Séance du
jeudi 30 novembre 2000 à
17h
54e
législature -
4e
année -
2e
session -
55e
séance
PL 8255-A
La Commission des travaux, sous la présidence de Mme Anita Cuénod, a examiné le projet de loi 8255 dans sa séance du 27 juin 2000, en présence de M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, président du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), Mme Pascale Vuillod, secrétaire adjointe au DAEL, MM. Jean-Daniel Favre, chef de la division de l'aménagement cantonal et régional et Béat Vuagniaux, chef de la division de la gérance et conciergerie au DAEL.
Rappel des projets liés
Dans le cadre de son programme pour la réalisation rapide de parcs-relais (P+R) répondant notamment à la motion 1086, le Conseil d'Etat a déposé une série de projets de loi pour la réalisation du P+R Etoile (PL 7793) du P+R Sous-Moulin (PL 8184) et du P+R Genève-Plage (PL 8185). Le 8 juin 2000, notre Conseil, sur recommandation des Commissions des finances et des transports et reconnaissant les qualités du projet, a voté à une large majorité le projet de loi 8185 instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc-relais P+R Genève-Plage, à hauteur de F 36'000'000.-.
Projet de loi 8255
L'assiette de ce parking repose en partie sous le domaine public lac, sous la parcelle privée n° 201 fe 17, commune de Cologny, appartenant à l'Etat de Genève, et sous le domaine public formant le quai de Cologny. La surface utile sera concédée par l'Etat de Genève à la Fondation au moyen d'un droit de superficie distinct et permanent. Conformément à l'article 4, alinéa 1 de la loi sur le domaine public (L 1 05), la constitution d'un droit de superficie sur le domaine public doit être autorisée par le Grand Conseil. C'est pourquoi le Conseil d'Etat nous présente aujourd'hui le projet de loi 8255.
Travaux de la commission
Considérant que l'opportunité de ce projet a d'ores et déjà été reconnue lors de l'octroi de la garantie de prêt, la commission s'est plus particulièrement intéressée aux conditions d'octroi du droit de superficie. Le projet d'acte joint à la loi montre qu'il s'agit d'un droit d'une durée de 60 ans (art. 3), octroyé pour la réalisation d'un parking public sous-lacustre prioritairement réservé pour un parc-relais P+R (art. 5). La rente du droit de superficie est équivalente à la moitié (50 %) du bénéfice d'exploitation de l'ouvrage (art. 8). A l'échéance du droit, les constructions et installations fixes reviendront à l'Etat de Genève (art. 12).
Certains commissaires se sont également inquiétés de la procédure d'adjudication des travaux de réalisation de cet ouvrage par la Fondation des parkings, qui est soumise à l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP).
Conclusion
Le projet a été accepté par 4 OUI et 1 abstention. La Commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.
Projet de loi(8255)
autorisant l'octroi à la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement d'un droit de superficie au-dessous du domaine public cantonal, pour la construction d'un parc relais P+R Genève-Plage, dans le port de la Nautique, au quai Gustave-Ador
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
décrète ce qui suit :
Art. 1
Le Conseil d'Etat est autorisé à constituer au profit de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après Fondation des parkings), un droit de superficie distinct et permanent, au-dessous du domaine public d'un secteur du lac et du quai de Cologny, en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc relais.
Art. 2
L'assiette de ce droit de superficie grevant 2704 m2 de la parcelle du domaine public cantonal n° DP 1816, fe 17 commune de Cologny, 257 m2 de la parcelle n° 201, fe 17 commune de Cologny et 5100 m2 de la parcelle du domaine public cantonal sans n° (Lac), fait l'objet d'un plan de servitude E9173B dressé par le Bureau C. Haller, ingénieurs géomètres officiels, et annexé à la présente loi.
Art. 3
Le conservateur du Registre foncier est autorisé à procéder, aux fins de la constitution dudit droit de superficie, à l'immatriculation dans ses registres, sur la commune de Cologny, de la partie du domaine public délimitée conformément à l'article 2.
Art. 4
1 Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au Registre foncier, pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille soixante (31 décembre 2060).
2 Il peut être renouvelé aux conditions fixées dans l'acte de droit de superficie conclu entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings.
Art. 5
L'acte constitutif de ce droit de superficie, à intervenir entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings, est annexé à la présente loi.
Premier débat
La présidente. M. le rapporteur n'a rien à ajouter à son rapport... La parole n'est pas demandée... Nous passons donc au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.
La présidente. Le troisième débat est-il demandé ? C'est le cas... Monsieur Grobet ?
M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, excusez-moi, je n'avais pas pris garde au fait que nous étions en train de traiter ce projet de loi... Je voudrais dire ici que notre fraction en a débattu mardi soir en caucus et que nous sommes inquiets de la taille de ce parking d'échange, par rapport à son occupation future.
A ce sujet, nous avons pris des renseignements auprès de la Fondation des parkings pour connaître le taux d'utilisation du parking de l'Etoile, car un de nos députés, après être passé plusieurs fois sur place, avait constaté que seule la moitié du premier étage était occupée, sur les cinq ou six étages que comporte ce bâtiment. Nous avions déjà fait des remarques à ce sujet au moment où ce projet a été évoqué dans ce Grand Conseil, à l'occasion de l'octroi d'une garantie de prêt à la Fondation des parkings - je rappelle que notre Conseil n'a pas été saisi d'un crédit à cet effet. J'avais rappelé que le parking de l'Etoile avait été conçu pour être réalisé en deux étapes et qu'il était initialement prévu de voir quel serait son taux d'occupation avant d'engager la deuxième étape. En l'occurrence, il comporte 600 places et, actuellement, seuls 200 abonnements ont été vendus, d'après les renseignements donnés par M. Borel à un de nos députés. Nous ne sommes même pas certains que ces abonnements soient tous de véritables abonnements park and ride, c'est-à-dire des gens qui déposent leur voiture et qui continuent leur trajet en ville avec les transports publics. Sur ces 200 abonnés, il y a sans doute un certain nombre de personnes qui travaillent dans le secteur de la Praille et qui louent donc des places très bon marché, sans répondre à l'objectif pour lequel ce parking a été construit.
En ce qui concerne le parking du Port-Noir, il comportera 900 places. Au moment où la garantie de prêt a été votée par le Grand Conseil en juin dernier, nous avions demandé que le vote soit reporté au mois de septembre pour connaître le taux d'occupation du parking de l'Etoile. Aujourd'hui, vu, malheureusement, la faible occupation du parking de l'Etoile, nous estimons que le parking du Port-Noir est nettement surdimensionné, à moins que le Conseil d'Etat - nous avons du reste déposé une motion dans ce sens - s'engage à prendre des mesures draconiennes pour retenir la circulation pénétrant en ville de Genève le matin. A moins que le Conseil d'Etat ne prenne une mesure du type de celle appliquée à Singapour - où aucune voiture ne pénètre en ville s'il n'y a pas trois ou quatre personnes à bord - à moins qu'il ne prenne une mesure forte entre 7 h et 9 h du matin pour pousser les automobilistes à garer leur voiture au parking de la Nautique, nous sommes persuadés que peu de gens s'y gareront. Cela dit, ceux qui diminueront la circulation en se garant à cet endroit-là risquent de provoquer la venue de nouveaux automobilistes sur le quai du Mont-Blanc...
Je vois que M. Ramseyer est très occupé à discuter de choses certainement importantes avec Mme Sormanni... Monsieur Ramseyer, il nous paraît impossible d'aller de l'avant avec un parking de 900 places, sans que le Conseil d'Etat nous fasse savoir clairement quelles mesures seront prises pour amener les automobilistes, les pendulaires qui arrivent sur le quai de Cologny à occuper ce parking.
