Séance du jeudi 14 décembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 3^e session - 60^e séance

No 60/XII

Jeudi 14 décembre 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Michel Balestra, Jacques Béné, Anne Briol, Hervé Dessimoz, Claude Haegi et Michel Parrat, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 30 novembre et 1er décembre 2000 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Je vous donne tout d'abord la liste des projets de lois renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- au point 13, le projet de loi 8400 est envoyé à la commission des finances ;

- au point 26, le projet de loi 8403 est envoyé à la commission des travaux ;

- au point 27, le projet de loi 8404 est envoyé à la commission des travaux ;

- au point 28, le projet de loi 8405 est envoyé à la commission des travaux ;

- au point 29, le projet de loi 8406 est envoyé à la commission des travaux ;

- au point 30, le projet de loi 8407 est envoyé à la commission des travaux ;

- au point 31, le projet de loi 8408 est envoyé à la commission des travaux ;

- au point 32, le projet de loi 8410 est envoyé à la commission des travaux ;

- au point 40, le projet de loi 8409 est envoyé à la commission des finances ;

- au point 41, le projet de loi 8411 est envoyé à la commission des finances ;

- au point 43, le projet de loi 8413 est envoyé à la commission des finances ;

- au point 46, le projet de loi 8414 est envoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Il y a par ailleurs quelques changements dans l'ordre du jour. Tout d'abord, le point 50 sera traité au point 32bis. Il y a eu une erreur de département rapporteur. C'est donc uniquement une modification formelle.

Ensuite seront traités ensemble les points 18, 57 et 58, puisque tous ces points ont trait à la prison de Champ-Dollon.

Pour ce qui concerne le débat budgétaire, le projet de loi 8256-B, que vous trouvez au bas de la page 11 de l'ordre du jour, est en réalité le projet 8256-A, dont le rapporteur est M. Brunier, ce qui n'est pas indiqué sur votre texte. Ce point sera traité demain à 8 h, avant le budget, au point 35bis. C'est donc avec ce point que nous commencerons nos travaux demain matin.

Font aussi l'objet d'un changement les points 44 et 45, PL 8294-A et 8350-A, concernant deux subventions. Le rapporteur est M. Lescaze. Ces points seront également traités avant le budget, c'est-à-dire aux points 35ter et 35quater.

Enfin, un projet de loi a malheureusement fait l'objet d'un oubli. Il s'agit du PL 8295-A modifiant la part du droit de vente attribué au Fonds d'équipement communal. Ce projet, qui ne figure pas dans votre ordre du jour, fera l'objet d'un rapport oral de M. Hiler et sera traité dans le cadre du budget avec les autres projets de lois spécifiques. Ce projet faisait en effet partie du train de projets de lois présentés par le Conseil d'Etat. La commission des finances ne l'a toutefois traité qu'hier. C'est la raison pour laquelle il ne figure pas sur votre ordre du jour.

Voilà pour ce qui concerne les changements d'ordre du jour.

Un dernier point encore. Seront traités ce soir, après le débat sur l'assurance maternité, parce qu'ils sont urgents pour des questions de délai, le point 20, PL 8217-A concernant les allocations familiales, le point 25, initiative 116 « Pour un toit à soi », le point 37, initiative 115 « Casatax », et le point 56, projet de loi 8307-A concernant les fors en matière civile. Tous les autres points demandés en urgence seront traités demain après le budget.

M. Alberto Velasco(S). Mon intervention concerne le PL 8369, figurant au point 49. Nous aimerions que la motion 1381, point 51, soit traitée en même temps que le projet de loi mentionné, puisque cette motion a été débattue en commission pratiquement en même temps que ce projet. Nous demandons donc que ces deux points fassent l'objet d'un traitement simultané par le Grand Conseil.

M. Pierre Ducrest(L). Il faut au contraire séparer ces deux points. La commission de l'énergie et des Services industriels a certes travaillé de concert sur les deux objets, c'est-à-dire dans le cadre normal de ses occupations. Mais le budget des Services industriels est une chose et la motion en est une autre. Celle-ci est totalement séparée du budget des Services industriels et n'a rien à voir avec ce budget. Je demande donc que ces deux objets soient traités à leurs points respectifs.

D'autre part, sur le plan technique, si nous traitons le projet de loi au point 49, alors que la motion figure au point 51 et que le point 50 a été déplacé au point 32bis, la motion sera ainsi traitée immédiatement après le projet de loi. Je ne vois dès lors pas pourquoi nous devrions traiter ces deux points ensemble.

La présidente. Nous sommes saisis d'une demande visant à traiter conjointement les points 49 et 51.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Ces deux points seront donc traités conjointement.

Mme Christine Sayegh(S). Nous souhaiterions que le point 21 - le PL 8310-A-I - soit traité en urgence et au plus tard pendant le budget. Il s'agit d'un projet de loi modifiant la loi sur l'aide à domicile.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Nous traiterons donc le point 21, le projet de loi 8310-A-I, demain dans le cadre du DASS. A ce sujet, je vous informe que le point 22, motion 1380, sera lui aussi traité dans le cadre du DASS.

M. Christian Grobet(AdG). Nous avons également une demande de traitement urgent. Il s'agit du point 42, à savoir le projet de loi 8412 portant sur une demande de subvention. Nous demandons qu'il soit également traité pendant le budget, au moment où l'on examinera le budget du DASS.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Ce projet de loi sera donc traité demain au moment de l'examen du budget du département de l'action sociale et de la santé.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Nous saluons à la tribune du public la présence d'une classe de troisième année du collège Rousseau sous la conduite de M. Giovanni Chiaberto. (Applaudissements.)

Vous avez trouvé sur vos places deux interpellations urgentes écrites, à savoir l'IUE 5, de M. le député Jean Spielmann, et l'IUE 6, de M. le député Pierre Vanek. Elles seront traitées demain à 17 h au point 9b.

Je vous rappelle également que la commémoration du cinquantième anniversaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a lieu ce soir. Dès 18 h, 10 000 bougies flottantes seront mises à l'eau et descendront le Rhône jusqu'au Seujet. Un apéritif sera servi jusqu'à 20 h 30 dans le foyer du bâtiment des Forces Motrices. Je vous invite vivement à participer, en tant que spectateurs, à cette manifestation dès la fin de nos travaux. Je précise que cet événement sera retransmis en direct et en Eurovision sur TSR 2 et sur Internet.

Enfin, les documents suivants se trouvent à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus :

- une brochure de la commission fédérale pour les questions féminines ;

- un courrier de Mme la conseillère d'Etat Martine Brunschwig Graf, accompagnant la brochure «HES-SO-Activités 1999-2000» ;

- l'agenda 2001 des Services industriels.

6. Correspondance et pétitions.

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

1270 Lettre 2000016272

Commentaire/Amendement :

Voir courrier 1256

Pris acte Le 14/12/2000 à 17h00

Le Grand Conseil a adressé sa duplique au Tribunal administratif concernant le recours de Mme SORMANNI-LONFAT

61738

1271 Lettre 2000016273

Pris acte Le 14/12/2000 à 17h00

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur les réserves d'oiseaux d'eau et migrateurs d'importance internationale et nationale

61739

1272 Lettre 2000016274

Pris acte Le 14/12/2000 à 17h00

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'assurance-chômage

1273 Lettre 2000016275

Commentaire/Amendement :

Voir courrier 1265, transmis à la commission fiscale

Pris acte Le 14/12/2000 à 17h00

Une demande de report de délai a été adressée au Tribunal fédéral concernant le recours de M. Michel Lambelet contre la loi 8202 (LIPP V)

61741

1274 Lettre 2000016278

Commentaire/Amendement :

Transmis pour information à la commission de l'energie et des SI

Pris acte Le 14/12/2000 à 17h00

La commune de Vernier nous a transmis copie de son courrier adressé au Conseil d'Etat lui demandant la constitution d'un groupe de travail pour étudier une délocalisation des dépôts de carburants sur la commune de Vernier

61742

1275 Lettre 2000016279

Commentaire/Amendement :

Le PL 7994-A figurera à l'ordre du jour de la session de janvier 2001

Pris acte Le 14/12/2000 à 17h00

Le Conseil administratif de la Ville de Genève nous informe que la commission des travaux du Conseil municipal vient de voter en faveur de la construction du nouveau Musée d'éthnographie. Ce projet concerne le PL 7994-A modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Cité (extension du périmètre de protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications) dont l'examen avait été reporté lors de la session du GC du 23 septembre 1999 dans l'attente de la décision municipale

1276 Lettre 2000016280

Pris acte Le 14/12/2000 à 17h00

. .

61743

Pétitions :

Les signataires de cette pétition nous annoncent qu'ils retirent leur texte suite à l'adoption du projet de loi 8266 le 23 juin 2000.

Il est pris acte du retrait de cette pétition. 

7. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. La commission des finances souhaite que la motion suivante :

Il en sera fait ainsi.

La motion suivante est retirée par ses auteurs :

Il est pris acte de ce retrait.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

La présidente. Le Conseil d'Etat nous a transmis sa réponse à la question écrite suivante :

Il est pris acte de cette réponse.

QUESTION ECRITE

(3560)

de M. Roger Beer

Quelle cérémonie de naturalisation ?

Récemment, un citoyen de Genève a écrit à la présidence du Grand Conseil au sujet de la cérémonie de prestation de serment des étrangers reçus à la citoyenneté suisse. Il assistait à cette séance qui voyait un de ses amis prêter serment.

Sa lettre fait état d'un certain nombre de commentaires désabusés quant à la tenue de cette cérémonie. Il lui reproche notamment un côté glacial et sans âme, voire un manque d'enthousiasme affligeant.

Je suis sensible aux propos de ce citoyen. Je partage également ses regrets. Le Conseil d'Etat pourrait-il se préoccuper des commentaires de ce citoyen, entendu que cette cérémonie consacrée aux nouveaux citoyens suisses devrait effectivement avoir une certaine tenue.

Réponse du Conseil d'Etat

La question écrite déposée par M. Roger Beer reflète la déception d'un citoyen devant le manque de solennité de la cérémonie de naturalisation, qu'il qualifiait de « spectacle glacial et sans âme ».

Tel n'est plus le cas aujourd'hui.

En effet, depuis le début de l'année 1998, le déroulement de cette cérémonie a été grandement amélioré, quant à sa forme, afin qu'elle revête la chaleur et la solennité qui lui faisaient défaut.

Désormais, la date de la cérémonie de naturalisation est fixée en dehors des séances hebdomadaires du Conseil d'Etat de telle sorte qu'elle offre au conseiller d'Etat en charge du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie qui la préside plus de disponibilité, non seulement pour prononcer un discours, mais aussi pour saluer personnellement les nouveaux citoyens à l'issue de la cérémonie et converser avec certains d'entre eux pendant le vin d'honneur qui leur est offert, auquel est également convié le public.

En outre, l'ornement de la salle (fleurs et drapeaux) et la musique d'accompagnement adaptée aux circonstances donnent à cette cérémonie la chaleur adéquate, culminant avec la reprise en chœur par l'assemblée de l'hymne national. L'importance de l'événement n'échappe pas aux nouveaux citoyens qui apprécient son caractère patriotique et convivial.

L'auteur des remarques dont le député M. Roger Beer s'est fait écho en 1998 a assisté à une cérémonie de naturalisation telle que décrite ci-dessus. Il s'en est déclaré très satisfait auprès de la chancellerie d'Etat. 

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. H. B. , 1970, Algérie, sans profession, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Jeannine de Haller (AdG), rapporteuse. M. H. B. est né en 1970. Il est Algérien, sans profession. Il a été condamné le 9 avril 1997 à une peine de sept jours d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire helvétique pour une durée de cinq ans. Les charges retenues étaient d'avoir consommé et vendu du haschich à deux reprises pour un montant de 500 F. La peine de sept jours a été entièrement purgée. Pour une raison inconnue, l'expulsion n'a jamais été exécutée.

Le 14 avril 2000, M. H. B. a été à nouveau arrêté par la police, qui constata qu'il séjournait illégalement à Genève depuis décembre 1996 et qu'il n'avait pas de visa valable. Par ailleurs, il a donné plusieurs fausses identités depuis son arrivée sur notre territoire. C'est ainsi qu'il a fait l'objet, sous une autre identité, d'une expulsion judiciaire de cinq ans en 1997. Cette fois-ci, M. H. B. a été arrêté parce qu'il roulait au volant d'un véhicule prêté dont le macaron du système antipollution était échu depuis dix mois. Il a été condamné cette fois à 90 jours d'emprisonnement avec un sursis de cinq ans. Cette condamnation est assortie d'une expulsion de cinq ans du territoire helvétique, mesure qui a été immédiatement exécutée.

M. H. B. est père d'une petite fille depuis le mois de mars dernier. Il s'est marié avec K., la mère de l'enfant, en juin 2000. Le frère, le père et la mère de K. ont confirmé qu'ils étaient prêts à accueillir M. H. B. dans la famille, qu'un travail pouvait lui être proposé et que M. H. B. avait toujours bien entouré Karine qui est heureuse avec lui.

Compte tenu de ce qui précède, la commission vous recommande à l'unanimité, moins une abstention, d'accorder la grâce de l'expulsion judiciaire. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. Z. Y. , 1979, Algérie, sans profession, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

M. David Hiler (Ve), rapporteur. M. Z. Y., Algérien, né en 1979, sans profession à l'époque, a été arrêté en novembre 1998 et condamné à 20 jours d'emprisonnement avec sursis de cinq ans et à cinq ans d'expulsion du territoire helvétique pour un trafic de haschich, portant sur une quantité de 4,3 gr, au Jardin anglais. Il est revenu en Suisse à fin décembre 1999, avec un visa de deux semaines, pour épouser son amie suissesse. M. Z. Y. a été arrêté, comme dans le cas précédent, sous une fausse identité, qui était celle de M. M. D.. Aujourd'hui, M. Z. Y. demande la grâce de la peine d'expulsion judiciaire pour pouvoir vivre avec sa femme en Suisse. C'est sa femme qui, par procuration, a entrepris les démarches de cette demande de grâce. La situation professionnelle de Mme Z., infirmière, lui permet d'assumer financièrement leur vie de couple. Son mari souhaite, évidemment au bénéfice d'un permis, travailler régulièrement. Une place de nettoyeur est d'ailleurs disponible pour lui.

Dans ces conditions, compte tenu qu'il s'agit simplement, non pas de la peine, mais de la mesure d'expulsion judiciaire, la majorité de la commission vous recommande d'accorder la grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.  

M. Charles Beer (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Carlo Lamprecht, président du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures et nouveau président du Conseil d'Etat.

Monsieur le président, ma question est relative à un article paru ce jour dans le journal «Le Courrier». Cet article concerne la suspension des indemnités de chômage d'une personne qui a la particularité de siéger parmi nous, mais qui ne fait pas directement l'objet de mon interpellation urgente. Cet article m'inspire un certain nombre de questions sur le plan général.

A propos de cette décision de suspension, vous avez affirmé, Monsieur Lamprecht, que vous vouliez garantir que le dossier de notre collègue serait traité comme celui de l'ensemble des citoyens et des citoyennes. Je tiens à vous dire, sur ce point, que nous sommes entièrement d'accord et que nous sommes extrêmement rassurés par cette déclaration. J'aurai néanmoins une question à cet égard en fin de mon interpellation.

Cela dit, en fonction de l'exemple qui nous intéresse, voilà un chômeur qui est suspendu avec effet immédiat de ses indemnités sur la base d'une dénonciation.

Mes questions sont les suivantes :

Premièrement, sur quelle base vos services s'appuient-ils, s'agissant de n'importe quel citoyen, pour décider :

- d'ouvrir une enquête ?

- de suspendre avec effet immédiat le versement des indemnités d'assurance-chômage ?

Deuxièmement, dans quel délai normal traite-t-on ce type de dossier compte tenu du temps exigé par l'enquête ?

Troisièmement, pour n'importe quel citoyen ou citoyenne concernée par ce type de prérogatives de l'office cantonal de l'emploi, respectivement de sa caisse de chômage, combien de temps une enquête prend-elle en général ?

Quatrièmement, avant de décider de l'enquête, ou tout au moins de la suspension des indemnités de chômage, ne doit-on pas au moins assurer le droit d'être entendu ? Il semble que ce soit un droit essentiel dans le cadre du droit administratif de toute démocratie.

Enfin, par rapport à l'arrêt du versement des indemnités de chômage qui ouvre, comme l'enquête, la possibilité d'un recours, quel est le délai normal pour qu'une administration traite un tel recours ? Le premier niveau de ce recours, c'est le groupe «réclamations» à la direction générale de l'office cantonal de l'emploi. Quels sont donc les délais dans lesquels le recours est traité ?

Au sujet de ces questions, Monsieur le président, j'ai vainement cherché des traces écrites dans la loi sur l'assurance-chômage comme dans l'ordonnance ou encore dans les bulletins récents émanant du SECO, le Secrétariat d'Etat à l'économie. Je n'ai trouvé aucune trace écrite stipulant les conditions de délai et les conditions de cessation du versement des indemnités !

Monsieur Lamprecht, j'ai encore quelques questions à vous poser qui découlent des précédentes.

Premièrement, combien de personnes sont frappées par des dénonciations et font l'objet d'enquêtes, avec arrêt immédiat du versement des indemnités de chômage ?

Deuxièmement, de quoi ces personnes sont-elles censées vivre à partir du moment où le versement des prestations s'arrête ?

Troisièmement, pensez-vous que l'Hospice général a la possibilité, voire le droit d'entrer en matière lorsque de tels soupçons se font le jour ?

Quatrièmement, en tant que président du Conseil d'Etat, pouvez-vous garantir que n'importe quelle personne, n'importe quel homme politique ou femme politique de ce canton, en fonction d'une décision ou d'une position politique qu'il prend, n'est pas exposé à d'éventuelles mesures de rétorsion de la part de l'administration ? (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Monsieur Beer, il sera répondu à votre interpellation urgente demain à 17 h. 

M. Jean Spielmann (AdG). L'étude économique de l'OCDE sur la Suisse a été publiée ce matin avec embargo jusqu'à 11 h, heure de Paris, la diffusion étant mondiale. Comme il est de coutume, le département fédéral de l'économie a ajouté à ce rapport un communiqué de presse en donnant son appréciation sur l'étude économique de l'OCDE.

Un certain nombre de phrases contenues dans ce document m'ont profondément choqué. J'entends demander au Conseil d'Etat sa position par rapport à ce document et je souhaite savoir comment il entend respecter le vote de la population genevoise sur les accords bilatéraux, puisqu'il est dit, dans le cadre d'une analyse consacrée au progrès des adaptations structurelles - c'est le département fédéral de l'économie qui s'exprime - que l'accroissement de la flexibilité du marché du travail, grâce à la libre circulation des personnes, revêt, après l'ouverture des secteurs de la poste, du rail, etc, une importance particulière. Quant à la phrase contestée : «Il convient d'éviter, au niveau de la flexibilité et de la circulation des personnes, qu'elles soient mises en danger par l'application éventuelle des mesures d'accompagnement.»

Dans le présent contexte, après une votation sur les bilatérales, à un moment où l'on a précisément mis en place des mesures d'accompagnement pour éviter le dumping, la publication du département fédéral de l'économie pose quelques problèmes, notamment pour des régions transfrontalières comme la nôtre, où ce type de décision revêt une importance particulière. Je serais donc intéressé de savoir ce que le Conseil d'Etat pense d'une telle publication.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Carlo Lamprecht. Je réponds volontiers à votre question, Monsieur le député. Le Conseil d'Etat s'est engagé, lors des négociations sur les accord bilatéraux, à mettre en vigueur des mesures d'accompagnement, à les organiser, à définir qui faisait quoi et dans quel délai. Tout cela a été fait dans le cadre du Conseil de surveillance du marché de l'emploi. Le Conseil d'Etat s'engage pour sa part, auprès des partenaires sociaux, dans une lettre qu'il leur a adressée, et auprès de la population, à respecter ces mesures d'accompagnement.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme la présidente du département des finances. L'article relatif aux forfaits fiscaux, paru dans la «Tribune de Genève» du mardi 5 décembre, mentionne, premièrement, que M. Pagani s'est procuré un document confidentiel provenant certainement de l'administration fiscale et, deuxièmement, que Mme Sarah Ferguson serait taxée, selon certains calculs, sur 600 000 F. Si cette allégation s'avère exacte, elle met en évidence la commission de plusieurs délits et infractions au nombre desquels la violation du secret de fonction, réprimé par l'article 320 du code pénal suisse, et la violation du secret fiscal genevois.

Etant donné la gravité des faits, pouvez-vous me dire, Madame la présidente, si une plainte pénale a été déposée et quand, et si une enquête disciplinaire est en cours ? Si par extraordinaire rien n'a été entrepris, en vertu de quelle complaisance cette procédure n'a-t-elle pas été engagée ?

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Micheline Calmy-Rey. Il est vrai que des informations ont été données à l'extérieur concernant des forfaits fiscaux. Il s'avère, après enquête, que ces informations ne sont pas «sorties» de l'administration fiscale. Il faut en effet savoir que de tels renseignements sont systématiquement donnés à la commission tripartite.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Je reviens pour la troisième fois sur la même interpellation à propos de l'avenue d'Aïre. Vous serez d'ailleurs saisis, Mesdames et Messieurs, ce soir à 20 h 30, d'une pétition, signée par quarante personnes, concernant la sécurité à la promenade de l'avenue d'Aïre.

Pas plus tard que ce matin, j'ai demandé au conducteur d'une voiture du corps diplomatique de déplacer son véhicule et, cet après-midi, j'ai dû le faire pour un bus. Vendredi dernier, mon enfant a failli se faire renverser sur la promenade, censée être protégée, de l'avenue d'Aïre. Les choses ne peuvent vraiment plus continuer ainsi !

Il est vrai que l'école primaire de Cayla n'est accessible ni par le chemin William-Lescaze, ni par celui du Nant-Cayla réservé aux riverains. Il me semble que les voitures pourraient être garées au chemin du Nant-Cayla, quitte à ce que les gens fassent cinquante mètres à pied. C'est tout de même incroyable de prendre le risque de renverser des enfants !

Il se trouve que j'ai parlé cet après-midi à une conductrice en lui suggérant de garer sa voiture au chemin du Nant-Cayla. J'ai été très choquée par sa réponse : le garde municipal l'aurait autorisée à se garer à côté de l'école. Je vais donc envoyer tout à l'heure la pétition par fax à la Ville de Genève... (Brouhaha.) Serait-il possible que je parle sans qu'il y ait tout ce bruit de fond ? Ce serait sympa, merci ! Si je ne peux plus du tout parler, il faut me le dire. Si je n'ai plus du tout ma place ici, également ! Merci !

Je ne pense pas que la police municipale ait autorisé cette dame à se garer à cet endroit. Toujours est-il qu'il faut responsabiliser les parents.

Monsieur le conseiller d'Etat, quelles mesures entendez-vous donc prendre ? Il convient d'agir rapidement, car le problème prend de l'ampleur. La preuve ? J'ai réussi à récolter quarante-neuf signatures entre 11 h 30 et 16 h ! Il faut dire que je suis une bonne vendeuse !  

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Elle concerne un problème survenu à l'école de Cayla à propos d'un homme rôdant avec ses trois chiens. L'autre jour, il est entré dans l'école. Il se trouve qu'il est exhibitionniste. Tout le monde est un peu choqué. Les parents sont obligés d'accompagner leurs enfants. Ce soir, mes enfants n'ont pas été à leur cours de natation, car je n'ai pas osé les laisser y aller seuls !

Quelles mesures peut-on prendre ? La police de la sûreté n'a pas réussi à mettre la main sur ce personnage. La police de la Servette et la police municipale non plus. La panique s'est répandue dans l'école, d'où l'interpellation urgente que j'adresse à Mme Brunschwig Graf. Cet exhibitionniste n'est certes pas un violeur - les gens déforment facilement les faits, les langues vont bon train - mais il souffle actuellement un petit vent de panique dans l'école. Je vous demande donc juste si vous pouvez faire quelque chose !

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Je prends connaissance avec intérêt des interpellations urgentes de Mme la députée Sormanni. Vous annoncez, Madame, le dépôt d'une pétition. Vous avez eu l'amabilité de m'envoyer le texte de cette pétition. Vous faites état maintenant de faits nouveaux. Je vous demande également de nous communiquer les éléments dont vous venez de nous faire part, de manière à ce que je puisse actionner immédiatement la police. Je vous rappelle cependant que la police n'est pas agréée dans les préaux d'école, sauf si le corps enseignant en fait la demande. Je ne doute pas que ce sera le cas. Ceci étant, j'attends volontiers la pétition que vous m'avez annoncée à propos de la circulation !

L'interpellation urgente 980 est close. 

La présidente. La deuxième interpellation concernant Mme Brunschwig Graf recevra réponse demain à 17 h.

M. John Dupraz (R). Ce matin, j'ai pris connaissance avec intérêt d'un article paru dans un grand quotidien de la place et faisant état du litige opposant le Conseil d'Etat, une organisation d'automobilistes et la Ville de Genève concernant le tram à la rue de Lausanne.

Est-il vrai que le projet officiel consiste en une voie en site propre et une voie en site mixte : voiture et tram ? Est-il vrai que, suite au contre-projet du TCS, la Ville de Genève a trouvé un accord par l'intermédiaire d'un médiateur, non seulement concernant la rue de Lausanne, mais aussi la place Cornavin ? Le Conseil d'Etat a constaté qu'il y avait un réel problème à la place Cornavin. J'ai appris aussi que même M. Stucki, directeur des TPG, acceptait la version définitive acceptée par ailleurs par le TCS et par la Ville de Genève. Elle convenait donc aussi aux TPG.

Je m'étonne dès lors que le Conseil d'Etat ne participe pas à cette médiation. Je ne comprends pas, Mesdames et Messieurs, que vous ne vous installiez pas tous autour d'une table pour trouver un accord avec les personnes consultées, qui se sont elles-mêmes concertées sous l'égide du médiateur et qui se sont finalement mises d'accord. Vous êtes les seuls à renoncer, à ne pas vouloir participer à la discussion. Je trouve cela parfaitement inacceptable, ce d'autant que, selon mes informations, la concession accordée prévoit en fait deux voies en site propre et que le projet actuel et officiel n'est pas conforme à la concession accordée. Pourquoi le Conseil d'Etat s'entête-t-il donc à ne pas vouloir trouver une solution avec les partenaires intéressés ?  

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Le développement des institutions de la petite enfance dans le canton est une dynamique que vous soutenez, Madame la conseillère d'Etat. L'ouverture d'institutions entraîne l'engagement d'éducatrices ou d'éducateurs de la petite enfance. Or, nous nous trouvons devant une pénurie importante de professionnels de la petite enfance. En effet, les cantons voisins, romands, vivent une situation identique qui ne nous permet pas d'attirer des Vaudoises ou des Valaisannes.

L'école de la petite enfance n'accueille que vingt-cinq élèves par année scolaire, malgré une liste d'une centaine de candidates. Qu'envisagez-vous comme stratégie pour l'avenir de cette formation, afin de répondre aux besoins des employeurs des différentes communes ou des employeurs privés ?  

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Mon interpellation concerne le placement de jeunes enfants ayant des besoins spéciaux importants, qui ne peuvent pas fréquenter les crèches et les garderies. En effet, au vu de l'évolution démographique, la situation du placement de ces enfants s'avère très difficile. Les parents et les services compétents ne trouvent pas d'établissements compétents. La problématique tend à devenir chronique et le placement des jeunes enfants présentant de graves troubles de la personnalité devient un véritable casse-tête. Au printemps 2000, quinze enfants étaient en liste d'attente. Le service médico-pédagogique envisage-t-il d'ouvrir une structure pour enfants d'âge préscolaire ayant des besoins spéciaux ?

La présidente. Il sera répondu à ces interpellations urgentes demain à 17 h.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :

Art. 10 Constitution et buts (nouvelle teneur)

1 La fondation de droit public, nommée "Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif" (ci-après la Fondation), est créée afin de développer le parc de logements d'utilité publique dans le canton.

2 La Fondation poursuit notamment les buts suivants :

3 La fondation est déclarée d'utilité publique. Elle est exonérée de tout impôt cantonal et communal sur le bénéfice, le capital, et la liquidation, ainsi que sur l'impôt immobilier complémentaire, de l'impôt sur les gains immobiliers, des droits d'enregistrement et de la taxe professionnelle communales.

4 Son siège est à Genève.

5 Le Grand Conseil approuve ses statuts et leurs éventuelles modifications.

6 La Fondation présente un rapport d'activité annuel au Grand Conseil.

Art. 11 Fortune (nouvelle teneur)

1 La fortune de cette fondation est constituée, partiellement ou totalement, par des dotations de l'Etat ou des communes ; elle est indépendante de celle de la collectivité publique qui l'a dotée.

2 La dotation peut consister dans l'octroi de crédits ou dans la cession à titre gratuit de terrains ou d'immeubles.

3 Le capital initial de dotation de la fondation, attribué par le Conseil d'Etat, s'élève à 30'000'000.- F, dont la moitié au minimum en espèces.

Art. 11A  Garantie des emprunts (nouveau)

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir, au nom de l'Etat, les emprunts de la fondation.

Art. 12 Ressources (nouvelle teneur)

Les ressources de la fondation sont constituées par :

Art. 13 Administration (nouvelle teneur)

1 La Fondation est administrée pour une durée de 4 ans, par un conseil désigné comme suit par le Conseil d'Etat ;

2 Le Conseil d'Etat peut désigner des représentants de services de l'Etat avec voix consultative pour siéger aux séances du Conseil de fondation.

Art. 13A Mise à disposition des terrains et immeubles (nouveau)

1 Un minimum de 70% des terrains et immeubles mis à disposition en droit de superficie par la Fondation le sera, à parts égales, aux fondations immobilières de droit public et aux coopératives d'habitation sans but lucratif.

2 Le droit de superficie est octroyé aux conditions suivantes :

Art. 13B Coopératives bénéficiaires (nouveau)

La fondation ne peut conclure des contrats de droit de superficie, au sens des articles 779 et ss du Code Civil, avec des coopératives d'habitation que si celles-ci répondent aux conditions suivantes :

Art. 14 Surveillance

La gestion de la fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, lequel approuve son budget et ses comptes.

Article 2  Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation.

Article 3 Dissolution de la Fondation Cité-Nouvelle

1 Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat doit procéder à la dissolution de la Fondation Cité-Nouvelle.

2 Ses actifs et passifs sont transférés à la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif.

ANNEXE

STATUTS

de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Objet

1 La Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (ci-après la fondation) instituée par l'article 10 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (ci-après la loi), a pour objet :

2  La fondation agit de son propre chef ou mandatée par le Conseil d'Etat ou toute autre collectivité ou institution publique

Art. 2  Siège

Le siège de la fondation est dans le canton de Genève, au lieu où se trouvent ses bureaux administratifs.

La durée de la fondation est indéterminée.

Art. 4 Surveillance

La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat. Le budget, le bilan, les comptes et le rapport de gestion sont soumis chaque année à son approbation.

TITRE II

CAPITAL DE LA FONDATION

Art. 5 Capital et ressources

1 Le capital initial de la fondation est de F 30'000'000.-. Il comprend le fonds ordinaire et la dotation immobilière de l'Etat.

2 Le fonds ordinaire est constitué par :

3 La dotation immobilière de l'Etat comprend les immeubles dont la propriété est transférée par ce dernier à la fondation.

TITRE III

DROIT DE DISPOSITION

ET REPRESENTATION

Art. 6 Droit de disposition

1 La fondation a le droit de disposer, dans les limites de l'article 80 A de la Constitution et des présents statuts, des immeubles et droits de superficie inscrits à son nom au registre foncier.

2 Elle peut donner à bail ou grever de droits de superficie distincts et permanents, au sens de l'article 779 alinéa 3 du code civil, les immeubles dont elle est propriétaire et, avec l'accord du propriétaire, ceux dont elle est superficiaire.

3 Elle peut contracter des emprunts, grever ses immeubles de droits de gage, d'autres droits réels restreints ou de droits personnels.

4 Elle peut procéder au nantissement de parts sociales de coopératives d'habitation.

Art. 7 Représentation

La fondation est valablement représentée et engagée envers les tiers par la signature collective de deux membres du conseil de fondation ou par la signature de l'un d'entre eux avec celle du directeur.

TITRE IV

DROITS DE SUPERFICIE

OCTROYES PAR LA FONDATION

AUX COOPERATIVES D'HABITATION

Art. 8 Eléments essentiels

1 La fondation ne peut conclure des contrats de droit de superficie, au sens des articles 779 et ss du Code Civil, avec des coopératives d'habitation que si celles-ci répondent aux conditions suivantes :

2 Les contrats de superficie conclus par la fondation doivent revêtir la forme authentique et contenir les dispositions essentielles prévues aux articles 8 à 14 des présents statuts.

Art. 9 Durée et renouvellement

1 La durée du droit de superficie est de 99 ans au plus.

2 Cinq ans avant l'échéance du droit, les parties doivent s'avertir de leurs intentions quant à son renouvellement éventuel. Si elles le désirent, les parties peuvent prolonger le droit de superficie pour une nouvelle période de trente ans au maximum. La même procédure et les mêmes délais s'appliquent en cas de renouvellements ultérieurs.

3 La prolongation du droit de superficie fait l'objet d'un acte authentique inscrit au registre foncier.

Art. 10 Cessibilité

1 Le droit de superficie n'est cessible, avec accord du Conseil d'Etat, qu'à un autre bénéficiaire au sens de l'article 10 lettre c) de la loi.

2 La fondation peut refuser son accord :

Art. 11  Contrat de droit de superficie

A l'égard des coopératives, la fondation utilise le “ contrat type de droit de superficie ” édité par l'Association Suisse pour l'Habitat (ASH), dans le respect du chapitre II BIS de la loi générale sur le logement et du titre IV des présents statuts.

