Séance du
jeudi 14 décembre 2000 à
17h
54e
législature -
4e
année -
3e
session -
60e
séance
PL 8404
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 6505 du 31 mai 1991 d'un montant de 2 000 000 F, arrêté à 1 865 600 F, se décompose de la manière suivante :
a) - Dépenses brutes 1 923 600 F
- Participations communales 58 000 F
- Dépenses nettes 1 865 600 F
b) - Montant voté 2 000 000 F- Dépenses brutes 1 923 600 F- Non dépassement brut 76 400 F- Participations communales 58 000 F - Non dépensé 134 400 F
Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi No 6505 du 31 mai 1991 ouvrant un crédit pour l'exécution de carrefours giratoires sur le réseau routier cantonal.
Montant voté :
Dépenses brutes :
Participation communale :
Non dépensé :
2 000 000 F
1 923 600 F
58 000 F
134 400 Fsoit 6,72 %
Compte tenu de l'amendement apporté finalement par le Grand Conseil au projet de loi présenté, les montants annoncés et les dépenses effectives sont les suivants :
Devis
Coûts
Différence
F
F
F
- RC 21 - Routes du Guignard et de la Capite
100 000
80 339
- 19 661
- RC 23 - Avenue Tronchet et route de Jussy (non réalisé)
500 000
--
- 500 000
- RC 23/51 - Routes de Jussy et de Compois
500 000
367 473
- 132 527
- RC 26/80 - Routes de Veyrier et de Vessy
500 000
542 032
42 032
- RC 28/40 - Routes d'Annecy, des Hospitaliers et du Pont-de-la-Fin
250 000
184 926
- 65 074
- RC 72/73 - Routes de Cartigny, du Trabli et du Moulin-de-la-Ratte (retiré par amendement)
500 000
--
- 500 000
- RC 85 - Route du Moulin-Roget
450 000
245 176
- 204 824
Sous-total
2 800 000
1 419 946
- 1 380 054
- Fonds de décoration
28 000
20 000
- 8 000
- Divers et imprévus
172 000
66 320
- 105 680
Total prévu dans PL 6505
3 000 000
1 506 266
- 1 493 734
Total amendé par le Grand Conseil
2 000 000
1 506 266
- 493 734
Ouvrages supplémentaires
- RC 25/61 - Routes du Pas-de-l'Echelle et du Stand de Veyrier
--
206 452
206 452
- RC 68 - Routes de la Vy-Neuve et des Rupettes
--
210 882
210 882
Total réalisé
2 000 000
1 923 600
- 76 400
Participations communalesCollonge-Bellerive- RC 21 - Routes du Guignard et de la Capite
--
- 40 000
- 40 000
Bardonnex - RC 28/40 - Routes d'Annecy, des Hospitaliers et du Pont-de-la-Fin
--
- 18 000
- 18 000
Total dépensé
2 000 000
1 865 600
- 134 400
Le projet de loi 6505, déposé le 5 mars 1990 devant le Grand Conseil, demandait l'ouverture d'un crédit de 3 000 000 F pour l'exécution de 7 carrefours giratoires du réseau routier cantonal, à savoir :
- RC 21 - Routes du Guignard et de la Capite
RCP2 - Rampe de Cologny Commune de Cologny
- RC 23 - Avenue Tronchet / Route de Jussy
RCP6 - Route de Jussy Commune de Thônex
- RC 23/51 - Routes de Jussy, de Compois
Commune de Jussy
- RC 26/80 - Routes de Veyrier, de Vessy
RCP3 - Chemin de Place-Verte
Commune de Veyrier
- RC 28/40 - Routes d'Annecy, des Hospitaliers, du Pont-de-la-Fin, Croix-de-Rozon
Commune de Bardonnex
- RC 72/73 - Route de Cartigny, du Trabli et du Moulin-de-la-Ratte, rue du Pré-de-la-Reine
Commune de Cartigny
- RC 85 - Route du Moulin Roget
RCP1 - Route d'Epeisses
Commune d'Avully
Suite aux nombreux débats de la Commission des travaux, dont les membres ont insisté pour que les constructions soient réalisées plus sobrement et plus simplement en conservant un bon niveau de qualité, un amendement a été finalement apporté par le Grand Conseil, le crédit accordé étant ramené à 2 000 000 F au lieu des 3 000 000 F demandés, étant précisé que le projet de construction de l'ouvrage giratoire prévu aux intersections des routes de Cartigny, du Trabli et du Moulin-de-la-Ratte, rue du Pré-de-la-Reine RC 72 et 73 situé sur la commune de Cartigny, a été retiré du projet de loi 6505.
D'autre part, dans le cadre du projet de plan localisé de quartier N° 28'287-537 Thônex, route de Jussy (RC 23) chemin de Marcelly, les études en cours du giratoire projeté à la route de Jussy, intersection avec la route communale de Jussy et l'avenue Tronchet, ont été suspendues et enfin le projet abandonné suite au préavis défavorable du Département de justice et police et des transports, eu égard à la proximité du passage à niveau de la voie de chemin de fer SNCF.
Dès lors, cinq giratoires pouvaient être construits.
Au vu, d'une part, des prix offerts par les entreprises retenues pour la création des aménagements et notamment grâce à l'offre d'une grande entreprise de la place dont les prix étaient 20 % meilleur marché que ceux des autres offres et, d'autre part, des dispositions prises visant à réaliser des ouvrages le moins cher possible, les moyens financiers à disposition ont permis, avec l'accord du conseiller d'Etat de l'époque, d'engager les constructions de deux ouvrages en complément de ceux précédemment cités. Il s'agit des giratoires :
- RC 25/61 - Routes du Pas-de-l'Echelle et du Stand de Veyrier
Coût des travaux : 206 452 F
- RC 68 - Routes de la Vy-Neuve et des Rupettes
Coût des travaux : 210 882 F
Ces réalisations ont été retenues par rapport à de nombreux autres projets sur préavis notamment de l'Office des transports et de la circulation du Département de justice et police et des transports pour ce qui concerne, d'une part, le giratoire de la route du Pas-de-l'Echelle qui a permis de régler la fluidité du trafic particulièrement aux heures de pointe et, d'autre part, l'aménagement de la route de la Vy-Neuve, qui a mis un terme aux nombreux accidents de la circulation (mortels) qui étaient déplorés à cet endroit.
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit pour l'exécution de carrefours giratoires sur le réseau routier cantonal.
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.