Séance du jeudi 30 novembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 2^e session - 56^e séance

PL 8348

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 41 Droits politiques (nouvelle teneur)

Les citoyens, sans distinction de sexe, âgés de 16 ans révolus, ont l'exercice des droits politiques, à moins qu'ils ne se trouvent dans un des cas prévus par l'article 43.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 1 En matière fédérale (nouvelle teneur)

Sont électeurs et électrices en matière fédérale :

Art. 1A En matière cantonale (nouveau)

Sont électeurs et électrices en matière cantonale :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les jeunes se sentent de plus en plus en marge du fonctionnement de la société. Les années de crise, que nous venons de vivre, ont plongé beaucoup de jeunes dans la crainte, l'incertitude et trop souvent le désespoir.

Or, plusieurs jeunes ont envie de participer activement à la vie de la société et à l'élaboration de l'avenir. Le succès de plusieurs conseils de jeunes au niveau communal ou l'implication de plusieurs jeunes dans la vie associative le prouvent, même si le phénomène n'est pas généralisé.

Dans plusieurs pays et régions, les jeunes revendiquent davantage de droits et ont besoin d'être valorisés. Au niveau national, les socialistes ont présenté, sans succès malheureusement, un projet demandant l'attribution du droit de vote dès 16 ans. Déjà des pays, comme le Brésil ou l'Iran, sont entrés en matière sur des projets de ce genre. Plusieurs Länder allemands étudient de telles possibilités. En Suisse, plusieurs projets de loi concernant cette thématique ont été déposés dans différents parlements cantonaux (Lucerne, Schaffhouse, Berne, Bâle-Ville, etc.).

Prenant en compte ces différentes impulsions internationales et nationales, il serait incompréhensible que Genève reste en dehors de ce débat, notre canton ayant l'habitude de jouer, dans bien des domaines, un rôle de précurseur.

Donner des droits politiques aux jeunes dès 16 ans est une manière de valoriser la jeunesse, mais aussi de la responsabiliser. C'est un moyen de développer la citoyenneté, particulièrement si l'attribution de ce droit est accompagnée d'une sensibilisation dans les écoles et les autres organismes fréquentés par les jeunes de cet âge (par ex. : centres de loisirs, associations de jeunes, etc.). A l'heure où l'opinion publique est de plus en plus désintéressée par la vie politique, l'abaissement de l'âge d'attribution des droits politiques peut être un petit électrochoc vivifiant pour notre démocratie directe. Comme l'attribution des droits politiques aux étrangères et étrangers établis dans notre pays depuis plusieurs années, l'attribution des droits politiques dès 16 ans entre dans l'élargissement du cercle des actrices et acteurs de notre démocratie, afin de développer cette valeur si précieuse qu'est la citoyenneté.

A 16 ans, les jeunes sont confrontés à des choix d'avenir essentiels tels que leur orientation professionnelle. S'ils sont capables d'effectuer des choix si importants, ils sont naturellement aptes à exercer leurs droits politiques, du moins aussi bien que leurs aîné-e-s.

Soyons clair-e-s ! Il n'est pas question pour nous d'abaisser la majorité civile. Notre projet ne concerne que les droits politiques.

Afin de redonner un coup de jeune à notre démocratie et de la revigorer, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à soutenir ce projet de loi.

Article constitutionnel actuel :

Titre IV Qualité de citoyen

Art. 41(78)  Droits politiques

Les citoyens, sans distinction de sexe, âgés de 18 ans révolus, ont l'exercice des droits politiques, à moins qu'ils ne se trouvent dans un des cas prévus par l'article 43.

