Séance du jeudi 30 novembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 2^e session - 56^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 40, al. 3  (nouvelle teneur)

3 Le budget comporte une somme destinée au versement d'une allocation forfaitaire annuelle, fixée par le bureau du Grand Conseil, à chaque groupe représenté au Grand Conseil qui justifie de l'engagement sous sa propre responsabilité d'un assistant politique non député chargé d'aider ses députés dans leur travail parlementaire.

L'assistant politique est en droit d'obtenir du service du Grand Conseil et des services de l'administration les mêmes renseignements que les députés, sous réserve des procès-verbaux et d'informations émanant des commissions siégeant à huis clos ou d'informations relevant de dossiers soumis au secret de fonction.

Art. 134 Troisième débat (nouvelle teneur)

1 Le troisième débat a lieu immédiatement au terme du deuxième débat.

2 Toutefois, l'assemblée peut, sur proposition d'un député ou du Conseil d'Etat, porter le troisième débat à l'ordre du jour d'une séance ultérieure, dont elle fixe la date à cette occasion.

3 Chaque article ou chaque chapitre est mis séparément en discussion et soumis au vote, puis il est procédé au vote sur l'ensemble.

Lors de la dernière séance du Grand Conseil, le bureau a donné une interprétation contestable de l'article 134 du règlement du Grand Conseil relatif au moment où le troisième débat sur un projet de loi est inscrit à l'ordre du jour.

Afin d'éviter de nouveaux débats à ce sujet et de nouveaux renvois abusifs du troisième débat, les auteurs du présent projet de loi proposent que le troisième débat ait lieu immédiatement au terme du deuxième débat, c'est-à-dire lors de la même séance, comme c'est le cas actuellement sous réserve de quelques cas particuliers. L'assemblée pourra, toutefois, renvoyer le débat à une séance ultérieure si elle l'estime opportun, mais devra fixer la date de cette séance.

Les auteurs du projet de loi profitent de cette occasion pour apporter des précisions au règlement sur deux autres plans. Tout d'abord, si l'on veut donner la possibilité aux assistants parlementaires d'assumer pleinement les tâches pour lesquelles ils sont désignés, il importe qu'ils puissent obtenir les mêmes renseignements que les députés auprès du service du Grand Conseil ou d'autres services de l'Etat, sous réserve d'éléments véritablement confidentiels, tels que les commissions qui siègent à huis clos (commission de contrôle de gestion, commissions d'enquête).

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

La présidente. La parole n'est pas demandée... Excusez-moi, Madame Spoerri, je vous passe la parole..., mais c'est limite !

Mme Micheline Spoerri (L). Madame la présidente, vous êtes un peu sévère avec moi, d'autant que je suis à peu près la seule dans cette enceinte à vous appeler «Madame la présidente» du premier coup ! Vous me rendez mal cette forme de solidarité !

Sans allonger la séance, j'aimerais simplement, avant que nous allions en commission, dire notre réticence devant ce projet de loi et notamment son article 40, à propos de l'assistant politique qui se verrait octroyer, en matière d'information, les mêmes droits que le député. Nous considérons cette proposition comme abusive, dans la mesure où, à notre sens, l'accès à l'information d'un député est associé au fait que ce dernier est élu par le peuple, le corollaire étant qu'il prête serment devant le peuple. Le fait de vouloir donner à l'assistant politique un tel droit - dont il n'a d'ailleurs pas besoin puisqu'il obtient indirectement l'information dans le cadre de sa sphère de travail - nous paraît très discutable.

La deuxième modification - proposée, je suppose, par M. le député Christian Grobet, qui revient avec amertume sur les derniers débats - consiste à inverser le principe actuel de la loi et à rendre systématique la tenue du troisième débat immédiatement après le deuxième. Encore une fois, ceci nous paraît peu raisonnable. Ce n'est sans doute pas une mauvaise chose que, dans des situations particulièrement compliquées, ce parlement puisse laisser... (Brouhaha.) Je ne sais pas si je vais pouvoir arriver au bout de mon discours...

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un peu de silence, s'il vous plaît. Laissez finir les intervenants, que nous puissions terminer nos travaux !

