Séance du vendredi 1 décembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 2^e session - 59^e séance

En date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de la magistrature déposait son premier rapport annuel à l'intention des députés, conformément à l'art. 9 de la nouvelle loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, entrée en vigueur le 27 juin 1998.

La Commission législative a pris connaissance de ce rapport dans sa séance du 2 juin 2000 et a profité de la présence de Mme Antoinette Stalder, présidente de la Cour de Justice et du Conseil supérieur de la magistrature, pour échanger avec elle quelques remarques sur son contenu.

Les députés ont regretté la brièveté de ce rapport. Il aurait été souhaitable que ce dernier contienne la composition nominative des membres du Conseil et donne une analyse plus détaillée de ses activités que les quelques affaires de plaintes mentionnées. La présidente de la Cour de Justice a répondu que la loi prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature est le garant du bon fonctionnement des tribunaux. Pour ce faire, il effectue des contrôles semestriels et les juges doivent ainsi déposer leur rôle. À l'occasion des trois contrôles semestriels au cours desquels il a été procédé à l'examen systématique des rôles de chaque magistrat, le Conseil supérieur de la magistrature a ouvert seize dossiers, dont quatre ont fait l'objet d'un classement, alors que onze étaient toujours en cours d'examen au début de l'an 2000. Un seul magistrat a fait l'objet d'une sanction. Le Conseil supérieur de la magistrature avait pris acte de deux retards constatés par des arrêts du Tribunal fédéral.

En une année, le Conseil supérieur de la magistrature s'est réuni à quatorze reprises. Le quorum de neuf membres présents a toujours été atteint, mais la présidente souligne que ce quorum est élevé (9 membres sur 11) et qu'il conviendrait que la loi soit revue sur ce point, ce qui est en cours au moment du dépôt du présent rapport.

De plus, les plaintes contre divers magistrats (21 durant l'exercice écoulé) sont traitées avec beaucoup d'attention par le Conseil. Neuf de ces plaintes ont été classées par décision présidentielle (art. 5, al. 2 de la LCSM), onze l'ont été par décision du Conseil supérieur de la magistrature. « Une a été classée suite à la démission du magistrat concerné ». La Commission législative regrette qu'aucun autre détail sur cette plainte ne figure dans le rapport présenté au Grand Conseil. Un député regrette le libellé ambigu concernant le magistrat démissionnaire, puisqu'on laisse entendre que sa démission a été causée par la plainte déposée. Il n'est en tout cas pas possible de savoir, par le rapport, si cette hypothèse est vérifiée ou non. Enfin il est remarqué qu'au moment de l'audition de la présidente Antoinette Stalder, « une plainte est encore en cours d'instruction ». En réalité, il s'agissait du cas de M. Laurent Kasper-Ansermet, et il est regrettable que le rapport ait été lacunaire à cet égard.

Plusieurs députés relèvent qu'il aurait été souhaitable, puisque seize dossiers ont été ouverts, qu'une ventilation de ces derniers par juridiction figure dans le rapport. Il devrait être possible de faire ressortir des éléments plus pragmatiques, afin de permettre aux députés d'appréhender plus justement le travail du Conseil supérieur de la magistrature. Certes, il ne s'agit pas d'un rapport d'autorité de gestion, mais d'un rapport de décision disciplinaire.

Il est relevé que le Conseil supérieur de la magistrature a établi une directive sur les conditions dans lesquelles les magistrats pouvaient émettre des avis de droit. La Commission législative a souhaité connaître cette directive que la présidente du Conseil supérieur de la magistrature a transmise au cours de l'été, alors qu'elle s'est refusée à donner la ventilation des seize dossiers ouverts.

En conclusion, la Commission législative, tout en regrettant l'opacité de ce premier rapport, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du rapport, ainsi qu'elle l'a elle-même fait. Elle a d'ailleurs pris bonne note que le rapport concernant l'exercice 2000 serait plus détaillé, de façon que la loi qui recommande rigueur, assiduité, diligence et humanité pour les magistrats, soit pleinement respectée. L'indépendance du pouvoir judiciaire ne saurait être affectée, bien au contraire, par la légitime transparence que le pouvoir législatif est en droit d'exiger.

Débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Vous aurez remarqué, Mesdames et Messieurs les députés, la brièveté de ce rapport. Il est aussi bref que le rapport du Conseil supérieur de la magistrature ! Comme il s'agissait du premier que celui-ci devait nous remettre, nous avons décidé de ne pas insister pour cette année, étant donné que la présidente de la Cour de justice nous a promis que nous aurions davantage de détails l'an prochain. Nous attendons donc avec beaucoup d'intérêt.

Je vous prie de prendre acte de ce rapport. 

Mme Christine Sayegh (S). Mesdames et Messieurs les députés... (M. Lescaze se lève et quitte la table des rapporteurs.) Monsieur le rapporteur, restez encore un instant à votre place !

Le groupe socialiste est également d'accord de prendre acte de ce rapport, tout en soulignant, comme le rapporteur, la brièveté du rapport en question.

Toutefois, nous avons, par le biais d'une loi, renforcé le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. Nous espérons donc que cette impulsion nous permettra d'obtenir un rapport plus dynamique... et plus étayé à l'avenir.

Je vous remercie de prendre acte de ce rapport. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.