Séance du
jeudi 14 décembre 2000 à
17h
54e
législature -
4e
année -
3e
session -
60e
séance
PL 8406
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement
Un crédit complémentaire de 2 510 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi n° 6782 du 12 mars 1992 d'un montant de 11 650 000 F, arrêté à 11 652 510 F; ce bouclement se décompose de la manière suivante :
Montant voté :
Dépenses nettes :
Surplus dépensé :
11 650 000 F
11 652 210 F
2 510 F
Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 2 510 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.90.00.501.06.
Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi N° 6782 du 12 mars 1992 ouvrant des crédits pour la réalisation des aménagements routiers et extérieurs de la nouvelle halle du Palais des expositions, au Grand-Saconnex.
Montant voté :
Montant dépensé :
Surplus dépensé :
11 650 000 F
11 652 510 F
2 510 F,
soit env. 0,02 %
Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants:
Devis
Coûts
Différences
Aménagements routiers et extérieurs
F
F
F
- Voie de circulation pour les TPG et les deux-roues, carrefour des Batailleux, collecteurs d'eaux pluviales
1 330 000
- Déplacement de la route douanière, y.c. les collecteurs d'eaux pluviales
900 000
- Route et trémie d'accès au parking CFF ainsi qu'au parking d'échange P+R
1 600 000
- Passage inférieur piétons et liaison avec la galerie marchande de l'aéroport (carrefour des Batailleux)
600 000
- Plate-forme de manutention et d'accès, y.c. les collecteurs séparatifs
1 870 000
- Murs de soutènement et renforcement des galeries techniques
2 700 000
9 000 000
8 304 862
-695 138
- Eclairage public
50 000
270 066
+220 066
- Clôtures et glissières de sécurité
350 000
259 671
-90 329
- Marquage et signalisation verticale
100 000
90 970
-9 030
- Signalisation lumineuse (carrefour des Batailleux)
250 000
125 734
-124 266
- Modification et adaptation d'installations existantes (P 29, portail Savoie)
200 000
102 559
-97 441
- Plantations
100 000
77 234
-22 766
- Honoraires (ingénieur, géomètre, géotechnicien, laboratoire)
1 500 000
2 182 424
+ 682 424
- Fonds cantonal de décoration
100 000
100 000
0
- Hausses
0
138 990
+138 990
Total
11 650 000
11 652 510
+2 510
Ce dépassement modeste de 2 510 F résulte des hausses contractuelles payées pour un montant de 138 990 F.
A relever toutefois que les travaux d'éclairage ont coûté 220 066 F de plus en raison de la mise en place d'un éclairage provisoire durant les travaux sur la route des Batailleux et de l'installation d'un éclairage définitif sur la surface de manutention et voie bus côté Jura de la Halle 7, non prévus dans le projet de loi.
De plus, les honoraires prévus ont été dépassés de 682 424 F en raison des hausses contractuelles, d'études complémentaires liées à la Halle 7 et de la position de la galerie technique existante de l'aéroport qui s'est révélée différente de celle indiquée sur ses plans d'exécution.
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte pour la réalisation des aménagements routiers et extérieurs de la nouvelle halle du Palais des expositions, au Grand-Saconnex.
Annexe : Préavis techniqueannexe 5
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.