Séance du jeudi 30 novembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 2^e session - 55^e séance

No 55/XI

Jeudi 30 novembre 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

La présidente. Nous avons a appris le décès de M. André Gautier, qui siégea au Grand Conseil pendant huit ans, de 1969 à 1977, sur les bancs du parti libéral.

De 1972 à 1987, il siégea également au Conseil national, dont il fut élu président en 1983. En 1987, il accédait au Conseil d'Etat pour une durée de quatre ans. Nous saluons la mémoire de ce grand parlementaire. 

La présidente. Nous avons appris également avec une grande tristesse le décès qui a touché Mme Véronique Pürro, en la personne de son époux, M. Gérald Nicole. Nous lui avons, au nom du parlement, transmis nos condoléances. Nous lui redisons encore toute notre sympathie et l'assurons de notre soutien pendant cette dure épreuve.

Pour honorer la mémoire de M. André Gautier et de M. Gérald Nicole, je vous prie, Mesdames et Messieurs, d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.) 

4. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Michel Balestra, Anne Briol, Thomas Büchi, Juliette Buffat, Hervé Dessimoz, John Dupraz, Philippe Glatz, Alexandra Gobet, Claude Haegi, Pierre Meyll et Véronique Pürro, députés.

5. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal de la session des 16 et 17 novembre 2000 est adopté.

6. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous informons que, au cas où le point 34, projet de loi 8268-A, ne serait pas abordé dans l'ordre normal de nos travaux, il sera traité demain soir, à 20 h 30.

Au point 48, la motion 1365 «Soutien à la famille et au travail des femmes» sera traitée avant la motion 1314-A. Il est en effet prévu qu'après le vote de la motion 1365 la motion 1314-A soit retirée.

Aux points 49 et 50, les motions 1366 et 1369 seront traitées selon leur position dans l'ordre du jour, mais le département rapporteur sera le DIP et non pas le DASS.

Seront traités ensemble les points 54 et 55, motion 1237-A et pétition 1234-A.

Lors de la préparation de nos travaux, il avait été proposé que les points 79 et 80, PL 8398 et 8399, soient traités ensemble. Cette proposition a été rejetée et ces deux points feront donc l'objet de deux discussions séparées.

Les projets de lois suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- au point 47, le PL 8366 est renvoyé à la commission des affaires sociales ;

- aux points 56 à 72, les PL 8370 à 8386 sont renvoyés à la commission d'aménagement du canton ;

- au point 75, le PL 8389 est renvoyé à la commission d'aménagement du canton ;

- au point 76, le PL 8390 est renvoyé à la commission du logement ;

- au point 78, le PL 8392 est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

7. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Annexe réponse DJPT

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La présidente. Ainsi que nous l'avions annoncé en octobre, l'Union maraîchère propose de servir une soupe de l'Escalade dans la cour de l'Hôtel de ville, le vendredi 15 décembre à midi, soit lors de la journée que nous consacrons au budget. Vous avez tous reçu une invitation.

Vous avez également été informés qu'à cette occasion notre collègue, M. Gilles Desplanches, offrira une marmite en chocolat. (Applaudissements.) Merci à M. Desplanches !

Je vous rappelle que le Grand Conseil, ce jour-là, siège dès 8 h du matin.

8. Correspondance.

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

1264 Lettre 2000015435

Pris acte Le 30/11/2000 à 17h00

L'Association de la presse suisse romande nous adresse ses remarques concernant le projet de loi 8356 sur l'information du public et l'accès aux documents (transmis à la commission judiciaire à laquelle le PL 8356 a été renvoyé le 26-10-00)

60749

1265 Lettre 2000015437

Pris acte Le 30/11/2000 à 17h00

Le Tribunal fédéral nous invite à déposer la réponse dans le recours formé par M. Michel LAMBELETcontre la loi 8202 (LIPP V) adoptée le 22-09-00 (transmis à la

commission fiscale)

60745

1266 Lettre 2000015438

Pris acte Le 30/11/2000 à 17h00

Le Conseil d'Etat nous adresse un courrier sur la problématique de la détention des mineurs, relatif au PL 8268-A qui figure au point 34 (ce courrier a été déposé sur vos places à la séance du GC du 16-11-00)

1267 Lettre 2000015439

Pris acte Le 30/11/2000 à 17h00

Le Comité référendaire " Sauvez les Platanes " et l'Association de Sauvegarde du Vieux-Carouge "Le Boulet" nous envoient copie de leur courrier adressé à la Cheffe du DIP sur l'opportunité des visites de classes d'enfants concernant les platanes de la place du Marché, à Carouge

60747

1268 Lettre 2000015440

Pris acte Le 30/11/2000 à 17h00

Le Conseil général de Haute-Savoie nous adresse un courrier nous transmettant une brochure sur " les incidences des bilatérales " (transmis à la commission des affaires communales, régionales et internationales)

60748

1269 Lettre 2000015441

Pris acte Le 30/11/2000 à 17h00

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'ordonnance d'organisation de l'approvisionnement du pays

La présidente. Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

9. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Mme Nelly Guichard(PDC). Le groupe démocrate-chrétien annonce le dépôt d'un projet de loi sur l'intégration des étrangers. (Exclamations et rires.)

b) de propositions de motions;

La présidente. La proposition de motion suivante :

Il en est pris acte.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Alix Francotte Conus, présentée par le parti des Verts.