Mme Micheline Spoerri. Il n'est sans doute pas inutile que nous puissions quelquefois laisser reposer des sujets extrêmement complexes, plutôt que de nous précipiter dans un troisième débat quand nous nous égarons, ce qui, somme toute, n'est pas si rare que cela ! Voilà les réserves que je voulais émettre au nom du groupe libéral en préambule au travail de commission.

M. Bernard Lescaze (R). Le projet de loi qui nous est soumis comporte en fait deux propositions. L'une, relativement anodine, concerne les assistants politiques et leur droit à l'information. Nous pensons qu'une réflexion attentive en commission peut certainement aboutir à une solution proche de celle que proposent les auteurs du projet, encore que le groupe radical rejoigne les interrogations du groupe libéral sur ce point.

Quant à la seconde proposition, concernant le troisième débat, je dois dire qu'à titre personnel, mon groupe n'en ayant pas formellement débattu, j'y suis totalement opposé. Le troisième débat de ce Grand Conseil est issu du règlement du Conseil législatif, établi par Etienne Dumont au siècle dernier. Reporter le troisième débat à une date ultérieure a été considéré à l'époque comme un perfectionnement de la procédure parlementaire dans l'Europe entière. Aujourd'hui, sous prétexte que nous acceptons habituellement que l'exception soit la règle et que le troisième débat suive immédiatement le second, nous accepterions de supprimer cette innovation apportée au Conseil législatif au siècle dernier ? Eh bien, je regrette, cela ne peut pas se faire à la sauvette !

L'idée que le troisième débat doit permettre de donner un temps à la réflexion mérite, notamment pour les débats importants, notamment pour les décisions graves, d'être soutenue. Pour ma part, je lutterai de façon encore plus nette et déterminée, avec de meilleurs arguments que ceux improvisés ce soir, en faveur du maintien de la règle qu'Etienne Dumont a imposée à l'assemblée parlementaire genevoise au siècle dernier et qui jusqu'à présent, quoi qu'en dise l'exposé des motifs, n'a jamais véritablement donné lieu à des abus. En conséquence, je vous invite, lors de l'examen en commission des droits politiques - encore que, sur ce sujet, la commission législative me paraisse mieux outillée - à refuser le projet tel qu'il est présenté.

M. Claude Blanc (PDC). En ce qui concerne les assistants parlementaires, il est vrai que ces collaborateurs des partis devraient avoir accès à plus de renseignements, mais il est vrai aussi que l'article tel qu'il est rédigé est un peu brut et qu'il faudrait y apporter des aménagements. En effet, on ne peut pas traiter ces gens-là comme des députés, tout en ne sachant pas exactement qui ils sont. Les partis désignent leurs collaborateurs, mais le Grand Conseil ne sait pas qui ils sont. Si on veut leur donner, en matière de renseignements, les mêmes droits qu'aux députés, il faudrait pouvoir les identifier d'une manière plus claire, savoir qui ils sont et éventuellement leur faire prêter serment.

Quant à l'article 134, ce n'est pas une surprise, il découle de votre volonté permanente de plier les institutions à l'opportunité politique d'un jour. Mesdames et Messieurs, vous nous avez habitués à cela, vous êtes majoritaires et vous voulez en profiter pour modifier en profondeur des institutions qui ont fait leurs preuves. Je rappellerai quand même que ce droit donné au Conseil d'Etat de ne pas demander le troisième débat, pour permettre au Grand Conseil de réfléchir jusqu'à la prochaine séance, est un facteur d'équilibre essentiel pour le fonctionnement de nos institutions.

Aujourd'hui, ce droit ne vous arrange pas, mais les choses peuvent changer : si aujourd'hui cela ne nous arrange pas, dans une année cela pourrait vous arranger, mais ce sera alors trop tard ! J'espère d'ailleurs que vous n'allez pas, dans une année, revenir sur ce projet sous prétexte que seriez minoritaires ici et majoritaires là-bas ! Les institutions existaient avant nous et nous espérons qu'elles nous enterreront : pour notre part, que nous ayons la majorité ici ou là, nous ne pensons pas que, pour des raisons d'opportunité politique momentanée, on puisse toucher au bon fonctionnement de nos institutions.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. 

La séance est levée à 23 h 10.