Deuxièmement, nous voudrions connaître précisément le taux d'occupation du parking de l'Etoile, pour pouvoir faire une comparaison, et qu'on nous indique notamment, sur les 200 abonnements actuellement vendus, quelle est la proportion des abonnés qui travaillent dans le périmètre de la Praille.
Troisièmement, nous voudrions savoir, et j'en terminerai par là, s'il n'est pas possible, techniquement, de réaliser le parking de la Nautique en deux étapes, ce qui serait, à notre avis, la sagesse.
En son temps, le parking sous-lacustre avait été construit par extension latérale : on en avait construit une partie et on l'avait agrandi au fur et à mesure. Finalement, je ne vois pas pourquoi le parking de la Nautique ne pourrait pas être construit en deux étapes. Que l'on fasse une première étape raisonnable pour une capacité de 400 voitures et si, effectivement, le parking est plein, qu'on fasse la deuxième étape ! C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que l'on sursoie à l'adoption de ce projet de loi. Il nous semblerait même souhaitable de le renvoyer en commission, pour que la faisabilité de ce parking en deux étapes puisse être examinée rapidement par la Fondation des parkings.
En effet, nous ne voudrions pas, Mesdames et Messieurs les députés, que l'opinion publique puisse nous reprocher d'avoir construit des parkings surdimensionnés et sous-occupés, que l'on puisse tourner un film comme celui qui a été tourné il y a un certain temps en Belgique, qui montrait tous les ouvrages inachevés et inutilisés dans ce pays.
Nous tirons déjà, dans le cadre de la Fondation Cité-Nouvelle, le boulet du parking vide de 400 places qui a été réalisé sous l'un des deux immeubles construits sur les terrains de l'ancien palais des expositions. A l'époque, Cité-Nouvelle n'avait pas voulu écouter les conseils de prudence qui avaient été donnés... (Commentaires et rires.) Vous pouvez rire, Monsieur Brunschwig, mais la Fondation Cité-Nouvelle ne rit pas aujourd'hui d'avoir un parking de 400 places vide sous cet immeuble ! Le dimensionnement correct des parkings est une chose importante.
La présidente. Monsieur le député Grobet, j'ai besoin d'une proposition formelle : demandez-vous de renvoyer ce projet en commission ou de surseoir à son traitement ?
M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, je ferai une proposition formelle quand j'aurai entendu les autres intervenants - je crois que M. Hiler s'est inscrit - et quand M. Ramseyer aura répondu aux questions posées.
M. Michel Parrat (PDC). Je ne comprends par l'intervention de M. Grobet. En effet, le parking de la Nautique s'inscrit tout à fait dans le plan de circulation, qui prévoit l'aménagement dans cette zone de 1 100 places de parc. Ce parking de 900 places s'inscrit dans une philosophie globale qui vise à entourer la ville de parcs relais, permettant aux gens qui travaillent à Genève de trouver une place de parc et d'utiliser ensuite les transports publics, pour ne pas polluer le centre-ville. Les mesures d'accompagnement demandées par M. Grobet sont déjà partiellement mises en oeuvre, puisqu'on a supprimé dans le quartier des Eaux-Vives, au détriment des pendulaires, plusieurs milliers de places à ce jour, par le biais des macarons et d'autres mesures.
S'agissant du parking de l'Etoile, je n'apprendrai pas à M. Grobet qu'un parking ouvert seulement depuis le début de l'été ne peut pas avoir plus de 200 abonnés à ce jour. Les parkings d'échange entrent très lentement dans la pratique des gens et il faut deux à trois ans pour que de tels parkings fassent le plein d'abonnés. Quant aux mesures d'accompagnement, elles sont déjà en cours, puisqu'il s'agit d'amener le tram jusqu'à cet endroit, ce qui restreindra automatiquement la circulation aux Acacias et qui donnera toute sa valeur au parking. Avancer le fait que le parking de l'Etoile ne compte que 200 abonnés pour mettre en cause le parking de la Nautique n'est donc pas un argument recevable, puisqu'il est trop tôt pour pouvoir tirer un bilan.
Encore une fois, le parking de la Nautique s'inscrit dans le plan de circulation 2005, qui prévoit l'aménagement de 1 100 places dans cette zone. Je pense qu'il faut le voter, car il s'inscrit tout à fait dans une politique très saine de l'aménagement de la ville, visant à retenir les voitures des personnes qui viennent y travailler avant qu'elles entrent au centre.
M. David Hiler (Ve). En termes tout à fait généraux, je crois que M. Parrat a raison : il faut aménager un réseau de parcs relais, le parking dont nous parlons est bien placé, il est vrai qu'il est trop tôt pour juger le parking de l'Etoile. Cela dit, pour le moment, on ne peut pas écarter les inquiétudes de M. Grobet d'un revers de main. En effet, il y a d'une part un décalage entre la réalisation de transports publics et la réalisation du parking, mais, en plus, on sait que les parkings relais qui marchent le mieux sont généralement ceux de 200 ou 300 places. Il y a donc lieu d'avoir des craintes, d'autant plus qu'à ce jour il n'y a pas de projet concret d'installation d'un tram. Nous aurons du reste l'occasion d'en reparler, puisque j'en profite pour annoncer le dépôt d'un projet de loi en ce sens. Les mesures d'accompagnement qui devront être prises, sans être celles prises par Singapour - c'est-à-dire compter le nombre d'occupants d'une voiture - devront au minimum porter sur la suppression de voies sur les quais. Autrement, ce parking risque d'être un parking d'agrément plutôt qu'un parking relais, c'est-à-dire un parking très plein l'été et bien moins plein le reste de l'année.
Dans les circonstances actuelles, compte tenu du rapport, très bien fait, de notre collègue et de notre degré d'information, je dois dire que la proposition de M. Grobet nous séduit assez. Nous nous estimerions heureux si le renvoi en commission - car ce sera sans doute la proposition qui sera faite par M. Grobet - était accepté. Dans le cas contraire, nous ne pourrions pas soutenir ce projet, parce que les choses ne sont pas si claires que cela et qu'un échec ferait beaucoup de mal à la politique de la circulation visant à réduire les afflux de voitures en ville. Nous en sommes très conscients. Aujourd'hui, aménager 900 places d'un seul bloc à la sortie de la ville, c'est un pari inquiétant, d'autant que je ne sens aucune volonté de prendre des mesures d'accompagnement qui porteraient sur une réduction des voiries d'accès. Je n'ai en tout cas lu nulle part que ce soit prévu.
M. Christian Brunier (S). Les socialistes ont partagé, au début de l'étude de ce dossier, les préoccupations des Verts et celles de l'Alliance de gauche, que nous avons entendues tout à l'heure par la voix de M. Grobet. S'agissant du renvoi en commission, je rappelle que les commissions des finances, des travaux, puis des transports ont étudié ce projet et qu'une bonne majorité de ce parlement a donné, au moment du vote du projet de loi sur la garantie de prêt, une sorte de feu vert au début des travaux.
En commission, nous avions posé toute une série de questions et je me rappelle d'une séance de la commission des transports où M. Grobet et moi-même avions quasiment torturé les fonctionnaires présents sur les problèmes de surcapacité. Les hauts fonctionnaires en question ont répondu à toutes les questions et entre autres à la question cruciale : pourquoi être passé de 600 ou 650 places à près de 900 ? M. Grobet connaît la réponse : c'est tout simplement parce que, pour des raisons techniques, il fallait faire reposer ce parking au fond du lac et que ces 300 places de plus ne coûtaient que 5 millions.
Il est clair - et la Fondation des parkings ne l'a pas caché - que ces 300 places ne seront pas occupées dans les premiers mois d'exploitation, mais, à terme, le potentiel d'utilisation de ce park and ride est énorme, étant donné que ce projet concerne un bassin de 30 000 personnes, y compris le transport de transit qui vient de France et qui ne diminuera pas tant qu'on n'aura pas revitalisé le rail au sud du Léman.