Art. 12  Retour anticipé

Si le superficiaire excède gravement sont droit réel ou viole gravement des obligations contractuelles, pour les coopératives, si elles ne remplissent plus les conditions de l'art. 8 des présents statuts, la Fondation peut provoquer le retour anticipé en demandant le transfert à son nom du droit de superficie avec tous les droits et charges qui y sont rattachés.

Art. 13 Tribunal arbitral

1 Les différends qui surgissent entre la fondation et un superficiaire à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des contrats sont tranchés en instance unique par trois arbitres nommés conformément aux alinéas 2 et 3.

2 Chacune des deux parties désigne un arbitre; le troisième, qui a la fonction de président, est désigné par le président de la Cour de justice de Genève et choisi parmi les juges ou anciens juges du Tribunal de première instance, de la Cour de justice de Genève ou du Tribunal fédéral.

3 Si l'une des parties ne désigne pas son arbitre dans les dix jours qui suivent une sommation écrite de la partie la plus diligente, cet arbitre est également désigné par le président de la cour de justice de Genève et la nomination est réputée faite par la partie défaillante.

4 Le Tribunal arbitral se conforme aux règles du titre XXVII de la loi genevoise de procédure civile.

Art. 14 Tribunaux ordinaires

Les tribunaux ordinaires connaissent des différends qui surgissent entre la fondation et un superficiaire dans le seul cas de retard dans le paiement de la rente de superficie.

TITRE V

ORGANES DE LA FONDATION

CHAPITRE I

Conseil de fondation

Art. 15 Composition

1 Le Conseil de fondation se compose :

2 Les représentants doivent être choisis en fonction de leurs compétences et pratiques dans le domaine.

3 Les membres du conseil sont soumis à la loi concernant les membres des commissions officielles (A 2 20)

Art. 16 Responsabilité

Les membres du conseil sont personnellement responsables envers la fondation, l'Etat et les tiers des dommages qu'ils causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.

Art. 17 Révocation

Le membre du conseil qui n'a pas assisté aux séances du conseil de fondation pendant six mois est réputé démissionnaire de plein droit. Le Conseil d'Etat peut révoquer le mandat des membres du conseil de fondation en tout temps pour de justes motifs. Il y a lieu, en particulier, de considérer comme de justes motifs le fait que, pendant la durée de ses fonctions, le membre du conseil s'est rendu coupable d'un acte grave, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer.

Art. 18  Remplacement

Il est pourvu au remplacement des membres du conseil décédés, démissionnaires ou révoqués par l'autorité qui les a désignés avant la fin de leur mandat. Un administrateur révoqué n'est pas rééligible.

Art. 19 Durée des fonctions

Les membres du conseil de fondation sont nommés en principe pour quatre ans et sont indéfiniment rééligibles; toutefois le mandat des Conseillers d'Etat prend fin à l'expiration de leur fonction publique.

Art. 20 Rémunération

Les membres du conseil sont rémunérés par jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.

Art. 21 Présidence et vice-présidence

1 Au début de chaque période de quatre ans et pour la durée de cette période, le conseil de fondation désigne son président, son vice-président et son secrétaire, qui sont rééligibles.

2 Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil de fondation, tandis que le secrétaire peut être choisi en dehors de son sein.

Art. 22 Règlement interne

Le conseil de fondation détermine par un règlement interne l'ordre de travail, l'organisation de sa gestion et de sa surveillance.

Art. 23 Séances

1 Le conseil de fondation se réunit aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige, mais au moins quatre fois l'an. Il doit être convoqué en tout temps à la demande d'au moins cinq de ses membres ou du Conseil d'Etat.

2 Le conseil ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle séance est convoquée, dans laquelle le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

3 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Pour être acceptée, une proposition doit obtenir la majorité des voix des membres présents, abstentions comprises. En cas d'égalité des voix, le président départage.

4 Les délibérations sont constatées dans un procès-verbal, signé par le président et par le secrétaire ou par les personnes ayant rempli ces fonctions.

Art. 24 Compétences et attributions

Le conseil de fondation est l'autorité supérieure de la fondation. Il a les attributions suivantes :

Art. 25 Délégation

Le conseil de fondation peut déléguer certaines de ses compétences ou une partie de ses pouvoirs à l'un ou plusieurs de ses membres, sous forme de mandat général ou spécial, qui doit être mentionné dans les procès-verbaux.

CHAPITRE II

Organe de contrôle

Art. 26 Contrôle

1 Sous réserve de la compétence du contrôle financier cantonal et de l'accord du Conseil d'Etat, le conseil de fondation confie chaque année la vérification des disponibilités et le contrôle des comptes à une société fiduciaire ou à des experts-comptables étrangers à la gestion de la fondation. Cet organe de contrôle établit chaque année un rapport écrit qui est soumis au conseil de fondation. Il est tenu d'assister à la réunion du conseil de fondation au cours de laquelle son rapport est examiné.

2 L'organe de contrôle ne peut communiquer les constatations faites par lui dans l'exécution de son mandat qu'à des membres du conseil de fondation, des Conseillers d'Etat ou leurs délégués, et aux agents du contrôle financier cantonal.

TITRE VI

FINANCES ET COMPTABILITE

Art. 27 Comptabilité

1 La fondation doit posséder une comptabilité adaptée à la nature et à l'étendue de ses affaires.

2 Sous réserve de la compétence du contrôle financier cantonal, le conseil de fondation peut confier l'organisation et la tenue de la comptabilité à une société fiduciaire ou à un expert dont le mandat est annuel et renouvelable.

Art. 28 Bilan

1 Le capital de la fondation, divisé en fonds ordinaire et dotation immobilière de l'Etat, est porté au passif du bilan.

2 Figurent également au passif du bilan :

3 Les terrains constituant la dotation immobilière de l'Etat sont portés à l'actif du bilan.

Art. 29 Durée de l'exercice

L'exercice administratif et comptable est annuel. Le bilan et le compte de pertes et profits sont arrêtés à la date du 31 décembre.

Art. 30 Répartition des excédents

Les prélèvements suivants sont effectués sur les excédents bruts réalisés après paiement des frais de fondation, d'exploitation et d'entretien et des charges financières, dans l'ordre de leur énumération et à concurrence des disponibilités :

Art. 31 Amortissements

La fondation doit amortir ses aménagements, ses constructions, ses installations, son matériel et son mobilier selon les règles d'une prudente gestion.

TITRE VII

MODIFICATIONS DES STATUTS -

DISSOLUTION

Art. 32 Modifications des statuts

Les modifications des présents statuts doivent être approuvées par le Grand Conseil.

Art. 33 Dissolution

1 Le Grand Conseil peut prononcer la dissolution de la fondation et déterminer le mode de liquidation; dans ce cas, le patrimoine de la fondation est dévolu à l'Etat de Genève.

2 La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir du conseil de fondation et des mandataires qu'il a constitués.

TITRE VIII

PUBLICATIONS

Art. 34 Publications

Les publications concernant la fondation sont faites dans la “ Feuille d'avis officielle du canton de Genève ”.

L'objectif du projet de loi qui vous est soumis est de favoriser le développement du logement à bon marché et de l'habitat coopératif par la constitution d'une fondation spécialisée dans l'achat de terrains et d'immeubles en vue de les céder principalement à des fondations immobilières de droit public et à des coopératives d'habitation respectant certains critères.

A vrai dire, l'établissement d'une fondation de ce type est prévu depuis de nombreuses années dans la Loi générale sur le logement. Cette loi, approuvée par le peuple genevois en 1977, prévoit en effet explicitement que le Grand Conseil peut créer, sur proposition du Conseil d'Etat, une fondation de droit public destinée à faciliter l'utilisation et la mise en valeur des terrains acquis pour la construction de logements d'utilité publique. Cependant, cette fondation de droit public n'a jamais été créée, faute de volonté politique.

Cette fondation sera l'instrument d'une politique sociale du logement s'appuyant sur les acteurs publics et privés qui assureront le développement de logements bon marché ou répondant aux besoins prépondérants de la population à court, moyen et long termes.

Cet instrument est absolument indispensable. La construction de 3000 nouveaux HBM acceptée par le peuple n'est toujours pas réalisée. Au 31 décembre 1998, on ne comptait que 4472 HBM, représentant le 2.2 % seulement du parc de logement.

Outre les réticences exprimées par les communes concernées, l'obstacle principal sur lequel butte la réalisation des opérations HBM est le manque de terrains à bâtir à disposition. La création de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif doit, dans l'esprit des auteurs de ce projet de loi, contribuer à surmonter cet obstacle.

Nous n'entendons pas en revanche que cette fondation se substitue intégralement aux pouvoirs publics. Le Conseil d'Etat continuera, dans le cadre des autorisations d'emprunt qui lui sont périodiquement allouées par le Grand Conseil, à faire l'acquisition des terrains de tous genres (zone industrielle, zones internationales, routes, logements).

Le rôle capital des coopératives d'habitation dans la politique sociale du logement a enfin été pris en compte depuis le début de la législature. Dans son Discours de Saint-Pierre (1997), le Conseil d'Etat a annoncé qu'il entendait donner aux « coopératives et autres bailleurs sans but lucratif les moyens d'une action énergique ». De son côté, le Grand Conseil a adopté un projet amendé de motion des Verts (M 1092) invitant le Conseil d'Etat à élaborer un véritable plan d'action en faveur des coopératives prévoyant notamment la mise à disposition par l'Etat et les autres collectivités publiques de terrains ou immeubles en droit de superficie.

Parallèlement, près d'une quinzaine de coopératives d'habitation se sont regroupées au sein du Groupement des coopératives d'habitation genevoises. Elles ont adopté une « Charte éthique » qui comprend des engagements concernant la qualité des logements mis sur le marché dans le domaine de l'habitabilité, de l'optimisation des coûts de construction et des économies d'énergie.

Rappelons qu'en 1990 (ce sont les dernières données statistiques disponibles) les coopératives d'habitations possédaient 6248 logements occupés par 14'365 habitants. Par rapport aux cantons de Zurich et de Bâle-Ville, la part des logements coopératifs était relativement faible, 3.8 % contre respectivement 9.1 % et 9.7 % dans les deux grands cantons urbains de Suisse alémanique.

L'intérêt qu'il y aurait à augmenter cette proportion a été mis en évidence dans une brochure publiée par l'Observatoire du logement en 1998 : « En mai 1997, pour des logements construits en 1947 et 1960, le loyer mensuel moyen atteint 505 F dans les coopératives d'habitation et 820 F pour les locataires du secteur libre. De même pour les logements construits entre 1961 et 1970, le loyer mensuel atteint respectivement 597 et 934 F ».

Pendant la période de contrôle, la différence des loyers n'est pas considérable. En revanche, il est maintenant clairement établi qu'à la sortie du contrôle, les loyers des logements construits par les coopératives d'habitation augmentent nettement moins rapidement que ceux détenus par d'autres investisseurs. Ceux-ci entendent obtenir un bon rendement sur leur investissement, supérieur aux taux hypothécaires. Les coopératives d'habitations n'ont pas besoin de rémunérer leurs fonds propres. Sous le double effet des amortissements du prêt hypothécaire et de l'érosion de l'inflation, même modeste, la valeur en francs constants des loyers diminue régulièrement.

La même somme investie par les pouvoirs publics dans des subventions destinées à des opérations réalisées par des coopératives, permet le maintien de logements à loyers très raisonnables pour une période au moins cinq fois plus longue que dans le cadre des opérations réalisées par des investisseurs privés.

Aujourd'hui, le principal frein au développement des coopératives d'habitation est la difficulté d'acquérir des terrains. La reprise économique actuelle risque d'ailleurs d'aggraver ces difficultés. Pour les jeunes coopératives, il est en effet très difficile de réunir les fonds propres avant de disposer d'un terrain ou d'un immeuble. Il leur est donc à peu près impossible d'acheter des terrains lors des ventes aux enchères ou de concurrencer des opérateurs privés lorsque le propriétaire désirant vendre son bien souhaite conclure rapidement. Pour l'acquisition de terrains ou d'immeubles, les coopératives sont donc largement dépendantes de la bonne volonté des pouvoirs publics.

Le but de ce projet de loi est de faciliter l'extension du parc des logements HBM et des coopératives d'habitation en développant une structure autonome qui a pour mission unique d'acquérir des terrains et des immeubles pour les céder en droit de superficie.

La fondation restera propriétaire du sol et encaissera un « loyer » (rente). La coopérative ou la fondation immobilière de droit public sera en revanche propriétaire des bâtiments qu'elle aura réalisés.

La fondation sera dotée d'un capital de 30 millions, dont la moitié au moins en espèces et le reste en immeubles ou en terrains.

En ce qui concerne la mise à disposition des terrains à des coopératives d'habitation, le projet de loi et les statuts proposés pour cette Fondation contiennent de très sérieux garde-fous pour éviter que les terrains mis à disposition puissent être détournés de leur fonction.

Le projet de loi prévoit la présence au sein du Conseil de la fondation, des représentants du mouvement coopératifs et des fondations immobilières de droit public. S'il est indispensable en effet que les pouvoirs publics et les différents courants représentés Grand Conseil fassent partie du Conseil, il est non moins important, pour éviter des dérives bureaucratiques, que les premiers concernés aient voix au chapitre.

Pour éviter une prolifération des structures et parvenir à un organigramme fondé sur une claire répartition des tâches entre les différents acteurs de la politique du logement social, le projet de loi propose la suppression de la Fondation Cité-Nouvelle et la reprise de ses actifs et de ses passifs par la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif.

Créée en 1960, Cité-Nouvelle est une fondation de droit privé dont le but est de mettre ou d'aider à mettre à disposition des logements à loyer modéré. Contrairement à la Fondation que nous proposons, son activité n'est pas clairement délimitée. Cité-Nouvelle a réalisé plusieurs milliers de logements et s'est impliquée dans des opérations « délicates » sur demande du Conseil d'Etat, notamment pour soutenir la construction ou sauver des opérations en déconfiture. Il s'est créé au fil des ans un imbroglio total sur le rôle respectif de la Fondation Cité-Nouvelle et de l'Etat, sur les biens immobiliers de l'une et l'autre. Cette situation a d'ailleurs été soulignée par l'audit Arthur Andersen et le rapport de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques sur le logement social (CEEPP).

Depuis le début de la présente législature, un important travail de redéfinition des objectifs a eu lieu. La réorganisation administrative et la clarification des rapports financiers entre la Fondation Cité-Nouvelle et l'Etat ont été entreprises et sont sur le point d'aboutir. Ainsi, Cité-Nouvelle devrait disposer d'une situation à peu près saine et la reprise de ses actifs et de ses passifs par la nouvelle fondation ne devrait pas constituer un fardeau financier.

Nous avons la possibilité de mettre en chantier la politique sociale du logement de demain. Ayant tiré les leçons de l'expérience, nous connaissons tous les limites du système actuel et nous savons comment corriger le tir, en privilégiant les organismes à but non lucratif. C'est une occasion à ne pas manquer et c'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs les députés, que nous vous prions de faire bon accueil à ce projet de loi.

Ce projet de loi est composé de deux parties et d'une annexe. La première partie (Article 1) complète et modifie les articles 10 à 14 de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 5 1) en vue de la création de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif. La deuxième partie (Article 2) précise que la fondation créée à l'article 1 remplace l'actuelle Fondation Cité-Nouvelle et définit les modalités d'exécution. L'Annexe à ce projet de loi est constituée des statuts de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif.

La nouvelle teneur de l'art. 10 LGL concrétise l'objectif de l'actuelle disposition en créant une fondation de droit public appelée à développer le parc de logements d'utilité publique dans le canton.

L'alinéa 2 définit les buts de cette fondation. Elle devra notamment acquérir des terrains ou des immeubles permettant la création de logements à loyers bon marché (let. a), préparer les terrains à leur destination finale en collaborant à l'aménagement des quartiers (let. b), mettre ces terrains et immeubles en droit de superficie à des organismes publics et privés sans but lucratif (let. c), exceptionnellement et à la demande de leurs bénéficiaires construire ou rénover les immeubles avant de les remettre en droit de superficie (let. d), favoriser le développement de coopératives d'habitation (let. e) et assumer toute autre tâche relative à son objet que lui confient le Conseil d'Etat ou d'autres collectivités publiques (let. f).

Cette fondation est déclarée d'utilité publique et, à ce titre, est exonérée des charges fiscales relatives à son activité.

Les statuts de la fondation, annexés à la présente loi, seront approuvés par le Grand Conseil en même temps que celle-ci. Les modifications de ces statuts, qui définissent les grandes lignes du fonctionnement de la fondation, devront également être approuvées par le Grand Conseil.

Le Grand Conseil pourra suivre annuellement l'évolution de cette fondation à l'aide des rapports d'activités qui lui seront présentés.

L'Etat et les communes peuvent participer à la fortune de la fondation par des dotations (al. 1), soit au moyen d'octroi de crédit, soit par la cession à titre gratuit de terrains ou d'immeubles (al. 2).

Afin d'être en mesure de mener à bien, dès sa création, sa politique d'acquisition de terrains (art. 10, al. 1 let. a) et d'assurer son fonctionnement, la fondation est dotée d'un capital initial de 30 millions, dont au moins la moitié, en espèce, devra lui permettre d'intervenir sur le marché de l'immobilier, le restant de la dotation pouvant être constitué de terrains ou d'immeubles attribués par le Conseil d'Etat à la fondation (al. 3).

La fondation pourra recourir à l'emprunt pour réaliser ses buts. La garantie de l'Etat sur ces emprunts permettra de réduire les charges financières et, en bout de course, les loyers proposés à la population.

Cette disposition, définissant les ressources de la fondation, reprend le contenu de l'actuel art. 12 LGL. Elles seront principalement constituées du produit des rentes versées par les bénéficiaires des droits de superficie mis à disposition par la fondation, de subventions, de dons et legs.

Les larges objectifs de cette fondation appellent la constitution d'un conseil de fondation opérationnel pouvant bénéficier de l'apport des compétences de chacun de ses membres. Autour d'un conseiller d'Etat, le conseil de fondation réunira un membre par parti représenté au Grand Conseil et nommé par celui-ci, ainsi qu'un nombre équivalent de membres nommés par le Conseil d'Etat dont deux représentants des Fondations immobilières de droit public et deux représentants du Groupement des coopératives d'habitation genevoises.

La formation de ce conseil vise à instituer une coordination entre les acteurs de la politique sociale du logement, et ce au niveau du foncier déjà, en regroupant l'exécutif (le Conseil d'Etat - al. 1, let. a - et les services de l'administration concernés - (al. 3), l'approche politique (al. 1, let. b) et les forces à même de réaliser les projets (al. 1, let. c).

Cet alinéa définit les partenaires privilégiés de la fondation (les fondations immobilières de droit public et les coopératives d'habitation). Les terrains à disposition de la fondation seront remis, à parts égales, en droit de superficie à ces partenaires (35 % à chacun au minimum), le surplus pouvant être réparti entre les bénéficiaires mentionnés à l'art. 10, al.2 let.c en fonction des besoins prépondérants de la population et des opportunités.

Selon la let. a, les terrains mis en droit de superficie par la fondation ne pourront bénéficier qu'aux destinataires prévus à l'art. 10, al.2 let.c. De plus, le Conseil d'Etat devra donner son accord à la cession d'un droit de superficie d'un bénéficiaire à un autre.

Une durée maximale de 99 ans est appliquée au droit de superficie (let. b), des prolongations d'un maximum de 30 ans pourront être accordées (let. c), d'entente entre les parties.

Les coopératives d'habitation étant des sociétés privées n'ayant pas toutes vocation à réaliser du logement d'utilité publique, il a paru nécessaire de définir le cadre minimal dans lequel devaient agir les coopératives visées par la présente loi.

Pour pouvoir bénéficier d'un droit de superficie de la fondation, les coopératives devront donc poursuivre des activités sans but lucratif (let. a), remettre leurs appartements en location à leurs coopérateurs (la PPE étant exclue) (let. b), racheter obligatoirement les parts sociales à leurs membres (il n'y a donc pas d'échange de parts sociales d'un coopérateur à un autre, ce qui tend à éviter les dessous de table), et ce à leur valeur nominale (les fonds propres amenés par le coopérateur ne portent pas d'intérêt durant son séjour dans la coopérative) (let. c), procéder à l'attribution des appartements au moyen d'une commission à laquelle ne peuvent participer ni le coopérateur sortant ni l'habitant entrant (pour éviter les « pas-de-porte ») et selon une liste d'attente (la coopérative pouvant choisir dans une liste ouverte le futur coopérateur) (let. d).

Cet article reprend la teneur de l'actuel article 14 LGL qui confie au Conseil d'Etat la surveillance de la gestion de la fondation.

Cet article précise que l'actuelle Fondation Cité-Nouvelle, vouée à être remplacée par la fondation décrite sous l'article 1 du présent projet de loi, doit être dissoute dans les six mois par le Conseil d'Etat (al. 1). Les actifs et passifs de la Fondation Cité-Nouvelle seront transférés à la Fondation pour la promotion du logement et de l'habitat coopératif. Ce transfert n'entamera toutefois en rien le capital initial de dotation de cette fondation.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :

Art. 14A  Constitution et buts (nouveau)

1 Il est créé quatre fondations immobilières de droit public (ci-après : fondations immobilières) qui ont pour but principal la construction et l'exploitation, sur le territoire du canton, d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenu modeste.

2 Chaque fondation présente un rapport d'activité annuel au Conseil d'Etat

Art. 14B  Fortune (nouveau)

1 La fortune des fondations immobilières est constituée par des dotations de l'Etat ou des communes ; elle est indépendante de celle de la collectivité publique qui l'a dotée.

2 La dotation peut consister dans l'octroi de crédits ou dans la donation de terrains ou d'immeubles.

3 Les biens immobiliers propriété des fondations immobilières ne peuvent être cédés qu'à une autre fondation immobilière, ou à l'Etat, ou à la commune ayant créé la fondation.

Art. 14C  Ressources (nouveau)

Les ressources des fondations immobilières sont constituées par :

Art. 14D  Administration (nouveau)

1 Les fondations immobilières sont administrées pour une durée de 4 ans par un conseil désigné comme suit :

2 Dans la mesure ou un bureau est désigné au sein du Conseil de fondation ses compétences sont strictement limitées à l'expédition des affaires courantes.

Art. 14E  Surveillance (nouveau)

La gestion des fondations immobilières est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, lequel approuve leurs budgets et leurs comptes.

Art. 14F  Coordination (nouveau)

1 Il est constitué une commission permanente de coordination des fondations immobilières ayant notamment pour but de définir les critères communs en matière de construction, rénovation et gestion d'immeubles.

2 Elle est composée comme suit :

3 Elle gère et organise le secrétariat, le service technique et les autres services centralisés de l'ensemble des fondations immobilières, sous la surveillance du Conseil d'Etat.

4 Elle présente un rapport d'activité annuel au Grand Conseil.

5 Les frais de fonctionnement de la commission de coordination et des services centraux sont supportés par les fondations immobilières proportionnellement au montant de leurs recettes annuelles ou selon un autre mode de répartition défini entre elles.

Art. 33 (abrogé)

Article 2

La présente loi entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation.

Article 3 Dispositions transitoires

1 Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat procède au regroupement des fondations immobilières existantes en quatre fondations conformément à l'art.14A.

2 Les quatre fondations immobilières se répartissent les actifs et passifs des fondations dissoutes.

Bien que la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) prévoit la possibilité pour le Conseil d'Etat de créer des fondations de droit public chargées de construire et gérer les HBM, les 10 fondations immobilières de droit public actuelles ont toutes été constituées avant l'adoption de la LGL de 1977. La plus ancienne a fêté récemment ses 50 ans.

Actuellement, le but de ces fondations est défini à l'art. 2 de leurs statuts respectifs (identiques) modifiés en septembre 1999 :

« La Fondation a pour but principal la construction, l'acquisition, l'exploitation ou la vente sur le territoire du canton de Genève, d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenu très modeste, notamment aux familles et aux personnes âgées. »

Les Conseils de fondation sont nommés en partie par le Conseil d'Etat et en partie par le Grand Conseil. Les ressources des fondations sont limitées et l'Etat est sollicité pour des dotations lors du lancement d'opérations, d'achat, de construction ou de rénovation.

Au cours des années 1980 et 1990, les fondations immobilières ont été amenées à acquérir des immeubles pour sauver des opérations en déconfiture ou des institutions en mal de liquidités. Au début de cette législature, le Conseil d'Etat s'est fixé pour objectif de dynamiser la construction des HBM et d'éviter que les Fondations immobilières soient amenées à reprendre des immeubles mal adaptés à ceux auxquels les logements HBM sont destinés.

Depuis lors, les fondations et l'Association des fondations immobilières (AFI), ont entamé une réflexion sur leur fonctionnement. Ce travail est en cours. Des améliorations du fonctionnement ont déjà été apportées. Toutefois, au-delà de ces améliorations, il se dégage des tendances fortes quant à la structure même du système, à savoir :

limites du travail de milice des membres des Conseils qui ne peuvent remplacer des professionnels ;

dispersion des efforts et des expériences, chacune des fondations travaillant isolément ;

faiblesse de la structure professionnelle centrale actuelle quant aux besoins des fondations.

Pour résoudre ces problèmes identifiés depuis longtemps, le projet de loi propose premièrement une réduction du nombre des fondations avec une répartition. L'option retenue est une réduction de leur nombre, avec répartition géographique des biens immobiliers, sauf exception. Le projet de loi propose de réduire le nombre de fondations à 4, les signataires concevant toutefois qu'il s'agit là d'un minimum et que la réduction du nombre de Fondations pourrait s'arrêter au maintien d'un maximum de 6 fondations, tout en réalisant le but recherché d'une plus grande efficacité. De même, le délai prévu pour la diminution du nombre de fondations indique la volonté des auteurs du projet d'aller le plus rapidement possible en besogne, mais le délai final devra être fixé d'entente avec le Conseil d'Etat et les fondations existantes de sorte à assurer une transition harmonieuse.

Le projet de loi propose également le renforcement de la structure déjà existante de coordination entre les différentes fondations. L'articulation proposée entre le travail des Fondations et celui de la coordination permet de maintenir des Conseils de fondations de milice, gage de contrôle démocratique, mais en même temps de donner plus de moyens à une infrastructure centrale de qualité à même de fournir, à toutes les fondations, des services centralisés touchant aux différents domaines de leurs activités (études techniques des projets, AIMP, analyse sous l'angle du développement durable, rapports avec les régies, relations financières avec les banques, etc.)

Les fondations pourront également bénéficier de l'expertise, des conseils, ainsi que des apports en terrains ou en immeubles de la Fondation pour la promotion du logement à bon marché et de l'habitat coopératif dont nous proposons la création dans un autre projet de loi.

Ceci dit, les fondations immobilières conserveront toute leur raison d'être. Seuls les services expressément indiqués dans la loi devant être de la responsabilité de la structure de coordination.

L'objectif principal de ce projet de loi portant sur les questions d'organigramme est d'améliorer les capacités opérationnelles des Fondations immobilières de droit public dans la perspective d'une augmentation substantielle du parcs de logements HBM dans l'avenir.

C'est dans cet esprit que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à ce projet de loi.

Cet article réduit à 4 le nombre de fondations. Comme indiqué plus haut, ce chiffre est indicatif et l'idée d'un total de six fondations a également ses avantages.

Cet article limite également l'activité des fondations immobilières de droit public au territoire du canton.

Au surplus, il rappelle que l'objectif des fondations est de construire et d'exploiter des logements destinés aux personnes à revenu modeste.

Cet article pose la base légale quant à la fortune des fondations immobilières.

Cette disposition introduit la base légale quant aux ressources des fondations immobilières.

Cet article fixe le mode de nomination et la composition des conseils de fondations. Il reprend le mode de nomination actuel.

Ne fait que reprendre un renvoi qui existait à l'art. 33, al. 3, de la disposition actuelle quant au pouvoir de surveillance du Conseil d'Etat.

Cette disposition introduit la base légale de la Commission permanente de coordination entre le Conseil d'Etat et les différentes Fondations immobilières.

Cette commission de coordination est destinée à remplacer l'association des Fondations immobilières, association de droit privé selon les art. 60 et ss. du Code civil, qui ne dispose d'aucune base légale dans la LGL.

L'alinéa 3 définit une clef de répartition des frais de fonctionnement de cette commission, supportés proportionnellement par les fondations immobilières.

L'article est abrogé dans la mesure où l'ensemble des éléments qui étaient contenus dans cette disposition ont été repris de manière détaillée sous les articles 14a à 14 f.

Préconsultation

M. David Hiler (Ve). Ce projet est connu. Il a été relaté par la presse. Nous aimerions souligner ici qu'il comporte l'amorce d'un virage important en matière de politique du logement, allant dans la direction, d'une part, d'une priorité claire et nette attribuée aux HBM et, d'autre part, dans le sens d'une remise en selle, en quelque sorte, des coopératives d'habitation comme constructeurs essentiels d'appartements subventionnés.

Nous étudierons les mécanismes prévus en commission. Il s'agit en principe d'un certain nombre de mécanismes que l'on pourrait appeler complémentaires par rapport à la récente transformation de la loi générale sur le logement. Il est d'une part prévu des mesures visant une meilleure efficacité en ce qui concerne l'organisation des fondations immobilières construisant les HBM et d'autre part des possibilités spécifiques d'acquisition de terrains et de mise à disposition des coopératives d'habitation selon des méthodes extrêmement strictes. Voici la substance de ce projet. J'imagine qu'il fera l'objet d'un examen rapide en commission et que nous entamerons un grand débat à ce propos d'ici quelques mois.

M. René Koechlin (L). Ce projet de loi, comme le précédent d'ailleurs, est une tentative d'organiser la promotion, et tout le travail qui s'y rattache, de la construction de logements bon marché par le biais de coopératives ou de fondations de droit public, dont le but consiste précisément à construire des logements à caractère social. La volonté de réorganiser ce travail, qui laisse à désirer à bien des égards, doit être saluée positivement. Mais nous émettons tout de même certains doutes, parce que ce n'est pas la première fois que l'on tente ce genre d'opération. Je ne ferai allusion qu'à la Fondation Cité-Nouvelle II, laquelle vient de sortir de difficultés considérables qui ont coûté assez cher à la collectivité publique. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. Nous ne voudrions donc pas répéter ce genre d'expérience, sans négliger cependant l'excellent travail accompli précédemment par la Fondation Cité-Nouvelle II qui, il faut bien le reconnaître, a permis de réaliser à l'époque un nombre important de logements, notamment HLM.

Le groupe libéral pense qu'il vaut la peine de tenter ce genre d'expérience, mais si possible en tirant la leçon de toutes les précédentes qui laissent un peu songeur quant à l'efficacité et au résultat obtenu. J'espère que l'on tiendra compte de cette question d'efficacité et que l'on se penchera également sur les problèmes que rencontrent actuellement les coopératives, notamment les coopératives HLM, qui ne trouvent pas preneurs en tant que coopérants. Je peux facilement vous citer, sans réfléchir, une demi-douzaine de coopératives HLM ne parvenant pas à remplir leurs immeubles, simplement parce que l'on ne trouve pas le profil de coopérant économiquement correspondant. Ou il a un revenu trop élevé pour pouvoir entrer dans la catégorie HLM, ou il n'a tout simplement pas le minimum de fonds propres exigés pour faire partie de la coopérative. C'est donc un problème réel. Je veux bien croire que ce genre de fondation se penchera sur ces problèmes que l'on rencontre sur le terrain. Je me recommande pour que la commission examine cette question sous ces aspects, relevant du quotidien, qu'il ne faut pas négliger.

M. Alberto Velasco (S). Lors de notre débat en plénière sur la LGL, nous avions déjà annoncé, en tout cas l'Alternative, que nous déposerions ces deux projets de lois. Tous ces points avaient été soulevés en commission, mais nous estimions qu'il était nécessaire de revenir avec des projets de lois. Ces projets de lois sont à présent là. Nous ne pouvons que les saluer. Car face au déficit de logements sociaux, il y a là des instruments nécessaires pour faciliter justement la création de logements HBM et de coopératives. Nous tenons à souligner ici que les coopératives ont fait leurs preuves par le passé. Nous voyons aujourd'hui que ce type de logement permet, non pas des augmentations de loyers dans le temps, mais plutôt une diminution de ceux-ci. Ces deux projets de lois s'inscrivent donc dans cette dynamique. Nous espérons que les travaux de commission permettront de s'y atteler rapidement. Par ailleurs, le projet de loi 8399 permet justement de mettre en place ce que l'on pourrait appeler une infrastructure ou une logistique afin de donner corps au projet précédent.

Nous vous invitons donc, nous les socialistes, à voter, Mesdames et Messieurs les députés, ces deux projets de lois et à les renvoyer en commission, où nous espérons que les travaux seront riches. 

M. Laurent Moutinot. Dans ce débat, je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail remarquable effectué par les membres des fondations immobilières de droit public pour améliorer leurs performances. De la même manière, je tiens à rendre hommage aux membres du conseil de la Fondation Cité-Nouvelle II, qui eux aussi ont dû travailler d'arrache-pied pour réorganiser et assainir cette fondation.

Les deux projets que vous présentez, Mesdames et Messieurs les députés, vont dans le bon sens. Aussi bien le comité de l'association des fondations immobilières de droit public que la Fondation Cité-Nouvelle II sont désireux de collaborer afin d'aboutir sur ces projets, afin d'améliorer encore les prestations que l'on est en droit d'attendre en matière de promotion du logement social, en matière d'acquisition de terrains nécessaires pour ce logement, en matière de construction et de rénovation. Il y aura par conséquent dans l'un et l'autre projets un certain nombre de modifications à apporter. Je pense, compte tenu des propos positifs de M. Koechlin sur ce projet de loi de l'Alternative, que nous pourrons oeuvrer en bonne intelligence.

J'attire votre attention sur le fait que l'un des problèmes que nous aurons à traiter consistera en un choix à opérer entre ce qui doit relever du domaine de la politique, ce qui doit relever du domaine du travail militant des miliciens de ces conseils et ce qui doit être un travail professionnel. De ce point de vue là, la composition des différents conseils revêt une importance capitale, de manière à ce que, d'une part, l'équilibre politique soit garanti et, d'autre part et surtout, à ce que le travail se fasse avec compétence et efficience. Je souhaite, comme M. Hiler, que ces projets de lois puissent être étudiés rapidement, de manière à ce que l'amélioration déjà en cours des structures du logement social puisse se parachever d'ici la fin de la législature. 