Etant seule candidate, Mme Alix Francotte Conus est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20 h 30.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves Aeschlimann, présenté par le parti socialiste.

Etant seul candidat, M. Yves Aeschlimann est élu tacitement.

Il prêtera serment ce soir à 20 h 30. 

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Madeleine Rossi, présentée par le parti libéral.

Etant seule candidate, Mme Madeleine Rossi est élue tacitement. 

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. René Koechlin, présenté par le parti libéral.

Etant seul candidat, M. René Koechlin est élu tacitement.  

M. Jean Rémy Roulet (L). Cette interpellation urgente s'adresse à trois conseillers d'Etat, par ordre d'importance, M. Cramer, M. Lamprecht et M. Moutinot. En date du mercredi matin 22 novembre dernier, Coordination énergie - qui regroupe l'Association pour l'appel de Genève, l'Association transport et environnement, ContrAtom, la Société suisse pour la protection de l'environnement, la Société suisse pour l'énergie solaire, le World Wide Life Fund, le parti écologiste genevois, le parti du Travail et le parti socialiste genevois - a organisé une conférence de presse annonçant qu'elle bloquerait, à Genève, la venue de deux opérateurs télécom sous prétexte que ceux-ci consommeraient trop d'électricité.

Outre le fait que Coordination énergie oublie que plusieurs industries genevoises de renom, fortes consommatrices d'énergie et d'électricité, ont fermé leurs portes ces derniers mois et que la venue de ces deux opérateurs ne ferait que compenser, toujours en termes de consommation énergétique, ces disparitions, cette campagne de presse et la politisation du débat qui s'ensuit sont tout à fait néfastes pour l'image de notre canton. Elles risquent, à terme, de réduire à néant les efforts de la promotion économique cantonale, dont l'objectif est d'attirer à Genève des emplois hautement qualifiés dans des secteurs d'avenir.

Ma question est la suivante : quels moyens ces trois départements entendent-ils mettre en oeuvre pour défendre de façon active l'implantation de nouvelles industries à Genève, sans que celles-ci subissent des attaques injustifiées par voie de presse ? Il s'agit de rassurer au plus vite ces dernières, ainsi que tous les milieux économiques cantonaux, avant que le débat énergétique cantonal ne retombe dans les clivages qui ont marqué les années 80 et qui pourraient être fort dommageables pour notre République.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Vous interpellez le Conseil d'Etat, Monsieur Roulet, sur les moyens que nous entendons mettre en oeuvre pour réparer ce qui pourrait être préjudiciable à l'image de notre canton dans cette conférence de presse dont vous parlez, et pour éviter qu'à l'avenir de tels débats publics, qui prendraient le ton d'une conférence de presse ou d'une manifestation, ne puissent se reproduire.

En ce qui concerne ce cas particulier, nous avons fait savoir - par l'intermédiaire des Services industriels du canton de Genève, qui sont éminemment concernés par la venue à Genève de ces gros consommateurs d'électricité - à l'opérateur auquel vous vous référez, notre disponibilité pour favoriser un dialogue entre ceux qui s'interrogent quant à sa consommation d'énergie et ceux qui entendent favoriser son projet d'implantation sur le territoire de notre canton.

Cette information a été donnée immédiatement après la conférence de presse dont vous parlez, qui a eu lieu, sauf erreur, un mercredi ou un jeudi. Le lundi suivant, une première rencontre a eu lieu dans les locaux des Services industriels avec cet opérateur, rencontre à laquelle participait le secrétaire général du département dont j'ai la charge.

A la suite de cette rencontre, cet opérateur s'est dit tout à fait intéressé à avoir un contact avec les organisations critiques en matière de politique de l'énergie de notre canton. Les quelques suggestions que l'on pourrait faire à cet opérateur pour lui permettre de réduire sa consommation d'énergie sont, à ses yeux, tout à fait bienvenues. C'est dire qu'un dialogue s'instaure sur ce point. Nous sommes à la recherche d'une date qui conviendrait aux uns et aux autres, pour qu'ils puissent se rencontrer, communiquer et mettre fin à ce qui n'est peut-être qu'un malentendu.

Quant à l'avenir, les événements que vous relatez - et sur lesquels j'ai eu la possibilité de m'exprimer lors de la précédente séance du Grand Conseil, à l'occasion d'une autre interpellation urgente - mettent en évidence le fait que, dans notre législation cantonale, il existe un certain nombre de complexités dans le domaine de l'énergie qui, à l'occasion, peuvent être la source de certains dysfonctionnements administratifs.

Nous serons donc amenés à déposer devant vous un projet de loi, qui est actuellement élaboré d'entente entre le DAEL et le DIAE et qui doit encore être soumis au Conseil d'Etat, de façon à rendre un peu plus claires et plus transparentes les procédures dans ce domaine. J'espère que ce travail législatif, auquel vous serez amenés à concourir, sera de nature à éviter la répétition de faits semblables à ceux que vous avez cités.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Luc Gilly (AdG). J'ai deux courtes interpellations urgentes adressées au Conseil d'Etat.

