Séance du
jeudi 14 décembre 2000 à
17h
54e
législature -
4e
année -
3e
session -
60e
séance
PL 8407
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement
1 Un crédit complémentaire de 4 616 748 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5685 du 18 avril 1986 d'un montant de 9 640 000 F, estimé à 14 356 748 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :
a) Dépenses brutes :
Remboursement ville de Lancy :
Remboursement ville d'Onex :
Subventions fédérales :
Dépenses nettes :
b) Montant voté :
Montant dépensé effectif :
Dépassement brut :
Remboursement ville de Lancy :
Remboursement ville d'Onex :
Subventions fédérales :
Surplus dépensé :
15 936 196 F
575 945 F
1 093 457 F
10 046 F
14 256 748 F
9 640 000 F
15 936 196 F
6 296 196 F
575 945 F
1 093 457 F
10 046 F
4 616 748 F
2 Les subventions fédérales, estimées à 0 F, sont au 31 juillet 1999 de 10 046 F, soit supérieures au montant voté de 10 046 F.
Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 4 616 748 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 55.03.00.501.30.
Art. 3 Dépense prévue
1 Une dépense de l'ordre de 100 000 F pour frais liés aux acquisitions de terrains destinés à clore ce dossier est encore prévue.
2 Ce montant fera l'objet d'un crédit complémentaire présenté en Commission des travaux en vertu de l'article 55 alinéa 4 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, ainsi que de la procédure y relative.
Art. 4 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi N° 5685 du 18 avril 1986 ouvrant un crédit pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route de Chancy (RC 4), sur le tronçon compris entre l'avenue des Morgines et la rue des Grand-Portes.
Montant voté :
Montant dépensé :
Estimation des dépenses
Dépassement :
9 640 000 F
14 256 748 F
100 000 F
4 716 748 F,
soit 48,93 %
Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants :
Devis
Coût
Différence
DÉPENSES
F
F
F
Installation de chantier
200 000
386 481
+ 186 481
Equipement des eaux
40 000
1 606
- 38 394
Travaux de terrassement
600 000
1 167 955
+ 567 955
Assainissement
350 000
448 393
+ 98 393
Couches de transition et fondation
600 000
968 769
+ 368 769
Petits ouvrages
850 000
1 026 382
+ 176 382
Bordures
450 000
485 746
+ 35 746
Revêtement
1 150 000
1 638 222
+ 488 222
Conduites industrielles
300 000
438 906
+ 138 906
Divers et imprévus
260 000
639 438
+ 379 438
Montant des travaux
4 800 000
7 201 898
2 401 898
Honoraires ingénieur, géomètre, géotechnicien, architecte
600 000
956 373
+ 356 373
Equipement signalisation lumineuse
750 000
902 711
+ 152 711
Plantations
100 000
234 000
+ 134 000
Acquisitions de terrains
2 100 000
2 793 184
+ 693 184
Eclairage public
250 000
297 329
+ 47 329
Transports publics genevois
200 000
378 326
+ 178 326
Total
8 800 000
12 763 821
+ 3 963 821
Devis
Coût
Différence
Devis complémentaire
Berme centrale, y compris plantations
200 000
voir rubrique plantations
- 200 000
Passerelle des Mouilles, part. Etat de Genève et accès au futur parking des Mouilles
590 000
630 840
+ 40 840
Fonds cantonal de décoration (environ 0,50 %
de 8 800 000 + 790 000)
50 000
50 000
-.--
TOTAL GÉNÉRAL (selon PL 5685 + 5685 A)
9 640 000
13 444 661
+ 3 804 661
Hausses contractuelles sur travaux de génie civil d'août 1989 à septembre 1992
-
624 217
+ 624 217
Total y compris hausses
9 640 000
14 068 878
+ 4 428 878
Avance de trésorerie à la ville de Lancy (frais de construction de collecteurs séparatifs)
-
641 128
+ 641 128
Avance de trésorerie à la ville d'Onex (frais de construction de collecteurs séparatifs)
-
1 226 190
+ 1 226 190
Total dépenses
9 640 000
15 936 196
+ 6 296 196
Estimation de dépenses pour clore les acquisitions de terrains
100 000
+ 100 000
RECETTES
Remboursement de l'avance de trésorerie faite par l'Etat, déduction faite de la part routes cantonales sur le collecteur E.P., à :
a) ville de Lancy
b) ville d'Onex
-
-
575 945
1 093 457
575 945
1 093 457
Subvention fédérale sur collecteur E.P. routes cantonales
-.--
10 046
10 046
Total recettes
-.--
1 679 448
1 679 448
COÛT FINAL
9 640 000
14 356 748
+ 4 716 748
Ce dépassement de 4 716 748 F résulte de diverses raisons qui sont développées ci-après. En premier lieu, le montant des travaux de génie civil, selon devis estimatif du 23 janvier 1985, s'élevait à 4 800 000 F, alors que le montant de la soumission du 2 juin 1989 atteignait 6 592 379 F, soit une différence de 1 792 379 F, représentant déjà environ + 37,34 % du devis. Cette différence provient principalement de trois facteurs. Le premier étant la prise en compte d'un plus grand nombre de murs antibruit en éléments préfabriqués demandés par les riverains lors des négociations foncières. Le deuxième facteur est un niveau de prix haut lors de l'adjudication en 1989 (situation conjoncturelle défavorable au maître de l'ouvrage) et le troisième représente les hausses conjoncturelles pour la période 1985-1989 qui se montent à 584 220 F, soit 7,8 % de 7 490 000 F.