Ce projet est renvoyé à la commission du logement. 

PL 8393

Projet de loimodifiant la loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification

La loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, est modifiée comme suit :

Art. 3A Organisation quant au lieu et au temps de travail (nouveau)

1 Le lieu de travail des membres du personnel est déterminé selon l'organisation de leur administration. Il peut être le lieu de leur domicile.

2 Le temps de travail peut être annualisé si l'organisation du service le requiert.

Art. 7, al. 2  (nouvelle teneur)

2 Toutefois, la relation de service ne peut excéder une durée maximale de 2 ans, renouvelable une fois au plus. Cette limite ne s'applique pas à l'auxiliaire accomplissant des tâches intermittentes.

Art. 10A Cahier des charges - formation continue et mobilité (nouveau)

1 Un cahier des charges est établi pour chaque membre du personnel. Il peut évoluer selon les besoins.

2 Une formation continue est offerte à chaque fonctionnaire en fonction des besoins identifiés lors de l'appréciation personnelle (art. 13) et de l'entretien de service (art. 14), lorsque l'évolution du service l'exige, ou de manière à favoriser la mobilité au sein de l'administration.

Art. 11, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

 al. 5 (abrogé)

1 Le Conseil d'Etat peut déléguer à l'office du personnel, agissant d'entente avec un département, ou aux services administratifs et financiers du département de l'instruction publique, la compétence de procéder à l'engagement de membres du personnel et à la nomination de fonctionnaires, et de fixer leur rétribution compte tenu des normes fixées dans la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (ci-après loi sur les traitements).

2 Le conseil d'administration peut déléguer à la direction générale de l'établissement la compétence de procéder à l'engagement de membres du personnel et à la nomination de fonctionnaires, et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.

Art. 12, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Un changement d'affectation entraîne une adaptation du salaire en rapport avec la nouvelle fonction exercée, sous réserve des dispositions prévues à l'article 26.

3 Dans le cas d'un changement d'affectation impliquant une promotion de durée limitée, il est prévu une hausse de traitement pour cette durée.

Art. 13 Appréciation personnelle (nouvelle teneur)

1 Chaque membre du personnel fait l'objet d'une appréciation annuelle, qui porte notamment sur :

2 L'appréciation est déterminée notamment sur la base du cahier des charges prévu pour chaque poste de l'administration conformément à l'article 10A.

Art. 14 Fonctionnement des services et qualité des prestations (nouvelle teneur)

1 Un processus d'évaluation annuelle prévoyant des entretiens de service est mis en place aux fins d'améliorer le bon fonctionnement des services et la qualité des prestations.

2 Ces entretiens doivent permettre aux supérieurs et aux subordonnés d'échanger leurs avis sur l'organisation de leur entité administrative et la qualité des prestations.

Art. 17, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat peut déléguer cette compétence à l'office du personnel, agissant d'entente avec un département, ou aux services administratifs et financiers du département de l'instruction publique, pour toutes les catégories de membres du personnel.

3 Le conseil d'administration peut déléguer cette compétence à la direction générale de l'établissement pour toutes les catégories de membres du personnel.

Art. 26, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Il ne peut être mis fin aux rapports de service que s'il s'est avéré impossible de réaffecter l'intéressé dans l'administration ou dans l'établissement. En cas de ré-affectation de l'intéressé, le traitement de sa fonction précédente est garanti, sous réserve d'une modification du temps de travail.

Art. 27, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration peut en tout temps ordonner l'ouverture d'une enquête administrative qu'il confie à un ou plusieurs magistrats ou fonctionnaires, en fonction ou retraités. Il doit le faire dans les hypothèses visées aux articles 16, alinéa 1, lettre c (retour au statut d'employé en période probatoire), 21, alinéa 2, lettre b, et 22 (résiliation pour un motif objectivement fondé). Cette compétence appartient également à l'office du personnel (ou aux services administratifs et financiers du département de l'instruction publique) et à la direction générale de l'établissement à condition d'en informer préalablement le Conseil d'Etat, respectivement le conseil d'administration.

Art. 28, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Dans l'attente du résultat d'une enquête administrative ou d'une information pénale, le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration peut, de son propre chef ou à la demande de l'intéressé, suspendre provisoirement le membre du personnel auquel il est reproché une faute de nature à compromettre la confiance ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction. L'office du personnel (ou les services administratifs et financiers du département de l'instruction publique) et la direction générale de l'établissement peuvent également exercer cette compétence, à condition d'en informer préalablement le Conseil d'Etat, respectivement le conseil d'administration. Au sein de l'établissement, le président du conseil d'administration peut procéder, à titre provisionnel et sans délai, à la suspension de l'intéressé.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3 Dispositions transitoires

Les dispositions concernant l'appréciation personnelle et le processus d'évaluation quant au fonctionnement des services et à la qualité des prestations (articles 13 et 14) sont applicables dans l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente loi, de manière à organiser sereinement la mise en place de ces deux instruments d'évaluation.

PL 8394

Projet de loiinstituant la surveillance de l'office du personnel par la Chancellerie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

1 L'office du personnel est placé sous l'autorité de la Chancellerie.

2 Le Conseil d'Etat prend, par voie de règlements, les dispositions d'exécution de la présente loi.

3 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

PL 8395

Projet de loiinstituant une rémunération valorisante allouée aux fonctionnaires et employés de l'Etat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 But et champs d'application

1 La présente loi concerne la rémunération des fonctionnaires et des employés qui choisissent la rémunération valorisante dont le but est de récompenser leur engagement et leur rôle décisif dans l'accomplissement de la mission de l'Etat. La loi sur les traitements est par ailleurs applicable.

2 Le choix entre le système de rémunération de la présente loi et celui de la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (ci-après la loi sur les traitements) est proposé aux fonctionnaires et aux employés de l'Etat.

3 Les fonctions qui relèvent des lois :

ne peuvent faire l'objet d'une rémunération valorisante.

Art. 2 Suppression du traitement initial

1 Les employés liés à la présente loi ne sont pas soumis au traitement initial prévu à l'article 11 de la loi sur les traitements.

2 En dérogation à l'article 3 de la présente loi, leur traitement annuel correspond à la position 0 de leur classe respective telle qu'elle est prévue à l'article 2 de la loi sur les traitements.

Art. 3 Echelle des traitements

Le traitement annuel de chaque classe correspond à la position 7 telle qu'elle est prévue à l'article 2 de la loi sur les traitements.

Art. 4 Gratification pour travail collectif satisfaisant

1 La gratification pour travail collectif satisfaisant remplace la prime de fidélité prévue au chapitre II du IIIème titre de la loi sur les traitements.

2 Chaque responsable hiérarchique, à partir du chef de service ou de division, peut disposer d'une somme n'excédant pas le budget mensuel consacré au traitement (fixé conformément au titre II) de l'ensemble du personnel sous sa responsabilité directe et soumis à la présente loi, dans l'optique de lui accorder une gratification globale déterminée en fonction de la qualité du travail effectué.

3 La qualité du travail effectué est évalué en fonction de critères objectifs définis par le Conseil d'Etat. Ces critères doivent notamment prendre en compte la réalisation des objectifs préalablement fixés et la bonne gestion de l'entité administrative.

4 La distribution des gratifications s'effectue à la fin de chaque année. Chaque gratification est globale et se répartit sous la forme de parts égales, de manière à ce qu'une part corresponde à un poste à plein temps.

5 Ne sont pas compris dans la répartition de la gratification les collaborateurs qui, en vertu de l'article 13 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissement publics médicaux (B 5 05), font l'objet d'une appréciation personnelle négative.

Art. 5 Choix de la rémunération valorisante

Le choix d'adhérer au système de rémunération valorisante s'effectue au moment de l'engagement. Il est définitif.

Art. 6 Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat prend, par voie de règlements, les dispositions d'exécution de la présente loi.

Art. 7 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 8 Dispositions transitoires

1 Les fonctionnaires et les employés en fonction qui sont intéressés par la rémunération valorisante disposent d'une durée de trois mois dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour choisir d'adhérer au système y relatif.

2 Les dispositions de la présente loi sont applicables dans l'année qui suit celle de son entrée en vigueur, de manière à organiser sereinement la mise en place des instruments d'évaluation nécessaires à la mise en œuvre du système de rémunération valorisante.

PL 8396

Projet de loimodifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (B 5 15)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 3  (nouveau)

3 Le choix entre le système de rémunération de la présente loi et celui de la loi instituant une rémunération valorisante est proposé aux fonctionnaires et aux employés. Ceux d'entre eux qui choisissent la rémunération valorisante sont également soumis aux dispositions spécifiques de la loi y relative. Les fonctions qui relèvent des lois sur l'instruction publique et sur la police ne peuvent faire l'objet d'une rémunération valorisante.

Art. 4, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 L'Office du personnel établit et tient à jour le règlement et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la rémunération de chaque membre du personnel en conformité de l'échelle des traitements.

3 Les règlements et tableaux de classement des fonctions, établis et tenus à jour par l'Office du personnel ou par d'autres autorités ou organes de nomination dans le cadre de leurs compétences respectives, sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 6, al. 3  (nouveau)

3 Cette compétence peut être déléguée à l'office du personnel de l'Etat, aux services administratifs et financiers du département de l'instruction publique, et à la direction générale de l'établissement.

Art. 12 Augmentations annuelles (nouvelle teneur)

1 Au début de chaque année civile et après 6 mois au moins d'activité dans sa fonction, le membre du personnel a droit, jusqu'au moment où le maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint, à l'augmentation annuelle prévue par l'échelle des traitements, à condition qu'il fasse l'objet d'une appréciation personnelle positive sur la base des critères définis à l'article 13 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05).

2 Ne sont pas soumises à la condition de l'appréciation personnelle positive les fonctions qui relèvent des lois :

Art. 12A Augmentations supplémentaires (nouveau)

1 Le droit aux augmentations supplémentaires telles qu'elles sont définies à l'article 2 de la présente loi est soumis à la condition que le membre du personnel fasse l'objet, durant l'intervalle de trois ans, d'une appréciation personnelle positive sur la base des critères définis à l'article 13 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05).

2 Ne sont pas soumises à la condition de l'appréciation personnelle positive les fonctions qui relèvent des lois :

Art. 13, al. 4 (nouveau)

4 Dans le cas d'une promotion liée à une activité de durée limitée, il est prévu une augmentation de traitement pour cette durée.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Le service public est aujourd'hui plus que jamais une question d'actualité, un véritable enjeu de société. Plusieurs tendances réformatrices se font effectivement entendre de manière de plus en plus sensible, et vont jusqu'à proposer de supprimer purement et simplement le statut de la fonction publique. D'autres, plus raisonnables, offrent de redéfinir, améliorer et réactualiser ce statut. Il s'agit donc d'embrasser l'une des trois options suivantes : maintenir le statu quo, abolir le statut de la fonction publique, ou défendre la noblesse du service public en réformant ses structures, en le revalorisant de sorte qu'il réponde mieux aux besoins nouveaux de la collectivité.

La première option - le statu quo - n'est manifestement pas la bonne solution, au vu des nouveaux défis auxquels doit répondre l'administration dans son ensemble et des attentes toujours plus précises des citoyens. Il n'est raisonnablement pas admissible ni satisfaisant d'ignorer le manque de souplesse quant à la gestion du personnel, tout comme l'adaptation trop lente des prestations à l'évolution des besoins. Il est par ailleurs nécessaire de gérer de manière optimale les deniers publics, dans le souci permanent d'offrir des prestations de meilleure qualité. Toutes ces raisons militent indéniablement en faveur d'une remise en question de l'Etat au sujet de son fonctionnement global et, plus particulièrement, du statut de sa fonction publique et des mécanismes salariaux.

La deuxième option - l'abolition pure et simple du statut de la fonction publique - n'est pas non plus la solution adéquate. Rappelons simplement qu'il est salutaire (voire nécessaire) de distinguer le secteur public du secteur privé, ne serait-ce que pour les enjeux de celui-là qui relèvent couramment du bien commun ; accorder un statut particulier aux fonctionnaires se justifie amplement, notamment lorsque leur activité s'insère étroitement dans une fonction d'autorité incombant à l'Etat (l'exécution des fonctions d'autorité réclamant naturellement une certaine pérennité).

Il convient dès lors d'opter pour la troisième solution, celle qui consiste à revoir et assouplir les structures qui délimitent le cadre de travail des collaborateurs, ceci en fonction d'un souci d'efficacité tant du point de vue des prestations offertes à la population que du point de vue financier. Les projets ci-joints, sans révolutionner la fonction publique telle qu'elle est aujourd'hui conçue, proposent certains changements quant à sa structure et son fonctionnement, dont les principaux sont commentés et dûment motivés ci-dessous.

Pour information, l'ordonnancement des quatre projets de loi s'articule de la manière suivante :

nous avons en premier lieu le volet organisationnel de cette réforme de la fonction publique, défini par le projet modifiant la loi relative au personnel de l'administration cantonale (B 5 05) et le projet instituant la surveillance de l'office du personnel par la Chancellerie ;

en second lieu : le volet “ rémunération ” défini par le projet instituant une rémunération valorisante allouée aux fonctionnaires et employés de l'Etat, et par le projet modifiant la loi sur les traitements (B 5 15).

Certains postes de l'administration requièrent une présence physique du collaborateur à un endroit donné (soit le plus souvent dans les locaux de l'administration), notamment pour des questions organisationnelles. Si ce n'est pas le cas, il doit exister la possibilité pour un collaborateur de travailler à son domicile, si le chef de service en question se prononce en faveur d'une telle possibilité, et si, bien entendu, le travail du collaborateur peut objectivement être réalisé aussi efficacement que dans les locaux de l'administration.

Une telle mesure permettrait tout d'abord aux collaborateurs concernés d'organiser de manière plus souple leur vie (notamment leur vie familiale), mais aussi, pour l'Etat, de réaliser des économies en espace (et en énergie) plus ou moins conséquentes suivant l'ampleur de cette mesure.

Il est nécessaire de donner la possibilité, lorsque l'organisation d'un service le requiert, d'annualiser le temps de travail de certains membres du personnel. Cette souplesse permettra assurément de réaliser un travail plus efficace sur l'année.

Actuellement, un auxiliaire peut être engagé pour une durée déterminée ou indéterminée de trois ans au maximum, ce qui paraît pour le moins excessif au vu de la définition de l'auxiliaire donnée à l'alinéa 1 (“ Est un auxiliaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour une durée déterminée ou indéterminée aux fins d'assumer des travaux temporaires. ”). Il semble donc plus judicieux de ramener cette durée à deux ans, et de donner la possibilité de renouveler cet engagement pour deux ans si nécessaire (afin d'éviter l'ajout d'une contrainte du point de vue de la gestion du personnel).

Nombreux sont les postes de l'administration qui ne sont pas définis clairement par un cahier des charges précis. Cette situation n'est tout simplement pas acceptable, et doit être résolue pour, d'une part, clarifier le rôle exact de chaque membre du personnel et, d'autre part, permettre la mise en place d'un système d'évaluation du travail effectué par chaque collaborateur (cf. article 13 du projet). Par ailleurs, chaque membre du personnel pourra, en fonction des tâches qui lui sont dévolues dans son cahier des charges et du fonctionnement général de son service, émettre des critiques et autres observations dans le cadre des entretiens visant l'amélioration du fonctionnement des services (cf. article 14 du projet relatif à la B 5 05). Les rapports de service seraient ainsi beaucoup mieux définis et présenteraient la caractéristique d'être évolutifs en fonction des besoins du service ; cette possibilité de faire évoluer le cahier des charges des fonctionnaires est d'ailleurs expressément prévue dans le cadre du premier alinéa.

Un fonctionnaire doit pouvoir bénéficier d'une formation continue si l'évolution du fonctionnement de son service le requiert, si son poste doit être redéfini, ou encore s'il est amené à changer d'affectation selon sa volonté et/ou selon les besoins de l'administration. La réalisation de cette mesure matérialiserait assurément un facteur de valorisation et de motivation supplémentaire.

Actuellement, le Conseil d'Etat a la possibilité de déléguer à l'office du personnel, agissant d'entente avec un département, ou aux services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique, la compétence de procéder à l'engagement de membres du personnel n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et de fixer leur rétribution compte tenu des normes fixées dans la loi sur les traitements (B 5 15).

Le projet, tel qu'il modifie cet alinéa, vise notamment à étendre cette possibilité à la nomination de fonctionnaires et à la fixation de leur rétribution. Le Conseil d'Etat garde donc la compétence d'engager lui-même les membres du personnel, de nommer les fonctionnaires et de fixer leur rétribution, mais détiendrait désormais la possibilité de déléguer cette compétence à l'office du personnel (ou aux services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique) lorsqu'il le juge utile. Le but principal de cette disposition est de donner à l'office du personnel les moyens d'être le véritable gestionnaire du personnel en matière d'engagement et de nomination ; ceci permettra, d'une part, de dépolitiser ces mesures qui devraient systématiquement être prises en toute objectivité et, d'autre part, de décharger dans une assez large mesure le Conseil d'Etat en la matière. L'office du personnel incarne en effet l'organe le mieux adapté de l'Etat pour assumer efficacement ce type de responsabilités, et doit logiquement devenir le véritable responsable de la gestion du personnel (cf. également les articles 17, 27 et 28 concernant respectivement la fin des rapports de service, l'ordonnance de l'ouverture d'une enquête administrative et la suspension provisoire pour enquête).

Au vu de ce qui précède (cf. al. 1), il s'agit de la même modification, mais concernant cette fois la délégation de cette compétence par le conseil d'administration à la direction générale de l'établissement.

Partant du principe que l'office du personnel et, respectivement, la direction générale de l'établissement sont le plus souvent les mieux placés pour appliquer la politique d'engagement du personnel, la suppression de cet alinéa semble nécessaire et permet de considérer les agents spécialisés comme n'importe quels autres membres du personnel (du point de vue de l'engagement et de la fixation de leur rétribution). Comme mentionné ci-dessus, ce sont effectivement ces deux entités qui ont pour devoir de gérer le personnel et qui doivent, par conséquent, disposer de la possibilité d'engager, sur délégation de l'autorité hiérarchiquement supérieure, les membres du personnel, quel que soit leur statut ou leur rôle au sein de l'administration.

Dans un système moderne de gestion du personnel, il est évident que le changement d'affectation d'un employé entraîne une modification de son traitement, en fonction des nouvelles responsabilités qu'il doit assumer. Si celles-ci sont plus importantes, ce qui est le plus souvent le cas, le traitement sera logiquement revu à la hausse ; dans le cas contraire, le traitement est diminué. Autrement dit, le nouveau traitement est déterminé selon la classe à laquelle correspond le nouveau poste, ce qui revient à modifier la loi actuelle pour la rendre plus juste et conforme au principe de l'égalité de traitement (il est en effet inopportun, voire inacceptable qu'un collaborateur puisse être mieux payé qu'un autre assumant la même fonction, ou encore mieux payé que son supérieur hiérarchique).

A cette règle doit toutefois être jointe la réserve de la ré-affectation pour cause d'invalidité, laquelle ne doit en aucun cas être à l'origine d'une diminution de traitement ; celui-ci sera toutefois recalculé en fonction d'un éventuel nouveau temps de travail (cf. modifications de l'article 26 de la présente loi).

Si, pour un question de réorganisation de l'administration, un collaborateur se voit être réaffecté de manière temporaire à un poste qui lui fait supporter davantage de responsabilités (promotion temporaire), son salaire doit être augmenté en fonction de ces nouvelles responsabilités. Bien entendu, une fois la réorganisation aboutie, le collaborateur en question regagne son affectation usuelle (à moins bien entendu qu'il ne fasse l'objet d'une promotion durable) et le salaire correspondant.

La loi actuelle prévoit d'ores et déjà une appréciation de chaque membre du personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire. La modification de cet alinéa propose d'une part d'étendre cette appréciation aux membres ayant le statut de fonctionnaire et, d'autre part, de fixer la fréquence à laquelle cette appréciation doit se réaliser. Logiquement, elle devrait être effectuée à la fin de chaque année, à l'heure du bilan d'un exercice. Pour des raisons organisationnelles, elle doit toutefois pouvoir être éventuellement accomplie à un autre moment dans l'année, d'où l'absence de précision à ce sujet.

Ce type d'institution est absolument essentiel, d'une part pour évaluer la qualité du travail de chaque membre du personnel, mais également pour redéfinir éventuellement son cahier des charges et rendre plus efficient son poste au sein du service. Il est par conséquent nécessaire de systématiser cette appréciation personnelle, en rendant son exécution obligatoire une fois par an.

Logiquement, l'appréciation personnelle d'un collaborateur doit être établie en fonction des tâches telles qu'elles sont définies dans son cahier des charges.

De manière à remettre en question régulièrement le fonctionnement général des services (ou autres entités administratives), il est nécessaire de systématiser le processus d'évaluation (qui est sensé exister selon la loi actuelle), de sorte qu'il soit effectué une fois par an. Contrairement à l'article 13 qui prévoit une appréciation personnelle des collaborateurs, il est ici question d'un forum de discussion caractérisé par un échange de points de vue parmi tous les collaborateur d'un service (ou autre entité administrative), quel que soit leur rang hiérarchique, dans l'optique de résoudre les éventuels dysfonctionnements et autres problèmes au sein de leur service.

Au vu de l'article 11 qui offre au Conseil d'Etat la possibilité de déléguer à l'office du personnel, respectivement aux services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique, la compétence d'engager tout membre du personnel et de nommer les fonctionnaires, il est logique que la délégation de compétence concernant la fin des rapports de service puisse également être étendue aux rapports de fonctionnariat. Sans reprendre les arguments déjà développés concernant l'article 11, il est utile de souligner l'importance de dépolitiser le plus possible ce type de mesures (telles que l'engagement ou la résiliation des rapports de service) qui doivent être prises en toute objectivité. Or, comme nous l'avons déjà vu, l'office du personnel ou les services administratifs et financiers du Département de l'instruction publique sont, le plus souvent, les mieux placés pour assumer en toute sérénité et de manière efficace ce type de responsabilités.

L'argumentation développée pour l'alinéa 2 (cf. ci dessus) peut ici être reprise, à la différence qu'il s'agit du conseil d'administration en lieu et place du Conseil d'Etat, et de la direction générale de l'établissement en lieu et place de l'office du personnel.

Au vu de l'article 12 qui prévoit qu'une baisse de salaire peut découler d'un changement d'affectation, il convient de traiter à part les cas de réaffectation pour cause d'invalidité ; il semble en effet pour le moins normal de garantir le revenu de l'intéressé dont la situation médicale malheureuse ne répond nullement de sa volonté. Cette exception à la règle de l'article 12 se justifie donc pleinement pour des raisons qui relèvent tout simplement d'un certain altruisme. Si, toutefois, le temps de travail du nouveau poste devait ne pas être le même que celui de l'ancien poste, le salaire de l'intéressé serait bien entendu modifié en conséquence.

Pour les nombreuses raisons développées ci-dessus concernant les articles 11 et 17, l'office du personnel doit aussi pouvoir disposer de la compétence d'ordonner l'ouverture d'une enquête administrative. Il s'agit en effet de dépolitiser cette démarche qui ne doit évidemment pas être entreprise pour des motifs politiques, mais également de faire de l'office du personnel le principal responsable de la bonne gestion du personnel, et de lui en donner les moyens (cf. également les articles 11, 17 et 28).

A noter enfin que, quoi qu'il en soit, l'autorité du Conseil d'Etat ne serait pas remise en question malgré l'attribution légale de cette compétence à l'office du personnel, comme le prévoit d'ailleurs l'article 1, al. 3 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (B 1 15). Une opposition du Conseil d'Etat à l'ouverture ordonnée par l'office d'une telle procédure est donc tout à fait envisageable, d'autant que l'article 27, al. 2, tel qu'il est ici modifié, pose expressément comme condition à l'usage de cette compétence le devoir d'en informer préalablement le Conseil d'Etat, respectivement le conseil d'administration.

Dans la logique des articles 11, 17 et 27 (cf. ci-dessus), l'office du personnel et les autres entités susmentionnées doivent pouvoir disposer de la compétence de suspendre provisoirement pour enquête un membre du personnel selon les conditions fixées dans le présent article 28. Tout comme la compétence d'ordonner l'ouverture d'une enquête administrative (cf. article 27), la suspension provisoire ne pourra être exercée par l'office du personnel que s'il en informe préalablement le Conseil d'Etat, de manière à ce que celui-ci puisse s'y opposer s'il le juge nécessaire, en vertu de l'article 1, al. 3 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (B 1 15).

En raison de l'octroi de compétences nouvelles et substantielles à l'office du personnel (cf. articles 11, 17, 27 et 28 de la B 5 05 telle qu'elle est modifiée ci-dessus), visant à faire de lui le principal responsable de la bonne gestion du personnel, il serait souhaitable, pour optimiser l'atteinte de cet objectif, de le rendre indépendant de tout département et, partant, de le faire dépendre directement de la Chancellerie dont le détachement politique vis-à-vis des compétences octroyées assurerait une surveillance directe optimale de leur exercice.

L'article unique de ce projet de loi prévoit par conséquent de placer l'office du personnel sous l'autorité de la Chancellerie.

Avant de commenter le projet article par article, il est souhaitable d'introduire le sujet par un petit tableau explicatif offrant une vue d'ensemble du système global de rémunération des fonctionnaires qui, selon ce projet, serait en fait subdivisé en deux sous-systèmes de rémunération. Succinctement, les fonctionnaires et les employés pourront en effet choisir entre la rémunération correspondant (quasiment) au statu quo (cf. loi sur les traitements, B 5 15) et la rémunération valorisante proposée et développée par ce projet de loi.

Choix à disposition de chaque fonctionnaire et chaque employé entre deux options :

Subsistent :

Le principe de l'indexation au coût de la vie

L'allocation unique de vie chère

Nouvelles dispositions :

Remplacement de la lente progression salariale (liée à la prime de fidélité) par la gratification collective, laquelle permet à une unité administrative d'être récompensée annuellement et collectivement à hauteur d'une somme n'excédant pas le budget mensuel consacré au traitement de l'ensemble du personnel en question (ayant choisi la rémunération valorisante). Cette somme sera déterminée par le responsable hiérarchique direct de l'unité (à partir du chef de service ou de division) en fonction de la qualité du travail effectué collectivement. Cette gratification globale se répartit sous la forme de parts égales, de manière à ce qu'une part corresponde à un poste à plein temps. Ne sont pas compris dans la répartition de la gratification les collaborateurs qui font l'objet d'une appréciation personnelle négative.

Remplacement de la grille salariale actuelle (caractérisée par les annuités) par une grille fixant un seul et unique salaire par classe, dont le montant correspond à la position médiane de chaque classe (cf. grille actuelle).

Suppression du traitement initial, partant du principe que l'Etat engage des personnes compétentes et motivées (en ce sens que les nouveaux collaborateurs de la fonction publique devraient logiquement se mettre très rapidement “dans le bain” sans avoir à souffrir des inégalités flagrantes et injustifiées liées au système actuel).

Subsiste :

Tout le système de rémunération tel qu'il existe aujourd'hui (prime de fidélité, annuités, traitement initial, etc.)

Nouvelle disposition :

Faire dépendre l'obtention de chaque annuité d'une bonne appréciation personnelle (telle qu'elle est définie dans l'article 13 de la loi générale relative à la fonction publique, B 5 05) ; cette seule et unique modification poursuit le but d'éviter qu'un fonctionnaire qui choisit le statu quo (et qui, par conséquent, bénéficie des mécanismes salariaux liés exclusivement au temps) fasse preuve d'une certaine démotivation par rapport à ses autres collègues dont le salaire dépend dans une assez large mesure de l'engagement collectif (c'est-à-dire ses collègues qui ont choisi la rémunération valorisante). Cette modification se situe dans le cadre de l'article 12 de la loi sur les traitements (B 5 15, cf. ci-dessous).

Le but de cette loi vise à offrir la possibilité aux fonctionnaires et employés d'être rémunérés en fonction de leur engagement et leur rôle dans l'accomplissement de la mission de la fonction publique, et d'être ainsi récompensés non plus selon le temps passé au sein de l'administration, mais selon la reconnaissance à laquelle ils ont droit si les objectifs de leur entité administrative ont été réalisés. Ainsi, ils auront véritablement le choix entre :

une rémunération correspondant au statu quo,

une rémunération dynamique et valorisante.

Comme nous allons le voir ci-dessous, ce système de rémunération valorisante offre aux collaborateurs qui choisissent de s'y lier la possibilité d'une progression salariale bien plus rapide (et donc bien plus motivante) que l'actuelle (progression salariale) dont la lenteur est certainement sa principale caractéristique.

Le champ d'application de cette loi couvre ainsi le traitement des fonctionnaires et employés qui auront choisi ce système de rémunération valorisante, en conséquence de quoi les dispositions spécifiques de cette loi auront la primauté sur les dispositions générales correspondantes de la loi sur les traitements (B 5 15). Celle-ci restera applicable par ailleurs (notamment en ce qui concerne l'indexation au coût de la vie et l'allocation unique de vie chère).

L'alinéa 3 précise par ailleurs que les fonctions qui relèvent des lois sur l'instruction publique et la police ne peuvent faire l'objet d'une rémunération valorisante. La raison de cette “ mise à l'écart ” de l'instruction publique et de la police relève des spécificités de ces deux types de fonctions. Le système de rémunération valorisante requérant en effet la mise en place d'instruments d'évaluation du travail collectif et individuel (cf. ci-dessous), il semble opportun et judicieux de prendre davantage de temps et de précautions pour déterminer précisément quelle est la meilleure manière d'évaluer le plus justement possible le travail effectué dans le cadre de ces fonctions très particulières.

Actuellement, les employés reçoivent, pendant la période probatoire, un traitement initial substantiellement plus bas que le traitement correspondant à leur poste. Cette mesure ne se justifie plus si l'on part du principe que l'administration engage des gens compétents, et si l'on admet par ailleurs que l'employé (supposé futur fonctionnaire) choisissant le système de rémunération valorisante fera logiquement tout pour fournir le plus rapidement possible un travail très efficace au sein de son entité administrative. Cet employé sera en effet conscient que l'obtention de la gratification collective dépendra aussi de la qualité de son propre travail au sein de son “ équipe ”.

Ainsi, la suppression du traitement initial ne peut être qu'un facteur de motivation supplémentaire pour un nouveau membre du personnel (même si l'alinéa 2 du présent article prévoit que la position 0 est applicable pendant la période probatoire, et non pas la position 7 conformément à l'article 3). A titre illustratif, un employé engagé en classe 17 gagne actuellement 57'022 F (soit le salaire de base prévu pour la classe 15) et gagnerait, s'il décidait de se lier à la rémunération valorisante, 62'269 F par année ; le salaire mensuel passe ainsi de 4'751 F à 5'189 F (différence = 438 F par mois).

Il s'agit ici de remplacer la grille salariale actuelle (caractérisée par les annuités) par une grille fixant un seul et unique salaire par classe, dont le montant correspond à la position médiane de chaque classe (cf. grille actuelle). Le but poursuivi est de mettre fin aux inégalités salariales motivées uniquement par le temps passé au sein de l'administration, partant du principe que les fonctionnaires qui choisissent la rémunération valorisante admettent logiquement que l'engagement et l'efficacité dans le travail sont les critères les plus justes pour déterminer un salaire, et qu'il n'y a par conséquent plus de place pour le critère de la longévité.

Comme le précise cet article, le traitement annuel de chaque classe correspond à la position 7 telle qu'elle est prévue à l'article 2 de la loi sur les traitements (B 5 15). Ainsi, chacun bénéficie d'une base salariale identique, le reste (du salaire) étant déterminé par les prestations supplémentaires définies notamment en fonction des critères de l'article suivant (article 4).

L'une des conséquences qu'il convient de souligner est la disparition naturelle du système de coulissement appliqué actuellement à l'occasion de promotions. En effet, si un fonctionnaire ayant choisi la rémunération valorisante est promu, son nouveau salaire correspondra à la position 7 de sa nouvelle classe ; il n'aura donc pas à subir le coulissement lié au système actuel (ou statu quo) qui, rappelons-le, amène à une diminution de sa position dans la grille salariale.

Conformément à ce qui vient d'être mentionné (cf. article 3), nous partons du principe que, concernant la rémunération valorisante, le critère déterminant pour fixer le montant supplémentaire d'un salaire ne doit pas être le nombre d'années de service, mais les compétences et l'engagement de chaque collaborateur. Partant, il est nécessaire de remplacer la prime de fidélité (dont le montant est déterminé par le temps passé au sein de l'administration) par un système beaucoup plus souple, dynamique et motivant qui permettra aux fonctionnaires et aux employés d'obtenir rapidement des prestations supplémentaires substantielles, grâce au mécanisme décrit ci-dessous (alinéas 2 à 5).

Comme indiqué dans le texte de l'alinéa 2, ce sont les responsables hiérarchiques, à partir des chefs de service ou de division, qui pourront disposer d'une somme au maximum égale au budget mensuel consacré au traitement de l'ensemble du personnel (ayant choisi la rémunération valorisante) sous leur responsabilité directe respective. La finalité de cette mesure est d'accorder une gratification globale au personnel d'une unité administrative (à partir du service ou de la division), dont le montant est déterminé en fonction de la qualité du travail collectif effectué. Les chefs de service ou de division ne sont ainsi pas compris dans le calcul et la répartition de la gratification allouée à leur service respectif, mais doivent être considérés comme faisant partie intégrante d'une entité “ supérieure ” (définie selon l'organisation de l'administration) dont la gratification est déterminée par le supérieur hiérarchique direct de cette entité (et ainsi de suite jusqu'au secrétaire général de chaque département dont la gratification est déterminée par leur chef respectif de département).