Notre parlement a accepté le principe du projet et retourner aujourd'hui en commission, alors que les travaux ont déjà commencé, ne me paraît pas raisonnable. En juin, nous avions décidé de voter rapidement la garantie de prêt pour donner le feu vert au début des travaux, sachant que si nous tardions le chantier serait décalé de douze mois, puisqu'on ne peut pas fermer la Nautique à n'importe quel moment. Le Conseil d'Etat l'avait dit et les parlementaires étaient au courant.
Pour resituer le débat, je dirai qu'on ne peut pas revenir quelques mois plus tôt et faire comme si nous n'avions jamais abordé le sujet. Tout est clair et botter en touche n'est pas la solution ce soir. Nous devons soutenir ce projet, aux deux conditions que nous avions évoquées en commission et auxquelles nous serons attentifs. Premièrement, lorsque ce parking sera prêt, il conviendra de prendre un certain nombre de mesures dissuasives, pour décourager le transport individuel au centre de la cité et inciter les automobilistes à se parquer à cet endroit. Deuxièmement, il s'agira de développer l'offre des transports publics sur ce tracé. Aujourd'hui, aux heures de pointe, le bus passe toutes les six minutes, ce qui est un peu modeste pour constituer une incitation au park and ride. A cet égard, il faudra faire un effort, soit en soutenant un développement du tram - ce serait l'idéal - soit, en tout cas, en accélérant la cadence des bus aux heures de pointe.
Ce soir, nous refuserons donc le renvoi en commission et soutiendrons ce projet, comme nous l'avons soutenu la dernière fois, avec la plupart des partis, y compris de l'Alternative. Cela me paraît être de la simple cohérence politique.
M. Pierre Ducrest (L). En demandant le renvoi en commission, M. Grobet, comme à son habitude, essaie une de ces manoeuvres dilatoires dont il a le secret. Il faut le reconnaître, il l'a déjà essayée lors de l'octroi de la garantie de prêt à la Fondation des parkings. Monsieur Grobet, vous ne voulez pas de parkings, vous ne voulez pas résoudre les problèmes de circulation, vous voulez faire mourir Genève !
Je rappelle ici que les parkings prévus sont celui de l'Etoile, déjà construit, celui de Sous-Moulin qui a nécessité un déclassement de zone, celui de Genève-Plage dont on parle actuellement, mais encore ceux de Sécheron et de l'OMC et celui du Bachet. M. Grobet a déjà réussi à bloquer les projets Sécheron, OMC et Bachet-de-Pesay en commission des transports. Il a essayé, avec divers arguments, de bloquer celui de Sous-Moulin. Ce soir, il a de nouveau l'occasion, s'agissant du parking de Genève-Plage, d'essayer, comme l'a dit M. Brunier, de nous faire botter en touche. Toutes les manoeuvres sont permises !
En l'occurrence, qu'on soit à gauche ou à droite, il s'agit de savoir si on désire trouver une solution aux problèmes de circulation et faire en sorte que les gens puissent venir travailler à Genève, en construisant des parkings au bon endroit. Dieu sait si le parking de Genève-Plage est au bon endroit ; quant à sa taille, M. Brunier a donné les raisons techniques et a expliqué le pourquoi des 900 places. Pour ma part, je rappellerai que la commune de Collonge-Bellerive a voté le projet de traversée de Vésenaz pour alimenter ce parking. Concernant les craintes émises au sujet de l'incitation et les mesures de rétorsion, les difficultés qu'on pourrait faire aux automobilistes pour éviter qu'ils empruntent le quai Gustave-Ador, celles-ci sont du ressort du département de justice et police.
En l'état, si d'aventure, après avoir octroyé une garantie de prêt de 36 millions à la Fondation des parkings, ce parlement n'octroyait pas le droit de superficie, il ferait une grande erreur. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, il ne faut pas renvoyer ce projet en commission : il faut le voter tel quel.
M. Roger Beer (R). M. Grobet profite de ce droit de superficie pour essayer de remettre en cause les décisions déjà été prises par le Grand Conseil. Si ce parking peut effectivement paraître un peu grand, il faut savoir que la demande existe. Ainsi, il y a des projets pour doubler le parking du Mont-Blanc. Ce ne sont pas des projets de l'Etat, mais des projets de privés qui seraient d'accord d'investir, mais qui, compte tenu des procédures, s'abstiennent parce qu'ils craignent d'aller dans le mur. Quoi qu'il en soit, ces projets existent et la demande est là.
La politique de créer des parkings en périphérie est une bonne politique et ce n'est pas par hasard que la majorité actuelle l'a votée il y a quelque temps. S'agissant du parking de Genève-Plage, M. Brunier a souligné que ce sont des raisons techniques qui ont entraîné l'augmentation du nombre de places. M. Ducrest, lui, a insisté sur le fait que les travaux ont déjà commencé et qu'il est donc nécessaire de continuer et de voter ce projet, sans accepter de mesures dilatoires, renvoi en commission ou retard. En revanche, je suis assez sensible aux remarques de M. Hiler s'agissant de favoriser l'utilisation de ce parking. A ce sujet, il faut tenir compte du fait que de nombreuses places de parc ont été supprimées en ville, mais on pourrait peut-être voir avec M. Ramseyer s'il est possible de prendre des mesures de restriction d'accès à la ville. Je sais que de telles mesures sont en discussion aussi bien au niveau municipal qu'au niveau cantonal et qu'elles pourraient être envisagées dans les années à venir. Je peux imaginer que, par rapport à la qualité de la vie, des mesures relativement légères pourraient être efficaces. Monsieur Ramseyer, je me réjouis de vous entendre à ce sujet.
Enfin, comme l'ont dit mes préopinants, votre rapport de deux pages, Monsieur Hausser, est excellent. Ce qui m'étonne un peu, c'est que le projet ait été accepté par 4 oui et 1 abstention en commission des travaux. Là, j'ai quand même certains doutes, pas sur les 4 oui, mais sur les autres votes. Je ne sais pas si vous avez siégé à 8 h du matin ou ce que vous avez fichu, mais 4 oui et 1 abstention, cela me paraît un peu léger. A part cela, le parti radical votera ce projet et refusera le renvoi en commission.
M. Michel Parrat (PDC). Renvoyer ce projet en commission ce soir, c'est mal travailler. Je comprends qu'on ait des soucis sur le nombre de places prévues dans ce parking. C'est vrai qu'au départ il devait y avoir 650 places et que, pour des raisons techniques, il y en aura 900, comme l'a bien expliqué M. Brunier, mais c'était une aubaine, c'était une chance. En effet, lorsqu'on a étudié la possibilité de répondre aux besoins avérés depuis plusieurs années dans cette zone et de créer 1 100 places de stationnement, on n'a trouvé aucun endroit pour les réaliser. On a examiné de nombreuses implantations, même sur des terrains privés, mais c'était vraiment désespéré.
C'est pourquoi nous n'avons pas à renvoyer ce projet en commission : il répond à un plan de circulation établi depuis plusieurs années et qui, à ma connaissance, a l'accord de toutes les parties. Pourquoi remettre en cause un projet tout à fait conforme, qui s'inscrit dans une démarche cohérente, dans la logique du plan de circulation ? Renvoyer ce projet en commission, c'est mal travailler, c'est faire preuve d'incohérence et, je le crains, de méconnaissance des accords pris, puisque nous nous sommes mis d'accord sur la politique suivie, sur les parcs relais et sur leur nombre.
