Séance du
jeudi 30 novembre 2000 à
17h
54e
législature -
4e
année -
2e
session -
56e
séance
PL 8255-A
Suite du troisième débat
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux là où nous les avions laissés avant la pause. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement déposé par M. Grobet. Il s'agit d'ajouter à la fin du titre de la loi, je lis :
«...et instituant des mesures favorisant les transports publics ainsi que des restrictions de circulation au quai Gustave-Ador et à la rue des Eaux-Vives afin de réduire les nuisances provoquées par le trafic automobile.»
M. Michel Halpérin (L). J'observe que les lignes dont M. Grobet propose l'ajout sont contraires à la réalité. Il propose d'ajouter dans le titre que la loi institue «des mesures favorisant les transports publics» : je n'ai rien vu dans le texte qui vise les transports publics de près ou de loin ! Il ajoute également qu'il s'agit de «réduire les nuisances provoquées par le trafic automobile» : j'aime mieux vous dire que les bouchons que vous êtes en train d'organiser vont accroître les nuisances, et non les diminuer ! Donc, les adjonctions proposées par M. Grobet sont contraires au contenu du texte qui a été voté tout à l'heure !
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(8255)
autorisant l'octroi à la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement d'un droit de superficie au-dessous du domaine public cantonal, pour la construction d'un parc relais P+R Genève-Plage, dans le port de la Nautique, au quai Gustave-Ador et instituant des mesures favorisant les transports publics ainsi que des restrictions de circulation au quai Gustave-Ador et à la rue des Eaux-Vives afin de réduire les nuisances provoquées par le trafic automobile
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
décrète ce qui suit :
Art. 1
Le Conseil d'Etat est autorisé à constituer au profit de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après Fondation des parkings), un droit de superficie distinct et permanent, au-dessous du domaine public d'un secteur du lac et du quai de Cologny, en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc relais.
Art. 2
L'assiette de ce droit de superficie grevant 2704 m2 de la parcelle du domaine public cantonal n° DP 1816, fe 17 commune de Cologny, 257 m2 de la parcelle n° 201, fe 17 commune de Cologny et 5100 m2 de la parcelle du domaine public cantonal sans n° (Lac), fait l'objet d'un plan de servitude E9173B dressé par le Bureau C. Haller, ingénieurs géomètres officiels, et annexé à la présente loi.
Art. 3
Le conservateur du Registre foncier est autorisé à procéder, aux fins de la constitution dudit droit de superficie, à l'immatriculation dans ses registres, sur la commune de Cologny, de la partie du domaine public délimitée conformément à l'article 2.
Art. 4
1 Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au Registre foncier, pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille soixante (31 décembre 2060).
2 Il peut être renouvelé aux conditions fixées dans l'acte de droit de superficie conclu entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings.
Art. 5
L'acte constitutif de ce droit de superficie, à intervenir entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings, est annexé à la présente loi.
Art. 6
Le Conseil d'Etat est chargé de limiter à une voie entrante le trafic sur le quai de Cologny et le quai Gustave-Ador de la Nautique jusqu'à la rue Pierre-Fatio.
Art. 7
Le Conseil d'Etat est chargé de mettre la rue des Eaux-Vives sous le régime d'une limitation de vitesse à 30 km/h maximum.
M. Michel Halpérin (L). J'ai l'honneur d'annoncer à ce Grand Conseil que le parti libéral se propose de lancer, dès demain, un référendum contre cette loi ! (Applaudissements.)
Mme Nelly Guichard (PDC). J'ai quant à moi le plaisir d'annoncer que nous soutiendrons évidemment ce référendum !
M. Jean-Marc Odier (R). L'intention de la majorité de gauche de bloquer l'entrée de Genève par la route de Cologny est effectivement inacceptable et la population genevoise doit le savoir. Nous soutiendrons donc le référendum ! (Applaudissements.)