Ainsi, si le travail collectif d'une entité administrative n'est pas satisfaisant, il n'y a pas lieu d'accorder une gratification. Au contraire, si le travail collectif a démontré un engagement sans faille et a abouti à des résultats parfaits, alors la gratification pourra correspondre au maximum prévu par cet alinéa. Enfin, la gratification pourra par exemple se monter à 40 % du budget en question si les résultats sont satisfaisants, mais qu'ils auraient pu l'être bien davantage au vu des circonstances (etc.). Chaque responsable hiérarchique concerné sera donc amené à évaluer dans quelle mesure l'entité qu'il dirige a fait du bon ou du mauvais travail, et fixera sur cette base quelle doit être le montant de la gratification. L'évaluation devra bien entendu être déterminée selon des critères objectifs préalablement fixés par le Conseil d'Etat (cf. alinéa suivant).

A noter enfin que la dynamique de groupe induite par la perspective d'une gratification collective et d'une progression salariale rapide devrait logiquement empêcher la réalisation de l'éventualité d'un travail collectif totalement insatisfaisant.

Comme mentionné ci-dessus, il est nécessaire que l'évaluation soit effectuée sur la base de critères objectifs, lesquels doivent être déterminés en fonction de la mission, des activités et des spécificités de chaque entité. Il appartient naturellement au Conseil d'Etat de définir quels sont les critères respectifs qui doivent être pris en considération dans cette évaluation.

L'alinéa 3 précise par ailleurs que ces critères doivent notamment se référer à la réalisation des objectifs préalablement fixés et à la bonne gestion de l'entité évaluée.

Logiquement, les gratifications sont distribuées à la fin de chaque année. Concernant le partage d'une gratification, celle-ci se répartit entre les collaborateurs concernés sous la forme de parts égales de manière à ce qu'une part corresponde à un poste à plein temps. Ainsi, les différences de traitement au sein d'une entité n'auront aucune incidence sur la part des collaborateurs, afin de favoriser et privilégier encore davantage l'esprit de groupe et, partant, la responsabilisation de chacun dans la poursuite des objectifs collectifs.

Cet alinéa vise simplement à prévenir l'éventualité d'un “ collaborateur resquilleur ” qui profiterait de l'engagement des uns et des autres pour percevoir au bout du compte la même part de gratification que ses collègues dont les efforts ont permis l'atteinte des objectifs. Un tel comportement serait aisément identifié dans le cadre de l'appréciation personnelle annuelle (cf. modifications de l'article 13 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissement publics médicaux (B 5 05)).

Si une appréciation personnelle négative devait être constatée, le collaborateur concerné serait privé de sa part, laquelle se répartirait alors entre ses collègues. Toutefois, la réalisation de cette hypothèse ne devrait être qu'exceptionnelle au vu de la dynamique de groupe induite par la perspective d'une gratification collective et d'une progression salariale rapide ; cette dynamique devrait logiquement assurer un soutien mutuel entre les collaborateurs d'une même entité administrative.

Les employés devront, au moment de leur engagement, faire le choix d'adhérer ou non au système de rémunération valorisante, après avoir été bien entendu dûment informés de l'existence des deux systèmes de rémunération et de leurs différences.

Il est par ailleurs précisé que ce choix est définitif afin d'éviter des changements inopportuns et répétés de système de rémunération.

Il semble nécessaire de différer l'applicabilité de ce système par rapport à l'entrée en vigueur de la loi, afin d'organiser sereinement la mise en place des instruments d'évaluation sans lesquels la rémunération valorisante ne peut tout simplement pas être appliquée. Pour rappel, ces instruments sont ceux qui permettront de mesurer la qualité du travail collectif (cf. article 4, al. 3 de la présente loi) et d'apprécier l'engagement personnel de chaque collaborateur (cf. articles 4, al. 5 de la présente loi et 13 de la B 5 05 tel qu'il est modifié).

Un temps de réflexion de trois mois est logiquement laissé aux collaborateurs en fonction afin qu'ils puissent se déterminer posément quant aux choix d'adhérer ou non au système de rémunération valorisante.

Etant donné le choix mis à disposition des fonctionnaires et employés quant à leur rémunération, ce nouvel alinéa prévoit que ceux d'entre eux qui choisissent la rémunération valorisante sont également soumis aux dispositions spécifiques de la loi concernant ce système de rémunération (cf. ci-dessus projet y relatif). Ainsi, les règles spécifiques contenues au sein de cette lex specialis s'appliqueront (aux intéressés) en lieu et place des règles générales prévues dans la B 5 15 dont il est ici question. Pour le reste, celle-ci est applicable.

Concernant les fonctions qui relèvent des lois sur l'instruction publique et la police, il est prévu de ne pas les soumettre au choix en question pour les raisons mentionnées ci-dessus (cf. motifs relatifs à l'article 1, al. 3 de la loi instituant une rémunération valorisante).

Suivant logiquement la tendance des modifications apportées aux articles 11, 17, 27 et 28 de la loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (cf. projet relatif à la B 5 05), l'office du personnel se voit attribuer toute une série de compétences supplémentaires qui lui donneront les moyens d'assumer lui-même une véritable gestion du personnel. Il est donc juste et cohérent que cet office soit également en charge d'établir et de tenir à jour le règlement et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la rémunération de chaque membre du personnel (en conformité de l'échelle des traitements) ; quoi qu'il en soit, ces règlements et tableaux restent soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, comme le prévoit d'ailleurs expressément l'alinéa 3.

Cf. motifs relatifs à la modification de l'article 11 de la loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05).

Il s'agit ici de faire dépendre l'obtention de chaque annuité d'une bonne appréciation personnelle (telle qu'elle est définie à l'article 13 modifié de la B 5 05). Cette mesure poursuit le simple but d'éviter qu'un fonctionnaire qui choisit le statu quo salarial (et qui, par conséquent, bénéficie des mécanismes salariaux liés exclusivement au temps) fasse preuve d'une certaine démotivation par rapport à ses collègues dont le salaire dépend en partie de l'engagement collectif (soit ceux qui auront choisi la rémunération valorisante). Ainsi, l'augmentation annuelle ne sera due que si le collaborateur fait preuve d'une certaine efficacité dans son travail.

Etant donné que les fonctions relevant des lois sur l'instruction publique et la police ne peuvent pas faire l'objet d'une rémunération valorisante (cf. exposé des motifs relatif à l'article 1, al. 3 de la loi instituant une rémunération valorisante), il est juste et cohérent de ne pas soumettre les employés et fonctionnaires concernés à la condition de l'appréciation personnelle positive pour l'obtention des annuités. Par conséquent, leur situation salariale reste strictement la même.

L'argumentation développée ci-dessus (article 12) peut ici être réitérée concernant les augmentations supplémentaires.

Cf. exposé des motifs relatifs à l'article 12, al. 3 de la loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05).

Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet visant à réformer la fonction publique.

Préconsultation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que le Bureau et les chefs de groupe ont décidé de donner la parole sur ces projets à raison de dix minutes par groupe.

M. Philippe Glatz (PDC). En Europe et plus particulièrement en Suisse, voilà plusieurs années que le statut de la fonction publique suscite plus ou moins largement et plus ou moins courageusement de nouvelles réflexions quant à l'opportunité d'y apporter des changements, des modifications ou - nous préférons pour notre part cette expression - de nouvelles ouvertures. De plus en plus nombreux sont ceux qui expriment aujourd'hui leur souci consistant à demander que les conditions-cadres offertes dans la fonction publique permettent à chacun des collaborateurs de rester bien en phase avec l'évolution de l'ensemble du corps social et du monde du travail en particulier.

En effet, les conditions-cadres, très particulières, en vigueur dans la fonction publique trouvent leur origine pour l'essentiel dans la première moitié du siècle précédent. Celles-ci ont certes été consolidées tout au long des années qui suivirent et jusqu'à nos jours, mais sans que personne n'ose jamais ouvrir de nouvelles voies ou élargir un certain nombre de principes rigides et immuables qui leur sont propres. Or, nous reconnaissons aujourd'hui que le monde du travail a très largement évolué. Son environnement, les conditions et relations qui le concernent se sont modifiés en profondeur et dans un laps de temps très court. A titre d'exemple, nous savons bien que les jeunes sortant de leur formation initiale seront certainement appelés à la compléter tout au long de leur vie, à changer plus souvent de cadre de travail et à exercer sans doute plusieurs métiers. Cette idée même, Mesdames et Messieurs les députés, était encore considérée comme saugrenue et étrange, si ce n'est suspecte, il n'y a de cela que trente ou quarante ans. Chacun sait donc maintenant qu'il doit apprendre plus, changer, évoluer, développer de nouvelles compétences dans un monde bien plus en mouvement qu'autrefois et qui réclame plus de souplesse. C'est bien parce que le monde qui nous entoure est en mouvement qu'il est absolument nécessaire de poser la question de l'adaptation des conditions-cadres offertes aux membres de la fonction publique. Cette question n'est pas saugrenue. Elle est parfaitement légitime.

C'est ainsi que, dans une dynamique que nous souhaitons constructive, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous permettons aujourd'hui de poser devant ce parlement la question d'une révision du statut de la fonction publique genevoise. Pour ce faire, nous vous soumettons un certain nombre de projets de lois. Ces derniers ont pour but de contribuer, sur une base construite, à un débat, à une réflexion élargie que nous souhaitons sereine, sérieuse et réfléchie, loin de tout préjugé ou parti pris, quel qu'il puisse être. Nous savons que tenter d'aborder cette réflexion en période préélectorale constitue une gageure, que nous souhaiterions néanmoins, avec vous tous, Mesdames et Messieurs les députés, relever dignement et sans crispation ou démagogie.

Ceci étant exposé et comme vous l'aurez constaté, nous avons élaboré à votre attention des propositions très concrètes qui, je le répète, peuvent être comprises comme des axes de réflexion, des suggestions et des idées nouvelles. Nous sommes parfaitement conscients qu'elles pourront être améliorées ou affinées grâce à nos discussions et à nos débats. Je suis certain, Mesdames et Messieurs les députés, que vous reconnaîtrez ici au parti démocrate-chrétien le mérite de vous avoir apporté une certaine matière. Permettez-moi donc de vous en exposer les grandes lignes en quelques mots.

Notre proposition procède préalablement d'un certain nombre de constats. La loi comme le statut de la fonction publique ne sont plus totalement adaptés aux exigences de notre temps, je l'ai déjà dit, ils n'intègrent pas certains principes très simples et communs à de nombreux autres travailleurs, comme par exemple les principes de responsabilité collective ou de groupe de travail, le principe de plan de carrière, de gestion participative par objectifs, le principe même de cahier des charges. Par ailleurs, bien que très dynamique dans certains secteurs, il est patent aussi que la fonction publique conserve encore quelques inerties et lenteurs liées certainement aux inadaptations des possibilités offertes aux collaborateurs. De plus, le système de rémunération des fonctionnaires est souvent jugé démotivant. Il est également souvent jugé anachronique par les rigidités qu'il maintient à l'égard de ceux qui doivent relever des défis ou qui se donnent plus que tout autre à leur mission, empêchant de fait tout témoignage concret de reconnaissance sous la forme salariale.

Face à ces quelques constats, trois options sont possibles.

Un, la plus facile : le statu quo. Certains pourraient être tentés par l'immobilisme. Ne rien changer, tout conserver en l'état de peur d'avoir à entamer une réflexion plus profonde, par réticence devant l'ampleur de la tâche.

Deuxième option, la plus extrême : l'abolition pure et simple du statut, que certains souhaitent déjà, de manière, j'imagine, à provoquer plus brutalement les bouleversements nécessaires au progrès voulu, un peu par la force des choses pour ainsi dire, comptant sur le démantèlement pour conduire à un rééquilibrage à terme par le jeu des échecs ou des affrontements successifs.

La troisième option, la plus sage, celle que nous appelons de nos voeux : la révision du statut et l'ouverture à de nouvelles méthodes, ainsi qu'à un assouplissement des structures - je le souligne ici - sans contrainte à l'égard de qui que ce soit, par le jeu du principe d'adhésion à des propositions novatrices et pour autant qu'elles soient reconnues comme telles par les collaborateurs eux-mêmes, c'est-à-dire par les personnes les plus concernées.

Nos propositions comprennent deux grands axes. L'un a trait à l'organisation du travail, l'autre à la valorisation salariale. Concernant l'organisation du travail, nous souhaitons introduire des données nouvelles que je passe très rapidement en revue : cahier des charges, principe de formation continue, appréciation personnelle et annuelle dans un sens dynamique et constructif permettant à chacun des collaborateurs de pouvoir se situer par rapport aux progrès qu'il a accomplis ou à ce que nous attendons de lui, entretien de service collectif annuel, annualisation du temps de travail pour ceux pour lesquels ce serait possible et aussi, autre nouveauté, introduction des possibilités du télétravail. Les développements informatiques actuels permettent de travailler à distance. Il serait ainsi permis d'offrir la possibilité à certains de nos fonctionnaires de pouvoir travailler de leur maison. Nous souhaitons par ailleurs, en cas de réaffectation de postes, qu'il y ait salaire égal à travail égal, c'est-à-dire égalité de traitement. En ce qui concerne...

La présidente. Monsieur Glatz, il vous faut bientôt conclure, vous arrivez au terme de votre temps de parole. Je vous remercie !

M. Philippe Glatz. Je me dépêche ! En ce qui concerne la valorisation du temps de travail, c'est ici, Mesdames et Messieurs les députés, que nous revendiquons une certaine originalité dans les propositions que nous formulons. Je vous demande simplement deux secondes d'attention. A la lecture du texte, dense, que nous vous avons soumis, vous aurez compris que chaque fonctionnaire conservera toujours librement le choix entre : 1. soit entrer dans la nouvelle dynamique proposée ; 2. soit rester dans le cadre qui a prévalu depuis toujours et jusqu'à présent, c'est-à-dire de choisir de rester dans les conditions qu'il connaît actuellement. Dans les grandes lignes, ces possibilités de choix entre les deux voies vous sont résumées en page 21 de notre exposé des motifs. En effet, nous escomptons que le nouveau cadre qui doit être proposé et mis en place grâce à la révision de la loi sera suffisamment attractif pour entraîner l'adhésion des fonctionnaires qui souhaiteraient s'inscrire dans une vision plus moderne de leur mission. Ainsi, ces derniers ne supporteront aucune contrainte et aucun risque. Le seul risque existant sera porté par le réformateur lui-même, en l'occurrence le législateur. En effet, soit le réformateur-législateur parvient à imaginer et formuler des propositions attractives qui rencontrent l'adhésion des collaborateurs, et réussit ainsi à moderniser le statut de la fonction publique en douceur, soit ses propositions sont rejetées et il devra, dans ce cas, explorer d'autres voies.

Nous sommes pour notre part persuadés que les propositions de base que nous avons formulées dans ce projet rencontreront l'adhésion progressive de la plupart des fonctionnaires, permettant ainsi d'opérer les nécessaires mutations, Mesdames et Messieurs, que nous devons apporter au statut de la fonction publique. En douceur, sans heurter les partisans de l'ancien régime ou ceux qui seraient par trop réticents au changement. Cette formule est celle de la confiance, confiance que nous avons en la qualité et l'intelligence de jugement de nos fonctionnaires. En attendant que puisse être établi demain un nouveau statut, il ne dépendra que de nous que celui-ci puisse être reconnu comme bon par les principaux intéressés. C'est pourquoi je vous propose ce soir d'accepter l'entrée en matière sur ces projets, de les renvoyer à notre commission des finances, afin que la discussion puisse s'ouvrir et que d'éventuelles améliorations puissent y être encore apportées. 

Mme Christine Sayegh (S). Un des coauteurs de ces projets de lois ayant déjà longuement développé ces idées de réformes, je serai plus brève. En lisant l'exposé des motifs, il est intéressant de relever que ces projets de lois souhaitent défendre la noblesse du service public en réformant ses structures. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, au motif de défendre la noblesse du service public, les démocrates-chrétiens veulent introduire le principe de la carotte et du bâton. Le volet organisationnel fragilise la cohésion des services en limitant la durée des relations de service et en permettant aux chefs et sous-chefs de se surveiller les uns les autres - vive la bonne ambiance ! - et le volet rémunération est plus dévalorisant que valorisant. On peut en effet choisir d'adopter le système valorisant. Est-ce un jugement de valeur ? Est-on moins valorisé si on ne le choisit pas ? Que se passe-t-il si l'on est fonctionnaire de l'instruction publique ou de la police et que l'on ne peut pas choisir ce système valorisant ?

Tout ceci, c'est ignorer le système du service public, le service aux citoyens. C'est également ignorer que le service public ne travaille pas sur une base de profits, mais sur une base de services.

Le groupe socialiste souhaite des réformes dans le progrès et non des réformes dans le démantèlement. Il a confiance en son administration actuelle. Les réformes vont bon train. Il y a une bonne participation et une bonne adhésion. Les réformes du « Service public 2005 » sont à soutenir.

Bien évidemment, nous renverrons tout de même ces projets de lois en commission ! 

M. Michel Halpérin (L). Le parti libéral et le groupe parlementaire que je représente se sont intéressés depuis longtemps au problème du bon fonctionnement des services publics et aux mesures et moyens par lesquels ce service public et ceux qui lui prêtent leur concours pourraient d'une part s'épanouir davantage et d'autre part rendre des services encore plus efficaces à la collectivité au service de laquelle ils se sont placés. C'est si vrai que nous avons récemment lancé une initiative, à laquelle je vous invite d'ailleurs à souscrire puisque je constate qu'une grande unanimité se forme dans cette salle pour que la fonction publique soit au niveau que nous espérons tous.

Les propositions du parti libéral en la matière s'éloignent pour partie de celles qui vous sont soumises par le groupe démocrate-chrétien ce soir. Il y a d'abord la présentation. Nous avons préféré fixer des axes plutôt que de revoir directement les textes dans leur menu détail. Deuxièmement, il y a les idées qui les sous-tendent. Dans la proposition libérale, les trois idées de base sont, premièrement, une décentralisation du recrutement et du fonctionnement des services, deuxièmement, une flexibilité plus grande dans l'organisation du travail des membres de la fonction publique et, troisièmement, une rémunération qui prenne aussi en compte, mais pas d'une manière alternative, Madame Sayegh, les apports personnels, l'inventivité, le zèle, etc. Voilà les trois axes autour desquels l'initiative libérale est bâtie.

Que cette initiative aboutisse ou n'aboutisse pas, elle fixe des objectifs qui sont également ceux des auteurs des projets de lois qui nous sont soumis ce soir. Nous allons donc renvoyer ceux-ci en commission des finances. Nous les examinerons volontiers et nous verrons de quelle manière ils pourront être amendés, s'ils sont susceptibles de l'être, pour aller dans le sens plus général que j'ai exprimé, traduire la pensée libérale en cette matière.

J'ajoute - je le fais à l'intention des auteurs des quatre projets qui nous sont soumis - que nous nous préoccupons du bon fonctionnement de la fonction publique dans l'intérêt du service public lui-même et de ceux qui le servent, le plus souvent avec talent et zèle. Nous avons aussi de la fonction publique et de ses objectifs une idée exigeante du point de vue de la bonne gestion des deniers publics et nous ne sommes pas disposés à aggraver le mode de fonctionnement de l'Etat, notamment par rapport au coût général de sa fonction publique. C'est un sujet dont nous aurons à débattre demain, mais je le dis déjà à nos amis démocrates-chrétiens, en les invitant à s'engager avec nous dans cette réflexion sur la rigueur dans la conduite des affaires de l'Etat et à la pratiquer au quotidien, c'est-à-dire aussi lorsque nous avons à voter des dépenses, des dépenses ponctuelles ou des dépenses générales. Je compte sur eux pour faire en sorte que nous arrêtions les hémorragies que nous avons créées par une attitude désinvolte, dont, hélas, nous commençons déjà à reprendre l'habitude, avant même que les effets de la fin de la crise se soient complètement fait sentir.

Je saisis l'occasion pour lancer cet appel à l'assemblée puisque nous parlons de la fonction publique et que la fonction publique représente, pour le seul canton, 60 % des dépenses de l'Etat. Ces 60 % représentent la manne même de nos contribuables qui est en jeu. J'invite cette assemblée, en même temps qu'elle se penche sur les problèmes de la fonction publique, à se pencher sur les problèmes de fonctionnement de l'Etat et sur les moyens de les rendre un peu moins onéreux qu'ils ne le sont aujourd'hui.

M. Bernard Clerc (AdG). Après la version «hard» de remise en cause du statut du personnel de la fonction publique présentée par l'initiative du parti libéral, dont vient de nous parler M. Halpérin, voici la version «soft» du parti démocrate-chrétien !

M. Glatz nous a parlé tout à l'heure de nouvelles réflexions qui fleurissent partout autour du statut de la fonction publique. Ces nouvelles réflexions ne sont en fait pas si nouvelles et ne vont pas dans le sens d'un certain modernisme que vous semblez appeler de vos voeux. Elles n'ont qu'un seul objectif, politique et fondamental : casser non pas la rigidité, mais la protection, toute relative d'ailleurs, dont bénéficient les salariés du secteur public. Ce que vous visez comme objectif final, c'est aligner l'ensemble des conditions de travail du secteur public sur celles, toujours plus précaires d'ailleurs, des salariés du privé. Voilà l'objectif politique !

Que proposez-vous ? La création d'un système salarial parallèle à celui existant aujourd'hui et qui introduit le salaire au mérite pour les bons travailleurs méritants. Il est vrai que vous rejoignez, avec ce système, une vieille revendication syndicale : « Une classe, une fonction ». Mais comme disait le loup au petit Chaperon rouge, « c'est pour mieux te manger, mon enfant ! » En effet, outre une partie du salaire au mérite, vous prévoyez l'annualisation du temps de travail, le travail à domicile, toutes formes de flexibilité dont on sait qu'elles se réalisent pour l'essentiel contre les intérêts des salariés. Passons rapidement sur l'extension à quatre ans du statut d'auxiliaire et sur l'appréciation annuelle qui ne peut que renforcer le pouvoir des petits chefs et nuire à la productivité bien comprise du service public !

Vous l'aurez compris, et je m'arrêterai là dans ce débat de préconsultation, ces projets ne suscitent vraiment pas notre enthousiasme, c'est le moins que l'on puisse dire, mais nous ne nous opposerons pas à leur renvoi en commission. 

M. David Hiler (Ve). Lorsqu'il s'est agi, voici quelques années, de parler de la réforme de l'Etat, le thème à la mode à l'époque, nous avons essayé d'expliquer à diverses reprises qu'une réforme était nécessaire, mais que toute réforme n'était pas bonne à prendre. D'une certaine manière, notre position est la même à propos du présent sujet. Il y a nécessité de repenser profondément, à certains égards, peut-être moins le statut en tant que loi que la manière dont l'Etat conçoit son rôle d'employeur. Il y a des problèmes réels de plans de carrière. Il est important que chaque collaborateur de la fonction publique puisse, dans sa vie, trouver un développement, en particulier s'il manifeste des intentions très positives et qu'il accepte de se former. On ne doit pas condamner quelqu'un à rester à une place donnée et cela ne s'improvise pas. Il faut de la formation continue, il faut fixer des objectifs, il faut essayer de penser pour la personne, son achèvement, ce qu'elle est capable de faire, ce qu'elle est capable de vivre. Tout ceci, nous le savons, est très faible au sein de l'Etat de Genève, mais nous savons aussi que le Conseil d'Etat prépare des mesures en ce sens.

Cela m'amène à parler du problème de base, celui qui était déjà soulevé lors des discussions sur la réforme de l'Etat. Est-il pertinent, utile, efficace, juste d'introduire un salaire au mérite, quelle que soit sa forme ? Notre réponse reste la même à ce sujet : non, nous ne pensons pas que c'est ainsi qu'il faut régler le problème ! En revanche, nous pensons bien qu'il faut donner des possibilités d'avancement, sans création de niveaux hiérarchiques, à des gens qui sont prêts, soit par formation, soit par envie, soit par motivation, à faire plus que la classe dans laquelle ils sont. C'est une question que l'on a eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises en commission, concernant par exemple les taxateurs. Le Conseil d'Etat nous a soumis des hypothèses de réflexion qui nous paraissaient, à ce stade, autrement utiles. Il y a aussi tous les autres problèmes dont on pourrait à vrai dire parler, puisque l'on en est à parler de la fonction publique. Connaissez-vous une entreprise privée qui engage ses nouveaux employés deux classes en dessous des employés en place ? C'est un système absurde. L'abolir a bien sûr un coût, mais c'est la mesure qui nous paraîtrait peut-être la plus urgente à prendre.

Pour en finir, Mesdames et Messieurs, la réforme de l'Etat nous a appris une chose. La réforme est aujourd'hui en marche, mais ce n'est pas grâce à de grands projets assénés, dont une moitié est intéressante alors que l'autre moitié est déjà connue. Le reste n'a aucun intérêt. Vous vous rappelez peut-être des propositions d'Arthur Andersen concernant le domaine scolaire. C'était - je m'excuse de le dire, mais Mme Brunschwig Graf a l'air d'accord - pitoyable ! Nous en arrivons donc à un stade où l'important est un plan d'ensemble et une série de mesures concrètes que l'on maîtrise bien.

Je constate que le Conseil d'Etat fait aujourd'hui de grands efforts, dans bien des secteurs, pour réformer l'Etat. Plusieurs petites mesures urgentes pourraient être prises. Mais comme mon préopinant, je crains que ce ne soit pas dans les propositions démocrates-chrétiennes que nous puissions trouver l'essentiel de notre inspiration. Nous attendons avec plus de confiance les projets annoncés pour le début du mois de janvier par le Conseil d'Etat ! 

M. Roger Beer (R). Comme à chaque fin de législature, on s'intéresse à la fonction publique. On s'intéresse en plus, il est vrai, aux réformes. Les réformes sont à la mode. Réformer l'Etat, l'améliorer, c'est dans l'air du temps. La fonction publique représente bien sûr un pouvoir, un pouvoir électoral très important. Il est donc toujours intéressant, en année électorale, de rappeler que l'on s'intéresse à tous ces fonctionnaires et que l'on veut leur bien. C'est ma première remarque par rapport aux projets de lois de nos collègues démocrates-chrétiens. Ceci étant, comme l'a dit mon préopinant, les grandes révolutions ne vont rien amener de mieux à l'Etat, ni au dynamisme de la fonction publique. Au contraire, la politique du Conseil d'Etat, une politique des petits pas, ressemble parfois à du toilettage ou à du peaufinage. Mais certaines choses s'améliorent tout de même au fil des années.

Je regrette une chose dans vos différentes propositions. J'ai l'impression que vous ne connaissez pas le statut du personnel de l'Etat. Certaines de vos propositions, comme le cahier des charges - toutes les fonctions connaissent déjà aujourd'hui des cahiers des charges - ou l'appréciation annuelle existent déjà aujourd'hui. Le problème tient peut-être dans l'application de ces éléments.

Le statut est bon en lui-même. Il permet un certain nombre d'interventions, notamment de la part du Conseil d'Etat, qui peut exiger l'application des dispositions de ce statut. Il faut cependant que les choses suivent. On se situe ici plus au niveau des personnes qu'au niveau du statut.

Il sera donc intéressant - le groupe radical est évidemment d'accord de renvoyer ces projets à la commission des finances - d'étudier ceux-ci et de vous entendre sur l'application de ces différents éléments.

J'aimerais enfin rappeler que le groupe radical a toujours été favorable à un Etat fort et efficace. Pour qu'un Etat soit fort et efficace, il faut bien sûr qu'il dispose d'une fonction publique compétente, dynamique et elle aussi efficace. Une initiative libérale circule à ce sujet et nous sommes saisis de vos différents projets de lois. On sent bien que vous y avez travaillé, mais j'ai l'impression que vous auriez dû davantage collaborer avec des fonctionnaires. Je crois quand même qu'il existe des fonctionnaires PDC qui connaissent le statut et qui auraient pu vous dire qu'un certain nombre de vos propositions ont déjà été concrétisées.

Pour ces différentes raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je suis d'accord de renvoyer ces projets en commission des finances et d'en discuter, en essayant de sortir du débat gauche-droite qui s'insinue déjà dans les différentes interventions. On demande d'un côté la flexibilité absolue et de l'autre la stabilité absolue en supprimant les degrés hiérarchiques. Entre ces deux pôles, je pense qu'une voie moyenne, une voie raisonnable existe. C'est celle-ci que nous devrons appliquer et que le Conseil d'Etat doit déjà appliquer. 

Mme Micheline Calmy-Rey. A ce stade, je mettrai en évidence trois points de ces projets de lois : premièrement, l'entretien individuel et l'entretien de service ; deuxièmement, la rémunération valorisante ; troisièmement, les délégations de compétences, ainsi que le rattachement hiérarchique de l'office du personnel à la chancellerie.

Premier point, l'appréciation individuelle. Elle est déjà effectuée, aujourd'hui, tous les deux ans. Elle devrait, d'après les projets qui nous sont soumis, se faire chaque année. Cela implique des moyens administratifs plus conséquents qu'aujourd'hui vu la difficulté des départements à procéder à l'appréciation individuelle tous les deux ans. D'après ces projets de lois, cet entretien pourrait déboucher - c'est nouveau - sur le non-versement de l'annuité légale en cas d'appréciation négative. Cette conséquence financière marque l'esprit de ce projet qui constitue en réalité une tentative d'introduire des rémunérations variables axées sur les mérites des uns et des autres. Quant à l'entretien de service, il existe déjà. Il est cependant vrai qu'il pourrait être encore mieux développé. Deuxième point, la rémunération valorisante. Cette notion va dans le même sens, c'est-à-dire celui de l'introduction d'un salaire au mérite. Elle comporte néanmoins un volet positif - M. Clerc l'a précisé - à savoir l'engagement d'employés dans la classe salariale correspondant à la classe de fonction. C'est là une ancienne revendication des organisations représentatives du personnel. J'ai bien l'intention d'y répondre, puisqu'un projet de règlement est actuellement soumis à l'appréciation du Conseil d'Etat sur ce point.

Pour le reste, la rémunération valorisante part d'un constat erroné sur le mode d'engagement du personnel à l'Etat de Genève. Les exemples chiffrés cités dans l'exposé des motifs correspondent à la classe 15.0 par rapport à la classe 17.0. D'une part, ce sont les chiffres 1986, d'autre part, c'est ignorer totalement que les personnes ne sont pas systématiquement engagées en classe 15, position 0, mais que le traitement initial dépend de l'expérience professionnelle utile au poste à l'engagement. De plus, le système proposé avantage les collaboratrices et les collaborateurs sans expérience et défavorise les personnes ayant déjà acquis une bonne expérience professionnelle, avec comme résultat que les « gagnants » choisiront le nouveau système et que les « perdants » choisiront l'ancien. Mais pas pour longtemps, car les personnes ayant opté pour le nouveau système ne vont en effet pas tarder à revendiquer. Elles seront en effet gagnantes pendant quelques années, avant de perdre. Le nouveau système garantit en effet une position 7, plus un treizième salaire, aléatoire et collectif, fixé sur la moyenne salariale de l'entité, alors que l'ancien système aboutit, pour une personne expérimentée dans la fonction, à une position 15, plus un treizième salaire fixe. Le système proposé renforce par ailleurs les pouvoirs d'évaluation subjectifs des responsables hiérarchiques directs, du chef de service jusqu'au chef de département, qui seront chargés d'évaluer leurs employés, donc de leur attribuer ou non des récompenses financières. C'est l'entrée en matière au sein de l'Etat d'une gestion du personnel basée sur la philosophie de la carotte et du bâton. C'est aussi une manière de s'assurer un personnel fidèle et obéissant, à défaut d'être motivé. Je ne pense pas que ce soit la voie que doit prendre une réforme de l'Etat.

Enfin, ce système exclut la moitié du personnel, soit les enseignants, le corps de police et le personnel de la prison. Etant donné les défauts du système, à savoir qu'il est plus favorable pour les personnes non expérimentées et qu'il devient ensuite plus défavorable pour les employés à mesure qu'ils restent à l'Etat, en exclure la moitié du personnel revient à prôner une inégalité de traitement entre les fonctionnaires. Votre système de rémunération valorisante n'est techniquement pas défendable.

Ma dernière remarque porte sur les délégations de compétences à l'office du personnel, ainsi que sur le rattachement hiérarchique à la chancellerie. Je doute franchement que le rattachement de l'office du personnel à la chancellerie soit de nature à renforcer véritablement le pouvoir de l'office du personnel de l'Etat, ce que nous souhaitons manifestement tous, en tout cas officiellement. Un tel exemple de rattachement à la chancellerie a été tenté pour le CTI. Il ne fait que renforcer mes doutes. Que deviendraient par ailleurs les services administratifs et financiers du département de l'instruction publique, qui, bénéficiant des nouvelles prérogatives de vos projets de lois, demeureraient rattachés au DIP ? Serait-ce que ce que vous qualifiez d'inconvénient, c'est-à-dire une gestion politique du personnel, n'existerait pas dès lors qu'il s'agit du DIP, mais n'existe que lorsqu'il s'agit de moi-même ? J'ajoute enfin que le rattachement de l'office du personnel à la chancellerie de même que les délégations de compétences à l'office du personnel de nommer et révoquer les fonctionnaires nécessiteraient une modification de la constitution.