Naturellement, 900 places en une fois, cela peut paraître beaucoup, mais il faut savoir que le lieu est délicat et qu'une fois ce parking réalisé il n'y aura pas d'autres endroits dans le quartier pour augmenter le nombre de places. Je vous recommande donc vivement, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi, parce qu'il est tout à fait cohérent et qu'il s'inscrit dans une logique largement, si ce n'est unanimement, partagée.
M. Christian Grobet (AdG). Nous n'allons pas recevoir des leçons en matière de parkings d'échange de la part de M. Ducrest qui, une fois de plus, est de mauvaise foi ! Vous savez pertinemment bien, Monsieur, que, dans cette enceinte, les partis qui se sont battus pour réaliser des parkings d'échange, qui ont déposé des motions à ce sujet, sont les partis de l'Alternative. Alors, vous êtes pour le moins mal placé pour nous donner des leçons.
Nous sommes évidemment en faveur de la construction de parkings d'échange. Si nous avons demandé le report du parking de Sécheron, c'est que le projet présenté était irréalisable. Nous ne mangeons pas de votre pain, nous ne sommes pas d'accord de voter des chèques en blanc pour des projets dont on sait qu'ils ne vont pas être réalisés. C'est exactement la même chose en ce qui concerne le projet de parking du Bachet-de-Pesay.
En ce qui concerne le parking de la Nautique, nous avons toujours été favorables à ce parking. Nous estimions que 600 places, c'était déjà beaucoup ; au dernier moment, on nous a proposé 300 places de plus, en invoquant des raisons techniques, mais en passant sous silence une autre raison qui est la suivante. D'après les renseignements que j'ai obtenus récemment, il a fallu - certes, à la demande de commissions consultatives - modifier les accès au parking de la Nautique, accès qui coûteront beaucoup plus cher que prévu dans le projet initial. Et c'est aussi en raison de cet investissement supplémentaire lié aux accès que la Fondation des parkings a souhaité augmenter le nombre de places, dans l'espoir d'une meilleure rentabilité. Même s'il n'en a pas fait état, M. Parrat connaît ce problème, puisqu'il est membre du conseil de fondation de la Fondation des parkings.
J'ajoute, à l'adresse de M. Brunier, que pendant les douze ans où je dirigeais le département des travaux publics, j'ai souvent entendu cet argument, à savoir que pour quelques millions supplémentaires on pouvait réaliser beaucoup de choses en plus. Je n'ai pas voulu demander des détails, mais dans le cas présent cet argument est une tromperie, car si ces 300 places ne coûtent que 5 millions de plus, c'est que le projet initial était d'un prix totalement démesuré. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas qu'on puisse calculer de cette manière.
Ce soir, nous voulons simplement savoir quelles sont les mesures d'accompagnement qui seront prises et, deuxièmement, s'il est possible, techniquement, de réaliser ce parking en deux étapes. En effet, l'expérience a démontré qu'on a beaucoup de peine à remplir les parkings d'échange de plus de 200 ou 300 places. C'est une réalité qui est connue depuis une dizaine d'années et s'il est vrai, Monsieur Parrat, qu'il n'y a pas beaucoup de place pour réaliser des parkings d'échange, l'idéal serait pourtant de construire une succession de parkings d'environ 200 à 300 places. En l'occurrence, le quartier a probablement besoin de 1 100 places, mais on fait un sacré pari en localisant 900 places à cet endroit-là.
Je voudrais aussi rappeler qu'au mois de juin, avec les Verts, nous avions, non pas recouru à un subterfuge, comme vous le prétendez, mais simplement demandé le renvoi de la décision au mois de septembre, et qu'en fait le chantier n'aurait pas dû s'ouvrir. Ce n'est d'ailleurs pas une véritable ouverture de chantier qui a eu lieu : j'ai constaté sur place qu'il y a effectivement une cabane de chantier, que quelques modestes travaux sont réalisés sur le quai, mais qu'aucuns travaux n'ont été engagés tout récemment dans le lac, pour la simple raison que la concession n'a pas été délivrée. De fait, le chantier n'aurait pas dû s'ouvrir avant que la loi dont nous débattons ce soir n'ait été adoptée, mais on a été de l'avant, comme on a été de l'avant avec la halle 6 alors que son financement n'était pas assuré... Bref, en juin nous avions donc demandé le renvoi au mois de septembre, pour voir précisément quel serait le taux d'occupation du parking d'échange de l'Etoile. Je suis d'accord avec vous, Monsieur Parrat, sur le fait que la période d'été ne suffit pas pour tirer un bilan et que remplir un parking prend du temps, mais le parking a été inauguré au mois de juin et cinq mois plus tard, en novembre, le résultat est malheureusement décevant. Nous ne voulons donc pas nous trouver dans la même situation avec le parking de la Nautique.
Tout à l'heure, Mme la présidente me demandait de préciser si nous voulions renvoyer le projet en commission ou y surseoir. La proposition que nous faisons, Mesdames et Messieurs les députés, c'est de réinscrire cet objet au début de l'ordre du jour de notre prochaine séance, sans renvoi en commission, mais en demandant que, d'ici quinze jours, le département de justice et police nous donne une réponse précise sur les mesures d'accompagnement envisagées, de façon à pouvoir les inscrire dans la loi pour être certains qu'elles seront prises. Deuxièmement, la commission des travaux devrait entendre les mandataires et déterminer si, oui ou non, il est techniquement possible de réaliser ce parking en deux étapes. Je ne crois pas que reporter notre décision finale à quinze jours nous retarderait beaucoup, la commission des travaux se chargeant, pendant ce laps de temps, d'entendre les mandataires pour savoir si, oui ou non, il est possible techniquement de réaliser ce parking en deux étapes.
M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Je répondrai brièvement à M. Beer à propos du vote en commission : si je n'ai pas précisé que, parmi les 4 oui, il y avait 3 socialistes, c'était pour éviter de vexer certains groupes parlementaires ! Deuxièmement, il est effectivement regrettable que le Conseil d'Etat n'ait pas déposé ce projet de droit de superficie en même temps que la garantie de prêt octroyée à la Fondation des parkings. Cela aurait peut-être permis d'éviter ce second débat !
M. Gérard Ramseyer. Je m'exprime en tant que suppléant de M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, en charge du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.
Le parking de l'Etoile a effectivement été inauguré à l'été, mais sa promotion n'a débuté qu'en septembre et, en octobre, on enregistre déjà 200 abonnés. Ce matin, s'exprimant à ce sujet, le directeur de la fondation, M. Borel, indiquait que ce chiffre était encourageant et qu'il était tout à fait dans la norme, par rapport à ce qu'on pouvait observer dans des réalisations comparables.
Concernant le parking de la Nautique, la première pierre a effectivement été jetée ce matin 30 novembre. Monsieur le député Grobet, la politique des parkings vous est connue par coeur : nous développons la zone macarons - le quartier des Eaux-Vives a été travaillé - nous cherchons à favoriser le transfert modal du trafic pendulaire et nous cherchons à améliorer l'accessibilité du centre-ville pour le trafic de destination. Cela a pour conséquence de repousser en périphérie de très nombreux véhicules, dont les occupants, grâce précisément aux park and ride, auront la possibilité de passer sur les transports collectifs. Notre programme porte sur 3 300 places, réparties en cinq ouvrages. Cette politique est en cours et elle avance.
Le parking de la Nautique a une particularité : il est aussi à caractère touristique. En effet, situé à l'entrée de Genève sur la rive gauche, il dessert les activités dites de loisirs de Cinélac, de Genève-Plage et de la Nautique elle-même. De plus, et c'est une grande première, ce parking sera la tête de ligne d'une ligne de transport fluvial, puisque, comme vous le savez, la société des Mouettes genevoises mettra en service une ligne spéciale permettant, en quelques minutes seulement, de passer de la rive gauche du lac, au niveau de la Nautique, à la rive droite, au niveau du Palais Wilson, avec retour au Molard.