Lors des travaux de terrassement de la chaussée, la mauvaise qualité des terrains rencontrés (portance insuffisante) a nécessité l'exécution d'une surprofondeur engendrant un surcoût important d'environ 446 842 F. D'autre part, divers aménagements complémentaires ont été réalisés chez les riverains suite aux accords intervenus lors des négociations de terrain (enlèvement d'ancienne citerne située sous l'assiette de la future chaussée, démolition d'ancienne fosse septique, portails, etc.) pour un total de 202 781 F.
Quant à l'arborisation de la berme centrale, des aménagements complémentaires ont été demandés par le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage, afin de disposer d'une réserve de terre plus importante sur toute la longueur de la berme au lieu des aménagements ponctuels prévus initialement au droit de chaque arbre, ce qui a représenté un surcoût de 125 790 F.
Les suppléments d'honoraires sont dus à la hausse du coût de base de l'ouvrage, ainsi qu'à des études d'intégration des murs antibruit réalisées avec le concours d'un architecte pour l'aspect des murs, et d'un paysagiste pour les plantations.
A ces diverses raisons, il convient d'ajouter les hausses contractuelles sur les travaux de génie civil d'août 1989 à septembre 1992 qui s'élèvent à 624 217 F et qui, à l'époque, n'étaient pas prises en compte lors du devis estimatif.
L'estimation de dépenses de 100 000 F pour clore les acquisitions de terrains fera l'objet d'une demande de crédit complémentaire à la Commission des travaux.
En effet, cette dernière est compétente pour des montants inférieurs ou égaux à 20 % du crédit initial voté, mais au maximum pour 1 000 000 F (art. 55, al. 4 LGF).
Selon décision de la Commission des finances, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) devra procéder de la même manière pour faire sa demande à la Commission des travaux que pour une demande de crédit complémentaire, c'est-à-dire un bref exposé des motifs donnant ensuite lieu à un préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat.
Au vu de ce qui précède, le montant total des hausses et des prestations supplémentaires se présente comme suit :
- Hausses conjoncturelles :
- Hausses contractuelles :
- Différence entre le devis estimatif et le montant d'ouverture de la soumission de génie civil sans les hausses conjoncturelles (1 792 379 - 374 400) :
- Surprofondeur de la chaussée :
- Aménagements complémentaires chez les riverains:
- Aménagements complémentaires pour l'arborisation de la berme centrale :
- Honoraires supplémentaires :
- Acquisitions de terrains supplémentaires :
- Estimation des dépenses pour clore les acquisitions de terrains :
- Autres prestations y compris avances de trésorerieaux villes de Lancy et Onex :
- Remboursements villes de Lancy et Onex :
- Subventions fédérales:
Total général :
584 220 F
624 217 F
1 417 979 F
446 842 F
202 781 F
125 790 F
356 373 F
693 184 F
100 000 F
1 844 810 F
1 669 402 F
10 046 F
4 716 748 F
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route de Chancy (RC 4), sur le tronçon compris entre l'avenue des Morgines et la rue des Grand-Portes.
Annexe : Préavis technique
annexe 8
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.