Suite à son point de presse concernant la mort du droit des pauvres, le Conseil d'Etat a annoncé qu'il ferait son possible pour faire respecter une réduction sur les billets de cinéma. J'aimerais savoir ce qu'il en est concernant les autres spectacles, qu'ils soient culturels ou sportifs, et s'il entend être actif sur ce sujet, car ce n'était pas spécifié dans son communiqué de presse.

Quels moyens le Conseil d'Etat veut-il se donner pour essayer de faire respecter la décision populaire ? Il semble que, déjà, dans certains milieux, des gens se partagent le gâteau des 13% et je me demande si les choses vont être clarifiées rapidement, car cette mesure prend effet au 15 décembre. Je vous remercie de répondre à cette question demain.

M. Luc Gilly (AdG). J'adresse ma seconde interpellation à Mme Brunschwig Graf. Il s'agit d'une question au sujet de l'université. Nous avons tous reçu une invitation - enfin une invitation à 450 F ! - pour les journées du droit fiscal, dans le cadre de la formation continue universitaire.

J'aimerais savoir, alors que l'université crie souvent famine, pourquoi ces journées du droit fiscal auront lieu à l'Hôtel Président-Wilson. N'y a-t-il pas des salles meilleur marché dans cette ville pour y tenir des séminaires universitaires ? Il me semble que l'Hôtel Président-Wilson est un peu luxueux, que les locations y sont un peu chères. Il y a peut-être là des deniers à économiser.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Mon interpellation urgente s'adresse à MM. les conseillers d'Etat Guy-Olivier Segond et Carlo Lamprecht.

Lors de son point de presse du 22 novembre dernier, le Conseil d'Etat a annoncé qu'il avait décidé d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail des métiers du second oeuvre, répondant ainsi à une demande formulée par les partenaires sociaux des professions du bâtiment concernées.

Cela signifie que, dorénavant, l'ensemble des métiers du bâtiment sont soumis à une convention collective de travail étendue, garantie de conditions régulières de concurrence entre entreprises et garde-fou contre tout dumping salarial. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre des mesures d'accompagnement de l'accord sur la libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne.

La plupart des entreprises genevoises étant déjà soumises à une convention collective de travail avant extension, le contrôle du respect des obligations découlant de la convention collective de travail, en particulier le paiement des cotisations relatives aux assurances sociales, est garanti par leurs caisses de compensation, auxquelles les partenaires sociaux ont délégué cette compétence. D'ailleurs, la signature de la convention collective de travail par l'entreprise est le préalable nécessaire pour adhérer à l'une des trois caisses de compensation du bâtiment reconnues par les partenaires sociaux.

En revanche, pour les autres entreprises genevoises, soit celles qui ne sont pas membres des caisses de compensation concernées, la caisse cantonale AVS aura un rôle primordial à jouer, puisque c'est à elle que reviendra le rôle de contrôler le paiement des cotisations sociales, mais aussi de dénoncer et de poursuivre les contrevenants.

Or l'expérience de la lutte contre le travail au noir montre que les entreprises qui sont hors du système conventionnel et qui ne se trouvent soumises à la convention collective de travail que du fait de son extension, ne sont pas forcément contrôlées selon les mêmes critères et avec la même rigueur et le même rythme que les entreprises conventionnées.

S'agissant de la contribution professionnelle, telle qu'elle est prévue à l'article 6.5 de la CCT du second oeuvre, elle est prélevée par la caisse de compensation auprès de ses membres et rétrocédée au fonds de la commission paritaire.

A nouveau, la caisse cantonale AVS sera la pierre angulaire de tout système de contrôle des entreprises hors du système conventionnel, puisqu'elle devra percevoir elle-même la contribution professionnelle ou, à défaut, communiquer les informations nécessaires concernant les salaires, pour permettre aux partenaires sociaux d'avoir les instruments nécessaires pour en calculer la quotité.

Dès lors, quelle garantie le Conseil d'Etat est-il en mesure d'offrir pour que l'extension de la convention collective de travail du second oeuvre produise ses effets, assure ainsi l'égalité de traitement entre entreprises et empêche tout dumping salarial ?

En particulier, le Conseil d'Etat va-t-il autoriser la caisse cantonale AVS à prélever elle-même la contribution professionnelle ? A tout le moins, va-t-il autoriser cette caisse à divulguer les informations nécessaires aux partenaires sociaux concernant les salaires déclarés, afin de permettre le prélèvement de la contribution professionnelle auprès des entreprises hors du système conventionnel ?

Mme Jeannine de Haller (AdG). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf et elle sera très brève.

Nous avons appris que le Conseil d'Etat avait décidé de la date de la votation sur la 7e hétérogène. Il semblerait que le rapport du SRED est terminé et qu'il serait même déjà sur votre bureau. Je voudrais connaître la date précise à laquelle il sera rendu public.

