Séance du vendredi 1 décembre 2000 à 17h
54e législature - 4e année - 2e session - 57e séance

PL 7572
de Mme et M. Christian Grobet et Liliane Johner modifiant la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 (B 6 05) ( ), à la commission fiscale.  PL7572

Il en est pris acte.  

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.