Séance du
jeudi 14 décembre 2000 à
17h
54e
législature -
4e
année -
3e
session -
60e
séance
PL 8410
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement
1 Un crédit complémentaire de 5 090 731 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5519 des 15 mars et 10 mai 1984 d'un montant de 11 500 000 F et 2 100 000 F respectivement, soit au total 13 600 000 F, estimé à 21 692 603 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :
a) Dépenses brutes :
Subventions fédérales :
Dépenses nettes :
b) Montant voté :
Dépenses brutes :
Dépassement brut :
Subventions fédérales :
Surplus dépensé :
21 682 603 F
2 991 872 F
18 690 731 F
13 600 000 F
21 682 603 F
8 082 603 F
2 991 872 F
5 090 731 F
2 Les subventions fédérales, estimées à 0 F, sont au 31 juillet 1999 de 2 991 872 F, soit supérieures au montant voté de 2 991 872 F.
Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 5 090 731 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 55.03.00.501.63.
Art. 3 Dépense prévue
1 Une dépense de l'ordre de 10 000 F pour frais liés aux acquisitions de terrains destinés à clore ce dossier est encore prévue.
2 Ce montant fera l'objet d'un crédit complémentaire présenté en commission des travaux en vertu de l'article 55 alinéa 4 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993 ainsi que de la procédure y relative.
Art. 4 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi N° 5519 du 15 mars 1984 ouvrant un crédit de construction de 11 500 000 F concernant :
a) l'exécution des travaux d'aménagement de la route de Saint-Julien (RC 3);
b) la modification des arrêts de trams de la ligne 12 sur la route cantonale N° 2 (RC 2) ;
c) nouvelle liaison trolleybus entre le dépôt de la Jonction et celui du du Bachet-de-Pesay et du 10 mai 1984 ouvrant un crédit de construction de 2 100 000 F concernant les travaux d'aménagement d'une boucle de rebroussement des trams à l'angle de la route de Saint-Julien et de la route de la Chapelle.
Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants :
Crédit du
15.03.84
Crédit du
10.05.84
Coût
Différence
A. Route de Saint-Julien, tronçon
place du Rondeau - Bachet-de-
Pesay
F
F
F
F
1. Infrastructure et superstructure routières (chaussée, trottoir, pistes)
4 500 000
750 000
5 375 095
+ 125 095
2. Voies transports publics
2 700 000
100 000
2 932 680
+ 132 680
3. Eclairage public et signalisa- tion lumineuse
1 200 000
50 000
1 682 527
+ 432 527
4. Acquisitions de terrains
500 000
600 000
5 775 101
+ 4 675 101
B. Parking public de dissuasion
au Bachet-de-Pesay
Butte antibruit
supprimé
-
-
350 000
-
1 112 358
-
+ 762 358
C. Parking à l'usage du personnel
des TPG
supprimé
-
-
-
D. Modification des arrêts detrams de la ligne 12 sur la
route cantonale N° 2
500 000
-
738 947
+ 238 947
E. Raccordement de la ligne des
trolleybus entre le dépôt de la
Jonction et le Bachet-de-Pesay
1 000 000
-
0
- 1 000 000
- Imprévus et divers environ
10 % (Honoraires, etc.)
1 100 000
250 000
1 364 158
+ 14 158
Total
11 500 000
2 100 000
- Mini-parking TPG
- Système antivibratoire ligne 12
-
-
-
-
74 928
896 000
+ 74 928
+ 896 000
- Passage inférieur cycles et
piétons au Bachet-de-Pesay
-
-
1 591 872
+ 1 591 872
- Hausses contractuelles
-
-
138 937
+ 138 937
-Recettes (subventions fédérales)
-
-
21 682 603
- 2 991 872
- 2 991 872
TOTAL
13 600 000
18 690 731
+ 5 090 731
Estimation de dépenses pour clore les acquisitions de terrains
-
10 000
+ 10 000
TOTAL
13 600 000
18 700 731
+ 5 100 731
Ce dépassement global de crédit de 5 100 731 F s'explique pour les raisons suivantes :
• Le coût supplémentaire des acquisitions de terrains résulte de la volonté du département à l'époque de profiter des opportunités d'achat de terrains qui se présentaient, pour un montant de 4 858 810 F, en vue de maîtriser les emprises nécessaires au prolongement de la ligne de tram 13 en direction des Palettes, mise en service le 29 juin 1997, et dont le tracé définitif venait d'être précisé.