Il en est des administrations et des services publics comme des institutions politiques. Elles ne peuvent remplir leur rôle et être reconnues comme légitimes que lorsqu'elles fonctionnent de bonne manière à l'ère des réseaux et non pas lorsqu'elles fonctionnent comme à l'ère des diligences. L'administration genevoise est aujourd'hui engagée dans une réorganisation, une réorganisation visant à la rendre plus efficace et plus rationnelle, visant aussi à mieux l'adapter aux besoins, l'objectif étant de permettre à l'administration de travailler avec un personnel bien formé, doté d'outils de gestion performants, satisfait de son travail et motivé. Pour atteindre ces objectifs, plusieurs projets sont en cours dans le cadre de la réforme appelée « Service public 2005 » : la réforme du système d'évaluation des fonctions, la mise en place de démarches participatives, le développement de la formation et de la formation continue, de la gestion prévisionnelle du personnel et de la mobilité. De nouvelles règles de gestion des services, qui concernent aussi la gestion du personnel, sont aujourd'hui en cours d'élaboration. Je pense, Mesdames et Messieurs les députés, que la fonction publique - je le dis à l'intention de M. Halpérin - se situe aujourd'hui au niveau que nous espérons. Elle fonctionne bien, les gens travaillent bien. Il est clair que nous pouvons encore améliorer le système. Il connaît encore des défauts. Je souhaite que ces projets de lois puissent être renvoyés en commission. Ils donneront lieu à des débats sur deux philosophies différentes, la philosophie de la carotte et du bâton et une autre philosophie, que je défends et qui représente une façon plus écologique de gérer le personnel de l'Etat. Je me réjouis de mener ces débats avec vous en commission des finances ! 

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Préambule

Art. 1 But

1 La présente loi a pour but de favoriser des relations harmonieuses entre Suisses, et Etrangers. Elle encourage la recherche et l'application de solutions harmonieuses pour l'intégration des étrangers, et tend à promouvoir l'égalité de droits et de devoirs pour tous les habitants du canton.

2 A cet effet, elle vise notamment à:

Art. 2 Moyens

Il est institué un Bureau de l'intégration (ci après Bureau), une Commission interdépartementale, une Commission d'accompagnement à l'intégration (ci après Commission d'accompagnement) et des Assises de l'intégration (ci-après Assises).

Art. 3  Organisation et rattachement administratif

1 Le bureau est autonome et indépendant.

2 Il est rattaché administrativement au Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, soit pour lui au secrétariat général.

Art. 4  Missions du Bureau

1 Le Bureau est en charge de la réalisation des objectifs de la loi.

2 Il favorise les contacts, la collaboration et la coordination entre partenaires concernés par l'intégration.

3 Il informe régulièrement sur l'ensemble des activités en cours et sur les changements réalisés.

4 Il assure un soutien aux partenaires publics et privés et valorise leurs actions.

5 Il assure un service d'accueil et de consultations polyglotte qui informe sur toute question relative à l'intégration, à l'immigration et à la cohabitation, notamment en matière d'assurances, d'emploi, d'aides sociales, de garde d'enfants, de cours de langues, de logement, de formations professionnelles, de vie associative et culturelle à Genève. Ce service d'accueil oriente ses interlocuteurs vers les associations et institutions adéquates.

6 Il organise et coordonne, en s'appuyant sur les organismes constitués, un réseau de traducteurs assermentés et de médiateurs culturels.

7 Au besoin, il assure des médiations.

8 Il collabore avec le Service de la promotion de l'égalité entre homme et femme pour favoriser la connaissance de leurs droits par les étrangères.

9 Il convoque les Assises, la Commission interdépartementale et la Commission d'accompagnement. Il assure le secrétariat des Assises ainsi que la prise des procès-verbaux des réunions de la Commission interdépartementale et de la Commission d'accompagnement.

10 Il organise la journée annuelle de l'intégration et la soirée d'accueil des nouveaux résidents genevois.

11 Il remet au Grand Conseil un rapport annuel faisant état de ses activités, présentant une évaluation de la situation à Genève et proposant les aménagement législatifs et réglementaires souhaitables. Ce rapport est transmis à la commission des affaires sociales qui se prononce sur les suites à lui donner.

Art. 5 Composition du Bureau

1 Le Bureau de l'intégration est composé du Délégué à l'intégration (ci après Délégué), d'un chargé de communication et d'information, d'un secrétariat administratif, et d'un service d'accueil.

2 Le Délégué est nommé par le Conseil d'Etat.

Art. 6 Compétences du Bureau

1 Le Bureau:

2 Dans la mesure du budget dont il dispose, le Bureau peut accorder des subventions ponctuelles à des associations oeuvrant dans le domaine de l'intégration.

3 Le Bureau a toutes les autres compétences que la loi lui attribue.

Art. 7  Compétences du Délégué

1 Il dirige le Bureau.

2 Il entretient des contacts réguliers avec les associations d'étrangers, les autorités cantonales et communales et les organismes publics ou privés concernés par l'intégration des étrangers.

3 Il préside la commission interdépartementale et la commission d'accompagnement.

4 Il participe aux Assises.

5 Il peut constituer et présider des groupes de travail interdépartementaux ad hoc composés des services compétents.

6 Il peut mandater des institutions privées pour mener à bien certaines missions et atteindre certains objectifs précis.

Art. 8 Commission interdépartementale

1 Il existe une Commission interdépartementale, composée du Délégué et des secrétaires généraux des départements ou de leurs représentants.

2 Elle nomme son rapporteur.

Art. 9  Fonctionnement

1 La commission interdépartementale se réunit au moins une fois l'an sous la présidence du Délégué.

2 Les groupes de travail interdépartementaux ad hoc se réunissent aussi souvent que nécessaire.

Art. 10 Tâches

1 La Commission interdépartementale renforce la coordination administrative interdépartementale afin de permettre l'harmonisation de la législation cantonale et communale avec les objectifs de la loi.

2 Les groupes de travail ad hoc proposent au Bureau toute modification de norme ou de pratique utile à atteindre les objectifs de la loi.

3 Les services concernés par les activités du Bureau doivent apporter leur collaboration aux groupes de travail.

Art. 11  Tâches

1 La Commission d'accompagnement aide et conseille le Bureau. Sur mandat de celui-ci, elle procède à des études approfondies, notamment dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'école, de la santé, des relations interculturelles et de la vie culturelle.

2 Elle rend des rapports écrits au Bureau et propose des mesures concrètes.

Art. 12 Composition

La Commission d'accompagnement est composée d'experts mandatés pour une période de quatre ans renouvelable deux fois, du Délégué et du rapporteur de la Commission interdépartementale.

Art. 13 Fonctionnement

La Commission d'accompagnement se réunit au minimum quatre fois l'an sous la présidence du Délégué.

Art. 14 Saisine et représentation

1 Toute personne s'estimant victime d'une inégalité dans la loi ou devant la loi, directe ou indirecte ou d'une quelconque discrimination fondée sur son statut, ou son origine peut saisir le Bureau de l'intégration.

2 Le dénonciateur peut se faire représenter.

Art. 15 Procédure

1 La dénonciation est faite par écrit dans un délai de six mois à compter de la connaissance de l'acte dénoncé.

2 Le Bureau constate par acte motivé, dans un délai de trois mois, l'existence ou l'inexistence de l'inégalité ou de la discrimination dénoncée.

3 Cette constatation est transmise au dénonciateur et à son mandataire ainsi qu'à la Commission d'accompagnement dans une version expurgée du nom du dénonciateur.

4 Lorsque l'acte dénoncé est susceptible de se reproduire, le Délégué peut émettre des recommandations aux autorités et/ou aux particuliers mis en cause par la dénonciation. Les recommandations sont assorties d'un délai au terme duquel une réponse doit être donnée au Délégué quant à la manière de remédier à l'inégalité constatée.

Art. 16 Autorité compétente

La commission d'évaluation des politiques publiques est chargée d'évaluer la loi, son application et les différentes missions qui y sont décrites deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Par la suite l'évaluation a lieu tous les cinq ans.

Art. 17  Procédure

La commission d'évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Grand Conseil et au Département.

Art. 18  Autorité d'exécution

Le Département de l'intérieur et de l'agriculture de l'environnement et de l'énergie est chargé de l'exécution de la loi.

Art. 19 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 20 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation.

« Un processus d'apprentissage permanent de la société genevoise et de son fonctionnement qui associe et engage les «Etrangers» et les «Suisses» à participer à un présent et un avenir commun ». C'est avec ces termes que les associations Centre de Contact Suisses-Immigrés et MondialContact, Cultures et Citoyenneté entendent la notion « d'intégration ». Plusieurs pistes de réflexion - et d'action ! - peuvent être dégagées de cette définition.

Premièrement, il convient d'admettre que l'intégration est un « processus permanent » et non un fait, existant ou non. Ce processus est dynamique et souvent spontané, mais ne va pas toujours de soi. Il convient donc de l'orienter, de l'accompagner, voire parfois de l'impulser. Une loi sur l'intégration ne peut donc pas décréter l'intégration, mais plutôt doter l'Etat de Genève d'instruments la favorisant. Une telle politique doit par conséquent s'inscrire de manière continue dans l'action de l'Etat.

Deuxièmement, il importe de considérer l'intégration comme un « processus d'apprentissage ». Celle-ci implique un travail sur les mentalités qui concerne chacun des habitants de notre canton et qui s'inscrit donc sur le long terme. La loi sur l'intégration ne donne pas seulement à l'Etat de rôle de gérer la diversité, mais également celui de proposer à la population genevoise les moyens de « vivre ensemble » et de « faire ensemble ».

Troisièmement, pour progresser, tout processus d'intégration nécessite non seulement l'engagement des allochtones, mais également celui des autochtones. Ainsi, l'affirmation « l'intégration est l'affaire de tous » n'est pas seulement un slogan ; c'est une des clés de la réussite d'une telle politique. C'est pourquoi, si la loi sur l'intégration concerne les Etrangers en premier lieu, elle vise aussi à sensibiliser l'ensemble de la population genevoise aux enjeux d'une société multiculturelle.

Enfin, il est important de reconnaître qu'une réelle volonté politique d'intégration implique d'une part une action visant à supprimer le traitement différencié entre les diverses populations qui résident au sein du canton et d'autre part à favoriser la participation accrue des étrangers à l'espace public. La loi sur l'intégration a donc également pour but d'identifier les dispositions légales et réglementaires induisant un traitement différencié à l'égard des étrangers, afin d'en proposer la modification et de supprimer toutes les inégalités qui découlent de pratiques administratives cantonales ou communales.

Une loi sur l'intégration n'est pas une solution toute prête. Les signataires de la présente entendent avant tout reconnaître la responsabilité de l'Etat à la gestion de la coexistence des multiples cultures qui composent Genève. A cette fin, ils proposent de doter celui-ci d'un dispositif d'intégration afin que le gouvernement dispose de moyens visant à développer une politique efficace et coordonnée en la matière. Cette démarche s'inscrit, par ailleurs, dans la ligne politique des autorités fédérales qui viennent d'instituer une division « intégration » au sein du DFJP et dont les chambres s'apprêtent à voter un montant de 10 millions de francs pour soutenir des projets en matière d'intégration.

Ce projet de loi représente de plus une alternative politique crédible et responsable aux propositions d'exclusion des étrangers, telle que l'initiative des 18 % soutenue notamment par l'Union démocratique du centre. En effet, en terme de discours politique, les partis parlementaires ne peuvent plus se contenter de déclarer qu'ils sont contre la politique anti-étrangers de l'extrême-droite ; il leur faut aussi pouvoir formuler des propositions positives sur ce terrain. La présente loi sur l'intégration représente une excellente opportunité.

Ci-après, vous trouverez un commentaire article par article du projet de loi qui vous permettra de mieux comprendre le dispositif d'intégration proposé. Finalement, il convient de souligner que ce texte législatif s'est essentiellement fondé sur le « Rapport pour une politique d'intégration dans le canton de Genève » réalisé en septembre 2000 par le CCSI et MondialContact. Les députés signataires tiennent à remercier ces deux associations pour leur travail indispensable à la réalisation de la présente loi.

La loi sur l'intégration est conçue comme une loi-cadre et évolutive.

L'alinéa 1 de la loi a pour but de générer une évolution de l'état de fait qui prévaut aujourd'hui, s'agissant des relations entre Genevois et étrangers ainsi qu'entre étrangers. La loi vise à développer des conditions de vie en commun fructueuses et harmonieuses, l'intégration se comprenant comme le respect mutuel des cultures. La loi vise à l'instauration d'une égalité des droits et des obligations de chacun-e.

alinéa 2  Cette disposition décrit les buts qui doivent être remplis pour que le processus d'intégration puisse avoir lieu et que s'instaurent les relations prévues à l'alinéa 1. La politique de l'intégration doit ainsi permettre d'identifier, parmi les dispositions légales et réglementaires induisant un traitement différencié à l'égard des étrangers, celles qui doivent être modifiées, à terme, de supprimer toutes les inégalités que ne justifient pas la différence des situations réglementées. Les différences de traitement visées ne sont pas seulement celles qui découleraient d'une disposition légale directement ou indirectement discriminatoire, mais également celles qui proviennent d'applications mécaniques du droit ou de directives, ne tenant pas assez compte de la réalité concrète. Pour être en mesure de modifier des normes ou des pratiques qui ne respectent pas les buts de la loi, il est nécessaire de s'obliger à les identifier (let a). Les pratiques administratives sont particulièrement visées par l'effort de réflexion sur l'égalité qu'impose la loi puisque ces pratiques, qui ne découlent souvent pas d'un texte de loi, ne sont nullement le fruit d'une volonté démocratiquement exprimée (let b).

Cette disposition instaure les moyens d'une politique de l'intégration. L'impulsion de cette politique revient au Délégué à l'intégration (art. 7) ainsi qu'au Bureau de l'intégration, qu'il dirige. Pour accomplir son travail d'intégration, le Bureau met à profit toutes les compétences déjà existantes, qu'elles soient institutionnelles ou qu'elles ressortissent à la société civile. C'est ainsi que la Commission interdépartementale (art. 8; 9;10) consiste dans la réunion annuelle des secrétaires généraux des départements, nécessaire à l'avancement d'une cause qui peut précisément toucher à tous les départements. La Commission d'accompagnement quant à elle, consiste en la réunion d'experts chargés de donner des avis circonstanciés et de proposer des mesures destinées à réaliser les objectifs de la loi.

Les Assises de l'intégration (ci-après Assises), qui sont destinées à devenir l'institution centrale de la politique de l'intégration, dans la mesure où elles regrouperont tous les acteurs de l'intégration et permettront un large débat des mesures prises, ne sont pas décrites dans la loi. Cela permettra au délégué de les concevoir et de les organiser de manière à ce qu'elles soient représentatives de tous les secteurs concernés, qu'il s'agisse des associations d'étrangers ou des organismes intéressés par l'intégration.

alinéa 1  Le Bureau est indépendant et autonome. Il est un interlocuteur des autorités étatiques et ne dépend pas d'elles. Du fait de son indépendance, le Bureau a la latitude nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans être hiérarchiquement attaché à un département. Cela lui permet notamment d'apparaître à ses usagers comme une entité neutre voire bienveillante. Il collabore cependant avec les départements en donnant l'impulsion à l'activité interdépartementale.

alinéa 2  Le rattachement administratif au Département de l'intérieur s'explique par la parenté qu'il y a entre le processus d'intégration et le désir de naturalisation, ressortissant à ce département. Il convient également d'éviter que le Bureau de l'intégration n'évoque, à ses usagers, tout ce qui touche au contrôle de la population étrangère et aux expulsions administratives. Une telle confusion pourrait porter préjudice à l'accomplissement des objectifs de la loi en décourageant les personnes concernées de collaborer avec le Bureau de l'intégration.

Pour réaliser l'objectif d'égalité et d'intégration poursuivis par la loi, le Bureau est chargé d'accomplir des tâches précises qui ne sont pas réalisées par des organismes privés ou qui, réalisées de manière disparate, souffrent d'un manque de coordination.

A cet effet, le Bureau s'appuie sur les connaissances et les compétences déjà acquises par des organismes publics ou privés qui œuvrent en faveur de l'intégration, et il favorise une coordination de leurs actions.

alinéa 2  Le Bureau a un rôle fédérateur permettant à tous les partenaires concernés par l'intégration d'unir leurs efforts sans faire double emploi. La coordination est assurée de manière légère et non directive, notamment par les contacts et par l'information (alinéa 3).

alinéa 3  Dès lors que la loi sur l'intégration est essentiellement évolutive, le Bureau est tenu d'informer régulièrement sur les activités en cours et les changements qui ont eu lieu. Cette information régulière permet une évolution épousant au mieux la réalité mouvante dans laquelle l'action du Bureau se situe. Une information largement dispensée permet l'adaptation dynamique de l'activité de chacun-e aux conditions immédiates.

alinéa 4  La loi sur l'intégration ne visant pas à créer un mammouth administratif mais bien à tirer parti de toutes les connaissances et les compétences qui existent à Genève en la matière, il échoit au Bureau la charge d'utiliser les institutions existantes en soutenant leurs activités d'intégration et en valorisant leurs actions dans ce domaine.

alinéa 5  A l'époque de la vogue du guichet unique, la loi institue un lieu capable de dispenser, dans diverses langues et à l'attention de diverses cultures, toutes les informations nécessaires à la vie quotidienne des étrangers et aux relations qu'ils entretiennent avec leur canton d'accueil et ses habitants. Par souci de rationalisation, la loi prévoit d'orienter les interlocuteurs vers les institutions déjà existantes chaque fois que cela est possible.

alinéas 6 et 7  Ce service de traducteurs assermentés et de médiateurs culturels, permet de remplir le but d'intégration de la loi dans et par le respect des cultures en présence. Ce service offre également une nécessaire sécurité aux migrant-e-s dans leurs relations avec les habitants et les institutions publiques ou privées du canton. Le Bureau se voit attribuer la tâche de faire de l'offre existante en la matière, un service fonctionnel. Le Bureau peut assurer lui-même les médiations, lorsque cela s'avère nécessaire.

alinéa 8 Cette disposition instaure une collaboration entre le Bureau de l'intégration et le Service de promotion de l'égalité entre hommes et femmes. Cette collaboration doit permettre aux étrangères d'acquérir une connaissance utile des droits et des obligations que leur confère la législation suisse, notamment dans les domaines sensibles du droit du travail et du droit de la famille.

alinéa 9  Le Bureau convoque les institutions instaurées par la loi pour réaliser l'intégration, aux rythmes définis aux articles 9 alinéa 1 et 13 s'agissant de la Commission interdépartementale et de la Commission d'accompagnement à l'intégration. Les Assises sont convoquées aussi souvent que nécessaire. Le Bureau a la responsabilité d'assurer le secrétariat des Assises ainsi que la prise des procès-verbaux des réunions des deux commissions.

alinéa 10  L'organisation d'une soirée d'accueil et d'une journée de l'intégration par année se fait à l'initiative du Bureau. Cela permet une mise en confiance des nouveaux résidents du canton de Genève, ainsi qu'un renouvellement des connaissances du Bureau s'agissant des problèmes rencontrés par les nouveaux résidents.

alinéa 11  Une fois par année, le Grand Conseil est informé des activités du Bureau. Le Bureau lui soumet un rapport qui évalue la situation de l'intégration et de l'égalité et qui propose les modifications normatives estimées nécessaires à la pleine réalisation des objectifs de la loi. Sur cette base, le Grand Conseil peut prendre les initiatives qu'il juge opportunes s'agissant notamment de modifications législatives et réglementaires. Les suites à donner au rapport annuel du Bureau sont du ressort de la Commission des affaires sociales.

alinéa 1  Le Bureau est composé de façon à pouvoir fonctionner efficacement et disposer des compétences nécessaires à la mise en œuvre des missions décrites à l'article 4.

alinéa 2  C'est la réglementation d'application qui fixera la durée du mandat du Délégué.

Le Bureau a tous les interlocuteurs nécessaires à l'accomplissement des buts d'intégration et d'égalité de la loi.

alinéa 1, let a  Le Bureau a la faculté d'interpeller les interlocuteurs qu'il tient pour responsables d'une pratique qui contrevient aux objectifs poursuivis par la politique d'intégration et d'égalité. Le Bureau peut ainsi intervenir à tous les niveaux d'application ou d'élaboration d'une loi. Il peut interpeller l'autorité sur une directive n'ayant aucune force normative, sur une note de service non publiée et qui ne saurait faire l'objet d'aucun recours.

alinéa 1, let b  Le Bureau, au bénéfice d'une connaissance appropriée de la réalité sociale, peut proposer des mesures qu'il estime propres à mettre cette réalité en adéquation avec les buts de la loi. Il peut ainsi proposer tant la modification de dispositions légales ou réglementaires existantes que suggérer d'en adopter de nouvelles plus aptes à atteindre le but d'intégration visé, ou destinées à combler une lacune. Le Bureau a un rôle dynamique puisqu'il peut proposer des mesures d'intégration qui viendront s'ajouter à celles qui existent ou modifier les structures d'intégration déjà en place.

alinéa 1, lettre c  Cette compétence du Bureau permet d'éviter l'adoption de toute nouvelle disposition normative qui serait en inadéquation avec les objectifs poursuivis par la loi.

alinéa 1, lettre d  Bénéficiant d'une connaissance circonstanciée de la réalité de l'immigration, le Bureau peut représenter le Conseil d'Etat dans ses relations avec les autorités fédérales, les organisations internationales et les missions des États étrangers, et prendre une position dûment motivée dans les domaines de l'immigration et de l'asile.

alinéa 2  Le Bureau peut mener une politique cohérente de l'intégration en aidant ponctuellement les associations qui œuvrent dans le domaine de l'intégration, participant directement à la réalisation des buts de la loi.

alinéa 3  La liste des compétences de l'article 6 n'est pas exhaustive. Le Bureau a ainsi la compétence de traiter les dénonciations individuelles selon la procédure instituée par les articles 14 et suivants.

Le Délégué participe personnellement à la plupart des institutions mises en place par la loi : Commission interdépartementale (article 9, al. 1), Commission d'accompagnement (article 13), Bureau (article 7, alinéa 1), Assises (article 7, alinéa 1). Il donne l'impulsion à leurs travaux. Le Délégué est une personne de référence pour celles et ceux qui s'adressent à ses services. Il a la visibilité nécessaire à l'accomplissement de ses tâches. Le Délégué a la connaissance de tous les travaux en cours.

alinéa 1  Le Délégué a la compétence de diriger le Bureau. Sa participation obligatoire aux principales institutions mises en place par la loi justifie ce rôle directeur.

alinéa 2  Pour affiner sa connaissance de la réalité sociale et juridique des étrangers à Genève, le Délégué entretient régulièrement des contacts avec tous les organismes concernés par l'intégration, notamment les associations d'étrangers. Il rencontre les autorités communales.

alinéa 3  Le Délégué assure la présidence des deux commissions instituées par la loi. C'est lui qui dirige leurs travaux dans la direction voulue par la réalisation des buts de la loi.

alinéa 4  Le Délégué participe aux Assises. Il n'est pas tenu de les présider.

alinéa 5  Le Délégué peut constituer des groupes de travail interdépartementaux dont les travaux sont dirigés vers un but spécifique, lorsque l'activité interdépartementale ordinaire n'est pas adéquate ou est insuffisante. Le Délégué peut présider ces groupes dont la composition permet de mettre à profit les compétences et connaissances existantes dans les divers services. La constitution de ces groupes ad hoc permet au Délégué de cibler l'activité interdépartementale de façon à ce qu'elle traite efficacement les problèmes auxquels les autres structures mises en place par la loi sont confrontées. Les services des départements sont tenus de collaborer à l'activité des groupes composés par le Délégué, aux termes de l'article 10 alinéa 3.

alinéa 6  Le Délégué a la faculté de mandater des institutions privées aptes à atteindre des objectifs déterminés et à remplir les missions d'intégration qu'il leur confie.

L'activité interdépartementale existe sous deux formes : une commission interdépartementale permanente et des groupes interdépartementaux ad hoc dont le nombre et les tâches ne sont pas limités.

La Commission interdépartementale, composée du Délégué qui la préside ainsi que des secrétaires généraux de tous les départements, existe de façon permanente. Les secrétaires des départements peuvent se faire représenter au sein de la commission. La commission nomme elle-même son rapporteur.

Les groupes de travail interdépartmentaux ad hoc sont constitués par le Délégué, qui leur confie une mission et peut les présider (art. 7, al. 5).

Le Délégué assure la présidence la Commission interdépartementale, puisque c'est lui qui donne l'impulsion à la politique d'intégration.

Convoquée par le Bureau, la commission se réunit au minimum une fois par an sous la présidence du Délégué, alors que les groupes de travail interdépartementaux ad hoc se réunissent autant que nécessaire.

La Commission interdépartementale travaille à l'harmonisation de la législation cantonale et communale avec les buts d'intégration et d'égalité poursuivis par la loi. Elle facilite la communication interdépartementale et coordonne l'activité administrative interdépartementale permettant une évolution harmonieuse et organisée vers l'accomplissement des buts de la loi.

Les groupes de travail interdépartementaux ad hoc, qui œuvrent de manière plus ciblée que la commission, proposent au Bureau des modifications concrètes de lois ou de pratiques administratives permettant de réaliser l'intégration et l'égalité. Ces propositions pourront être transmises au Grand Conseil par le Bureau (article 4, alinéa 11), faire l'objet d'une interpellation du Conseil d'Etat ou des Départements (article 6, alinéa 1 let a), ou encore donner lieu à une proposition de modification législative ou réglementaire (article 6, alinéa 1 let b).

Les services concernés par les activités d'intégration et d'égalité du Bureau sont tenus d'apporter leur collaboration aux groupes de travail interdépartementaux ad hoc. Cette obligation assure l'efficacité de l'activité des groupes interdépartementaux ad hoc et pallie les inconvénients qui pourraient découler de l'absence de pouvoir hiérarchique du Délégué sur les services sollicités.

La Commission d'accompagnement à l'intégration agit sur mandat du Bureau lorsque celui-ci a besoin d'aide, de conseils ou de connaissances approfondies dans certains domaines sociaux décrits de façon non exhaustive. Il s'agit notamment de l'emploi, de la formation, de l'école, de la santé, de la culture et des relations interculturelles.

La Commission d'accompagnement à l'intégration rend ses rapports au Bureau. Elle peut proposer des mesures concrètes touchant à l'intégration et à l'égalité qui seront relayées auprès des autorités législatives, exécutives et administratives par le Bureau, selon les procédés décrits aux articles 4, alinéa 11 et 6, alinéa 1 lettres a et b de la loi.

La Commission d'accompagnement à l'intégration est composée, en plus du Délégué et du rapporteur de la Commission interdépartementale, des experts nécessaires à l'accomplissement du mandat que lui confie le Bureau. Les experts sont choisis pour leurs connaissances dans les domaines cités à l'article 11, alinéa 1 ou dans d'autres domaines dont la connaissance est indispensable à la réalisation des objectifs de la loi.

Le Délégué assure la présidence des réunions de la Commission d'accompagnement à l'intégration. Celle-ci se réunit en tout cas quatre fois l'an. Elle se réunit plus souvent si nécessaire, sur convocation du Bureau (article 4, alinéa 1).

Le droit de dénonciation ne se confond pas avec une procédure formelle. La procédure liée au droit de dénonciation n'entraîne aucune sanction de l'inégalité ou de la discrimination dénoncée ou constatée. Le droit de dénonciation est ainsi un instrument d'appréhension de la réalité sociale dans ceux de ses détails qui échappent au regard scrutateur des experts de la Commission d'accompagnement ainsi qu'à l'expérience des chefs de service de la Commission interdépartementale.

Le droit de dénonciation conféré aux particuliers de toute origine, s'estimant victimes d'une inégalité ou d'un comportement discriminatoire, permet au Bureau d'acquérir une connaissance différenciée de la réalité. Plus particulièrement il permet de mettre à jour des détails significatifs sur les discriminations qui se produisent en dehors de toute activité législative, administrative ou judiciaire. Il y a des discriminations qui ne font jamais l'objet d'une procédure judiciaire ou administrative, soit que les personnes concernées n'aient ni l'envie ni les moyens de saisir les tribunaux, soit que l'acte dénoncé ne corresponde pas à une discrimination au sens que le droit fédéral confère à ce terme. Il peut s'agir par exemple d'une inégalité de traitement dans l'octroi d'un avantage auquel la loi ne confère aucun droit, du refus de contracter avec un étranger, de la rupture d'un contrat pour des motifs culturels, d'une lettre d'avertissement ou d'intimidation signifiée à un contractant locataire ou travailleur, d'une plainte de voisins à un bailleur, etc.

alinéa 2  La faculté de se faire représenter permet une accessibilité de la procédure à des personnes qui ne maîtrisent ni la langue ni les mœurs. La représentation garantit une utilisation rationnelle de cet instrument.

alinéa 1  Le délai de six mois pour dénoncer un acte est plus long que les délais ordinaires de contestation d'une décision formelle, qui sont généralement de 30 jours. Ce temps laissé à disposition du dénonciateur s'explique par le caractère informel de la procédure, et par le but d'une loi visant à faire évoluer la société par la suppression des inégalités de traitement, quand bien même aucune procédure ne serait plus ouverte pour remédier à une discrimination particulière. Ce long délai permet à une personne de solliciter une satisfaction morale par la constatation d'une injustice lorsque, faute de connaître ses droits et les délais stricts qui sont attachés à leur protection, elle n'aura pas pu ou osé saisir l'autorité pour faire valoir son point de vue. La limitation à six mois sert à éviter que soient soumises au Bureau des situations anciennes qui n'ont plus de pertinence dans la perspective évolutive de la loi. L'exigence du caractère écrit de la dénonciation oblige le dénonciateur au minimum d'effort et de sérieux exigible de la part d'une personne qui s'estime atteinte.

alinéa 2  La procédure de dénonciation fait du Bureau un interlocuteur attentif à sa mission d'intégration pour les particuliers qui ont le sentiment que l'intégration n'est pas réalisée. C'est dans cette perspective de dialogue avec les personnes visées par la loi qu'une dénonciation doit avoir des suites. En constatant l'existence ou l'inexistence de la discrimination ou de l'inégalité dénoncée dans un délai d'ordre de trois mois, le Bureau manifeste tant une prise en compte sérieuse des problèmes dénoncés qu'une écoute conséquente des particuliers qui se sentent lésés.

alinéa 3  Les fruits de la procédure de dénonciation sont transmis au dénonciateur. La personne qui s'estime lésée sait ainsi dans quelle mesure on a tenu compte de ses critiques. La constatation peut être transmise à la Commission d'accompagnement dans l'idée que la connaissance de l'inégalité dénoncée est utile au travail dynamique des experts. L'anonymat du dénonciateur est préservé afin de ne pas décourager les étrangers de faire connaître leur sensibilité d'individus à la réalité qu'ils vivent.

alinéa 4  Il appartient au Délégué de décider si un acte dénoncé comme discriminatoire et constaté comme tel, doit faire l'objet d'une action de plus grande envergure parce que, susceptible de se reproduire, il pose un problème social ou politique. Le Délégué peut interpeller tant une autorité étatique, tenue de respecter l'égalité juridique, qu'un particulier qui n'est lié par aucune interdiction de faire des distinctions contraire à l'égalité entre suisses et étrangers.

La loi doit être évaluée afin de remplir ses objectifs et/ou d'évoluer de manière à les remplir. La loi est évaluée en fonction des principes énoncés dans son préambule, ainsi que des objectifs qu'elle promeut et des missions qui y sont décrites. Les objectifs de la loi comprennent les moyens (article 2) mis en œuvre pour accomplir le but d'intégration (article 1, al. 1), lequel passe notamment par l'adaptation de la situation juridique actuelle aux impératifs d'égalité et de non-discrimination posés par l'article 1, al. 2. Ce sont les missions décrites aux articles 4, et 7, alinéa 6, qui sont évaluées par rapport aux objectifs des articles 1 et 2 et du préambule. Deux ans après son adoption, la loi est évaluée pour savoir notamment si le Bureau, les commissions et les Assises ont été en mesure d'identifier et de supprimer les discriminations et d'instaurer ainsi des relations plus harmonieuses entre Suisses et Étrangers.

Mesdames et Messieurs les députés, au vu de ce qui précède, nous vous proposons d'envoyer ce projet de loi en commission des droits politiques pour étude.

Préconsultation

La présidente. Je donne la parole à Mme Guichard.

Mme Nelly Guichard. Mesdames et Messieurs les députés...

La présidente. Je m'excuse, Madame Guichard ! La liste des auteurs de ce projet de loi est impressionnante. Comme vous n'y figurez pas, il me semble préférable de donner d'abord la parole à l'un d'entre eux, en l'occurrence M. Hiler !

M. David Hiler (Ve). Il arrive qu'il faille dépasser les clivages politiques, non pas que les clivages politiques soient inutiles en tant que tels, je pense au contraire que ce sont eux qui font avancer constamment la société. Mais il est des fois où il faut essayer de constater ensemble ce qui peut être bien et rapidement fait, sans chercher, les uns ou les autres, à s'en attribuer le mérite exclusif.

Nous vous présentons ici un projet qui a été largement préparé par deux associations, MondialContact et le Centre de contact Suisses-immigrés. Nous vous présentons aussi un projet qui a été discuté par cinq partis politiques - nous aurions aimé qu'ils soient six - de sorte à nous mettre d'accord sur ce qui peut être fait, vite et bien. Il nous paraît aujourd'hui fondamental que Genève ne vive plus sur l'impression que l'intégration dans cette cité est quelque chose qui va de soi, qui existe à l'état organique, qui ne nécessite pas une intervention et une stratégie. Ce n'est manifestement plus le cas aujourd'hui, si par hasard cela l'a jamais été. Lorsque ce projet a été présenté à la presse, en particulier sur Léman bleu par notre collègue Spinucci, ce fut à mon avis l'intervention la plus déterminante : « Je suis venu comme immigré à Genève et j'aurais bien aimé qu'il y ait à l'époque un bureau de l'intégration et qu'il soit fait quelque chose afin que les choses soient plus faciles et aillent plus vite. »

En commission, nous aurons l'occasion de discuter d'intendance, de modalités et de nous demander si la loi doit être une loi-cadre ou une loi précise. Tout ceci est important, mais moins important, me semble-t-il, que le fait que nous ayons pu nous mettre d'accord aujourd'hui sur la nécessité d'une politique de l'intégration. Pour notre part, nous l'avons dit, cela va dans le même sens qu'accorder des droits politiques aux étrangers. Pour d'autres, ce n'est pas le cas. Nous nous arrêtons donc à un certain niveau. Ce niveau, il faut le savoir, n'est pas le plus important sur le plan symbolique, ni probablement dans une perspective d'avenir. Mais pour la vie au quotidien des Suisses et des étrangers, c'est bien ce projet qui peut l'améliorer et c'est ce projet qui peut nous faire sortir d'une logorrhée où nous nous présentons toujours comme le symbole de l'intégration réussie, pour en venir à une attitude plus humble, où nous essayons, à partir d'un constat, celui de l'existence d'une société multiculturelle à Genève, de faire au quotidien, dans un processus à long terme, tout ce que nous pouvons pour que chaque jour cette société multiculturelle soit la mieux vécue possible par les uns et les autres, qu'ils soient Suisses ou étrangers ! (Applaudissements.) 