Vous avez, Monsieur le député, des doutes sur l'utilité des 900 places. J'aimerais porter à votre connaissance que nous avons aménagé, à titre expérimental - cela intéresse M. le député Beer qui s'inquiétait également à ce sujet - 110 places sur le quai Gustave-Ador. Sachez, Mesdames et Messieurs les députés, que ces 110 places ont été utilisées en totalité en trois semaines seulement, ce qui montre bien le besoin de places de parc à l'orée de la ville, sur la rive gauche. Quant à savoir si on peut construire un tel parking en deux étapes, je ne suis pas compétent pour vous répondre. M. Moutinot serait mieux à même d'apporter des précisions à ce sujet, mais j'ai pour ma part une certitude : deux étapes pour un parking sous-lacustre, bonjour les dégâts sur le plan financier !
Encore une remarque concernant la politique que nous poursuivons en matière de parking et de circulation. M. Ducrest a fort bien fait de rappeler qu'avant d'empêcher, de freiner, de limiter, nous devons impérativement offrir des infrastructures de substitution. L'échec de la politique de circulation au début des années 90 vient précisément du fait qu'on a commencé par interdire avant d'offrir quelque chose à la place. Nous adoptons une autre politique, qui me paraît plus intelligente : nous construisons les park and ride avant de limiter l'accès en ville pour les véhicules privés. Mon département a publié, il y a dix jours environ, un document qui présente notre politique en matière de circulation. C'est un document clair : quels sont les enseignements du passé, quel est le diagnostic actuel, quelles sont les conséquences pour le futur ? En matière de parkings, MM. Ducrest et Parrat l'ont aussi rappelé, nous avons inauguré l'Etoile ; nous avons lancé le parking de Sous-Moulin ; nous venons de lancer le parking de la Nautique ; nous attendons le développement du dossier de Sécheron, qui est un dossier horriblement compliqué et dont nous comprenons qu'il pose problème ; nous attendons également s'agissant du parking du Bachet, qui pose aussi quelques problèmes. Cela pour dire que notre ligne politique est claire et que nous avançons.
Enfin, pour répondre à M. le député Beer, qui parle de l'accessibilité de la ville sur la rive gauche, j'aimerais rappeler que ce n'est plus le même type de trafic : l'option park and ride et transfert modal s'adresse essentiellement aux pendulaires et aux touristes, elle ne s'adresse pas au trafic de destination. Mais la réalité que nous vivons, Monsieur le député - et vous commencez toutes et tous à vous en apercevoir chaque jour davantage - c'est que, sur ce fameux U, quai du Mont-Blanc-pont du Mont-Blanc-quai Gustave-Ador, le trafic, qui est de 90 000 véhicules par jour, ne va pas diminuer, il va augmenter. Et un jour se posera la question : avons-nous une mesure de substitution pour passer d'une rive à l'autre, sans emprunter le pont du Mont-Blanc ? La réponse, vous la connaissez, le peuple s'est déjà exprimé, ce sujet reviendra d'actualité.
Pour terminer, il me paraîtrait dommage de renvoyer en commission un dossier aussi clair que celui qui vous est soumis. Je remercie M. le député Hausser de la clarté de son rapport. Au nom de mon collègue M. Moutinot, je souhaite évidemment que le renvoi en commission, ou toute mesure dilatoire quelconque soit rejetée et que vous votiez ce projet, dont la première pierre vient d'être lancée ce matin.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition de M. Grobet, qui demande un ajournement du vote et l'inscription de ce projet à l'ordre du jour de la session des 14 et 15 décembre.
Mise aux voix, cette proposition est rejetée.
Troisième débat
M. David Hiler (Ve). Si j'ai bien compris les différents participants à ce débat, tout le monde est d'accord qu'on prenne des mesures d'accompagnement. Nous nous permettons donc de proposer un article 6 nouveau à ce projet de loi, disant :
«Art. 6 (nouveau). Le Conseil d'Etat est chargé de limiter à une voie entrante le trafic sur le quai de Cologny et le quai Gustave-Ador de la Nautique jusqu'à la rue Pierre-Fatio.»
La présidente. Monsieur le député, je vous remercie d'apporter votre amendement au bureau.
M. Jean-Pierre Gardiol (L). J'attendais pour intervenir que le débat sur le renvoi en commission soit terminé. Il a pris du temps et j'ai attendu patiemment de pouvoir répondre à deux ou trois choses que le député Grobet a dites. Tout d'abord, concernant les résultats peu satisfaisants des parkings d'échange, on pourrait quand même se demander si la population ne préférerait pas conserver le libre choix de son mode de transport - ce que notre parti a toujours défendu - avant d'imposer les mesures que vous préconisez, dont l'amendement de M. Hiler est une triste illustration. Quant à nous, nous préférons laisser le libre choix aux gens, leur laisser choisir entre stationner dans un parking d'échange et prendre les transports publics, ou aller plus loin avec leur véhicule privé et se parquer près de leur destination. C'est pour cette raison que nous refuserons l'amendement déposé par M. Hiler. Par contre, comme le président Ramseyer l'a laissé entendre, je suggère que la mesure d'accompagnement de ce parking soit le dépôt d'un projet de loi visant à construire un tunnel sous la rade pour relier les deux rives !
Je reviens sur ce qu'a dit M. Grobet par rapport à la situation de Cité-Nouvelle, à son parking et aux nombreuses places de parc disponibles. Sa remarque est vraiment sidérante, puisqu'à l'époque il était le conseiller d'Etat chargé non seulement des travaux publics, mais également du logement ! Lorsque nous voulions construire des logements sociaux, des HLM, il nous imposait des parkings avec des ratio de 1,5, voire 2 places par appartement. Qu'en est-il aujourd'hui ? Eh bien, comme Cité-Nouvelle, beaucoup de fonds de prévoyance ont des parkings complètement vides. Si, aujourd'hui, la Fondation Cité-Nouvelle, comme d'autres fonds de prévoyance, a des difficultés, il ne faut pas s'en étonner : il en est l'unique responsable !
M. Alberto Velasco (S). Je trouve la proposition du député Hiler très intéressante, mais je me demande si cette voie ne devrait pas être affectée aux cyclistes et aux piétons, parce qu'actuellement il y a des problèmes. Je ne sais pas si vous acceptez cela, Monsieur Hiler.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il y a un tel brouhaha qu'on n'entend à peine les intervenants. C'est extrêmement pénible. Je vous demanderai un peu de silence, ou d'aller discuter à l'extérieur de la salle !
Mme Salika Wenger (AdG). J'aimerais apporter le complément suivant à l'amendement de M. Hiler, sous forme d'un article 7 nouveau :
«Art. 7 (nouveau). Le Conseil d'Etat est également chargé de mettre la rue des Eaux-Vives sous le régime d'une limitation de vitesse à 30km/h maximum.»
M. David Hiler (Ve). En parlant avec l'un ou l'autre député, j'ai constaté que, compte tenu du brouhaha et de mon élocution peut-être difficile, certains avaient compris que je proposais de mettre les quais à 30 km/h. Ce n'est pas le cas : j'ai parlé d'une voie «entrante», c'est-à-dire qui «entre» en ville, et non d'une voie à 30km/h ! (Exclamations et rires.)
M. Pierre Ducrest (L). Nous sommes en plein délire ! Il s'agit ici de voter un droit de superficie, Mesdames et Messieurs. Si vous voulez rajouter un carré pour cultiver des choux et un autre pour des navets, vous pouvez le faire, mais ce n'est pas cohérent dans une telle loi !