• L'estimation du coût des travaux de la loi précitée date de 1983. L'adjudication des travaux ayant eu lieu en 1985, les prix des travaux de génie civil ont entre-temps progressé de 5,98 %. Dès lors, les hausses conjoncturelles appliquées sur 12 500 000 F représentent 747 500 F.
• De plus, un montant de 138 937 F a été payé aux entreprises au titre de hausses contractuelles.
• Le dépassement de 762 358 F résulte de la décision de réaliser, en plus de la butte antibruit prévue, un parking P+R de 178 places au terminus de la ligne N° 12 au Bachet-de-Pesay, afin de favoriser l'utilisation des transports publics.
• Un mini-parking de 27 places à l'usage des TPG a été réalisé entre la gare de la Praille et la route de Saint-Julien sur une parcelle de l'ex FIPA, au profit des TPG, pour un montant de 74 928 F.
• En outre, il a été dépensé, pour la mise en place d'un système antivibratoire sur la ligne du tram 12 (rues Basses), un montant de 896 000 F, ainsi que 190 000 F pour le remplacement des voies au raccordement sur la rue Ancienne, dont la nécessité est apparue en cours de réalisation.
• Il convient de relever qu'une subvention fédérale, au titre des routes principales suisses, de 1 400 000 F a pu être obtenue à posteriori. De plus, le coût de la réalisation du passage inférieur à piétons et cycles au Bachet-de-Pesay d'un montant de 1 591 872 F a été entièrement remboursé par les crédits des travaux autoroutiers.
• L'estimation de dépenses de 10 000 F pour clore les acquisitions de terrains fera l'objet d'une demande de crédit complémentaire à la commission des travaux.
En effet, cette dernière est compétente pour des montants inférieurs ou égaux à 20 % du crédit initial voté, mais au maximum pour 1 000 000 F (art. 55, al. 4 LGF).
Selon décision de la Commission des finances, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) devra procéder de la même manière, pour faire sa demande à la Commission des travaux, que pour une demande de crédit complémentaire, c'est-à-dire un bref exposé des motifs donnant ensuite lieu à un préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat.
Au vu de ce qui précède, le montant total des hausses, des prestations complémentaires et subventions fédérales se présente comme suit :
Hausses conjoncturelles :
F
747 500
Hausses contractuelles :
138 937
Parking P+R Bachet-de-Pesay :
762 358
Mini-parking TPG :
74 928
Système antivibratoire ligne 12 :
896 000
Travaux TPG rue Ancienne :
190 000
P.I. cycles et piétons au Bachet-de-Pesay :
1 591 872
Acquisitions de terrains prolongement ligne 13 :
4 858 810
Non réalisation raccordement ligne trolleybus
entre dépôt Jonction et Bachet-de-Pesay :
- 1 000 000
Subvention fédérale au titre des routes
principales :
- 1 400 000
Remboursement fédéral pour P.I. Bachet-de-Pesay :
- 1 591 872
Total autres économies et prestations
supplémentaires :
- 167 802
Total général :
5 100 731
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte concernant :
a) l'exécution des travaux d'aménagement de la route de Saint-Julien (RC 3)
b) la modification des arrêts de trams de la ligne 12 sur la route cantonale N° 2 (RC 2)
c) nouvelle liaison trolleybus entre le dépôt de la Jonction et celui du
Bachet-de-Pesay
ainsi que l'aménagement d'une boucle de rebroussement des trams à l'angle de la route de Saint-Julien et de la route de la Chapelle.
Annexe : Préavis technique
annexe 8
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.