Réponse du Conseil d'Etat

Mme Martine Brunschwig Graf. Madame la députée, je vous avais annoncé la sortie officielle du rapport pour la mi-décembre. Il vous sera présenté et remis le lundi 18 décembre. Mes collaborateurs et moi-même l'avons reçu et en avons validé certains éléments. Celles et ceux qui sont chargés de sa rédaction l'ont repris pour le terminer et en assumer la publication. Il y aura donc une présentation à la presse le 18 décembre et j'ai d'ores et déjà veillé à ce que les députés concernés puissent en prendre possession le même jour.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Bernard Annen (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Cramer. Monsieur Cramer, nous avons appris que le directeur de l'office cantonal de l'énergie voyait son poste supprimé et qu'une réorganisation de l'office était en cours. Selon nos informations, il y a donc mise à l'écart d'un fonctionnaire dont les compétences étaient reconnues jusqu'ici - je rappelle que M. Genoud travaille depuis près de vingt ans dans cet office. Ce licenciement - appelons un chat, un chat ! - est-il dû à une faute professionnelle ou découle-t-il d'un règlement de comptes politique ?

Je prends la parole aujourd'hui, parce que je suis témoin que, de tout temps, le groupe des Verts a demandé la démission de M. Genoud. Monsieur le conseiller d'Etat, ce service est sous votre responsabilité depuis deux ans et je m'aperçois que vos collègues y sont parvenus ! M. Genoud est-il coupable, d'après ce que nous avons pu entendre, d'avoir préparé une prise de position pour le Conseil d'Etat jugée trop pro-nucléaire, position que le Conseil d'Etat a, semble-t-il, envoyée à Berne sans l'avoir lue attentivement ?

Ma question est la suivante : M. Genoud a-t-il réellement fait une faute professionnelle ? Si oui, laquelle ? Par votre réponse, vous pourrez rassurer le parlement sur votre voeu de ne pas politiser davantage le débat sur l'énergie, de rallumer la guerre de l'énergie. Ce qui me fait dire cela aussi, c'est que nous avons cru comprendre que votre protégé bernois, M. Philippe Roch, aurait tendance à vouloir revenir dans notre canton, ce qui serait naturellement perçu comme un peu de provocation. Nous attendons votre réponse avec intérêt et, surtout, nous verrons et analyserons ce que vous allez faire dans l'avenir, Monsieur le président.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. D'abord, j'ai appris beaucoup de choses intéressantes en écoutant l'interpellation urgente de M. Annen ! Je tiens à vous dire deux choses.

Premièrement, je n'entends pas parler ici des qualités ou des défauts de tel ou tel collaborateur de l'administration. Non seulement cela n'est pas d'usage, non seulement cela n'entre pas dans ma conception de la séparation des pouvoirs, mais cela n'entre tout simplement pas dans ma conception du respect que l'on doit aux collaboratrices et aux collaborateurs de l'administration. Je ne vais donc pas ici commenter le comportement que vous attribuez à tel ou tel fonctionnaire de l'Etat.

Je peux simplement vous dire que les procédés qui relèvent, de près ou de loin, de la «chasse aux sorcières» sont, à mes yeux, totalement inadmissibles. Je considère que le Conseil d'Etat est garant de ce que tous les fonctionnaires de l'administration soient traités de façon égale et qu'ils ne se voient pas reprocher, de quelque façon que ce soit, les opinions qu'ils ont dans tel ou tel domaine. Je crois avoir eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises et ces propos généraux que je tiens s'appliquent, bien évidemment, au directeur de l'office cantonal de l'énergie.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Lamprecht, chef du département de l'économie.

Monsieur Lamprecht, à l'office cantonal de l'emploi, il y a ce que l'on appelle le Club emploi cadres. Il semble, mais je n'en suis pas sûr, que ce club va disparaître ou, du moins, changer de statut. Il ne dépendrait plus de l'office cantonal de l'emploi et serait privatisé. Par ailleurs, on sait que ce club bénéficie de subventions de la Confédération. Ma question est la suivante : qu'en est-il du Club emploi cadres ? Va-t-il subsister après le 1er mars ? Va-t-il changer ? Va-t-il passer dans le privé ?

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Mon interpellation urgente s'adresse au chef du département de justice et police et des transports et concerne le parcage des deux-roues au centre-ville.

Comme vous le savez, Monsieur le président, le nombre de deux-roues, qu'il s'agisse de vélos, de vélomoteurs ou de motos, est en progression à Genève. Il s'agit souvent de l'unique moyen d'arriver au centre-ville dans des temps acceptables, si l'on vient de la périphérie et si l'on a autre chose à faire que de perdre son temps dans les bus, ou son argent dans les taxis.

Or, pas plus tard que ce matin, il y avait une trentaine de vélos, vélomoteurs et motos en dehors des cases situées devant l'Hôtel de ville, et près d'une centaine de deux-roues disséminés dans tous les coins de la Vieille-Ville. Ma question est simple : qu'attend-on pour augmenter le nombre de places pour les deux-roues au centre-ville, sachant que, place ou pas, les détenteurs de deux-roues se gareront où ils pourront, c'est-à-dire en gênant les piétons et les autres véhicules ?

Nous souhaiterions connaître le nombre de nouvelles immatriculations de deux-roues ces deux dernières années, à Genève - nous savons qu'elles ont nettement augmenté - de même que le nombre de vignettes assurance vélo vendues, par rapport au nombre de places à disposition et créées au centre-ville durant la même période, à titre de comparaison.