Mme Nelly Guichard (PDC). Le PDC, dont les membres ont toujours été très actifs dans le domaine de l'intégration et pour lequel ce domaine a été et demeure une priorité, est satisfait de constater que le canton de Genève sera doté d'une loi sur le sujet, car, comme vient de le dire mon préopinant, l'intégration ne va pas de soi et ne se fait pas toute seule.

A regret cependant, nous devons relever que, les deux associations concernées aujourd'hui, le CCSI et MondialContact, ayant refusé de participer à l'élaboration du projet de loi mandaté par le Conseil d'Etat en juin, toutes les forces n'ont pu être rassemblées pour définir et promouvoir ensemble l'intérêt général. A ce stade, il m'incombe aussi de vous rappeler que la Communauté de travail pour l'intégration des étrangers, dont certains minimisent aujourd'hui l'action, voire la décrient ouvertement, et dont le financement remonte à 1983, a fait un travail remarquable de pionnier et de terrain, avec des moyens limités, mais avec le soutien et un mandat du Conseil d'Etat. Mme Lise Girardin, première conseillère administrative de la Ville d'Onex, en fut la première présidente. C'est Jacqueline Gillet, députée bien connue et estimée de tous, qui lui succéda dans cette fonction jusqu'en 1997. A cette date, le Conseil d'Etat jugea préférable la création d'une fondation, la FINIM.

Après plus de quinze ans d'un travail de terrain basé sur des besoins très pragmatiques et quotidiens, il était temps peut-être de passer à une vitesse supérieure et de voir plus large. Rien ne justifie cependant la réduction progressive et drastique des moyens financiers accordés à la FINIM. Quand on assèche sciemment une institution, c'est un peu facile, et même malhonnête d'ailleurs, d'ironiser sur le peu d'efficacité de ceux que l'on voulait évincer, comme la presse locale n'a pas manqué de le faire, suivant en cela quelques autres intervenants bien sûr. Alors qu'il s'agit d'une mort orchestrée et programmée, c'est assez peu reluisant lorsqu'on prétend défendre l'intérêt général. Mais ce n'est pas rare, n'est-ce pas ? On retrouve souvent ces démarches élégantes dans les milieux de l'entraide. Lorsque l'entraide devient un marché, il faut se placer. C'est comme ailleurs. On pousse un peu pour se faire de la place, pour se faire sa place. D'habitude, c'est plutôt au niveau des aides humanitaires internationales, mais on peut toujours innover, appliquer sur le plan local ce que d'autres savent si bien faire à large échelle ! Alors que l'on maintenait aux deux autres associations leur subvention de 100 000 F chacune, on asséchait, à chaque budget et très progressivement, la FINIM. J'ajouterai même que l'on a fait mieux cette année. On a ajouté une couche supplémentaire de 100 000 F. Pour faire bon poids, j'ajoute aussi que nous n'avons pas encore vu la couleur du rapport de la FINIM, qui a été rédigé au début du mois de septembre, mais dont on retarde, sciemment peut-être, la parution. J'espère que les membres de la commission des droits politiques pourront, eux, en prendre connaissance !

Pour en venir au projet de loi qui nous est proposé ce soir, nous estimons qu'il s'agit d'un projet de loi trop lourd et donc trop détaillé, dont certains articles relèvent carrément d'un règlement, voire d'un cahier des charges. Il y manque tout juste le nom des personnes que l'on imagine dans ces fonctions.

Je voudrais simplement rappeler qu'une loi donne un cadre pour atteindre des objectifs sur lesquels on s'est mis d'accord. Comme nous l'avons annoncé voici deux semaines, nous avons récemment déposé un projet de loi élaboré, à sa demande, à l'intention du Conseil d'Etat, projet qu'il n'a cependant pas jugé bon de déposer. Le projet a été déposé sur son bureau le 10 novembre, je vous le rappelle. C'est à fin juin 2000 que le Conseil d'Etat a décidé de confier à une commission d'experts extraparlementaires la tâche de définir un concept cantonal d'accueil et d'intégration des étrangers et de rédiger à cet effet un projet de loi. L'exécutif cantonal a défini la composition de la commission d'experts et a fixé le calendrier, les membres de la commission représentant la diversité de la société genevoise. Le projet a donc été rédigé par des personnes issues de tendances et d'associations très diverses, allant des milieux syndicaux et patronaux aux associations et représentants d'étrangers, en passant par des représentants de communes et des partis politiques. Dans son travail de rédaction, la commission s'est largement inspirée de l'expérience neuchâteloise et de la loi en vigueur depuis 1997. Grâce à une structure souple et à des bases solides pour la coordination de tous les acteurs concernés, elle devrait permettre d'atteindre des objectifs autour desquels tous s'accordent, soit encourager les relations harmonieuses entre Suisses et étrangers, tout en respectant les diversités culturelles, favoriser la participation de tous aux structures sociales - ces structures se situent essentiellement sur terrain communal - promouvoir l'égalité des chances entre Suisses et étrangers.

Malgré des délais extrêmement restreints, la commission a pu rendre ses travaux aux dates fixées, soit le 22 septembre : remise d'un rapport préliminaire, le 10 novembre : dépôt du projet de loi, enfin le 10 décembre : remise d'un rapport final rédigé suite aux réflexions et débats qui ont eu lieu au sein de la commission. Les propositions qu'il contient recueillent l'avis unanime de tous les commissaires qui y ont participé.

Bien que la décision du Conseil d'Etat ait retardé la date de dépôt du second projet, nous espérons que tous deux pourront être examinés ensemble en commission, afin de trouver une solution souple et adaptable à de nouveaux besoins le cas échéant. Tout cela sans jamais perdre de vue que l'intégration ne se décrète pas, mais qu'elle se vit au quotidien, dans les communes et les quartiers et dans certains quartiers plus que d'autres d'ailleurs. Si l'on veut que l'intégration progresse vraiment, il ne faudra pas seulement donner des moyens à des superstructures bureaucratiques, mais en donner surtout aux communes concernées en vue d'actions précises et ciblées. C'est en tout cas ainsi que nous comprenons l'utilité de la participation fédérale dont pourront prochainement bénéficier les cantons. Sur le plan local, il ne suffit pas de promouvoir une insertion économique, culturelle et sociale de la population étrangère résidente, mais il faut une sensibilisation de l'ensemble des citoyens aux enjeux de l'intégration. C'est ainsi seulement que nous pourrons bénéficier, à Genève, de tous les apports et de toute la richesse qu'offre le tissu multiculturel de notre canton. 

M. Michel Halpérin (L). Le groupe libéral a été heureux de s'associer à la réflexion que suscitait le projet de loi sur l'intégration qui vous est aujourd'hui soumis. Il en a été heureux, parce que c'était à son avis une manière satisfaisante d'aborder une problématique que nous avons beaucoup traitée cette année, d'ailleurs aussi les années précédentes, à savoir la situation d'étranger à Genève. C'était une manière pour nous, députés libéraux, de nous engager dans une démarche que nous croyons utile et positive en faveur de l'intégration des étrangers, là où peut-être nous avons dû nous distancier d'un certain nombre de positions adoptées par la majorité de ce Conseil, par exemple en matière de droit de vote ou d'éligibilité des étrangers.

Nous pensons en somme que le statut d'étranger est pour partie l'élément naturel de chacun d'entre nous lorsqu'il migre, provisoirement ou de manière prolongée. Nous pensons qu'il peut résulter dans la durée d'un choix, celui de rester soi-même au sein d'une société d'adoption. Nous pensons qu'il peut être aussi la résultante d'un choix imposé par la société d'intégration qui, précisément, dans certains pays et à certaines heures, ne souhaite pas offrir à celui qui est en visite chez elle, même durable, les possibilités de participer dans l'égalité aux droits des citoyens. Or, nous savons que la Suisse de ces dernières années se repent un peu de ses habitudes anciennes. Si la durée de séjour pour devenir naturalisé est encore très longue, les procédures se sont un peu simplifiées. Il a été renoncé à l'exigence de l'abandon de la nationalité antérieure, de sorte que ceux des étrangers qui vivent parmi nous pendant longtemps et qui le souhaitent ont désormais la faculté de se naturaliser et, ce faisant, de marquer en quelque sorte leur adhésion au club local, si vous me permettez cette réduction un peu abusive de l'identité nationale.

Nous pensons donc, dans la mesure où le choix existe, qu'il n'est pas anormal qu'il y ait deux statuts, un pour l'étranger et un pour le Suisse. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes récemment trouvés en confrontation les uns et les autres, parce que nous estimions que l'on ne pouvait pas donner des droits politiques à qui ne les a pas demandés par une adhésion complète à la qualité et à la nationalité.

Cela étant, l'intégration, c'est autre chose ! C'est la raison pour laquelle nous pouvons nous en rapprocher, mieux souscrire au texte, simultanément à ses auteurs, parce que l'intégration est un état d'esprit, une manière d'être et une manière d'accueillir, une manière de voir l'autre, une manière de le reconnaître pour être autre tout en étant lui-même égal à son double, à son frère que chacun de nous est au moins éthiquement. Ce qui peut nous permettre d'ouvrir nos portes avec plus de générosité, avec une hospitalité dont notre tempérament n'est pas toujours le garant. C'est une bonne chose ! Le reste relève du détail. Je comprends les préoccupations de Mme Guichard. Peut-être faut-il les partager sur la lourdeur du texte. Il faudra le revoir en commission... Je souhaite comme elle que ce texte ne soit pas l'occasion d'une espèce de prise d'otages involontaire de la bonne volonté de ce Grand Conseil par des gens qui espéreraient en tirer parti. Je n'ai pas eu cette impression jusqu'à maintenant. Les représentants des organisations initiatrices que j'ai rencontrés m'ont fait la meilleure impression du monde

Reste que nous avons effectivement souhaité - nous avons été suivis en cela par les autres auteurs de ce projet - qu'il n'y ait pas de confusion entre l'intégration et les droits civiques. C'est la raison pour laquelle j'ai obtenu avec satisfaction des autres auteurs du projet que ce qui, dans le texte, notamment à l'article premier, donnait à penser qu'il s'agissait d'octroyer aux étrangers les mêmes droits qu'aux Suisses disparaisse du texte. On m'a dit qu'il restait encore des insuffisances ou des ambiguïtés. C'est probable. Mais nous les examinerons en commission, dans l'état d'esprit que je viens de vous décrire, celui d'une meilleure intégration grâce à l'engagement de l'Etat.

M. Robert Cramer. Disons-le d'emblée, ce projet de loi, déposé par des représentants de presque tous les partis siégeant au Grand Conseil, est bienvenu.

Mme Guichard a eu le mérite de rappeler, à tout le moins dans la première partie de son intervention, que la préoccupation d'intégrer le mieux possible les étrangers qui vivent dans notre canton est une préoccupation constante de la part des autorités politiques et du gouvernement. Cette préoccupation, vous l'avez indiqué, Madame Guichard, s'est toujours très largement appuyée sur le monde associatif. Ce sont ces principes que l'on retrouve fondant le projet de loi qui vous est soumis.

Je tiens à relever, pour ma part, que le Conseil d'Etat s'est montré très attentif, depuis le début de la législature, à la question des droits des étrangers vivant à Genève et, de façon générale, à favoriser la coexistence la plus harmonieuse entre les différentes collectivités vivant sur le territoire de notre canton. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a déposé, au début de la législature, un projet de loi, un projet de modification constitutionnelle, visant à permettre aux communes qui le souhaitent d'accorder des droits politiques au niveau communal aux étrangers vivant sur leur territoire. C'est ainsi, plus récemment, que le Conseil d'Etat a exprimé de la façon la plus solennelle son opposition totale et résolue à l'initiative fédérale dite des 18%. C'est ainsi enfin que le Conseil d'Etat a voulu prolonger ces interventions par une réflexion sur l'intégration des étrangers et qu'il a chargé une commission d'experts, réunissant les différents milieux de la société civile, de lui faire rapport sur cet objet et de lui proposer un texte de projet de loi. Dans le même temps, alors que cette commission poursuivait sa réflexion, des associations et un certain nombre de députés du Grand Conseil ont pris l'initiative de rédiger un projet de loi, celui qui vous est soumis. Après tout, ce n'est pas illégitime. Il n'est pas illégitime de voir les députés du Grand Conseil déposer des projets de lois et que cela ne soit pas le fait exclusif d'une démarche du Conseil d'Etat.

Dès lors, le Conseil d'Etat, constatant que ce projet de loi est déposé, n'entend pas se lancer dans des querelles d'auteur. Il ne déposera bien sûr pas un second projet de loi sur le même objet. Au contraire, il se réjouit et se félicite du consensus trouvé au sein du Grand Conseil pour aborder cette question importante qui est celle de l'intégration. C'est de cela que l'on doit à présent parler, plutôt que de se demander qui est l'auteur de ceci ou de cela. Ce projet de loi sera renvoyé en commission. Le Conseil d'Etat remettra alors aux députés tous les documents en sa possession, c'est-à-dire le rapport auquel j'ai fait allusion tout à l'heure, c'est-à-dire le projet de loi imaginé par la commission qu'il a mise en oeuvre. Il sera peut-être aussi amené à soutenir tel ou tel amendement qu'un groupe souhaiterait déposer ou à en déposer un certain nombre de son côté.

Tout cela relève, Mesdames et Messieurs les députés, de la technique législative. Il serait profondément déplorable que nous trouvions encore le moyen de nous diviser sur une question de cette importance, sur une question où il y a, au-delà des clivages politiques traditionnels, une conscience de tous ceux et de toutes celles qui siègent dans ce Grand Conseil de l'urgence et de la nécessité de légiférer. C'est en applaudissant ce projet de loi, qui relève tout à la fois d'une volonté de dépasser les clivages politiques traditionnels et d'une volonté de voir le monde politique travailler en étroite collaboration avec le monde associatif, que le Conseil d'Etat se réjouit de prolonger avec vous la discussion en commission. 

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. 

Le propos de ce rapport n'est pas de rallumer, lors de la prochaine séance de notre Conseil, les feux d'un débat de fond sur cette « libéralisation » du marché de l'électricité sur laquelle planchent toujours les Chambres fédérales.

Rappelons simplement à ce sujet que notre Grand Conseil s'est prononcé sur cette question à plusieurs reprises mais pour la première fois au moment où le projet de loi du Conseil fédéral sur l'ouverture du marché de l'électricité (LME) a été mis en consultation.

Notre Parlement avait estimé, à l'époque, que la positon de l'Etat de Genève en cette affaire était trop importante pour qu'on laisse au seul Conseil d'Etat le monopole de la prise de position au nom de notre République et canton ou pour que l'on fasse l'économie d'un débat et d'un vote propre de notre Parlement, dans un domaine, d'ailleurs éminemment législatif, posant en outre des problèmes en liens étroits avec la politique de l'énergie cantonale, telle qu'elle est définie, pour ses grandes lignes, dans l'art. 160C de notre Constitution cantonale.

Ainsi, un projet de résolution (R 364) - signé d'ailleurs tant par des député-e-s de l'Entente que de la gauche et des verts - demandant au Conseil fédéral de retirer son projet de loi, ressenti comme une menace contre les principes du développement durable, un risque quant aux finances des collectivités publiques et une danger allant dans le sens du bradage de biens publics, a été largement approuvé par notre Grand Conseil, ceci lors de sa séance du 24 avril 1998.

Comme chacun sait, le projet de loi fédéral n'a pas été retiré et les derniers développements sur le plan des travaux parlementaires à Berne (position du Conseil des Etats notamment) ne sont pas de nature à calmer les craintes que nous avions à l'époque et que notre collègue John Dupraz, avec la verve et la franchise qui lui sont coutumières, exprimait au moment du débat sur la R364 en disant : « Je soutiens la résolution signée par notre parti car elle pose un problème de fond : jusqu'où le libéralisme va-t-il nous entraîner dans l'absurdité ? »

Voir le mémorial de la séance No 16 du 24 avril 1998

Dans le fond, c'est un peu la même question, éminemment légitime, celle des effets concrets de la libéralisation projetée du marché de l'électricité que les auteurs socialistes de la motion 1237 déclinaient dans différents domaines, en demandant au Conseil d'Etat de réaliser une étude d'impact en la matière.

A l'appui de ce projet de motion, ses auteurs avançaient un exposé des motifs, fort bien fait, auquel votre rapporteur ne saurait ici que vous renvoyer. La précision de cet exposé des motifs était d'ailleurs de nature à conduire certains à poser la question de la nécessité même d'études ultérieures, d'autres interrogations ont - elles-aussi - conduit en avril dernier au renvoi de cette motion en commission, plutôt qu'au Conseil d'Etat directement : la question des coûts de l'étude notamment…

Cette motion a donc été inscrite à l'ordre du jour des travaux de votre Commission de l'énergie (en parallèle à d'autres objets) lors de ses séances des 5, 12 et 26 mai derniers. L'invite de la motion originelle a été modifiée au cours des travaux, après des débats assez rapides et consensuels, et remplacée par un amendement voté à l'unanimité des participant-e-s à la séance du 26 mai, soit par 3 AdG, 2 S, 2 Ve, 1 R, 2 L.

Dans sa formulation amendée, volontairement plus globale et plus synthétique que le texte originel des auteurs de la motion, celle-ci invite le Conseil d'Etat à :

« réaliser dans les plus brefs délais une étude prospective portant notamment sur les effets socio-économiques et environnementaux à Genève de la libéralisation du marché de l'électricité ».

La commission est arrivée à cette définition de l'étude demandée, de portée plus modeste que celle envisagée initialement, tant sur le plan de l'exhaustivité de celle-ci que sur celui des coûts envisagés - qui devraient rester relativement modestes - en renonçant, dans un premier temps, à l'idée d'une « étude d'impact mesurant les effets » de la libéralisation projetée, pour la remplacer par celle plus souple et peut être plus intéressante d'« étude prospective » sur les effets de celle-ci.

Si, pour commencer, la commission a envisagé de demander cette étude sur des effets « socio-économiques » seulement, elle a reconnu ensuite qu'il était encore nécessaire d'étendre cette étude aux effets « environnementaux » de celle-ci, dimension que l'on retrouve donc dans l'invite finale.

Au nom du DIAE, M. François Brutsch, secrétaire adjoint, a précisé à la commission qu'une étude pourrait être réalisée par le Centre Universitaire pour l'Etude de l'Energie ou par le Laboratoire d'économie appliquée de l'Université de Genève et, qu'en la matière, un mandat bien délimité, excluant des travaux statistiques trop exhaustifs et se limitant à la problématique à l'échelle de notre canton, conduirait à un travail qui ne serait ni trop cher, ni trop long à réaliser, contrairement aux craintes de certains.

Au chapitre des frais justement, une proposition d'inviter le Conseil d'Etat à « faire participer les SIG » aux coûts de cette étude a été formulée par Mme Janine Berberat pour le parti libéral. A l'appui de cette demande, l'idée persistante - déjà évoquée lors du premier débat en plénière - sur le fait que la demande d'étude « émanerait » en dernière instance des Services industriels eux-mêmes ou serait une « étude de solidarité » avec ceux-ci.

Cette proposition de financement a été refusée (par 3 AdG, 2 Ve et 1 S contre 1 R et 1 L avec 1 abstention S), ceci essentiellement pour ne pas accréditer la vision réductrice de l'étude demandée sous-tendant cette demande. L'« ouverture » projetée du marché de l'électricité par les Autorités fédérales n'est en effet pas un problème seulement pour l'entreprise publique, et de services publics, que sont les Services industriels de Genève, ou même pour l'ensemble de la « branche » de l'électricité.

Cette décision de politique fédérale serait appelée à avoir des effets sur la possibilité (ou non !) pour l'Etat, et singulièrement pour notre Etat cantonal qui a des ambitions particulièrement élevées en la matière, de mener effectivement une réelle politique de l'énergie, de fixer - démocratiquement - des objectifs dans ce champ d'importance particulière sur le plan écologique.

Ainsi, le problème de cette « libéralisation » ne saurait être considéré comme une question technique qui - dans le fond - ne concernerait que les Services industriels ou ceux-ci prioritairement. C'est bien un problème politique, au sujet duquel notre assemblée, comme nos concitoyen-ne-s, qui auront fort probablement à se prononcer en dernière instance, sont légitimement en droit de demander des informations préalables complémentaires, fut-ce au prix modeste de l'étude envisagée.

Au vote final la motion, amendée comme il a été expliqué ci-dessus, a été acceptée sans opposition, ceci par les représentant-e-s de l'AdG (3), des Socialistes (2) et des Verts (2). Du côté de l'Entente, les radicaux (1), libéraux (2) et DC (0) se sont abstenus ou n'ont pas participé au vote.

En rappelant qu'au-delà du point - manifestement secondaire - constitué par la question de la participation financière à solliciter ou non du côté des SIG, l'ensemble de vos représentant-e-s présents en commission, s'est rallié unanimement à l'invite de cette motion, c'est donc à l'unanimité également, Mesdames et Messieurs les député-e-s, que je vous invite à la renvoyer aujourd'hui au Conseil d'Etat.

Débat

M. Hubert Dethurens (PDC). Je prends brièvement la parole. Pour des raisons qui nous sont propres, notre parti ne pouvait être présent le jour du vote de la motion en commission. C'est donc par 0 voix, comme l'écrit M. Vanek dans son rapport, que le PDC s'est abstenu. C'est peut-être la preuve que l'on peut parler du PDC même lorsqu'il n'est pas représenté !

Plus sérieusement, le PDC tient aujourd'hui à clarifier sa position en souscrivant à cette motion. Jusqu'où nous entraînera le libéralisme de l'énergie ? Personne ne peut y répondre, sauf peut-être sur le plan économique, où ce projet a été salué comme il se doit par les milieux de l'industrie, avec qui nous partageons cette excellente nouvelle. Mais concernant le volet environnemental, il devient périlleux d'émettre la moindre des théories, sans que celle-ci ne soit aussitôt contestée.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. Le propos de cette motion n'était pas de rouvrir un grand débat, que nous avons déjà eu, sur la question de la libéralisation du marché de l'électricité. Vous savez que cette motion demande que le Conseil d'Etat réalise dans les plus brefs délais une étude prospective sur les effets potentiels, hypothétiques, socio-économiques, mais aussi environnementaux, à Genève, de la libéralisation du marché de l'électricité. Celle-ci pose des problèmes. Elle en pose tant que nous l'avions reconnu à l'époque : c'est déjà le 24 avril 1998 que nous avons voté, dans cette salle, à une large majorité composée de députés de tous bords, dans le cadre de la préconsultation opérée par le Conseil fédéral, une résolution. Cette résolution affirmait que le projet de loi, arrivé à son terme aujourd'hui, devait être retiré par le Conseil fédéral. En effet, ce projet de loi de libéralisation du marché de l'électricité est de nature à saper et à miner tous les efforts de politique environnementale liés à la gestion de l'énergie.

Je me permets quand même de rappeler encore une fois que l'article 160C de la constitution genevoise prévoit que la politique de l'Etat de Genève est composée d'un certain nombre d'options qui correspondent aux désirs démocratiquement exprimés par les citoyens en matière de gestion écologique et en matière de gestion antinucléaire de l'énergie. Ce sont, aujourd'hui, les Services industriels de Genève qui détiennent dans le canton un monopole sur le marché de l'électricité et qui sont soumis à un contrôle démocratique. Ce monopole fait d'ailleurs l'objet, ce qui est fort sain, de débats assez fréquents au sein de cette assemblée. Le budget des SIG sera par exemple débattu aujourd'hui ou demain.

Avec l'ouverture du marché de l'électricité, toutes les dispositions environnementales seront effectivement supprimées ou pourront l'être potentiellement, puisqu'il est clairement disposé à l'article 1 de la loi sur le marché de l'électricité, dans les buts de cette loi, que celle-ci vise à créer les conditions d'un marché axé sur la concurrence. Il y est question du prix de l'énergie électrique, mais il n'y a pas de ligne forte correspondant à ce que l'on fait dans ce canton, considérant que la politique environnementale doit être le guide et un facteur essentiel, si ce n'est le principal, de la politique en matière d'électricité. C'est très grave ! C'est tellement grave que des organisations, dont certaines sont représentées dans ce parlement, lanceront un référendum fédéral contre la loi en question, ce qui aura pour conséquence nécessaire l'ouverture d'un large débat public concernant cette loi sur le marché de l'électricité. Nous aurons ainsi l'occasion de nous prononcer sur ces questions, les uns et les autres, non seulement dans cette salle en qualité de député, mais aussi, in fine, en tant que citoyen par le biais des urnes.

J'ai évoqué la menace que représente cette loi pour la politique de l'énergie et la politique écologique. On me rétorquera, du côté libéral, que la libéralisation du marché de l'électricité engendrerait des avantages économiques et des avantages pour les consommateurs, éléments de cette libéralisation présentés comme importants.

Je me permets de conclure mon intervention en citant simplement un petit article récemment publié dans une recension d'articles de presse fournis par les électriciens romands et qui explique que la Californie se retrouve, suite à la libéralisation du marché de l'électricité dans cet Etat, dans une situation absolument déplorable. L'électricité aurait été surfacturée pendant quelques mois pour des montants équivalant à 4 milliards de dollars environ. Le gouverneur de l'Etat est en train de prendre des mesures dans l'urgence, non pas des mesures de dérégulation ou de libéralisation, mais des mesures de réglementation du marché de l'électricité et des mesures tarifaires. Ceci vient de Californie, des Etats-Unis, un pays dont on importe précisément ces idées libérales ou néo-libérales. Je lis même que l'Etat californien pourrait prendre des mesures de contrainte envers les électriciens pour les obliger à construire de nouvelles capacités de production et qu'il serait disposé, le cas échéant, à prendre lui-même en main des constructions par le biais d'une organisation ad hoc qu'il créerait.

On est ainsi en train de réinventer, en Californie, après une douloureuse expérience libérale, l'idée que le marché de l'électricité doit être en main du service public. C'est cette idée très simple, déjà en vigueur ici et que nous pratiquons le mieux possible, qu'il s'agit de défendre à travers l'opposition à la libéralisation du marché de l'électricité. Mais tout ceci est un peu en marge de la motion. Le Conseil d'Etat, face à cette perspective, est invité à l'unanimité par notre Conseil à entreprendre une recherche sur l'ensemble des effets possibles et potentiels d'une libéralisation annoncée. Nous débattrons bien entendu ensuite des conclusions de l'étude qu'il mènera.

La présidente. Nous saluons à la tribune la présence de notre ancienne collègue députée, Mme Martine Roset ! (Applaudissements.)

M. Robert Cramer. Je serai bref ! Comme nous avons eu l'occasion de le dire en commission - le rapport en rend du reste compte - cette motion peut recevoir, telle qu'elle a été reformulée, une réponse du Conseil d'Etat sans nous imposer des études trop longues ou trop coûteuses. C'est dans ce sens que le Conseil d'Etat accepte bien volontiers que vous lui renvoyiez cette motion issue, si je l'ai bien compris, d'une volonté unanime, soit explicite, soit tacite, de la commission.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1327)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

invite le Conseil d'Etat

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'optimisme de certains milieux concernant la reprise économique fait qu'aujourd'hui le taux de chômage en Suisse est considéré comme étant structurel. Cependant Genève, avec un taux de 4,2 %, se trouve à la dernière place du classement des cantons suisses.

La stratégie choisie par le Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, pour mettre en place les Mesures du Marché du Travail (MMT), notamment le nombre de Programmes d'Emplois Temporaires Fédéraux (PETF), nous préoccupe particulièrement. Cette stratégie limite le nombre de programmes (PETF), en imposant un nombre important de postes de travail pour chacun d'eux.

Par exemple, dans l'appel d'offre des PETF Ateliers divers -04, il est stipulé que le programme devra offrir 60 postes à plein temps et être organisé pour fonctionner en continu, en tout temps, en prenant compte les changements (arrivées et départs) de participants. A notre connaissance, aucun programme actuellement en place à Genève ne répond à ce critère. Textura, par exemple, propose des postes de ramassage et tri de textiles, manutention, couture, entretien, vente, imprimerie et secrétariat. Ce programme a un accord avec l'OCE en 2000 pour 20 postes, mais ce dernier arrive tout juste à placer le nombre de participants prévus. Comment Textura pourrait-il passer à 60 postes ? Nous nous interrogeons sur les critères utilisés par l'OCE pour établir le nombre de participants par PETF.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons obtenir une statistique démontrant le bien-fondé de cette stratégie.

L'établissement d'une base légale fixant le nombre de postes à offrir dans un programme correspond à un minimum de garantie offerte aux responsables des programmes (PETF).

Les financements de ces programmes sont basés uniquement sur le nombre de participants. Ce nombre varie durant l'année, il est très difficile aux responsables des programmes de travailler dans ces conditions, où les financements des programmes ne sont pas assurés du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces financements soient revus, afin qu'ils prennent en compte avant tout les natures des projets.

Débat

M. Alain Charbonnier (S). En date du 1er septembre 2000, l'office cantonal de l'emploi faisait paraître dans la «Feuille d'avis officielle» un avis de soumission publique de réorganisation des programmes d'occupations temporaires fédéraux ou PETF. Cet appel d'offres explique que l'OCE, en exécution de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire, la LACI, est amené à proposer des mesures de perfectionnement ou de reconversion professionnelle des assurés dont le placement est impossible ou difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. A ce titre, l'OCE souhaite réorganiser les PETF. Cette réorganisation sera effective dans le cours du premier trimestre 2001. Pour cela, l'OCE a décidé de regrouper les programmes en quatre marchés. Premièrement, les programmes «infographie-multimédia», deuxièmement les programmes «santé-social», troisièmement les programmes «tertiaire» et quatrièmement les programmes «ateliers divers». Les soumissionnaires peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs marchés. Il est précisé le nombre de demandeurs d'emploi que chaque programme devra accueillir : douze demandeurs d'emploi pour les programmes «infographie-multimédia» et «santé-social», trente demandeurs d'emploi pour les programmes «tertiaire» et soixante demandeurs d'emploi pour les programmes «ateliers divers».

Le dossier d'appel d'offres de l'OCE, constitué d'une quarantaine de pages, a demandé, en raison de sa complexité, un travail considérable aux différents soumissionnaires afin d'y répondre. Certains ont même dû engager du personnel pour en venir à bout. Pour beaucoup, le problème principal est le nombre très important de demandeurs d'emploi à accueillir. Dans notre exposé des motifs, nous donnons l'exemple du marché « ateliers divers », qui doit pouvoir offrir soixante places de travail. Dans ce domaine, aucun problème actuel ne répond, à notre connaissance, à cette exigence. Si le chômage a fortement diminué en Suisse, Genève garde malheureusement le taux le plus élevé du pays, avec, pour le mois de septembre 2000, 4,2% contre 1,7% pour la moyenne suisse. Dans les autres cantons romands, on apprend, cité dans la presse par la bouche d'un conseiller en placement neuchâtelois, que l'on est passé d'une simple gestion à une activité qualitative qui prend aujourd'hui une dimension de partenariat social et économique, ou, par le répondant de l'ORP de Martigny, que les cantons sont confrontés à des situations toujours plus complexes qui demandent un accompagnement plus pointu et plus personnalisé.

A Genève, plusieurs programmes existent dans chaque PETF demandé par l'office cantonal de l'emploi. Si je prends le cas des « ateliers divers », nous avons cité l'exemple, dans notre exposé des motifs, de l'entreprise Textura qui s'occupe du recyclage de textile et développe l'appui à la réalisation de projets écologiques et sociaux en partenariat avec des associations menant des actions concrètes sur le terrain. Cette entreprise propose chaque année des places de travail de formation à plusieurs dizaines de chômeurs. Cela permet à des chômeurs de développer des aptitudes en vue d'acquérir ou améliorer des qualifications dans les domaines suivants : connaissance du recyclage et des circuits de transformation dans les textiles, connaissance des transports professionnels dans la région, remise en état de vêtements pour les recycler, connaissance des textiles, connaissance de tous travaux de couture, vente dans le secteur de la confection seconde main. Avec les nouvelles directives que l'OCE propose, cette entreprise devrait purement et simplement fermer ses portes, car elle ne pourra jamais offrir soixante places de travail à des demandeurs d'emploi.

Comment l'OCE genevois peut-il justifier sa stratégie pour cette nouvelle organisation des PETF et plus particulièrement en ce qui concerne ce nombre minimum de demandeurs d'emploi par programme ? Je rappelle qu'il n'existe aucune base légale relative au nombre de demandeurs d'emploi par programme. C'est la raison pour laquelle nous demandons que soit établie une statistique socio-professionnelle des demandeurs d'emploi, afin que les mesures proposées correspondent au marché du travail genevois, et que soit établie sur la base de celle-ci une base légale concernant le nombre de demandeurs d'emploi de chaque programme d'emplois temporaires fédéraux. Nous demandons aussi que le financement de ces programmes soit effectué en fonction de la nature de chaque programme. Actuellement, il est effectué selon le nombre de participants. Ce nombre varie évidemment pendant l'année, ce qui rend très difficile l'organisation des programmes par les responsables. Nous vous remercions du bon accueil que vous ferez à cette motion en l'envoyant au Conseil d'Etat. 

M. Christian Brunier (S). Je ne vais pas me lancer dans une longue argumentation politique, mais j'aimerais revenir sur l'exemple cité par mon collègue et ami Alain Charbonnier, c'est-à-dire l'exemple de Textura, parce qu'il est révélateur d'une situation. Il faut prendre la mesure du scandale et du gâchis que l'OCE est en train d'accomplir !