Article actuel se trouvant dans la loi sur l'exercice des droits politiques

Titre I Dispositions générales

Chapitre I Qualité d'électeur et rôles électoraux

Art. 1(9) En matière fédérale et cantonale

Sont électeurs et électrices en matière fédérale et cantonale :

les citoyens et citoyennes suisses, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans le canton, jouissant de leurs droits politiques et ne les exerçant pas dans un autre canton ;

dans les limites fixées par le droit fédéral, les Suisses et Suissesses de l'étranger, âgés de 18 ans révolus, jouissant de leurs droits politiques et qui en font la demande par l'intermédiaire de la représentation suisse auprès de laquelle ils sont immatriculés.

Préconsultation

M. Pierre-Alain Cristin (S). Le parti socialiste pense que l'abaissement de l'âge de l'exercice des droits civiques à 16 ans est un bon moyen de renforcer le sens civique des jeunes et peut avoir un effet vivifiant pour la démocratie de notre canton. Ce projet se veut avant tout un moyen d'ouverture, de débat et de dialogue. Au vu des nombreux articles de presse et des nombreuses discussions que nous avons pu avoir ici et là, le processus semble en bonne voie. Mais, suite à nos travaux parlementaires, ce projet de loi devra être automatiquement soumis aux électeurs, puisque constitutionnel, et nous pourrons à ce moment-là étendre le débat à tous les citoyens de ce canton.

L'abaissement de l'âge de la majorité civique aurait un effet positif à moyen et long terme, en ce sens qu'il serait un pas important en direction d'une meilleure participation des jeunes aux grands thèmes de société. De plus, le fait d'intégrer les jeunes le plus tôt possible à la vie politique permet un vrai dialogue entre les générations et une meilleure intégration sociale. Il nous paraît donc fondamental que les jeunes apprennent au plus vite les règles élémentaires de la démocratie, qu'ils aient confiance dans ses mécanismes et qu'ils y assurent des responsabilités concrètes. Mais il faut pour cela éveiller leur intérêt et stimuler leur curiosité au plus vite.

En l'occurrence, l'intérêt des jeunes est là, le succès de plusieurs parlements ou conseils de jeunes au niveau communal, cantonal ou fédéral le prouve, comme l'assemblée des délégués de la Fédération suisse des parlements de jeunes, qui a voté le 8 avril de cette année son très net soutien à toute initiative pour l'abaissement des droits civiques à 16 ans en Suisse. Enfin, il existe aussi un parlement des jeunes européens. Tout ceci démontre que les jeunes ont envie de s'impliquer et souvent avec succès et avec des idées, comme le parlement des jeunes de Meyrin qui a lancé les Noctambus.

L'implication des jeunes dans la vie associative, sportive ou musicale nous montre leur volonté de s'investir. La meilleure façon de les intégrer est de leur donner le moyen de s'exprimer. A cet égard, ils sont tout à fait capables de s'exprimer et de prendre des décisions importantes. N'est-ce pas à cet âge qu'ils sont confrontés à des choix d'avenir essentiels tels que leur filière de formation ou de profession ? S'ils sont capables d'effectuer des choix aussi importants, ils sont naturellement aptes à exercer leurs droits civiques. Ils prennent quotidiennement des décisions fondées sur la prise en compte de leurs propres intérêts au sein du corps social. Ils sont soumis au droit pénal des mineurs et le droit civil prévoit de nombreuses situations où les jeunes sont impliqués comme partie contractuelle bien avant leur majorité.

En Suisse comme dans d'autres pays dans le monde, il se dégage de plus en plus une volonté de donner la parole aux jeunes. Alors, saisissons cette chance ! Le Nicaragua, le Brésil l'ont déjà fait. A côté de nous, nos voisins français y avaient pensé lors des dernières municipales de 1994. En Allemagne, plusieurs Länder y réfléchissent. Aux Etats-Unis, plusieurs Etats étudient le sujet. En Suisse, sur le plan national, une motion avait été déposée, mais refusée par le Conseil national le 5 juin de cette année par 79 voix contre 89. Des cantons ont aussi fait une démarche similaire, tels que Zurich, Thurgovie, Bâle-Ville, Schaffhouse, Berne et Lucerne.