M. Charles Beer (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, président du département de l'action sociale et de la santé et, accessoirement, président du conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève.

Monsieur le conseiller d'Etat, mon interpellation urgente fait en quelque sorte suite à une autre interpellation urgente déposée, il y a plus de deux ans, par notre ex-collègue, M. de Saussure. A l'époque, son interpellation urgente concernait le service de cardiologie, dans lequel de multiples problèmes étaient apparus : des problèmes de technique non maîtrisée, des interrogations sur la santé publique, mais également sur la gestion du personnel. En effet, la gestion calamiteuse de la cardiologie avait entraîné le départ de multiples spécialistes renommés de la cardiologie et la chute de la réputation de ce service au sein de l'hôpital cantonal. Il ne s'agissait pas d'une fable, même si elle a trouvé sa solution, si j'ose dire, dans un parachute aux reflets dorés, comme nous l'avons appris par les journaux en date du 4 octobre de cette année.

Dans l'édition du 4 octobre de la «Tribune de Genève», où il était fait mention de la solution des problèmes du service de cardiologie, il était évoqué d'autres problèmes dans d'autres services de l'hôpital cantonal, en particulier la gynécologie et l'obstétrique qui rencontraient des problèmes liés, selon ce quotidien, au départ des professeurs Béguin et Krauer, respectivement responsables des services d'obstétrique et de gynécologie.

Selon ce quotidien, il semblait qu'il y avait des problèmes d'intégration du patron de ce service, mais un certain nombre d'informations qui me sont parvenues laissent penser que ces problèmes d'intégration revêtent un caractère particulièrement grave. Il semble que ledit patron ait un gros problème de pratique professionnelle, d'inexpérience et que cette inexpérience et ce manque de pratique aient conduit à des complications pour certaines patientes, dans le cadre de l'obstétrique. Il semble également que ce patron se soit signalé par une grande difficulté à prendre des décisions courantes dans le cadre clinique. Ensuite, sur le plan éthique, il aurait tenu certains propos réitérés, même s'ils n'ont pas été tenus officiellement, concernant la stérilisation de patientes dans un certain nombre de situations.

Toujours selon mes informations, il semble également que, dans une proposition faite officiellement, ledit patron ait proposé des tests de dépistage de la trisomie 21 sans en prévenir les patientes et sans demander leur consentement. Enfin, en ce qui concerne la gestion du personnel, il paraît qu'elle est particulièrement bureaucratique, autocratique, et qu'elle ait déjà conduit au départ de deux chefs de clinique et d'un médecin adjoint.

Cela intervient dans un service particulièrement déstabilisé par le manque d'effectifs - même si un certain nombre de mesures ont été prises concernant les soins infirmiers - et dans lequel il y a déjà eu, comme vous le savez, un drame, pas directement lié à cette affaire, j'en conviens, mais qui montre, encore une fois, que le cadre est particulièrement déstabilisé.

Etant donné l'importance de ces mises en cause de la gestion de ce service, je me permets de vous poser un certain nombre de questions urgentes, tout en vous indiquant que j'aurai l'occasion d'y revenir, puisqu'avec mes collègues, MM. Charbonnier et Richard, nous travaillons à un projet de motion.

Pouvez-vous me confirmer les informations qui sont en ma possession ? Le cas échéant, depuis quand est-on au courant de ces informations ? Il semble que la direction de l'hôpital cantonal soit au courant en tout cas depuis le mois d'octobre de cette année.

2. Quelles sont les mesures qui ont été prises, puisqu'il semble qu'un audit doit être terminé d'ici la fin de l'année ? Et quelles sont les mesures urgentes, le cas échéant, que vous entendez prendre ?

Enfin, existe-t-il d'autres problèmes de ce genre dans d'autres services et que comptez-vous faire pour renforcer la surveillance de la gestion des hôpitaux du canton de Genève, dans la mesure où il semble que tel ou tel patron puisse jouir des pleins pouvoirs et sabrer, en quelque temps, la réputation d'un service dans un établissement public ?

M. Louis Serex (R). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat. En effet, on a lu hier, dans la «Julie», que ce dernier avait décidé que la suppression du droit des pauvres pour les manifestations sportives, entre autres, de notre canton, entrerait en vigueur le 15 décembre.

Or, j'ai été pratiquement agressé par l'un des grands responsables du concours hippique de Palexpo. Il demande au Conseil d'Etat pourquoi il n'a pas mis en vigueur ce règlement - ou je ne sais pas comment vous l'appelez, ma jeunesse dans ce Conseil ne me permet pas toujours d'utiliser les bons termes ! - de manière que les responsables du concours puissent augmenter la planche des prix l'année prochaine, afin d'attirer à Genève des cavaliers de renom international.

Mme Myriam Sormanni (S). J'avais trois interpellations, mais je vais en rajouter une quatrième ! Mesdames et Messieurs, je ne trouve pas normal qu'après le traitement qu'on vient de me réserver vous m'imposiez de m'asseoir avec des gens qui me rejettent. Le Bureau du Grand Conseil ne fait preuve d'aucune souplesse. C'est vraiment n'importe quoi ! Je vous demande de me donner une autre place. Je crois que j'y ai droit. Vous n'avez jamais connu une telle situation, elle se produit pour la première fois, alors adaptez-vous !