Textura, Alain Charbonnier l'a dit, est un programme de lutte contre le chômage. C'est aussi une entreprise, une entreprise que la plupart des députés connaissent, une entreprise qui fait de la récupération de vieux habits, de la vente de deuxième main, qui a un atelier de couture, qui reconvertit d'anciens tissus en nouveaux habits, une entreprise qui participe même à des défilés de mode. Cette entreprise emploie et forme des couturières et des stylistes, des gestionnaires. Mais surtout, c'est une expérience qui valorise les êtres humains. Ce projet est une réussite. Si nous appliquons aujourd'hui les programmes d'emplois temporaires définis par l'office cantonal de l'emploi, nous allons tout simplement mettre fin à cette expérience et une vingtaine de chômeurs se retrouveront à la rue. Nous risquons véritablement de transformer cette expérience positive en véritable gâchis. Forcer Textura à trouver aujourd'hui soixante employés dans le domaine du textile et de la couture, c'est forcer Textura à fermer ses portes. Il faut en être conscient !

On va ainsi casser une expérience qui s'avère être un succès - nous sommes plusieurs à le reconnaître ici - on va casser une expérience permettant à un groupe d'une vingtaine de personnes au chômage d'avoir une occupation, de se former, de se perfectionner, souvent de trouver un job, mais surtout de retrouver leur dignité.

Nous ne pouvons pas accepter ceci. C'est pour cela que nous vous recommandons de soutenir, j'espère à l'unanimité, cette motion qui nous paraît être une véritable évidence. 

M. Daniel Ducommun (R). Pour nous, cette motion ne nous paraît pas être tout à fait une évidence. Nous sommes en revanche aussi préoccupés par les problèmes liés à l'emploi et à la diminution du chômage. Sur cette base-là, nous partageons les considérants de cette motion que nous proposent nos collègues socialistes. En revanche, les remèdes proposés sont insipides. Bref, pour être plus direct, les invites de la motion sont à notre avis totalement inutiles. S'agissant de la première invite relative aux statistiques, nous avons connaissance de ces statistiques, l'administration nous les fournit. Elles correspondent au marché du travail. Nous n'avons jamais ressenti un manque à ce sujet-là. Quant à la deuxième invite, quoi de plus faux, voire d'aberrant, que de figer dans une base légale un nombre de postes par programme d'emplois temporaires. Car par nature - la première invite y fait référence au niveau des statistiques - les besoins évoluent constamment. Si nous indiquons aujourd'hui cent postes, nous aurons peut-être besoin de cinquante postes dans deux mois, ou alors de deux cents dans quatre mois ! Où se trouve le bon sens dans cette proposition ? Enfin, la troisième invite concernant le financement ne me paraît pas pertinente si l'on considère que les compétences de financement des programmes d'emplois temporaires fédéraux relèvent justement pour l'essentiel du domaine fédéral.

En conclusion, le groupe radical est très perplexe devant cette motion. La première invite nous paraît inutile, la seconde aberrante et la troisième sans fondement ! Ce n'est pas terrible ! Peut-être les motionnaires manquent-ils d'informations ? Nous ne serons donc pas opposés au renvoi de cette motion à la commission de l'économie, où ils pourront apprendre beaucoup de choses ! 

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'économie. 

La présidente. Il y a un Père Noël dans la salle depuis quelques minutes. Comme je ne sais pas s'il s'agit d'un député, je n'ai pas osé le faire sortir ! C'est peut-être M. Balestra... c'est peut-être M. Grobet, ou M. Dupraz...

Une voix. Ce n'est pas M. Ramseyer !

La présidente. Voilà pourquoi il a pu assister à nos travaux ! Je vous propose d'arrêter là nos débats et de les reprendre à 20 h 30.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

Une subvention annuelle de fonctionnement de 130 000 F est accordée à l'association Espace Musical pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 2

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 31.00.00.365.17 pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 3

Le montant de la subvention est prélevé sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

La loi sur l'instruction publique (LIP) prévoit que l'enseignement de la pratique d'un instrument de musique est une tâche de l'Etat. Actuellement, cette tâche est pour l'essentiel déléguée à trois écoles de musique (Conservatoire de musique de Genève, Conservatoire populaire de musique et Institut Jacques-Dalcroze) qui accueillent près de 5000 élèves et reçoivent plus de 30'000'000 F de subventions.

Ces subventions ont pour but de rendre accessible financièrement la formation à un instrument de musique en assurant un salaire convenable aux enseignants. Parmi les conditions fixées par le règlement d'application figure notamment la garantie d'un niveau d'écolage accessible et l'engagement d'enseignants qualifiés.

Récemment une étude a montré que concernant les cours instrumentaux de musique, près de 60 % étaient assurés par des écoles ou des professeurs privés dont la plupart ne sont pas ou très peu subventionnés. Sans eux, il serait impossible de proposer une offre suffisante. Ils permettent en outre une diversification bienvenue dans l'éventail des cours et présentent des prestations parfois différentes de celles données par les écoles de la Fédération.

L'absence de subventions se concrétise par des tarifs généralement un peu plus élevés que dans les écoles officielles et des salaires nettement plus bas.

Il nous paraît nécessaire que les pouvoirs publics soutiennent financièrement les écoles qui offrent des prestations de qualité, en particulier si celles-ci ne sont pas assurées par les grandes écoles de musique.

C'est le cas de l'école à laquelle nous vous proposons d'accorder une subvention pour une durée de trois ans, si possible dans le cadre d'un contrat de prestations. L'Espace Musical est une école de musique privée qui fonctionne sous la forme d'une association à but non lucratif.

Fondé en 1992, l'Espace Musical a débuté avec 88 élèves et une équipe de 8 enseignants. Située sur les deux rives, aux Eaux-Vives et à Meyrin, l'école s'est développée rapidement. Elle compte aujourd'hui 360 élèves, 19 enseignants, une secrétaire, un poste d'administration, et offre une palette de 13 cours différents. Les élèves sont âgés de 3 mois à 16 ans.

De par sa structure, l'Espace Musical occupe une place particulière dans le réseau des écoles de musique genevoises. Les points forts et spécifiques sont l'enseignement de la musique aux très jeunes enfants (0-4 ans), l'enseignement instrumental dès 4 ans, la pratique de la musique en groupe et les projets musicaux (orchestres et spectacles). Les cours et la démarche pédagogique ont été pensés et élaborés en fonction de cette spécificité.

Depuis 1996, une collaboration et des échanges suivis entre professeurs de l'Espace Musical et des écoles de la Fédération se sont établis concernant notamment les élèves, la formation continue, les stages et les projets musicaux.

Le travail avec des enfants encore non scolarisés a conduit à développer une pédagogie partant de l'enfant, de sa personnalité et de ses compétences, ainsi que de ses modes d'apprentissage. Cette démarche pédagogique permet d'intégrer dès le départ la pratique de la musique en groupe pour les instrumentistes.

Les cours proposés par l'Espace Musical se répartissent de la manière suivante :

Dans le cadre des cours instrumentaux, cinq semaines s'étendant sur une période de quatre mois sont consacrées à la « musique ensemble ».

Malgré son développement et le succès de ses cours, la situation financière de l'Espace Musical reste précaire. Ne bénéficiant d'aucune subvention régulière, les écolages doivent couvrir l'ensemble des charges (loyers, salaires, frais généraux). Ces écolages, bien que déjà relativement élevés, ne suffisent pas à payer la totalité des frais et ne peuvent être augmentés sans créer un effet de sélection sociale.

Conscient qu'une subvention de l'Etat ne peut être obtenue que si elle correspond à des objectifs précis, l'Espace Musical a élaboré un projet de contrat de prestations qui devrait, si le Grand Conseil accordait une subvention, être négocié avec le Département. Il devrait notamment porter sur les spécificités actuelles de l'Espace Musical, les domaines d'enseignement et les projets particuliers.

Un contrat de prestation implique un processus d'évaluation. Dans ce domaine, les responsables de l'Espace Musical proposent une évaluation régulière de l'enseignement musical, de la gestion de l'école et de la collaboration avec d'autres écoles musicales.

L'utilisation de la subvention demandée fait l'objet d'une présentation détaillée en annexe :

Sur une base annuelle, la subvention devrait donc se monter à 132'836 F, arrondis à 130'000 F.

La loi sur l'instruction publique prévoit que l'enseignement d'un instrument de musique soit une tâche de l'Etat. Cette tâche est déléguée à plusieurs institutions publiques ou privées. Il importe que des institutions qui apportent un plus puissent, dans un cadre clairement défini, disposer d'une aide de l'Etat, même si celle-ci est évidemment d'un montant très, très inférieur à celui reçu par les grandes écoles de musique de la Fédération. C'est dans cet esprit que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire un bon accueil à ce projet de loi.

Annexe : Utilisation de la subvention demandée dans le cadre d'un contrat de prestation (texte présenté par Espace Musical)

1. Rééquilibrage du budget

Dans le souci de respecter les buts de l'association et de conserver la plus grande accessibilité possible de ses cours, l'Espace Musical s'est mis dans une situation déficitaire. Jusqu'en 1998/1999, le déficit annuel se situait entre 4'000 et 5000.-, ce qui correspond au remboursement de notre dette reportée. Cette dette représente l'investissement financier nécessaire il y huit ans pour l'ouverture de notre école.

L'année 1999/2000 accuse un déficit plus important dû à l'agrandissement de l'école. De nouveaux postes se sont ouverts (voir budget), tels que la rémunération de l'administration, une meilleure couverture sociale pour les enseignants (arrêts maladies payés) ou une bibliothèque. D'autres postes ont augmenté (publicité, photocopies), sans compter des charges ponctuelles telle la rénovation des locaux. Cet élargissement de notre budget a été rendu indispensable par l'augmentation du nombre de nos élèves et de nos professeurs.

Pour que notre école puisse continuer de vivre dans des conditions acceptables autant pour les élèves que pour les enseignants, nous demandons une subvention couvrant ce déficit, subvention à recalculer chaque année sur la base du bilan.

1. Poste d'administration rémunéré

Nous avons actuellement un poste de secrétariat de 62,5 %. Au vu de la grandeur de l'école (360 élèves, 19 professeurs) et des tâches qu'elle se propose d'entreprendre, un poste d'administration proprement dit devient impératif.

Nous proposons un 100 % réparti de la manière suivante :

 - 62,5 % de secrétariat déjà existant

 - 37,5 % d'administration à créer soit :

Coût par année : 15 heures x 52 semaines x 29.- + 10 % de charges = 24'882.-

2. Accessibilité des écolages

Pour rendre les écolages plus adaptés aux moyens des familles, il faudrait une prise en charge du coût administratif actuellement supporté par les écolages.

· Secrétariat et maintenance   46'970.-

· Frais administratifs: Fournitures bureau  3'610.-

 Photocopies  3'500.-

 Frais du personnel  600.-

 Frais juridiques  500.-

 Frais bancaires  700.-

 Publicité  1'000.-

TOTAL  56'880.-

Cela représente le 15,8 % des écolages. Nous pourrions alors répercuter cette baisse sur les écolages, soit :

Cours individuels 30': 326.- à la place de 387.-

Cours individuels 45': 485.- à la place de 576.-

Cours collectifs 45': 168.- à la place de 199.-

Cours collectifs 60': 202.- à la place de 240.-

Cours collectifs 75': 227.- à la place de 270.-

Nous pensons que cela créerait une plus grande cohérence face aux trois écoles de la Fédération et renforcerait ainsi les passerelles possibles avec elles. Il serait également plus facile aux familles de répondre à l'exigence de l'école d'un deuxième cours obligatoire (cours d'instrument et cours collectif), exigence qui rejoint celle des trois écoles de la Fédération.

3. Salaires réadaptés

Nous souhaiterions une réadaptation des salaires afin qu'une partie de la recherche pédagogique et du travail de création de matériel puisse être rémunérée.

Nous faisons la proposition suivante qui, loin d'être idéale, nous semble néanmoins réaliste à ce jour :

· Salaires actuels :

Individuel 3'954,75 heures par année x 44.- =  174'009.-

Collectif (45')  621 heures par année x 66.- =  40'986.-

(60')  36 heures par année x 62.- =  2'232.-

(75') 360 heures par année x 58.- =  20'880.-

Orchestre  90 heures par année x 62.- =  5'580.-

Total    243'687.-

Charges sociales  10 %   24'687.-

TOTAL    268'055.-

· Salaires proposés:

Individuel 3'954,75 heures par année x 52.- =   205'647.-

Collectif (45') 621 heures par année x 69,50 =   43'159.-

(60') 36  heures par année x 66.- =    2'376.-

(75') 360  heures par année x 62,50 =  22'500.-

Orchestre 90  heures par année x 66.- =     5'940.-

Total   279'622.-

Charges sociales 10 %     27'962.-

TOTAL   307'584.-

Différence à subventionner 39'529.-

4. Décharges

Décharge pour les responsables pédagogiques afin de rendre possible l'évaluation des enseignants, et, dans un futur proche, celle des élèves.

Pour l'heure actuelle nous proposons une décharge de 48 heures par année, soit :

2'745.- charges comprises.

5. Locaux

Nous aimerions également réfléchir à une solution pour nos locaux qui deviennent de plus en plus exigus. Pour répondre aux demandes d'inscription et ne pas créer de listes d'attente, nous sommes actuellement obligés de louer des salles à l'extérieur (salles d'écoles). Une solution pour nous agrandir serait donc à mettre en place.

6. Autres

Amortissement annuel de la dette 4'800.-

Arrêts maladie 4'000.-

 8'800.-

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi n° 4914 du 19 janvier 1979 d'un montant de 6 800 000 F, arrêté à 6 777 377 F, se décompose de la manière suivante :

Montant voté :

Dépenses nettes :

Non dépensé :

6 800 000 F

6 777 377 F

22 623 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi N° 4914 du 19 janvier 1979 ouvrant un crédit en vue de la poursuite des travaux d'aménagement de la route du Nant-d'Avril (RC 5) et de l'élargissement de l'avenue Louis-Pictet (RC 75)

Montant voté :

Montant dépensé :

Economie :

6 800 000 F

6 777 377 F

22 623 F,

soit 0,33 %

Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants:

Devis

Coût

Différences

F

F

F

1.

Ancienne route de Vernier

Total des travaux

200 000

163 250

-36 750

2.

Route du Nant-d'Avril

2.1.

Terrassements

500 000

373 265

-126 735

2.2.

Canalisations

900 000

244 027

-655 973

2.3.

Chaussée + divers

1 160 000

2 446 698

+1 286 698

2.4.

Eclairage public

100 000

167 870

+67 870

2.5.

Signalisation et marquages

380 000

337 139

-42 861

2.6.

Honoraires, expertises, géomètre, etc.

260 000

258 650

-1 350

2.7.

Modification ligne TPG

0

138 130

+138 130

3 300 000

3 965 779

+665 779

Hausses

0

207 968

+207 968

Total des travaux

3 300 000

4 173 747

+873 747

Devis

Coût

Différences

3.

Avenue Louis-Pictet

3.1

Terrassements

70 000

3.2.

Canalisations

450 000

3.3.

Chaussée + divers

600 000

1 120 000

1 036 458

-83 542

3.4.

Eclairage public

20 000

55 401

+35 401

3.5.

Signalisation et marquages

40 000

2 491

-37 509

3.6.

Honoraires, expertises,

géomètres, etc.

120 000

108 274

-11 726

1 300 000

1 202 624

-97 376

Hausses

0

68 324

68 324

Total des travaux

1 300 000

1 270 948

-29 052

4.

Achats de terrains

Total

2 000 000

1 169 432

-830 568

TOTAL

6 800 000

6 777 377

-22 623

Malgré l'économie réalisée globalement de 22 623 F, il faut relever que le poste 2.3 Chaussée et divers relatif aux travaux de la route du Nant-d'Avril présente un dépassement de 1 286 698 F en raison principalement du coût de réalisation des murs antibruit négociés dans le cadre des acquisitions de terrains, ce qui explique également l'économie réalisée sur le poste acquisition de terrains de 830 568 F.

Par ailleurs, l'économie de 655 973 F réalisée sur le poste 2.2 Canalisations a été obtenue grâce à l'exécution simultanée des collecteurs et de la chaussée et a chargé en partie la position 2.3 Chaussée + divers précitée.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit en vue de la poursuite des travaux d'aménagement de la route du Nant-d'Avril (RC 5) et de l'élargissement de l'avenue Louis-Pictet (RC 75).

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Le bouclement de la loi N° 6505 du 31 mai 1991 d'un montant de 2 000 000 F, arrêté à 1 865 600 F, se décompose de la manière suivante :

a) - Dépenses brutes 1 923 600 F

 - Participations communales 58 000 F

 - Dépenses nettes 1 865 600 F

b) - Montant voté 2 000 000 F- Dépenses brutes 1 923 600 F- Non dépassement brut 76 400 F- Participations communales 58 000 F - Non dépensé 134 400 F

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi No 6505 du 31 mai 1991 ouvrant un crédit pour l'exécution de carrefours giratoires sur le réseau routier cantonal.

Montant voté :

Dépenses brutes :

Participation communale :

Non dépensé :

2 000 000 F

1 923 600 F

58 000 F

134 400 Fsoit 6,72 %

Compte tenu de l'amendement apporté finalement par le Grand Conseil au projet de loi présenté, les montants annoncés et les dépenses effectives sont les suivants :

Devis

Coûts

Différence

F

F

F

- RC 21 - Routes du Guignard et de la Capite

100 000

80 339

- 19 661

- RC 23 - Avenue Tronchet et route de Jussy (non réalisé)

500 000

--

- 500 000

- RC 23/51 - Routes de Jussy et de Compois

500 000

367 473

- 132 527

- RC 26/80 - Routes de Veyrier et de Vessy

500 000

542 032

42 032

- RC 28/40 - Routes d'Annecy, des Hospitaliers et du Pont-de-la-Fin

250 000

184 926

- 65 074

- RC 72/73 - Routes de Cartigny, du Trabli et du Moulin-de-la-Ratte (retiré par amendement)

500 000

--

- 500 000

- RC 85 - Route du Moulin-Roget

450 000

245 176

- 204 824

Sous-total

2 800 000

1 419 946

- 1 380 054

- Fonds de décoration

28 000

20 000

- 8 000

- Divers et imprévus

172 000

66 320

- 105 680

Total prévu dans PL 6505

3 000 000

1 506 266

- 1 493 734

Total amendé par le Grand Conseil

2 000 000

1 506 266

- 493 734

Ouvrages supplémentaires

- RC 25/61 - Routes du Pas-de-l'Echelle et du Stand de Veyrier

--

206 452

206 452

- RC 68 - Routes de la Vy-Neuve et des Rupettes

--

210 882

210 882

Total réalisé

2 000 000

1 923 600

- 76 400

Participations communalesCollonge-Bellerive- RC 21 - Routes du Guignard et de la Capite

--

- 40 000

- 40 000

Bardonnex - RC 28/40 - Routes d'Annecy, des Hospitaliers et du Pont-de-la-Fin

--

- 18 000

- 18 000

Total dépensé

2 000 000

1 865 600

- 134 400

Le projet de loi 6505, déposé le 5 mars 1990 devant le Grand Conseil, demandait l'ouverture d'un crédit de 3 000 000 F pour l'exécution de 7 carrefours giratoires du réseau routier cantonal, à savoir :

- RC 21 -  Routes du Guignard et de la Capite

  RCP2 - Rampe de Cologny  Commune de Cologny

- RC 23 - Avenue Tronchet / Route de Jussy

  RCP6 - Route de Jussy  Commune de Thônex

- RC 23/51 - Routes de Jussy, de Compois

  Commune de Jussy

- RC 26/80 - Routes de Veyrier, de Vessy

  RCP3 - Chemin de Place-Verte

  Commune de Veyrier

- RC 28/40 - Routes d'Annecy, des Hospitaliers, du Pont-de-la-Fin,   Croix-de-Rozon

  Commune de Bardonnex

- RC 72/73 - Route de Cartigny, du Trabli et du Moulin-de-la-Ratte, rue   du Pré-de-la-Reine

  Commune de Cartigny

- RC 85 - Route du Moulin Roget

 RCP1 - Route d'Epeisses

 Commune d'Avully

Suite aux nombreux débats de la Commission des travaux, dont les membres ont insisté pour que les constructions soient réalisées plus sobrement et plus simplement en conservant un bon niveau de qualité, un amendement a été finalement apporté par le Grand Conseil, le crédit accordé étant ramené à 2 000 000 F au lieu des 3 000 000 F demandés, étant précisé que le projet de construction de l'ouvrage giratoire prévu aux intersections des routes de Cartigny, du Trabli et du Moulin-de-la-Ratte, rue du Pré-de-la-Reine RC 72 et 73 situé sur la commune de Cartigny, a été retiré du projet de loi 6505.

D'autre part, dans le cadre du projet de plan localisé de quartier N° 28'287-537 Thônex, route de Jussy (RC 23) chemin de Marcelly, les études en cours du giratoire projeté à la route de Jussy, intersection avec la route communale de Jussy et l'avenue Tronchet, ont été suspendues et enfin le projet abandonné suite au préavis défavorable du Département de justice et police et des transports, eu égard à la proximité du passage à niveau de la voie de chemin de fer SNCF.

Dès lors, cinq giratoires pouvaient être construits.

Au vu, d'une part, des prix offerts par les entreprises retenues pour la création des aménagements et notamment grâce à l'offre d'une grande entreprise de la place dont les prix étaient 20 % meilleur marché que ceux des autres offres et, d'autre part, des dispositions prises visant à réaliser des ouvrages le moins cher possible, les moyens financiers à disposition ont permis, avec l'accord du conseiller d'Etat de l'époque, d'engager les constructions de deux ouvrages en complément de ceux précédemment cités. Il s'agit des giratoires :

- RC 25/61 - Routes du Pas-de-l'Echelle et du Stand de Veyrier

 Coût des travaux : 206 452 F

- RC 68 - Routes de la Vy-Neuve et des Rupettes

 Coût des travaux : 210 882 F

Ces réalisations ont été retenues par rapport à de nombreux autres projets sur préavis notamment de l'Office des transports et de la circulation du Département de justice et police et des transports pour ce qui concerne, d'une part, le giratoire de la route du Pas-de-l'Echelle qui a permis de régler la fluidité du trafic particulièrement aux heures de pointe et, d'autre part, l'aménagement de la route de la Vy-Neuve, qui a mis un terme aux nombreux accidents de la circulation (mortels) qui étaient déplorés à cet endroit.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit pour l'exécution de carrefours giratoires sur le réseau routier cantonal.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Un crédit complémentaire de 2 750 058 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi n° 5290 du 17 décembre 1981 et de la loi N° 5773 du 28 novembre 1985 modifiant cette dernière, d'un montant de 22 300 000 F, arrêté à 25 050 058 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

Montant voté :

Dépenses nettes :

Surplus dépensé :

22 300 000 F

25 050 058 F

2 750 058 F

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 2 750 058 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.91.00.501.05.

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi N° 5290 du 17 décembre 1981 ouvrant un crédit en vue de la poursuite des travaux de la route du Nant-d'Avril (RC 5), de l'élargissement de la route de Satigny (RC 90) et de l'actuel chemin de Montfleury.

Loi N° 5773 du 28 novembre 1985 modifiant la loi, du 17 décembre 1981, concernant l'ouverture d'un crédit en vue de la poursuite des travaux de la route du Nant-d'Avril (RC 5), de l'élargissement de la route de Satigny (RC 90) et de l'actuel chemin de Montfleury.

Montant voté :

Dépenses nettes :

Surplus dépensé :

22 300 000 F

25 050 058 F

2 750 058 F,

soit env. 12.3 %.

Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants:

Devis

Coûts

Différences

Future RC 91 - route de Satigny

(B - C - D)

F

F

F

- Assainissement

7 100 000

8 613 136

+1 513 136

- Construction chaussée, trottoir et piste cyclable

5 400 000

8 494 237

+3 094 237

- Pont ferroviaire sur nouvelle route et

passage inférieur piétons et cyclistes

sur ancienne route (point F)

1 500 000

1 519 675

+19 675

- Eclairage public

300 000

324 270

+24 270

- Signalisation et marquage

200 000

9 670

-190 330

- Plantation écran de verdure

350 000

468 653

+118 653

- Honoraires ingénieurs, géomètres,

géotechniciens, experts, mandats

divers

1 200 000

1 680 933

+480 933

16 050 000

21 110 574

+5 060 574

- Hausses contractuelles

0

742 305

742 305

A déduire montant participation CFF pour renouvellement tablier pont

250 000

250 000

0

Total des travaux

15 800 000

21 602 879

+5 802 879

RC 5 - route du Nant-d'Avril

(tronçon A-B)

- Assainissement et construction

chaussée et trottoir

2 700 000

1 403 787

-1 296 213

- Eclairage public

50 000

0

-50 000

- Signalisation et marquage

50 000

461 724

+411 724

- Honoraires, expertises, géomètre

200 000

30 607

-169 393

- Hausses contractuelles

0

200 081

200 081

3 000 000

2 096 199

-903 801

Récapitulation

- RC 91 - route de Satigny

15 800 000

21 602 879

+5 802 879

- RC 5 - route du Nant-d'Avril

3 000 000

2 096 199

-903 801

Achat de terrains

- RC 91 - route de Satigny

2 800 000

1 084 789

-1 715 211

- RC 5 - route du Nant-d'Avril

700 000

266 191

-433 809

Total des dépenses

22 300 000

25 050 058

+2 750 058

Le dépassement global de crédit de 2 750 058 F s'explique comme suit :

L'estimation du coût des travaux de la présente loi date de 1981, alors que les travaux ont débuté en 1982. Entre 1981 et 1982, la variation de prix des travaux de génie civil a progressé de 7,3 %.

En raison de la modification du tracé (loi 5773, promulguée le 22 janvier 1986), suite à des difficultés de négociations de terrains (Chenil J. Fivian), la construction de la route de Satigny a repris en 1988. Durant la période allant de 1982 à 1986 (date de la série de prix 2ème étape), la variation de prix des travaux routiers a été de 14,10 %.

• Les hausses conjoncturelles induites par le décalage du début des travaux s'établissent ainsi:

Route de Satigny (RC 91) (selon PL 5290)

Haussses 1981-1982: 16 050 000 F x 7,3 %

Route du Nant-d'Avril (RC 5) (selon PL 5290)

Hausses 1981-1982: 3 000 000 F x 7,3 %

Route de Satigny (RC 91) - 2ème étape

Hausses 1982-1986: 16 050 000 x 45 % x 14,10 %

Ainsi, les hausses conjoncturelles s'élèvent à:

F

1 171 650

219 000

1 018 373

2 409 023

• En outre, les hausses contractuelles payées représentent un montant de 742 305 F pour la route de Satigny et 200 081 F pour la route du Nant-d'Avril. Soit un total de 942 386 F.

• Il faut également relever que le raccordement de la route de Satigny sur la route du Nant-d'Avril, initialement prévu par un simple carrefour, en attente du futur prolongement de la rue Lect par-dessus les voies de la ligne ferroviaire Genève-La Plaine, a été remplacé par un grand giratoire, diamètre 50 ml, qui devait tenir compte d'un nouveau projet de passage inférieur de la rue Lect (suppression du passage à niveau du Vieux-Bureau) réalisé à ce jour. Ces prestations supplémentaires, soit le giratoire, les voiries d'accès, les honoraires d'ingénieurs et de géomètres, et l'éclairage public, peuvent être estimés à environ 1 000 000 F.

• Le dépassement des honoraires d'ingénieurs de 480 933 F est consécutif aux études de la modification du tracé et des canalisations, à la géologie défavorable, ainsi qu'aux hausses contractuelles.

• Pour la route du Nant-d'Avril - RC 5 (tronçon AB), l'économie de 1 296 213 F provient de travaux d'assainissement moins importants que prévus et du découpage des travaux avec ceux de la route de Satigny. En ce qui concerne le dépassement de 411 724 F relatif à la signalisation et marquage, ce surplus résulte d'une sous-estimation des équipements des feux lumineux.

• Une économie de 2 149 020 F a été réalisée pour les acquisitions de terrains.

• Au vu de ce qui précède, le montant total des hausses, des économies et des prestations supplémentaires se présente comme suit :

Hausses conjoncturelles :

F

2 409 023

Hausses contractuelles :

942 386

Prestations supplémentaires giratoire :

1 000 000

Fondation chaussée, collecteurs :

1 900 000

Honoraires sans hausses conjoncturelles (163 740 F) :

317 193

Signalisation et marquages :

411 724

Acquisitions de terrains :

- 2 149 020

Economie sur travaux RC 5 :

- 1 296 213

Total autres économies et dépenses supplémentaires :

- 785 035

Total général :

2 750 058

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement des comptes en vue de la poursuite des travaux de la route du Nant-d'Avril (RC 5), de l'élargissement de la route de Satigny (RC 90) et de l'actuel chemin de Montfleury.

Annexe : Préavis technique

annexe 7

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Un crédit complémentaire de 2 510 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi n° 6782 du 12 mars 1992 d'un montant de 11 650 000 F, arrêté à 11 652 510 F; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

Montant voté :

Dépenses nettes :

Surplus dépensé :

11 650 000 F

11 652 210 F

2 510 F

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 2 510 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.90.00.501.06.

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi N° 6782 du 12 mars 1992 ouvrant des crédits pour la réalisation des aménagements routiers et extérieurs de la nouvelle halle du Palais des expositions, au Grand-Saconnex.

Montant voté :

Montant dépensé :

Surplus dépensé :

11 650 000 F

11 652 510 F

2 510 F,

soit env. 0,02 %

Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants:

Devis

Coûts

Différences

Aménagements routiers et extérieurs

F

F

F

- Voie de circulation pour les TPG et les deux-roues, carrefour des Batailleux, collecteurs d'eaux pluviales

1 330 000

- Déplacement de la route douanière, y.c. les collecteurs d'eaux pluviales

900 000

- Route et trémie d'accès au parking CFF ainsi qu'au parking d'échange P+R

1 600 000

- Passage inférieur piétons et liaison avec la galerie marchande de l'aéroport (carrefour des Batailleux)

600 000

- Plate-forme de manutention et d'accès, y.c. les collecteurs séparatifs

1 870 000

- Murs de soutènement et renforcement des galeries techniques

2 700 000

9 000 000

8 304 862

-695 138

- Eclairage public

50 000

270 066

+220 066

- Clôtures et glissières de sécurité

350 000

259 671

-90 329

- Marquage et signalisation verticale

100 000

90 970

-9 030

- Signalisation lumineuse (carrefour des Batailleux)

250 000

125 734

-124 266

- Modification et adaptation d'installations existantes (P 29, portail Savoie)

200 000

102 559

-97 441

- Plantations

100 000

77 234

-22 766

- Honoraires (ingénieur, géomètre, géotechnicien, laboratoire)

1 500 000

2 182 424

+ 682 424

- Fonds cantonal de décoration

100 000

100 000

0

- Hausses

0

138 990

+138 990

Total

11 650 000

11 652 510

+2 510

Ce dépassement modeste de 2 510 F résulte des hausses contractuelles payées pour un montant de 138 990 F.

A relever toutefois que les travaux d'éclairage ont coûté 220 066 F de plus en raison de la mise en place d'un éclairage provisoire durant les travaux sur la route des Batailleux et de l'installation d'un éclairage définitif sur la surface de manutention et voie bus côté Jura de la Halle 7, non prévus dans le projet de loi.

De plus, les honoraires prévus ont été dépassés de 682 424 F en raison des hausses contractuelles, d'études complémentaires liées à la Halle 7 et de la position de la galerie technique existante de l'aéroport qui s'est révélée différente de celle indiquée sur ses plans d'exécution.

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte pour la réalisation des aménagements routiers et extérieurs de la nouvelle halle du Palais des expositions, au Grand-Saconnex.

Annexe : Préavis techniqueannexe 5

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

1 Un crédit complémentaire de 4 616 748 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5685 du 18 avril 1986 d'un montant de 9 640 000 F, estimé à 14 356 748 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :

 Remboursement ville de Lancy :

 Remboursement ville d'Onex :

 Subventions fédérales :

 Dépenses nettes :

b) Montant voté :

 Montant dépensé effectif :

 Dépassement brut :

 Remboursement ville de Lancy :

 Remboursement ville d'Onex :

 Subventions fédérales :

 Surplus dépensé :

15 936 196 F

575 945 F

1 093 457 F

10 046 F

14 256 748 F

9 640 000 F

15 936 196 F

6 296 196 F

575 945 F

1 093 457 F

10 046 F

4 616 748 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 0 F, sont au 31 juillet 1999 de 10 046 F, soit supérieures au montant voté de 10 046 F.

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 4 616 748 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 55.03.00.501.30.

Art. 3 Dépense prévue

1 Une dépense de l'ordre de 100 000 F pour frais liés aux acquisitions de terrains destinés à clore ce dossier est encore prévue.

2 Ce montant fera l'objet d'un crédit complémentaire présenté en Commission des travaux en vertu de l'article 55 alinéa 4 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, ainsi que de la procédure y relative.

Art. 4 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi N° 5685 du 18 avril 1986 ouvrant un crédit pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route de Chancy (RC 4), sur le tronçon compris entre l'avenue des Morgines et la rue des Grand-Portes.