Le canton de Genève a souvent été précurseur, innovateur, et a toujours montré un esprit d'ouverture et d'initiative. Alors, montrons aux jeunes que nous sommes attachés à ces valeurs et donnons-leur un signal clair. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous demande de soutenir le renvoi de ces objets en commission des droits politiques.

Mme Nelly Guichard (PDC). Mesdames et Messieurs, laissez-moi vous faire part de mon étonnement de voir la proposition d'abaisser les droits politiques à 16 ans venir de vos rangs, vous qui n'arrêtez pas de demander pour nos jeunes, souvent à juste titre d'ailleurs, des assouplissements, des appuis, des passerelles en tout genre, au motif que le choix de formation se fait de plus en plus tard aujourd'hui, ce qui est une réalité.

Nous avons eu, encore tout récemment - en juin et le 31 août, n'est-ce pas ? - l'occasion de vous entendre dire dans cette enceinte, de façon insistante, que les jeunes ne pouvaient pas faire des choix trop tôt en matière d'orientation scolaire, je veux dire en 7e, mais, pour vous, en 8e et en 9e aussi Là, c'est donc encore trop tôt, mais ici, changement de cap : vous nous proposez d'accorder le droit de vote à 16 ans, prétextant que ces mêmes jeunes qu'il fallait protéger doivent faire des choix essentiels pour leur vie et qu'ils sont donc capables d'affronter d'autres obligations.

Avec un peu de naïveté, vous nous dites, Monsieur Cristin, dans votre exposé des motifs, comme dans votre intervention, que l'Iran, le Brésil, le Nicaragua - c'est d'ailleurs probablement un des seuls droits qu'ils ont là-bas ! - sont déjà entrés en matière sur de tels projets. Mes chers collègues, dans ces pays, comme chez nous il y a cinquante ou cent ans, le jeune de 15 ou 16 ans est un adulte à part entière, qui n'est plus à la charge de sa famille, à l'exception du petit pourcentage de ceux qui poursuivent leur scolarité et entreprennent des études.

Quant à accorder plus tôt des droits politiques pour pallier le désarroi des jeunes, cet argument me paraît particulièrement pauvre et malvenu. A juste titre par contre, vous parlez de parlement de jeunes, de groupements et d'associations. Il est précisément primordial qu'ils trouvent dans ces groupes et dans ces associations le plaisir de se retrouver entre pairs, le plaisir de partager des activités qui les intéressent et moi, je souhaiterais que plus de jeunes s'intéressent à ces parlements de jeunes et aux activités associatives. S'il y avait vraiment un engouement pour ces structures, on pourrait en déduire qu'il y a un réel intérêt pour la chose publique. Or, vous savez pertinemment que ce n'est pas le cas, mis à part quelques rares exceptions. Et ce n'est vraisemblablement pas votre projet de loi qui va remédier à la situation.

Nous discuterons de toute cette problématique en commission des droits politiques, mais notre groupe n'est, a priori, pas favorable à vos projets de lois.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ce projet de loi pose une question tout à fait juste : les jeunes se sentent de plus en plus en marge du fonctionnement de la société. C'est vrai, c'est une réalité, c'est une question qui devrait être débattue dans ce parlement. Malheureusement, ce projet ne donne pas la bonne réponse.

Pour nous, les Verts, les droits doivent être liés à un certain nombre de devoirs. Nous essayons, quant à nous, de protéger la jeunesse afin qu'elle n'ait justement pas trop de devoirs. Il y a l'âge de l'insouciance et il y a ensuite l'âge des responsabilités. Aujourd'hui, la majorité civique est à 18 ans, le droit de vote lui est lié et il ne nous semble pas utile de changer de principe. Nous vous soutiendrons, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque vous ferez des propositions pour multiplier les expériences citoyennes dans les écoles, dans les cycles d'orientation, et il n'y a pas besoin d'attendre 16 ans pour cela. Il y a quelque temps, le cycle de Bois-Caran a organisé une «Journée OSAR». C'était une journée de simulation de la vie d'un réfugié, du parcours d'un requérant d'asile depuis le moment où il part de son pays jusqu'au moment où il arrive en Suisse, avec tous les risques qu'il court. Cela, c'est de la vraie éducation citoyenne. Les enfants ont effectué des simulations, ils ont dû apprendre à réagir face à la situation de leurs copains, à la situation que ces derniers ont vécue dans leur pays. Ce genre d'expériences, nous sommes prêts à les soutenir.