Si M. Hiler avait fait sa proposition dans le cadre de la garantie de prêt que nous avons octroyée à la Fondation des parkings, c'est-à-dire au début de nos travaux sur ce parking, nous aurions pu comprendre sa démarche. Mais, là, elle n'a plus de cohérence, Monsieur Hiler. Vous voulez inscrire dans cette loi une chose qui n'a rien à y faire. En plus, du point de vue technique, ce que vous demandez aura la conséquence suivante : sachant qu'il n'y a plus qu'une voie, les automobilistes se déporteront sur Frontenex. Avec votre amendement, vous allez créer des nuisances ailleurs.
En l'occurrence, l'accès à la ville doit rester le même, mais il faut offrir une solution de rechange, c'est le parking de Genève-Plage. Cela ne veut pas dire, Monsieur Hiler, que les voitures seront aussi nombreuses à entrer en ville. En effet, elles auront un parking de 900 places à disposition et il suffit de prévoir quelque chose qui n'existe pas encore au parking de l'Etoile, c'est-à-dire des liaisons en transports publics. Actuellement, au parking de l'Etoile, on voit des gens qui attendent un hypothétique bus qui ne passe qu'après de longues minutes, ce qui fait qu'il n'y a pas d'intérêt à ne pas prendre la route des Acacias. Si à l'époque on avait projeté d'y faire passer le tram, au lieu de prendre des mesures coercitives, de supprimer une voie de circulation et autre, ce tram serait déjà en fonction.
Ce soir, ne rajoutez pas, dans ce projet de droit de superficie, cette mesure technique, parce que vous allez embrouiller le tout. Ce n'est pas la bonne solution. Si vous avez une idée à développer, Monsieur Hiler, vous pouvez le faire en commission des transports. Et puis, considérez la circulation dans l'ensemble ! C'est l'ensemble de la circulation dans le périmètre, y compris la route de Frontenex, qu'il faut considérer !
M. Nicolas Brunschwig (L). Quant mon collègue Ducrest parle d'élément technique ajouté à ce projet de loi, il fait beaucoup d'honneur à M. le député Hiler. C'est en fait une pirouette de bas étage que nous propose aujourd'hui le maillot jaune du Grand Conseil ! C'est indigne d'un parti aussi sérieux que les Verts ! Après les pirouettes de M. Cramer en réponse aux interpellations urgentes, voici les pirouettes de M. Hiler : le peuple saura juger avec la sérénité voulue de la qualité des interventions des députés et des représentants des Verts ! Les propositions que vous faites sont totalement ridicules, iconoclastes. Quant à moi, je propose que chacun prenne un plan de la ville de Genève et décide où il veut mettre des sens interdits, des 30km/h, des zones piétonnes, des fontaines... Mais ce n'est pas ainsi qu'on fait de l'aménagement de manière sérieuse. Je peux vous dire que, si cet amendement est accepté, le groupe libéral s'opposera au projet de loi et lancera un référendum dans la foulée ! Et nous le gagnerons !
M. Claude Blanc (PDC). Je dirai trois choses. La première sur l'organisation du débat, Madame la présidente : je constate que nous sommes en train de discuter de deux amendements avant même que nous nous soyons prononcés sur la prise en considération du projet... (Exclamations.) Nous avons voté sur le renvoi en commission, mais nous n'avons pas voté la prise en considération du projet... (Protestations.) Oui ? Alors, je n'ai pas de chance !
Deuxièmement, M. Grobet a dit tout à l'heure que sur les 200 abonnements souscrits au parking de l'Etoile, un certain nombre devaient être des abonnements simples, sans abonnement TPG correspondants...
M. Christian Grobet. Avec abonnements TPG, mais pour des gens qui travaillent là-bas !
M. Claude Blanc. Eh bien, s'ils ont un abonnement TPG, ils sont dans la légalité ! Vous ne pouvez pas le nier.
Troisièmement, en ce qui concerne les amendements, ceux-ci visent à restreindre la circulation d'une part sur le quai Gustave-Ador et d'autre part dans la rue des Eaux-Vives. Or, sauf erreur de ma part, le département de justice et police ne peut pas promulguer des limitations de circulation de cette nature sans avoir, au préalable, ouvert une enquête publique. Je ne vois pas comment nous pourrions voter une loi, sans que l'enquête publique ait été faite.
M. Christian Ferrazino (AdG). M. Brunschwig, se prenant pour un maître d'école, distribue des notes... (Exclamations et brouhaha.) ...en l'occurrence des mauvaises notes aux propositions qui sont faites. Vous me permettrez, Monsieur Brunschwig, en tant que représentant de la Ville de Genève, d'apprécier que des mesures concrètes soient enfin proposées, par le groupe des Verts, en annexe à ce projet de loi.
Nous sommes très favorables, comme toutes les formations de l'Alternative, à la création de parkings d'échange en périphérie de la ville, mais nous sommes également préoccupés des retombées de la circulation à l'intérieur des quartiers. C'est dans ce sens que M. Hiler et Mme Wenger proposent des mesures incitatives, pour que le parking - dont certains doutent qu'il ait la bonne capacité - soit rempli. En effet, Monsieur Ramseyer, on ne peut pas se contenter de dire qu'on prendra, le moment venu, un certain nombre de mesures pour s'assurer que le parking sera rempli, alors qu'on pourrait parfaitement les décider aujourd'hui. Je pars d'ailleurs de l'idée, Monsieur Hiler, que votre proposition, c'est que ces mesures soient prises avant l'ouverture du parking d'échange, pour qu'elles puissent avoir toute leur efficacité.
S'il faut se soucier de réguler le trafic sur le quai Gustave-Ador, il est tout aussi important - pour les raisons que M. Ducrest a lui-même relevé de façon tout à fait pertinente - de s'assurer que ce trafic ne sera pas dévié à l'intérieur du quartier des Eaux-Vives. En l'occurrence, une des premières mesures qui vient à l'esprit, c'est effectivement d'instaurer une zone 30km/h. Elle sera bien évidemment soumise à une enquête publique, Monsieur Blanc, puisque c'est la procédure ad hoc, mais encore faut-il avoir la volonté d'édicter de telles zones. Et s'il se justifie d'en créer une supplémentaire, c'est bien à la rue des Eaux-Vives.
Par conséquent, nous ne pouvons que nous féliciter de voir que la discussion se concrétise aujourd'hui, par le biais de mesures qui nous permettront de nous assurer que le parking, un peu grand pour certains et relativement grand pour d'autres, puisse être rempli le plus rapidement possible. Nous ne pouvons que souscrire à ces propositions et nous vous remercions de les avoir formulées.
M. Gilles Desplanches (L). On constate depuis quelque temps, en commission des transports, à travers les projets de lois 8014 et 8048, que nombre de députés veulent carrément nuire à la circulation au centre-ville et que l'importance du sujet ne les touche vraiment pas. En commission, M. Grobet et d'autres soulignent toujours qu'il faut des parkings d'échange, pour X raisons. Pour inciter leurs troupes à voter les projets de lois 8014 et 8048, qui visent à empêcher les gens de circuler, ils disent de ne pas s'inquiéter puisqu'en même temps on construira des parkings d'échange. Or, au moment de voter ces parkings d'échange, ils prétextent différentes raisons pour ne pas le faire. Aujourd'hui, la politique de certains n'est pas de permettre aux Genevois de circuler, mais bien de leur nuire !
Quand j'entends M. Ferrazino dire qu'il faut absolument mettre le quartier des Eaux-Vives à 30km/h, je me dis qu'il connaît visiblement peu ce quartier ! Aux Eaux-Vives, il y a des gens qui vivent et des commerces qui tournent grâce aux gens qui circulent. Ces mêmes commerces pourraient voir leurs affaires diminuer, voire carrément péricliter à cause des restrictions de circulation. A cet égard, je trouve assez formidable que ce plénum, à partir d'un parking, en arrive à une modification de la circulation ! Je trouve cela regrettable, mais en même temps ce qui me fait plaisir, c'est qu'un référendum a été lancé contre le projet de loi 8014 et qu'il va aboutir. Cela signifie que le plénum aujourd'hui n'est plus représentatif. Vous allez perdre. Sachez que la population ne vous suivra pas et que nous allons nous battre et le faire aboutir !