La présidente. Madame la députée, veuillez poser votre question, s'il vous plaît ! Je vous rappelle que chaque député a droit à trois interpellations et non quatre. Le Bureau en a décidé ainsi. Donc, choisissez !

Mme Myriam Sormanni-Lonfat. Ce n'est pas un problème ! A la dernière séance, je suis intervenue pour demander qu'une prévention soit faite autour des écoles. On m'a assuré qu'au mois de décembre une campagne commencerait pour inciter les parents à ne plus se garer sur les promenades où passent les enfants pour aller à l'école. Renseignements pris dans un poste de police que je ne citerai pas, il paraît que cette campagne est sous toit depuis plusieurs mois et qu'elle n'a pas démarré parce qu'on prétend ne pas avoir les 19 000 F au budget. Qu'en est-il de cette information ?

Mme Myriam Sormanni (S). Je voudrais savoir pourquoi il n'y a pas de fax dans les postes de police. En effet, les policiers sont souvent obligés de se déplacer au service des transmissions. Il y a bien la messagerie électronique, mais certains documents ne peuvent pas transiter par ce système. Il me semble que l'on pourrait leur fournir des fax. Cela ne doit pas coûter bien cher.

Mme Myriam Sormanni (S). Ma dernière question s'adresse au Conseil d'Etat en général. Tout le monde sait que chaque conseiller d'Etat a une petite cagnotte. J'aimerais savoir combien d'argent un député peut demander pour une manifestation ou autre, et s'il doit en informer ses collègues.

M. Olivier Vaucher (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. le président Robert Cramer et concerne l'implantation de la société Digiplex SA à Genève, entreprise qui est spécialisée dans les télécommunications et qui a une forte consommation en électricité. Elle a fait l'objet d'attaques de la part de ContrAtom, notamment à l'occasion de la conférence de presse organisée par cette association avec Coordination énergie en date du 22 novembre dernier. D'ailleurs, mon intervention, Monsieur le président, tombe à point nommé, puisqu'il y a quelques secondes à peine, vous venez d'évoquer votre attachement à la séparation des pouvoirs. On va donc voir ce que vous dites de cela.

En date du 7 novembre dernier, ContrAtom a écrit un courrier pour le moins étonnant par sa véhémence à Digiplex. Cette entreprise est sommée de s'expliquer, Monsieur le conseiller d'Etat, sur les raisons de la forte consommation énergétique prévue, faute de quoi, l'implantation de cette dernière à Genève se verrait ralentie, sinon interdite. Excusez-moi du peu ! Nous savons que les SIG sont en pourparlers commerciaux et techniques avec cette société, mais qu'aucun contrat n'a, à ce jour, été signé entre notre fournisseur d'électricité cantonal et ladite société.

Troisième élément : l'information concernant les tractations entre les SIG et Digiplex nous a été communiquée en commission de l'énergie, à l'occasion de la présentation du budget des SIG, en date du 10 novembre dernier. Quel est le lien, me direz-vous, Monsieur le président, entre ContrAtom, les SIG et la commission de l'énergie ? Ce lien, Monsieur le conseiller d'Etat, vous l'avez deviné par vous-même, est personnifié par la présence parmi nous d'un collègue député, membre du conseil d'administration des SIG, militant actif de ContrAtom et membre de la commission de l'énergie et des Services industriels!

Il y a donc probablement - je dis bien probablement - un risque de violation de secret d'affaires publiques, puisque ContrAtom bénéficiait d'une information privilégiée lui ayant permis de menacer la société Digiplex avant que tout contrat ne soit signé entre celle-ci et les SIG.

Il y a ensuite, nous semble-t-il, un manque de loyauté envers lesdits SIG de la part d'un de ses administrateurs, puisque ce dernier met en péril une relation commerciale qui ne peut être que fructueuse pour notre fournisseur d'énergie cantonal, vu qu'il s'agit, je le répète encore une fois, d'un client d'une importance potentielle non négligeable.

Enfin, cet épisode ne devrait-il pas nous faire réfléchir au fait que l'on ne peut pas, une fois pour toutes, être administrateur des SIG et siéger à la commission de l'énergie et des services industriels du Grand Conseil ?

Ma question, Monsieur le président, est la suivante : quelles mesures administratives de droit public - vous êtes un éminent avocat, vous le comprendrez fort bien - comme de droit privé, pourriez-vous prendre à l'encontre de députés qui mélangent l'intérêt des associations qu'ils représentent, ceux des entreprises publiques qu'ils sont censés défendre et les mandats politiques qui leur sont confiés ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Monsieur le député, vous vous êtes référé, à juste titre, à la séparation des pouvoirs. Votre intervention consiste à demander au Conseil d'Etat ce qu'il entend faire pour, si je comprends bien, agir à l'encontre d'un député. Ma conception de la séparation des pouvoirs m'amène à dire que, si une intervention devait avoir lieu, elle devrait être le fait du Grand Conseil. Je vous conseille de vous tourner vers un autre interlocuteur, le Conseil d'Etat estimant, pour sa part, que son rôle n'est pas de faire la police dans votre enceinte. (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close. 