Montant voté :

Montant dépensé :

Estimation des dépenses

Dépassement :

9 640 000 F

14 256 748 F

100 000 F

4 716 748 F,

soit 48,93 %

Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants :

Devis

Coût

Différence

DÉPENSES

F

F

F

Installation de chantier

200 000

386 481

+ 186 481

Equipement des eaux

40 000

1 606

- 38 394

Travaux de terrassement

600 000

1 167 955

+ 567 955

Assainissement

350 000

448 393

+ 98 393

Couches de transition et fondation

600 000

968 769

+ 368 769

Petits ouvrages

850 000

1 026 382

+ 176 382

Bordures

450 000

485 746

+ 35 746

Revêtement

1 150 000

1 638 222

+ 488 222

Conduites industrielles

300 000

438 906

+ 138 906

Divers et imprévus

260 000

639 438

+ 379 438

Montant des travaux

4 800 000

7 201 898

2 401 898

Honoraires ingénieur, géomètre, géotechnicien, architecte

600 000

956 373

+ 356 373

Equipement signalisation lumineuse

750 000

902 711

+ 152 711

Plantations

100 000

234 000

+ 134 000

Acquisitions de terrains

2 100 000

2 793 184

+ 693 184

Eclairage public

250 000

297 329

+ 47 329

Transports publics genevois

200 000

378 326

+ 178 326

Total

8 800 000

12 763 821

+ 3 963 821

Devis

Coût

Différence

Devis complémentaire

Berme centrale, y compris plantations

200 000

voir rubrique plantations

- 200 000

Passerelle des Mouilles, part. Etat de Genève et accès au futur parking des Mouilles

590 000

630 840

+ 40 840

Fonds cantonal de décoration (environ 0,50 %

de 8 800 000 + 790 000)

50 000

50 000

-.--

TOTAL GÉNÉRAL (selon PL 5685 + 5685 A)

9 640 000

13 444 661

+ 3 804 661

Hausses contractuelles sur travaux de génie civil d'août 1989 à septembre 1992

-

624 217

+ 624 217

Total y compris hausses

9 640 000

14 068 878

+ 4 428 878

Avance de trésorerie à la ville de Lancy (frais de construction de collecteurs séparatifs)

-

641 128

+ 641 128

Avance de trésorerie à la ville d'Onex (frais de construction de collecteurs séparatifs)

-

1 226 190

+ 1 226 190

Total dépenses

9 640 000

15 936 196

+ 6 296 196

Estimation de dépenses pour clore les acquisitions de terrains

100 000

+ 100 000

RECETTES

Remboursement de l'avance de trésorerie faite par l'Etat, déduction faite de la part routes cantonales sur le collecteur E.P., à :

a) ville de Lancy

b) ville d'Onex

-

-

575 945

1 093 457

575 945

1 093 457

Subvention fédérale sur collecteur E.P. routes cantonales

-.--

10 046

10 046

Total recettes

-.--

1 679 448

1 679 448

COÛT FINAL

9 640 000

14 356 748

+ 4 716 748

Ce dépassement de 4 716 748 F résulte de diverses raisons qui sont développées ci-après. En premier lieu, le montant des travaux de génie civil, selon devis estimatif du 23 janvier 1985, s'élevait à 4 800 000 F, alors que le montant de la soumission du 2 juin 1989 atteignait 6 592 379 F, soit une différence de 1 792 379 F, représentant déjà environ + 37,34 % du devis. Cette différence provient principalement de trois facteurs. Le premier étant la prise en compte d'un plus grand nombre de murs antibruit en éléments préfabriqués demandés par les riverains lors des négociations foncières. Le deuxième facteur est un niveau de prix haut lors de l'adjudication en 1989 (situation conjoncturelle défavorable au maître de l'ouvrage) et le troisième représente les hausses conjoncturelles pour la période 1985-1989 qui se montent à 584 220 F, soit 7,8 % de 7 490 000 F.

Lors des travaux de terrassement de la chaussée, la mauvaise qualité des terrains rencontrés (portance insuffisante) a nécessité l'exécution d'une surprofondeur engendrant un surcoût important d'environ 446 842 F. D'autre part, divers aménagements complémentaires ont été réalisés chez les riverains suite aux accords intervenus lors des négociations de terrain (enlèvement d'ancienne citerne située sous l'assiette de la future chaussée, démolition d'ancienne fosse septique, portails, etc.) pour un total de 202 781 F.

Quant à l'arborisation de la berme centrale, des aménagements complémentaires ont été demandés par le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage, afin de disposer d'une réserve de terre plus importante sur toute la longueur de la berme au lieu des aménagements ponctuels prévus initialement au droit de chaque arbre, ce qui a représenté un surcoût de 125 790 F.

Les suppléments d'honoraires sont dus à la hausse du coût de base de l'ouvrage, ainsi qu'à des études d'intégration des murs antibruit réalisées avec le concours d'un architecte pour l'aspect des murs, et d'un paysagiste pour les plantations.

A ces diverses raisons, il convient d'ajouter les hausses contractuelles sur les travaux de génie civil d'août 1989 à septembre 1992 qui s'élèvent à 624 217 F et qui, à l'époque, n'étaient pas prises en compte lors du devis estimatif.

L'estimation de dépenses de 100 000 F pour clore les acquisitions de terrains fera l'objet d'une demande de crédit complémentaire à la Commission des travaux.

En effet, cette dernière est compétente pour des montants inférieurs ou égaux à 20 % du crédit initial voté, mais au maximum pour 1 000 000 F (art. 55, al. 4 LGF).

Selon décision de la Commission des finances, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) devra procéder de la même manière pour faire sa demande à la Commission des travaux que pour une demande de crédit complémentaire, c'est-à-dire un bref exposé des motifs donnant ensuite lieu à un préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat.

Au vu de ce qui précède, le montant total des hausses et des prestations supplémentaires se présente comme suit :

- Hausses conjoncturelles :

- Hausses contractuelles :

- Différence entre le devis estimatif et le montant d'ouverture de la soumission de génie civil sans les hausses conjoncturelles (1 792 379 - 374 400) :

- Surprofondeur de la chaussée :

- Aménagements complémentaires chez les riverains:

- Aménagements complémentaires pour l'arborisation de la berme centrale :

- Honoraires supplémentaires :

- Acquisitions de terrains supplémentaires :

- Estimation des dépenses pour clore les acquisitions de terrains :

- Autres prestations y compris avances de trésorerieaux villes de Lancy et Onex :

- Remboursements villes de Lancy et Onex :

- Subventions fédérales:

Total général :

584 220 F

624 217 F

1 417 979 F

446 842 F

202 781 F

125 790 F

356 373 F

693 184 F

100 000 F

1 844 810 F

1 669 402 F

10 046 F

4 716 748 F

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route de Chancy (RC 4), sur le tronçon compris entre l'avenue des Morgines et la rue des Grand-Portes.

Annexe : Préavis technique

annexe 8

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

1Le bouclement de la loi N° 6043 du 16 octobre 1987 d'un montant de 6 100 000 F, est estimé à 6 498 750 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :

Subventions fédérales :

Dépenses nettes :

6 298 750 F

1 949 885 F

4 348 865 F

b) Montant voté :

Dépenses brutes :

Dépassement brut :

Subventions fédérales :

Non dépensé :

6 100 000 F

6 298 750 F

198 750 F

1 949 885 F

1 751 135 F

2 Les subventions fédérales estimées à 1 700 000 F sont au 31 juillet 1999 de 1 949 885 F, soit supérieures au montant voté de 249 885 F.

Art. 2 Dépense prévue

1 Une dépense de l'ordre de 200 000 F pour frais liés aux acquisitions de terrains destinés à clore ce dossier est encore prévue.

2 Ce montant fera l'objet d'un crédit complémentaire présenté en commission des travaux en vertu de l'article 55 alinéa 4 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993 ainsi que de la procédure y relative.

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi N° 6043 du 16 octobre 1987 ouvrant un crédit pour les travaux d'aménagement de la route de Ferney (RC 7) sur le tronçon compris entre la route de la Vorge et la route de Colovrex (accès à la zone de développement industriel de la Susette, au Grand-Saconnex)

Montant voté :

Montant dépensé :

Estimation des dépenses :

Dépassement :

6 100 000 F

6 298 750 F

200 000 F

398 750 F,

soit env. 6,54 %

Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants :

Devis

Coût

Différence

Travaux routiers

F

F

F

- Chaussée

2 600 000

2 834 937

+ 234 937

- Assainissement

650 000

417 217

- 232 783

- Conduites industrielles

(génie civil)

450 000

222 428

- 227 572

- Divers et imprévus

300 000

302 466

+ 2 466

- Hausses contractuelles génie civil

0

305 654

+ 305 654

Aménagements divers

- Equipement signalisation

lumineuse

250 000

289 819

+ 39 819

- Eclairage public

230 000

210 852

- 19 148

- Plantations

75 000

61 982

- 13 018

- Honoraires (ingénieur, géomètre)

400 000

886 748

+ 486 748

Récapitulation

- Travaux routiers

4 000 000

4 082 702

+ 82 702

- Aménagements divers

955 000

1 449 401

+ 494 401

- Fonds cantonal de décoration

45 000

45 000

0

- Acquisitions de terrains

1 600 000

721 647

- 878 353

6 600 000

6 298 750

- 301 250

A déduire quote-part à la charge de la zone de développement industriel de la Susette

- 500 000

+ 500 000

Total

6 100 000

6 298 750

+ 198 750

Estimation de dépenses pour clore les acquisitions de terrain

200 000

+ 200 000

TOTAL

6 100 000

6 498 750

+ 398 750

Ce dépassement global de 398 750 F s'explique comme suit :

L'estimation du coût des travaux de la présente loi date de 1987. Les travaux ayant été adjugés en 1990, les prix des travaux de génie civil ont entre-temps progressé de 8,58 %. Dès lors, les hausses conjoncturelles appliquées sur un montant de 4 955 000 F représentent 425 140 F.

De plus, un montant de 305 654 F a été payé aux entreprises à titre de hausses contractuelles.

En outre, la quote-part à la charge de la zone de développement industriel de la Susette, estimée dans le projet de loi à 500 000 F, sera récupérée par le biais des taxes d'équipement qui seront prélevées, en vertu de la loi générale sur les zones de développement industriel (LGZDI) et en fonction du plan directeur N° 27953-534 du 21 février 1990, lors de la délivrance des futures autorisations de construire.

Par ailleurs, le dépassement de 486 748 F d'honoraires est dû aux prestations supplémentaires liées à la réalisation des murs antibruit et aménagements des propriétés riveraines, ainsi qu'aux hausses contractuelles.

L'estimation des dépenses de 200 000 F pour clore les acquisitions de terrains fera l'objet d'une demande de crédit complémentaire à la Commission des travaux.

En effet, cette dernière est compétente pour des montants inférieurs ou égaux à 20 % du crédit initial voté, mais au maximum pour 1 000 000 F (art. 55, al. 4 LGF).

Selon décision de laC des finances, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) devra procéder de la même manière, pour faire sa demande à la Commission des travaux, que pour une demande de crédit complémentaire, c'est-à-dire un bref exposé des motifs donnant ensuite lieu à un préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat.

Au vu de ce qui précède, le montant total des hausses, des estimations des dépenses, de la taxe d'équipement à récupérer et d'économies diverses s'établit ainsi :

Hausses conjoncturelles :

Hausses contractuelles :

Taxe d'équipement à récupérer :

Dépassement honoraires sans

hausses conjoncturelles (34 320 F)

Estimation des dépenses pour clore les

acquisitions de terrains :

Acquisitions de terrains :

Total autres économies et prestations

supplémentaires :

Total général :

F

425 140

305 654

500 000

452 428

200 000

- 878 353

- 606 119

398 750

Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le bouclement du crédit pour les travaux d'aménagement de la route de Ferney (RC 7), sur le tronçon compris entre la route de la Vorge et la route de Colovrex (accès à la zone de développement industriel de la Susette, au Grand-Saconnex).

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

1 Un crédit complémentaire de 5 090 731 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5519 des 15 mars et 10 mai 1984 d'un montant de 11 500 000 F et 2 100 000 F respectivement, soit au total 13 600 000 F, estimé à 21 692 603 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :

Subventions fédérales :

Dépenses nettes :

b) Montant voté :

Dépenses brutes :

Dépassement brut :

Subventions fédérales :

Surplus dépensé :

21 682 603 F

2 991 872 F

18 690 731 F

13 600 000 F

21 682 603 F

8 082 603 F

2 991 872 F

5 090 731 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 0 F, sont au 31 juillet 1999 de 2 991 872 F, soit supérieures au montant voté de 2 991 872 F.

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 5 090 731 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 55.03.00.501.63.

Art. 3 Dépense prévue

1 Une dépense de l'ordre de 10 000 F pour frais liés aux acquisitions de terrains destinés à clore ce dossier est encore prévue.

2 Ce montant fera l'objet d'un crédit complémentaire présenté en commission des travaux en vertu de l'article 55 alinéa 4 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993 ainsi que de la procédure y relative.

Art. 4 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Loi N° 5519 du 15 mars 1984 ouvrant un crédit de construction de 11 500 000 F concernant :

a) l'exécution des travaux d'aménagement de la route de Saint-Julien (RC 3);

b) la modification des arrêts de trams de la ligne 12 sur la route cantonale N° 2 (RC 2) ;

c)  nouvelle liaison trolleybus entre le dépôt de la Jonction et celui du du Bachet-de-Pesay et du 10 mai 1984 ouvrant un crédit de construction de 2 100 000 F concernant les travaux d'aménagement d'une boucle de rebroussement des trams à l'angle de la route de Saint-Julien et de la route de la Chapelle.

Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants :

Crédit du

15.03.84

Crédit du

10.05.84

Coût

Différence

A. Route de Saint-Julien, tronçon

place du Rondeau - Bachet-de-

Pesay

F

F

F

F

1. Infrastructure et superstructure routières (chaussée, trottoir, pistes)

4 500 000

750 000

5 375 095

+ 125 095

2. Voies transports publics

2 700 000

100 000

2 932 680

+ 132 680

3. Eclairage public et signalisa- tion lumineuse

1 200 000

50 000

1 682 527

+ 432 527

4. Acquisitions de terrains

500 000

600 000

5 775 101

+ 4 675 101

B. Parking public de dissuasion

au Bachet-de-Pesay

Butte antibruit

supprimé

-

-

350 000

-

1 112 358

-

+ 762 358

C. Parking à l'usage du personnel

des TPG

supprimé

-

-

-

D. Modification des arrêts detrams de la ligne 12 sur la

route cantonale N° 2

500 000

-

738 947

+ 238 947

E. Raccordement de la ligne des

trolleybus entre le dépôt de la

Jonction et le Bachet-de-Pesay

1 000 000

-

0

- 1 000 000

- Imprévus et divers environ

10 % (Honoraires, etc.)

1 100 000

250 000

1 364 158

+ 14 158

Total

11 500 000

2 100 000

- Mini-parking TPG

- Système antivibratoire ligne 12

-

-

-

-

74 928

896 000

+ 74 928

+ 896 000

- Passage inférieur cycles et

piétons au Bachet-de-Pesay

-

-

1 591 872

+ 1 591 872

- Hausses contractuelles

-

-

138 937

+ 138 937

-Recettes (subventions fédérales)

-

-

21 682 603

- 2 991 872

- 2 991 872

TOTAL

13 600 000

18 690 731

+ 5 090 731

Estimation de dépenses pour clore les acquisitions de terrains

-

10 000

+ 10 000

TOTAL

13 600 000

18 700 731

+ 5 100 731

Ce dépassement global de crédit de 5 100 731 F s'explique pour les raisons suivantes :

• Le coût supplémentaire des acquisitions de terrains résulte de la volonté du département à l'époque de profiter des opportunités d'achat de terrains qui se présentaient, pour un montant de 4 858 810 F, en vue de maîtriser les emprises nécessaires au prolongement de la ligne de tram 13 en direction des Palettes, mise en service le 29 juin 1997, et dont le tracé définitif venait d'être précisé.

• L'estimation du coût des travaux de la loi précitée date de 1983. L'adjudication des travaux ayant eu lieu en 1985, les prix des travaux de génie civil ont entre-temps progressé de 5,98 %. Dès lors, les hausses conjoncturelles appliquées sur 12 500 000 F représentent 747 500 F.

• De plus, un montant de 138 937 F a été payé aux entreprises au titre de hausses contractuelles.

• Le dépassement de 762 358 F résulte de la décision de réaliser, en plus de la butte antibruit prévue, un parking P+R de 178 places au terminus de la ligne N° 12 au Bachet-de-Pesay, afin de favoriser l'utilisation des transports publics.

• Un mini-parking de 27 places à l'usage des TPG a été réalisé entre la gare de la Praille et la route de Saint-Julien sur une parcelle de l'ex FIPA, au profit des TPG, pour un montant de 74 928 F.

• En outre, il a été dépensé, pour la mise en place d'un système antivibratoire sur la ligne du tram 12 (rues Basses), un montant de 896 000 F, ainsi que 190 000 F pour le remplacement des voies au raccordement sur la rue Ancienne, dont la nécessité est apparue en cours de réalisation.

• Il convient de relever qu'une subvention fédérale, au titre des routes principales suisses, de 1 400 000 F a pu être obtenue à posteriori. De plus, le coût de la réalisation du passage inférieur à piétons et cycles au Bachet-de-Pesay d'un montant de 1 591 872 F a été entièrement remboursé par les crédits des travaux autoroutiers.

• L'estimation de dépenses de 10 000 F pour clore les acquisitions de terrains fera l'objet d'une demande de crédit complémentaire à la commission des travaux.

 En effet, cette dernière est compétente pour des montants inférieurs ou égaux à 20 % du crédit initial voté, mais au maximum pour 1 000 000 F (art. 55, al. 4 LGF).

Selon décision de la Commission des finances, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) devra procéder de la même manière, pour faire sa demande à la Commission des travaux, que pour une demande de crédit complémentaire, c'est-à-dire un bref exposé des motifs donnant ensuite lieu à un préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat.

Au vu de ce qui précède, le montant total des hausses, des prestations complémentaires et subventions fédérales se présente comme suit :

Hausses conjoncturelles :

F

747 500

Hausses contractuelles :

138 937

Parking P+R Bachet-de-Pesay :

762 358

Mini-parking TPG :

74 928

Système antivibratoire ligne 12 :

896 000

Travaux TPG rue Ancienne :

190 000

P.I. cycles et piétons au Bachet-de-Pesay :

1 591 872

Acquisitions de terrains prolongement ligne 13 :

4 858 810

Non réalisation raccordement ligne trolleybus

entre dépôt Jonction et Bachet-de-Pesay :

- 1 000 000

Subvention fédérale au titre des routes

principales :

- 1 400 000

Remboursement fédéral pour P.I. Bachet-de-Pesay :

- 1 591 872

Total autres économies et prestations

supplémentaires :

- 167 802

Total général :

5 100 731

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte concernant :

a) l'exécution des travaux d'aménagement de la route de Saint-Julien (RC 3)

b) la modification des arrêts de trams de la ligne 12 sur la route cantonale  N° 2 (RC 2)

c) nouvelle liaison trolleybus entre le dépôt de la Jonction et celui du

 Bachet-de-Pesay

ainsi que l'aménagement d'une boucle de rebroussement des trams à l'angle de la route de Saint-Julien et de la route de la Chapelle.

Annexe : Préavis technique

annexe 8

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation. 

décrète ce qui suit :

Article unique Ratification

Les statuts de la Banque cantonale de Genève annexés à la présente loi, adoptés le 26 septembre 2000 par l'assemblée générale des actionnaires, sont ratifiés.

Le Grand Conseil a voté successivement deux lois importantes pour donner à la Banque cantonale de Genève (BCGe) les moyens de se sortir de la situation difficile dans laquelle elle se trouvait et pour en améliorer le fonctionnement, la transparence et surtout le contrôle.

Après avoir pris, par la loi N° 8194 adoptée le 19 mai 2000, les mesures nécessaires à une augmentation du capital social de la BCGe et au transfert d'actifs à une fondation de valorisation constituée par la même occasion, vous avez, par une loi N° 8244 du 9 juin 2000 modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève, renforcé le contrôle sur les activités de la banque et transféré la haute direction de la banque du comité de banque au conseil d'administration.

Les mesures structurelles prises dans ce second temps nécessitaient une nouvelle adaptation des statuts de la BCGe, ainsi que le prévoyait d'ailleurs une disposition intitulée « Adaptation des statuts de la banque » comprise dans la loi N° 8244 précitée, libellée comme suit : « Vu les modifications apportées à la présente loi et l'augmentation du capital social de la banque, les statuts de celle-ci sont adaptés en fonction des dispositions légales faisant l'objet du présent projet de loi. »

Cette même loi modifiait l'art. 11, al. 2, let. a de la loi sur la Banque cantonale de Genève de façon à confier désormais au Grand Conseil la compétence de vérifier la conformité des statuts de la BCGe aux exigences légales. Cette disposition précise que « pour entrer en force les modifications de statuts doivent être ratifiées par le Grand Conseil ».

Le 26 septembre 2000, réunie en assemblée générale extraordinaire, l'assemblée générale des actionnaires a abrogé les anciens statuts de la BCGe et en a adopté de nouveaux, conformes aux exigences légales résultant à la fois de la loi sur la Banque cantonale de Genève et de la législation fédérale sur les banques.

Confirmant l'approbation de principe qu'elle avait déjà donnée le 13 septembre 2000 à propos des projets de statuts, la Commission fédérale des banques a délivré, le 9 octobre 2000, une attestation de conformité des nouveaux statuts de la BCGe à la législation fédérale sur les banques.

Nous vous soumettons donc le présent projet de loi de ratification des nouveaux statuts de la BCGe, en vous remerciant, au bénéfice de ces explications, de lui réserver un bon accueil.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

Une subvention annuelle de fonctionnement de 50 000 F est accordée à l'Association ICV pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 2

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique xx.00.00.365.xx pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 3

Le montant de la subvention est prélevé sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

L'Association ICV (International Conference Volunteers) est une organisation non gouvernementale qui offre un soutien logistique aux organisateurs de conférences et d'événements non lucratifs. Cette activité a débuté en 1997 par la préparation et la gestion du programme des volontaires du 12e Congrès mondial sur le sida. 850 volontaires ont contribué ainsi à la réussite de cet événement.

Puis, en 1999, ICV a été sollicitée pour participer à onze projets. Cette année, l'association a déjà assuré le bon fonctionnement de neuf événements, dont le Sommet social Genève 2000, pour lequel 350 volontaires ont été recrutés. A ce jour, les volontaires d'ICV ont contribué à raison de quelque 38 900 heures de présence aux différentes manifestations.

L'association collabore avec le Département de marketing de conférences de l'Office du tourisme genevois ainsi qu'avec d'autres associations et organisations actives dans le domaine des conférences internationales.

En collaboration avec Mandat International, elle a fondé Geneva-Host, un réseau commun de familles d'accueil, disposées à accueillir des délégués et des volontaires internationaux participant à des conférences humanitaires. Le réseau a pu accueillir une cinquantaine de délégués et volontaires dans le cadre de Genève 2000.

L'année 2001 sera l'Année internationale des volontaires (AIV). Elle sera marquée par un nombre d'actions organisées en Suisse et à Genève. Pour fin 2001, ICV prépare à Genève un Symposium mondial qui permettra de faire le bilan global de l'AIV.

L'Association ICV sollicite une subvention régulière de CHF 50 000. Celle-ci leur permettra d'assurer les frais d'un petit secrétariat et d'une personne à mi-temps, structure indispensable pour assurer leurs services d'accueil et d'intégration dans le cadre des événements internationaux.

Les auteurs de ce projet de loi inscrivent les activités dans le sens des efforts fournis par Genève en terme d'intégration et du rôle international de notre canton.

Ils vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à ce projet.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit maximal de 471 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Service du Grand Conseil pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet Mémorial et interface AIGLE - Grand Conseil.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Licences / programmes  71 000 F

Développement et adaptations des logiciels 320 000 F

Matériel (serveurs, station de travail)  80 000 F

Total 471 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 12.03.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

1. Situation initiale / Mandat

En août 1999, MM. Andreas Sidler

 M. Andreas Sidler, chef du Service informatique et technologies nouvelles de  l'Assemblée fédérale.

 M. Bertrand Delacrétaz, propriétaire de l'entreprise Codeconsult  (www.codeconsult.ch)

Mettant en lumière les points faibles des moyens informatiques et des ressources, ce rapport recommandait que la question soit examinée de façon approfondie dans le cadre d'un autre mandat. Cette recommandation a été étudiée par la Commission du suivi informatique et le Bureau du Grand Conseil. En mars 2000, la mission de poursuivre cet examen a été confiée à MM. Sidler et Delacrétaz. L'objectif principal de leur mandat était de soumettre, sous la forme d'un rapport, des propositions concrètes visant à améliorer et à rendre plus efficace l'utilisation des moyens et ressources informatiques du SGC.

2. Rapport sur l'utilisation de l'informatique au sein du SGC

2.1 Rappel de la situation 

Le rapport de MM. Sidler et Delacrétaz a été présenté le 21 juin 2000 au Bureau du Grand Conseil et à la Commission du suivi informatique, en présence de représentants de la Chancellerie et des services informatiques de l'administration genevoise.

Il ressort de ce rapport que tous les postes du SGC qui nécessitent un équipement informatique sont aménagés de façon adéquate : l'équipement est suffisant - à l'exception du Mémorial - et adapté aux besoins des utilisateurs.

2.2 Mémorial

Le Mémorial est une application qui, du point de vue technique, est entièrement détachée des autres applications utilisées au sein du SGC. Trois éléments techniques ne sont guère convaincants : le format des données, la structure des données et les processus de traitement des données.

Le système est en effet construit de façon extrêmement «  fermée » et se base sur des techniques de traitement des données datant des années 80. En conséquence, la saisie et la modification des données sont extrêmement laborieuses et compliquées, ce qui rend le temps d'établissement du Mémorial électronique très long.

De plus, il est nécessaire à l'heure actuelle de disposer de connaissances particulièrement poussées pour être en mesure d'établir le Mémorial, ceci du fait que la méthode de saisie des données est tout simplement « archaïque ».

Il existe un programme d'interrogation permettant de consulter les données archivées dans le Mémorial. Il n'est cependant que très peu utilisé. De plus, le programme est trop lourd et volumineux pour en faire une application en ligne. Il a été tenté, en 1998, d'en faire une application Internet autonome, mais ce projet ne s'est pas concrétisé. Or, depuis un certain temps déjà, le besoin s'est fait sentir de disposer des données contenues dans le Mémorial non seulement sur papier, mais également sous forme électronique. Un accès informatisé au Mémorial est d'ailleurs prévu à l'article 41, al. 3, lettre h de la loi portant règlement du Grand Conseil (B 1 01).

Les auteurs du rapport estiment que le mode de saisie et de traitement des données dans le système actuel est lourd et complètement dépassé. Une amélioration du système actuel entraînerait des dépenses exagérées. Il faudrait donc le remplacer.

2.3 Collaboration avec la Chancellerie et utilisation de la base de données AIGLE

Les auteurs du rapport proposent entre autres une variante, qui utilise le système AIGLE déjà en place, en l'adaptant aux besoins du SGC par la création de plusieurs programmes sur mesure pour la saisie des données et une utilisation plus performante de AIGLE. Trop isolé, le système informatique du SGC saisit principalement des données dans AIGLE mais n'en retire aucun réel bénéfice.

AIGLE deviendra la base de données centrale, et le SGC formatera et utilisera les données comme il l'entend en fonction des besoins de ses principaux utilisateurs dans un système d'information convivial. C'est finalement cette variante pragmatique qui a été retenue par la Commission du suivi informatique et le Bureau. Les informations continueront à être stockées dans AIGLE, car ce système s'y prête bien, mais le SGC restera libre de la façon dont il entend utiliser cette base de données.

3. Objectifs du projet

3.1 Solutions proposées

MM. Sidler et Delacrétaz ont tenté à cet égard de ne proposer que des technologies et techniques basées sur les standards industriels, ce qui permet de garantir à moyen et à long terme la maintenance des programmes et des données. Ce dernier élément n'est pas sans importance dans la mesure où les données traitées par le SGC représentent un capital à long terme qu'il convient de traiter en conséquence. Il importe donc que les systèmes utilisés (matériel et logiciels) puissent être modifiés ou complétés sans que les données existantes soient perdues, parce qu'elles ne pourraient pas être transférées dans le nouveau système.

3.2 Mémorial

Il a été possible de trouver un accord avec l'Assemblée fédérale à qui la licence « AudioDisk » pourra être achetée. Il s'agit d'un programme spécialement développé pour la retranscription des débats du Conseil national et du Conseil des Etats, qui a déjà fait ses preuves. Moyennant quelques adaptations, ce programme sera à même de remplacer le Mémorial actuel.

3.3 Aigle

La variante retenue est la suivante :

Le SGC utilisera le système AIGLE pour stocker ses données.

Plusieurs programmes seront créés sur mesure pour la saisie des données et l'utilisation de AIGLE.

Une fois l'interface AIGLE réalisée, le SGC sera libre d'utiliser et de formater les données comme bon lui semble, selon les besoins des utilisateurs, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des modifications du système AIGLE.

Le système AIGLE, quant à lui, se trouvera libéré des exigences de présentation des documents du Grand Conseil. L'interface pourra avoir de multiples usages, par exemple la création de documents, l'utilisation de parcelles d'information, la publication Internet, l'exportation des données par d'autres services, etc.

4. Coûts

Une estimation des coûts d'investissement pour la réalisation de ces deux projets informatiques a été établie.

L'idée est de réaliser en parallèle les deux projets (AudioDisk-Mémorial et Interface AIGLE). Les heures de développement ne tiennent pas compte des aides éventuelles des programmeurs internes (par exemple des services informatiques internes à l'administration).

Licence « AudioDisk »

1

Fr. 60'000

Serveurs NT

4

Fr. 4'000

Serveur Intranet (IIS+Index-Serveur)

1

Fr. 2'000

Base de données (SQL-Server)

2

Fr. 5'000

Fr. 71'000

Gestion des projets

250 h

Fr. 40'000

Interface « AIGLE ⇔ GC »

200 h

Fr. 40'000

Gestion des données « AIGLE » au « GC »

200 h

Fr. 40'000

Etablissements des listes diverses

200 h

Fr. 40'000

Adaptations « AudioDisk »

300 h

Fr. 60'000

Interface « Print »

200 h

Fr. 40'000

Interface « WEB »

100 h

Fr. 15'000

Traduction des logiciels/documentationsen français (option)

150 h

Fr. 25'000

Divers/réserves

200 h

Fr. 20'000

Fr. 295 000à 320 000

Serveurs

5

Fr. 60'000

Stations de travail

7

Fr. 14'000

Système de sauvegarde

1

Fr. 6'000

Fr.  80'000

5. Conclusions

Les raisons principales qui justifient cette demande de crédit sont :

l'ancienneté du support électronique du Mémorial ;

la nécessité de le remplacer ;

l'impossibilité d'utiliser ce programme comme base d'une application en ligne, tandis que le nouveau programme (AudioDisk-Mémorial) peut être utilisé directement sur Internet.

Les utilisateurs pourraient ainsi effectuer des recherches plein texte, établir des liens rapides avec les textes de base, suivre l'évolution d'un projet, etc. Les députés, l'administration et la population disposeraient donc d'un instrument moderne et d'un moyen d'information rapide adapté à notre époque.

L'interface AIGLE-Grand Conseil permettra d'utiliser la base de données, déjà très riche, de AIGLE, en l'adaptant aux besoins du Grand Conseil.

Pour que cette nouvelle structure informatique puisse déployer tous ses effets, il sera toutefois indispensable que les députés continuent à être équipés de portables modernes et efficaces.

L'adaptation proposée est vitale pour l'accessibilité et la diffusion des données, pour la bonne marche du Grand Conseil et de son service ainsi que pour la gestion des données communes au Conseil d'Etat et au Grand Conseil.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Modification

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 30 Emplacements d'affichage en votation (nouvelle teneur)

1 A partir du 28e jour précédant le dernier jour du scrutin, les pouvoirs publics mettent gratuitement, et dans la mesure du possible, un nombre égal de panneaux officiels d'affichage, de formes et surfaces identiques, à chaque emplacements prévus à cet effet :

2 Les autres associations ou groupements ayant déposé une prise de position bénéficient de la mise à disposition gratuite par les pouvoirs publics du reste des panneaux d'affichage sur le canton, de manière à ce chacun d'eux jouisse du même nombre de panneaux, et que ce nombre soit le plus proche possible de celui mis à disposition de chacune des entités mentionnées à l'alinéa 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis un certain temps déjà, les campagnes d'affichage en vue des votations dans notre canton se caractérisent, globalement, par un nombre toujours croissant de prises de position, le nombre d'associations ou de groupements créés ponctuellement à l'occasion de chaque votation, étant toujours plus important. Sachant par ailleurs que le nombre de panneaux dans le canton reste stable, des mesures doivent être prises afin de privilégier les partis qui ont une légitimité démocratique dans notre canton, de par leur représentation au Grand Conseil, ainsi que le comité d'initiative ou de référendum directement impliqué dans la votation en question. Il convient également de ne pas oublier les associations qui font preuve d'une certaine longévité et, partant, inscrivent leur action sur le long terme, tout comme les partis représentés aux Chambres fédérales (mais non pas au Grand Conseil) en ce qui concerne les votations fédérales.

Concrètement, cela se traduirait par la mise à disposition des entités susmentionnées, d'un nombre égal de panneaux officiel d'affichage, et ce à chaque emplacement prévu à cet effet. Le but d'une telle mesure consiste donc à assurer dans tout le canton une meilleure visibilité de la position des partis représentés au sein des législatifs cantonal et fédéral et des autres entités susnommées, ladite visibilité n'étant aujourd'hui plus assurée pour les raisons énoncées ci-dessus. Autrement dit, il s'agit de prévenir le jeu insensé et coûteux qui consisterait à se faire la course au nombre d'affiches par le biais de la création ponctuelle (le temps d'une votation) d'une multitude d'associations ou groupements-alibis de part et d'autre de l'échiquier politique.

Bien entendu, le corollaire de ce gain de visibilité en faveur, notamment, des partis représentés au Grand Conseil entraîne la perte d'une certaine visibilité des groupements ou associations qui souffrent d'une existence ponctuelle. Mais cet inconvénient est relativisé dans une large mesure par l'alinéa 2 de l'article 30 (nouvelle teneur) proposé, qui prévoit que le nombre de panneaux d'affichage dont ces associations-ci bénéficient doit se rapprocher le plus possible de celui dont jouissent les partis et associations susmentionnés.

Au vu de ces explications, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h.