Séance du jeudi 30 novembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 2^e session - 55^e séance

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Mon interpellation urgente s'adresse à MM. les conseillers d'Etat Guy-Olivier Segond et Carlo Lamprecht.

Lors de son point de presse du 22 novembre dernier, le Conseil d'Etat a annoncé qu'il avait décidé d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail des métiers du second oeuvre, répondant ainsi à une demande formulée par les partenaires sociaux des professions du bâtiment concernées.

Cela signifie que, dorénavant, l'ensemble des métiers du bâtiment sont soumis à une convention collective de travail étendue, garantie de conditions régulières de concurrence entre entreprises et garde-fou contre tout dumping salarial. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre des mesures d'accompagnement de l'accord sur la libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne.

La plupart des entreprises genevoises étant déjà soumises à une convention collective de travail avant extension, le contrôle du respect des obligations découlant de la convention collective de travail, en particulier le paiement des cotisations relatives aux assurances sociales, est garanti par leurs caisses de compensation, auxquelles les partenaires sociaux ont délégué cette compétence. D'ailleurs, la signature de la convention collective de travail par l'entreprise est le préalable nécessaire pour adhérer à l'une des trois caisses de compensation du bâtiment reconnues par les partenaires sociaux.

En revanche, pour les autres entreprises genevoises, soit celles qui ne sont pas membres des caisses de compensation concernées, la caisse cantonale AVS aura un rôle primordial à jouer, puisque c'est à elle que reviendra le rôle de contrôler le paiement des cotisations sociales, mais aussi de dénoncer et de poursuivre les contrevenants.

Or l'expérience de la lutte contre le travail au noir montre que les entreprises qui sont hors du système conventionnel et qui ne se trouvent soumises à la convention collective de travail que du fait de son extension, ne sont pas forcément contrôlées selon les mêmes critères et avec la même rigueur et le même rythme que les entreprises conventionnées.

S'agissant de la contribution professionnelle, telle qu'elle est prévue à l'article 6.5 de la CCT du second oeuvre, elle est prélevée par la caisse de compensation auprès de ses membres et rétrocédée au fonds de la commission paritaire.

A nouveau, la caisse cantonale AVS sera la pierre angulaire de tout système de contrôle des entreprises hors du système conventionnel, puisqu'elle devra percevoir elle-même la contribution professionnelle ou, à défaut, communiquer les informations nécessaires concernant les salaires, pour permettre aux partenaires sociaux d'avoir les instruments nécessaires pour en calculer la quotité.

Dès lors, quelle garantie le Conseil d'Etat est-il en mesure d'offrir pour que l'extension de la convention collective de travail du second oeuvre produise ses effets, assure ainsi l'égalité de traitement entre entreprises et empêche tout dumping salarial ?

En particulier, le Conseil d'Etat va-t-il autoriser la caisse cantonale AVS à prélever elle-même la contribution professionnelle ? A tout le moins, va-t-il autoriser cette caisse à divulguer les informations nécessaires aux partenaires sociaux concernant les salaires déclarés, afin de permettre le prélèvement de la contribution professionnelle auprès des entreprises hors du système conventionnel ?