M. Walter Spinucci (R). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat. En date du 6 septembre 2000, le soussigné a adressé une lettre au Conseil d'Etat en qualité de président de l'ARTEMO, Association régionale pour des télécommunications modernes. Cette correspondance portait sur une décision prise par l'office des transports et de la circulation, dépendant du département de justice et police et des transports, qui revendique aujourd'hui le paiement, par les sociétés genevoises de téléréseau, d'une redevance pour l'utilisation des canalisations appartenant à l'Etat de Genève et gérées par l'office des transports et de la circulation.

Cette décision a été prise par la direction de l'OTC sans que son principe, d'abord, ni les modalités d'application et les coûts induits ensuite, n'aient été à un moment quelconque discutés avec les intéressés. Cette décision unilatérale a conduit une société de téléréseau a stopper l'extension de son réseau, au détriment de nombreux utilisateurs qui se voient ainsi privés d'un service dont le Conseil d'Etat, lui-même, avait, dans l'élaboration du projet Smart Geneva, admis l'aspect social important.

Cette politique met les sociétés de téléréseau devant une difficulté supplémentaire dans leur effort d'extension et de modernisation. Dans la correspondance adressée au Conseil d'Etat le 6 septembre dernier, nous demandions que ledit Conseil se détermine rapidement en faveur des téléréseaux et que le statu quo ante soit rétabli.

Le Conseil d'Etat peut-il, trois mois après l'envoi de la demande de l'ARTEMO, répondre à cette dernière ? C'est l'invite que nous adressons au Conseil d'Etat par la voie de cette interpellation.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Je vous remercie, Monsieur le député Spinucci, de m'avoir adressé le texte de votre interpellation. Cela me permet de vous répondre de manière documentée et immédiate.

La mise à disposition des canalisations de l'OTC contre rémunération est nouvelle et il convient d'en préciser l'origine. Plusieurs demandes d'utilisation du réseau de canalisations de l'OTC par des services publics ou des entreprises privées sont parvenues, au fil du temps, à l'OTC. Jusqu'à fin 1999, la pratique a toujours été qu'une fois l'accord de l'OTC délivré, le tronçon concerné pouvait être utilisé à l'appui d'un formulaire-type qui stipule que l'OTC se réserve le droit, à tout moment, de demander la libération de la canalisation par les requérants.

Les accords conclus ne faisaient l'objet d'aucune indemnisation. La gratuité et la forme plutôt précaire des contrats, qui ne mentionnaient ni les délais de réalisation ni la responsabilité en cas de dommage, ont incité l'OTC à revoir la démarche. Plus particulièrement, il paraissait justifié de ne plus accorder la gratuité aux utilisateurs, croissant en nombre, qui se servent de ces canalisations à des fins mercantiles.

L'OTC a dès lors étudié les aspects de la location de telles canalisations et est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas d'obstacle légal à l'introduction de ce principe de non-gratuité. Les tarifs proposés par l'OTC sont rigoureusement semblables à ceux pratiqués depuis longtemps par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui se base, lui-même, sur une directive de l'Office fédéral des routes.

Sur cette base, l'OTC a préparé un contrat-type qui a fait l'objet de discussions avec ses partenaires, et a proposé la mise en place du nouveau système au début de l'an 2000. Plusieurs contrats sont établis dans cette perspective, selon des modalités encore à confirmer sur certains aspects, en particulier des aspect juridiques toujours en phase d'étude. Cette ultime démarche doit aboutir dans les semaines qui viennent. Les intéressés seront informés dès que possible et seront, à l'évidence, traités sur un plan d'égalité.

J'aimerais insister, Monsieur le député, sur le fait qu'un droit de passage est consenti moyennant finances, dans la mesure où ce passage s'entend à des fins mercantiles de la part des requérants. C'est donc une mesure normale, usuelle et nullement isolée au sein de l'administration cantonale.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Salika Wenger (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer. J'ai un problème avec vous, Monsieur Ramseyer : depuis le début de la législature, je prétends que les interpellations qui vous sont adressées ne servent à rien et, comme je déteste frapper en amateur, je m'abstiens donc de vous mettre dans l'embarras le plus souvent possible. Aujourd'hui, j'avais l'intention de déroger et je pensais vous demander ce que vous pensiez faire pour assurer la sécurité des adhérents de l'association Dialogai, qui rencontrent énormément de problèmes et qui sont régulièrement agressés.

Je pensais demander aussi à Mme Brunschwig Graf quel était le programme envisagé pour faire circuler l'information dans les écoles à propos, par exemple, de l'homosexualité et pour enseigner, par exemple, le respect d'une partie de la population somme toute importante, puisqu'on estime cette population à 5%.

Mais il s'est passé quelque chose entre-temps. J'ai reçu, de manière anonyme, l'intervention de M. Ramseyer devant l'assemblée de l'Association des officiers d'état civil du canton de Genève. Et, maintenant, je ne me pose plus de questions, Monsieur Ramseyer, aucune !