M. David Hiler (Ve). D'une certaine manière, M. Brunschwig a confirmé tout le bien que j'ai toujours pensé de lui et que je continue à penser de lui. Autant je le trouve performant dans une discussion objective sur un plan technique, autant il est au-dessous de tout quand il se lance dans les noms d'oiseaux, ce qui prouve qu'il a plutôt un bon fond ! Disons que vous avez eu un moment d'égarement, Monsieur Brunschwig, mais dans ce moment d'égarement vous avez dit une chose très juste : ce n'est pas un débat technique, c'est un débat politique. En effet, nous ne défendons ici rien d'autre que notre programme, qui vise la réduction de la circulation en ville. La seule raison de construire des parkings d'échange, c'est de réduire la circulation en ville. Donc, lorsque l'on construit un parking d'échange de cette taille, il faut évidemment prendre en même temps des mesures visant à réduire l'accès en ville, autrement ce n'est pas la peine de le construire.
Nous en avons assez des mesures qui visent tout et son contraire : oui, il faut provoquer un transfert modal, mais il ne faut pas forcer les gens ; oui, on va construire un parking d'échange, mais après tout on pourrait aussi élargir la voie d'accès... En l'occurrence, il me semble intéressant d'avoir la preuve de l'utilité de ces parkings. Si vous suivez cet amendement, vous aurez probablement le plaisir de voter, dans pas très longtemps, un deuxième droit de superficie pour compléter ce parking !
M. Alain Etienne (S). M. Ducrest a parlé de délire tout à l'heure : je ne sais pas de quel côté on délire ! J'aimerais, Mesdames et Messieurs, vous renvoyer à une motion que nous avons votée lors de notre dernière session : la motion 1159 pour améliorer le site de la rade pourtant déposée par des députés de l'Entente. L'une des invites que nous avons votées demande «des études sectorielles de circulation visant à réduire le trafic automobile sur les quais». Cette motion a été acceptée par le Grand Conseil et je ne vois donc pas pour quelle raison nous devrions suivre vos propositions.
M. Michel Halpérin (L). Mon vocabulaire ornithologique est très modeste, mais je ne connais pas d'oiseau qui s'appelle pirouette, ni bas étage ! Je dois dire, Monsieur le député Hiler, que je partage la déception de M. le député Brunschwig. Je vous vois fonctionner depuis de nombreuses années et s'il y a une chose que j'ai toujours admirée chez vous, c'est votre souci d'aller au fond des choses et de faire du travail sérieux. En aucune circonstance, vous ne trouveriez sérieux d'apporter un amendement de cette importance - oublions la question de savoir s'il est politique ou technique - dans un débat en séance plénière. Il se trouve qu'aujourd'hui, très exceptionnellement, vous n'avez pas porté sur votre propre démarche le regard lucide qui vous caractérise à l'ordinaire, et nous vous disons notre surprise et notre déception. Si vous y voyez une allusion ornithologique, vous m'expliquerez tout à l'heure à quel volatile vous pensiez.
Quant moi, je tiens à vous dire simplement ceci : nous n'aimons pas les choses qui se font superficiellement et nous ne vous y avons pas habitué non plus. Nous n'aimons pas cette confiscation du débat plénier pour apporter une soi-disant contribution au programme que vous défendez à l'accoutumée, parce que ce n'est pas sérieux ni du point de vue du parlement, ni surtout du point de vue de la population.
Enfin, pour être de ceux qui pratiquent de temps en temps les quais, je peux vous dire que la proposition que vous avez eu l'idée d'articuler aujourd'hui est tellement saugrenue pour les automobilistes à qui il arrive d'emprunter ces mêmes quais, que je me réjouis déjà de profiter des embouteillages que vous allez créer pour récolter, dans ces embouteillages, les signatures qui vont nous permettre de gagner le référendum ! Mesdames et Messieurs les députés, si la majorité de ce Conseil avait l'idée étrange de suivre la proposition de M. Hiler, contre notre avis, je dois vous dire que cela nous apporterait un appui considérable dans la campagne électorale de 2001 !
La présidente. La parole n'est plus demandée. Nous sommes saisis de deux amendements. Je mets aux voix l'amendement de M. Hiler, qui consiste à ajouter un article 6 nouveau, dont l'énoncé est le suivant :
«Art. 6 (nouveau). Le Conseil d'Etat est chargé de limiter à une voie entrante le trafic sur le quai de Cologny et le quai Gustave-Ador de la Nautique jusqu'à la rue Pierre-Fatio.»
La proposition de d'amendement est mise aux voix.
Le résultat est douteux.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote par assis et levé...
M. Michel Halpérin. Nous demandons l'appel nominal ! (Appuyé.)
La présidente. Nous allons procéder à l'appel nominal. Celles et ceux qui acceptent l'amendement répondront oui, celles et ceux qui le refusent répondront non.
Ont voté oui (42) :
Esther Alder (Ve)
Charles Beer (S)
Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)
Christian Brunier (S)
Fabienne Bugnon (Ve)
Alain Charbonnier (S)
Bernard Clerc (AG)
Jacqueline Cogne (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Pierre-Alain Cristin (S)
Anita Cuénod (AG)
Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)
Régis de Battista (S)
Jeannine de Haller (AG)
Erica Deuber Ziegler (AG)
René Ecuyer (AG)
Alain Etienne (S)
Laurence Fehlmann Rielle (S)
Christian Ferrazino (AG)
Magdalena Filipowski (AG)
Anita Frei (Ve)
Morgane Gauthier (Ve)
Luc Gilly (AG)
Gilles Godinat (AG)
Mireille Gossauer-Zurcher (S)
Mariane Grobet-Wellner (S)
Christian Grobet (AG)
Cécile Guendouz (AG)
Dominique Hausser (S)
David Hiler (Ve)
Antonio Hodgers (Ve)
Georges Krebs (Ve)
Louiza Mottaz (Ve)
Danielle Oppliger (AG)
Rémy Pagani (AG)
Jacques-Eric Richard (S)
Albert Rodrik (S)
Françoise Schenk-Gottret (S)
Jean Spielmann (AG)
Pierre Vanek (AG)
Alberto Velasco (S)
Salika Wenger (AG)
Ont voté non (42) :
Bernard Annen (L)
Florian Barro (L)
Luc Barthassat (DC)
Roger Beer (R)
Janine Berberat (L)
Claude Blanc (DC)
Nicolas Brunschwig (L)
Marie-Françoise de Tassigny (R)
Gilles Desplanches (L)
Jean-Claude Dessuet (L)
Hubert Dethurens (DC)
Daniel Ducommun (R)
Pierre Ducrest (L)
Henri Duvillard (DC)
Pierre Froidevaux (R)
Jean-Pierre Gardiol (L)
Nelly Guichard (DC)
Janine Hagmann (L)
Michel Halpérin (L)
Yvonne Humbert (L)
René Koechlin (L)
Bernard Lescaze (R)
Armand Lombard (L)
Pierre Marti (DC)
Alain-Dominique Mauris (L)
Etienne Membrez (DC)
Jean-Louis Mory (R)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Vérène Nicollier (L)
Jean-Marc Odier (R)
Michel Parrat (DC)
Catherine Passaplan (DC)
Pierre-Louis Portier (DC)
Jean Rémy Roulet (L)
Stéphanie Ruegsegger (DC)
Louis Serex (R)
Charles Seydoux (R)
Myriam Sormanni-Lonfat (HP)
Walter Spinucci (R)
Micheline Spoerri (L)
Olivier Vaucher (L)
Pierre-Pascal Visseur (R)
Se sont abstenues (2) :
Nicole Castioni-Jaquet (S)
Christine Sayegh (S)
Etaient excusés à la séance (11) :
Michel Balestra (L)
Anne Briol (Ve)
Thomas Büchi (R)
Juliette Buffat (L)
Hervé Dessimoz (R)
John Dupraz (R)
Philippe Glatz (DC)
Alexandra Gobet (S)
Claude Haegi (L)
Pierre Meyll (AG)
Véronique Pürro (S)
Etaient absents au moment du vote (2) :
Jacques Béné (L)
Dolorès Loly Bolay (HP)
Présidence :
Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente.
