Séance du
vendredi 1 décembre 2000 à
17h
54e
législature -
4e
année -
2e
session -
57e
séance
PL 7572
PL 7572
de Mme et M. Christian Grobet et Liliane Johner
modifiant la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984
(B 6 05) ( ), à la commission fiscale.
PL7572
Il en est pris acte.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.