les banques.

Confirmant l'approbation de principe qu'elle avait déjà donnée le 13 septembre 2000 à propos des projets de statuts, la Commission fédérale des banques a délivré, le 9 octobre 2000, une attestation de conformité des nouveaux statuts de la BCGe à la législation fédérale sur les banques.

Nous vous soumettons donc le présent projet de loi de ratification des nouveaux statuts de la BCGe, en vous remerciant, au bénéfice de ces explications, de lui réserver un bon accueil.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.