(Exclamations et rires à l'annonce du résultat.)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le moment est difficile... Je vote oui à cet amendement ! (Applaudissements.)
Cet amendement est adopté par 43 oui contre 42 non et 2 abstentions.
La présidente. Nous passons au vote de l'amendement proposé par Mme Wenger :
«Art. 7 (nouveau). Le Conseil d'Etat est chargé de mettre la rue des Eaux-Vives sous le régime d'une limitation de vitesse à 30km/h maximum.»
L'appel nominal est demandé. (Appuyé.) Monsieur Hodgers, veuillez procéder à l'appel nominal.
Cet amendement est adopté par 44 oui contre 42 non et 1 abstention.
Ont voté oui (44) :
Esther Alder (Ve)
Charles Beer (S)
Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)
Christian Brunier (S)
Fabienne Bugnon (Ve)
Nicole Castioni-Jaquet (S)
Alain Charbonnier (S)
Bernard Clerc (AG)
Jacqueline Cogne (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Pierre-Alain Cristin (S)
Anita Cuénod (AG)
Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)
Régis de Battista (S)
Jeannine de Haller (AG)
Erica Deuber Ziegler (AG)
René Ecuyer (AG)
Alain Etienne (S)
Laurence Fehlmann Rielle (S)
Christian Ferrazino (AG)
Magdalena Filipowski (AG)
Anita Frei (Ve)
Morgane Gauthier (Ve)
Luc Gilly (AG)
Gilles Godinat (AG)
Mireille Gossauer-Zurcher (S)
Mariane Grobet-Wellner (S)
Christian Grobet (AG)
Cécile Guendouz (AG)
Dominique Hausser (S)
David Hiler (Ve)
Antonio Hodgers (Ve)
Georges Krebs (Ve)
Louiza Mottaz (Ve)
Danielle Oppliger (AG)
Rémy Pagani (AG)
Jacques-Eric Richard (S)
Albert Rodrik (S)
Christine Sayegh (S)
Françoise Schenk-Gottret (S)
Jean Spielmann (AG)
Pierre Vanek (AG)
Alberto Velasco (S)
Salika Wenger (AG)
Ont voté non (42) :
Bernard Annen (L)
Florian Barro (L)
Luc Barthassat (DC)
Roger Beer (R)
Jacques Béné (L)
Janine Berberat (L)
Claude Blanc (DC)
Nicolas Brunschwig (L)
Marie-Françoise de Tassigny (R)
Gilles Desplanches (L)
Jean-Claude Dessuet (L)
Hubert Dethurens (DC)
Daniel Ducommun (R)
Pierre Ducrest (L)
Henri Duvillard (DC)
Pierre Froidevaux (R)
Jean-Pierre Gardiol (L)
Nelly Guichard (DC)
Janine Hagmann (L)
Michel Halpérin (L)
Yvonne Humbert (L)
René Koechlin (L)
Bernard Lescaze (R)
Armand Lombard (L)
Pierre Marti (DC)
Alain-Dominique Mauris (L)
Etienne Membrez (DC)
Jean-Louis Mory (R)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Vérène Nicollier (L)
Jean-Marc Odier (R)
Michel Parrat (DC)
Catherine Passaplan (DC)
Pierre-Louis Portier (DC)
Jean Rémy Roulet (L)
Stéphanie Ruegsegger (DC)
Louis Serex (R)
Charles Seydoux (R)
Walter Spinucci (R)
Micheline Spoerri (L)
Olivier Vaucher (L)
Pierre-Pascal Visseur (R)
S'est abstenue (1) :
Myriam Sormanni-Lonfat (HP)
Etaient excusés à la séance (11) :
Michel Balestra (L)
Anne Briol (Ve)
Thomas Büchi (R)
Juliette Buffat (L)
Hervé Dessimoz (R)
John Dupraz (R)
Philippe Glatz (DC)
Alexandra Gobet (S)
Claude Haegi (L)
Pierre Meyll (AG)
Véronique Pürro (S)
Etait absente au moment du vote (1) :
Dolorès Loly Bolay (HP)
Présidence :
Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente.
M. Claude Blanc (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, puisque vous avez voulu modifier le contenu du flacon, j'espère que vous aurez l'honnêteté de modifier aussi l'étiquette. C'est pourquoi je fais la proposition d'amendement suivante, à savoir d'ajouter au titre in fine :
«... et instituant des restrictions de circulation au quai Gustave-Ador et à la rue des Eaux-Vives.»
Ce serait la plus élémentaire honnêteté. En effet, si vous mettez, dans un projet de loi dont le but est d'accorder un droit de superficie, des choses qui n'ont rien à y voir, vous devez au moins l'indiquer dans le titre, de façon que les électeurs amenés à signer le référendum et à voter sur ce projet le fassent en connaissance de cause !
M. Christian Grobet (AdG). Nous allions faire un amendement du même type, Monsieur Blanc, disant que, grâce à la mesure prise à la rue des Eaux-Vives, il s'agit d'un parking d'échange avec des mesures favorisant les transports publics. Mais, finalement, nous nous sommes dit qu'il était peut-être préférable de nous abstenir de faire cette proposition.
M. David Hiler (Ve). Nous ne voyons aucun problème à adopter la proposition de M. Blanc, à un détail près, c'est qu'il s'agit bien d'un ensemble cohérent de mesures de circulation, mais nous le dirons !
M. Christian Ferrazino (AdG). J'ai une question, puisque M. Blanc est toujours très procédurier : comme nous avons déjà voté le titre trois fois, je me demande si on peut le voter une quatrième fois. Je crois que le règlement ne prévoit que trois votes...
La présidente. Monsieur Ferrazino, nous sommes en troisième débat et nous pouvons revenir sur tout. L'amendement de M. Blanc est tout à fait valable.
M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, selon l'issue du vote, nous ferons à notre tour une proposition d'amendement complémentaire.
La présidente. Nous passons au vote de l'amendement de M. Blanc. Ensuite, puisque d'autres amendements sont annoncés, nous lèverons la séance, de manière à pouvoir reprendre nos travaux conformément à l'horaire prévu. C'est un engagement que nous avons pris entre autres à l'égard de Léman Bleu.
Je mets aux voix l'amendement de M. Blanc, consistant à ajouter à la fin du titre :
«... et instituant des restrictions de circulation au quai Gustave-Ador et à la rue des Eaux-Vives.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, nous proposons d'ajouter, après les mots «parking d'échange» : «...des mesures favorisant les transports publics».
La présidente. Monsieur le député, je ne vois pas où il faut insérer cet amendement, il me le faut par écrit.
M. Christian Grobet. Je n'ai pas l'amendement de M. Blanc par écrit. Je suggère que...
La présidente. Monsieur le député Grobet, je propose que vous mettiez cet amendement par écrit et que nous reprenions nos travaux à 20 h 45. Je lève la séance. (Protestations de M. Grobet et brouhaha.)