Par ailleurs, votre projet de loi ne prévoit que la possibilité d'être électeur et électrice. Nous l'avons déjà dit lors du débat sur le droit de vote des étrangers : nous n'accepterons pas que les droits civiques soient séparés, le droit de vote doit forcément être lié au droit d'éligibilité.

Enfin, je terminerai en disant que nous avons fait un tour d'horizon parmi les jeunes que nous connaissons et que nous n'en avons pas trouvé un qui serait intéressé à avoir le droit de vote à 16 ans.

Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, nous sommes donc d'accord de renvoyer ce projet de loi en commission, mais pour l'heure nous sommes bien loin de le soutenir.

La présidente. La parole n'est plus demandée... Madame Spoerri, vous avez la parole !

Mme Micheline Spoerri (L). Merci, Madame la présidente ! Refusé sur le plan national, voilà que le projet socialiste, par les bons soins des députés Christian Brunier et Pierre-Alain Cristin, revient sur le plan cantonal. Quand on n'arrive pas à entrer par la porte, on essaie d'entrer par la fenêtre : c'est un peu l'image que m'inspire, Messieurs, votre démarche.

Comment pouvez-vous imaginer un seul instant qu'il puisse y avoir deux statuts, le premier qui donnerait l'exercice des droits politiques à 16 ans, pendant que le deuxième, sur le plan national, le conférerait à 18 ans ? Cette curieuse cohabitation vous aurait-elle franchement échappé, ou avez-vous vraiment la prétention d'entraîner la Confédération helvétique dans votre sillage ?

Nous ne pensons pas, Mesdames et Messieurs les députés, nous libéraux, que ce soit une bonne idée de conférer les droits politiques à l'âge de 16 ans. Nous sommes même persuadés que ce serait un très mauvais service à rendre aux jeunes de 16 ans. A 16 ans, en effet, on est à peine sorti de l'enfance, on entre dans l'adolescence et, à ce titre, on connaît généralement une remise en cause personnelle importante, ce qui veut dire que l'on a plutôt besoin d'être entouré que d'être largué devant des choix de société. On le voit d'ailleurs malheureusement fort bien dans le cas des enfants forcés de sortir trop vite de leur vie d'enfant et de s'émanciper, en raison d'un manque d'encadrement affectif, en raison d'un manque de ressources financières dans les familles ou les pays où ils vivent ; on voit malheureusement trop d'enfants qui souffrent terriblement de ce soi-disant choix.

Par ailleurs, pour nous et contrairement à ce qui a été dit jusqu'à maintenant, la véritable autonomie ne suppose pas que des droits, mais aussi des devoirs. En l'absence d'un tel équilibre, il nous paraît assez improbable que l'enfant puisse s'épanouir, entrer dans la vie et arriver à s'intégrer. Pour votre part, en vous défendant de vouloir abaisser la majorité civile à 16 ans, vous soulignez bien que, pour vous, l'exercice des droits peut être dissocié de l'exercice de devoirs, ce qui n'est pas la conviction des libéraux.

