Séance du vendredi 1 décembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 2^e session - 59^e séance

Lors de sa séance du 2 octobre 2000, la Commission des pétitions, présidée par Mme Louiza Mottaz, s'est penchée sur une affaire concernant des amendes d'ordre pour un montant de 6 000 F, non payé par l'auteur de cette pétition. Pour votre information, la Commission de grâce, en date du 30 août 1999, avait rejeté le recours de ce pétitionnaire.

Voici la teneur de cette pétition :

Pétitioncontre l'acharnement administratif dont je suis victime

Mesdames etMessieurs les députés,

Je vous demande, après le refus de M. Brichet de vous communiquer ma pétition qui vous était adressée en date du 1er novembre 1999 (traitée comme un recours) :

de constater les décisions de non-recevabilité de mes nombreuses pétitions adressées à M. Brichet d'où l'obligation de payer tous les frais superflus majorés, à cause de l'impossibilité d'exécuter les paiements au moment exigé par le service des contraventions,

de constater l'impossibilité matérielle de prendre un autre arrangement plus conséquent que celui déjà pris le 16 août 2000 avec le service des contraventions,

l'inutilité de me faire emprisonner pour des raisons de pauvreté et l'impossibilité d'exécuter le paiement demandé selon les nouvelles exigences de M. Lachat après l'arrangement pris le 16 août 2000, car, selon le responsable de ce service, ma pauvreté dure depuis trop longtemps et cela n'est pas tolérable par ce service des contraventions ainsi que de confirmer l'arrangement du 16 août 2000 avec le service des contraventions.

Audition du pétitionnaire

En préambule, la présidente rappelle au pétitionnaire dans son courrier du 8 décembre 1999 que, comme Mme Anna Hutter, sautière, l'avait déjà clairement stipulé, la Commission des pétitions « ne peut pas être considérée comme un moyen subsidiaire par rapport à la Commission de grâce qui avait rejeté son recours ». Notre commission n'est pas compétente en la matière et ne peut en aucun cas se substituer à la justice. Sachant que le pétitionnaire a fortement insisté, la Commission des pétitions a accepté de l'auditionner sans toutefois être habilitée à intervenir ultérieurement dans cette affaire.

Le pétitionnaire révèle qu'il ne comprend pas pourquoi le Service des contraventions s'acharne sur lui, ceci depuis 1998. Il précise qu'il a conclu un arrangement avec ledit service. Il fait état d'un versement de 500 F et allusion à un ordre permanent de 100 F. Malgré ces paiements, le pétitionnaire déplore qu'on continue à le poursuivre et est persuadé que sa pétition a fait l'objet d'une mauvaise interprétation, raison pour laquelle il continue à faire appel.

Qu'attend-il de la commission ?

Le pétitionnaire fait allusion aux 57 jours d'arrêt que lui a signifiés le SAPEM et revient sur l'arrangement qu'il a conclu avec le Service des contraventions. A ce sujet, il souhaiterait que la commission intervienne auprès dudit service pour qu'on cesse de le harceler.

La présidente lui répète que la commission n'est pas compétente en la matière.

Conclusion de la commission

En vertu de la séparation des pouvoirs, la commission ne peut pas remettre en cause une décision de la justice. La demande de cette pétition n'entrant pas dans ses compétences, le classement est accepté à l'unanimité (13 oui : 3 AdG, 1 DC, 3 L, 2 R, 2 S, 2 Ve). Nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de confirmer cette décision.

Débat

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. Je désire juste apporter un petit rectificatif... Ce n'est pas moi qui suis victime de cet acharnement administratif, mais bien le pétitionnaire ! 

Mme Myriam Sormanni (S). Excusez-moi, Madame la présidente, j'ai juste une question à poser ! Etant donné que je ne fais plus partie d'aucune commission, je ne suis pas au courant... S'agit-il de la pétition de M. Lichtsteiner ? (Exclamations.)

La présidente. Madame la députée, il suffit de lire le texte que vous avez reçu...

Mme Myriam Sormanni-Lonfat. Je ne l'ai pas lu ! Mais je voulais dire quelque chose, car je connais bien cette personne...

La présidente. Il ne s'agit pas du nom que vous venez de citer, Madame la députée !

Mme Myriam Sormanni-Lonfat. Ah, bon ! Alors je n'ai rien dit ! 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.