Enfin, encore une fois, j'ai été un peu choquée que vous qualifiiez votre projet, Messieurs les députés, de «petit électrochoc vivifiant pour notre démocratie». Avez-vous à ce point perdu le sens des réalités pour semer à votre gré des idées aussi bouleversantes ? Les libéraux discuteront bien entendu ce problème d'importance en commission, mais ils sont d'ores et déjà opposés à tous les effets pervers de ce projet de loi.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Le droit de vote à 16 ans, c'est une idée qui se veut dans le vent ! Pourtant, nous constatons déjà que l'abaissement de l'âge de la majorité civique pose quelques problèmes dans son application : une autonomie trop vite acquise pour certains adolescents, des problèmes financiers et des nouvelles responsabilités devant leur formation. Le parlement des jeunes est déjà pour eux une véritable rampe d'essai pour s'investir dans la cité. Il y a un temps pour tout, laissons les jeunes vivre leur jeunesse, elle passe assez vite. Par ailleurs, les jeunes seront-ils intéressés par des sujets comme le concordat sur la pêche dans le lac Léman, ou la troisième voie CFF Genève-Coppet ? Je ne crois pas. Donnons-leur plutôt les moyens de comprendre et d'apprivoiser leur rôle de citoyen.

Les radicaux ne sont donc pas très favorables à cette modification de la constitution, mais voteront le renvoi en commission de ces projets.

M. Pierre Vanek (AdG). Notre groupe ne s'opposera pas à ces projets de lois, ce qui ne signifie pas que nous les soutiendrons chaleureusement.

A titre personnel, je suis sceptique sur le grand progrès que constituerait l'octroi des droits politiques à l'âge de 16 ans. Je suis très à l'aise pour le dire, puisque j'ai commencé à faire de la politique à l'âge de 15 ans, en n'ayant pas ces droits-là, en étant étranger, en étant mineur et en étant, à l'âge de 16 ans, fiché par la police fédérale, dans le fichier des extrémistes, pour mes opinions et mes activités politiques... (Commentaires.) ...qui ont évolué, mais qui sont restées du même bord et, je l'espère, aussi radicalement ! Je crois que les jeunes ont, à partir de 16 ans mais y compris avant, de larges possibilités de s'engager dans l'arène politique, à travers un certain nombre de mouvements sociaux, associatifs, syndicaux et autres, qui leur permettent de s'occuper utilement en attendant d'avoir, à 18 ans, les droits politiques institutionnels : droit de vote et d'éligibilité, droit de lancer et de signer référendums et initiatives. Je ne m'oppose évidemment pas à cet abaissement de l'âge, mais je crois qu'il ne s'agit pas là d'une panacée. Si je m'adressais à une assemblée de jeunes, je ne leur demanderai pas de voter pour moi ou mon groupe, ou de signer tel référendum : je leur conseillerais, en priorité, d'autres formes d'engagements politiques et sociaux.

Je ferai ici une parenthèse : il est intéressant, par rapport à un autre débat que nous avons eu récemment, que personne n'ait proposé dans ce cas-ci d'extension proposée des droits politiques, le type d'aménagement que certains ont tenté d'imposer quand il s'est agi des droits politiques pour les étrangers. Nous discutons ici d'un abaissement de l'âge, mais personne n'a proposé, par exemple, que ces droits soient accordés d'abord à l'échelon communal. C'est une évidence pour tout le monde que les droits pleins et entiers doivent être le cas échéant accordés aux jeunes. Personne n'a proposé de les accorder seulement à l'échelon communal, personne n'a proposé que les jeunes puissent voter et signer des référendums et des initiatives, mais non être élus, sous prétexte qu'il ne serait pas raisonnable qu'un jeune de 16 ans siège sur les bancs de cette assemblée, voire d'un exécutif.

La manière dont vous avez, les uns et les autres, abordé ce débat confirme ce qui est pour moi une évidence, à savoir qu'on ne doit pas saucissonner les droits politiques et que les arguments entendus dans cette enceinte il n'y a pas si longtemps à propos des droits des étrangers - pas de droit d'éligibilité, oui à des droits, mais pas trop pour commencer, etc. - étaient bidon !

Ces projets sont renvoyés à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.