Je vais lire ces quelques lignes, parce qu'elles sont édifiantes et scandaleuses. Je cite : «La cerise sur le gâteau : on me prie de m'exprimer sur les PACS pour les couples homosexuels. Alors là, je suis presque rétrospectivement heureux d'avoir quitté la mairie. Déclarer unis par les liens du mariage deux barbus qui s'enlacent avec des mines de rosière, je n'aurais pas pu. On me dit certes que ce ne sera pas un mariage, mais un partenariat. Cela ne change pas grand-chose. Je ne me vois pas expliquer à mes deux barbus que l'amour, c'est regarder... etc. etc. (...) Justement, tourtereau, cela vient de tourterelle. C'est, dans le dictionnaire, à mi-distance entre tourteau, qui est une masse pâteuse formée des résidus de divers oléagineux, et tourtière qui est un moule à tourte...».

Monsieur Ramseyer, il me semble que vous avez un problème d'identification sexuelle... (Rires.) ...et que si cela n'était pas le cas, vous ne vous montreriez pas aussi vindicatif. Alors, ma question est la suivante : accepteriez-vous que Dialogai organise votre coming out ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Madame la députée, je réponds tout de suite à une question qui, c'est votre aveu préliminaire, ne sert à rien ! Vous dites que les questions que vous me posez ne servent à rien, puisque je ne vous réponds pas, et que vous avez donc décidé de m'embarrasser le plus souvent possible.

Alors, tout d'abord, vous ne m'embarrassez pas, puisque j'ai plaisir à vous voir et à vous entendre. Ensuite, à la question de savoir quelles mesures de sécurité j'entends prendre pour protéger les membres de Dialogai qui seraient, selon vous, régulièrement agressés, je réponds que je n'ai jamais reçu une seule demande de Dialogai à propos d'une agression quelconque ou d'une absence de sécurité. Si tel devait être le cas, si des gens me demandaient une protection particulière, je répondrais volontiers en précisant que personne dans ce canton ne peut demander à disposer, à titre personnel, d'une sécurité de police particulière.

Cela dit, vous citez un passage, hors cadre et hors contexte, d'un discours que j'ai prononcé sur le mode résolument comique en cercle restreint devant les officiers d'état civil de notre canton et de nos communes. J'ai effectivement indiqué que je n'avais aucune espèce d'affinité avec les couples homosexuels. C'est encore mon droit le plus strict d'avoir mes préférences ! Mais j'aimerais vous rassurer, chère Madame : je n'ai aucune exclusive, j'ai du respect pour chacun. Simplement, je fais part de mes préférences. Enfin, permettez-moi de préciser que je n'ai aucun problème d'identification sexuelle, sauf effectivement avec les barbus, mais cela c'est mon problème ! (Rires.)

Cette interpellation urgente est close.  

M. Roger Beer (R). Mon interpellation ne s'adresse pas à un conseiller ou à une conseillère d'Etat en particulier, mais bien à l'ensemble de notre gouvernement. Pour ceux qui utilisent régulièrement l'autoroute de contournement ou qui, pour des raisons diverses, circulent aux alentours de l'aéroport, le chantier de la halle 6 constitue une réalité bien visible. Les travaux évoluent et même si le projet de loi y relatif a été accepté avec une certaine douleur dans nos rangs, en ce qui concerne certains éléments, l'avancement des travaux est réjouissant. A l'époque, les députés avaient appris que la halle 6 devait être terminée au printemps 2003, l'édition 2003 du Salon de l'auto servant, en quelque sorte, de répétition générale à l'édition de Telecom en novembre 2003.

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, nous avons voté et engagé ces travaux pour obtenir Telecom. Ma question est simple : les responsables de Telecom ont-ils confirmé leur présence à Genève pour cette édition ou, plus concrètement, le contrat pour cette édition Telecom 2003 est-il déjà signé ?

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la liste des interpellations urgentes est close. Je donne rapidement la parole à M. Vanek, qui a été mis en cause et qui, conformément à l'article 73, peut répondre brièvement, mais je crois que l'on ne va pas ouvrir un débat maintenant sur cette question.

M. Pierre Vanek (AdG). Merci, Madame la présidente, j'apprécie votre magnanimité. Je n'entendais pas du tout ouvrir un débat. Mais j'ai effectivement été mis en cause par l'interpellation de M. Vaucher. A mes yeux, il n'y a pas contradiction entre le fait de siéger au conseil d'administration des Services industriels et, dans ce cadre, de viser l'application des articles de la constitution qui concernent cette institution, et le fait de siéger à la commission de l'énergie et des services industriels, qui vise le même but. De ce point de vue, il n'y a pas de problème. Si vous pensez, Monsieur Vaucher, que la loi portant règlement du Grand Conseil doit être modifiée, vous pouvez faire des propositions, au lieu d'adresser une interpellation au Conseil d'Etat, qui a, à mon sens, bien répondu en indiquant que l'affaire n'était pas de son ressort.

Par contre, concernant le contenu de la lettre de ContrAtom, vous avez dit des choses qui sont tout à fait inexactes. Vous avez parlé entre autres de menaces de faire interdire l'activité de Digiplex. Ce sont des contrevérités que je ne peux pas laisser propager dans cette enceinte. Elles sont peut-être attribuables, Monsieur Vaucher, au fait que vous n'êtes pas maître de la langue anglaise : la lettre adressée à Digiplex a en effet été rédigée en anglais. Elle est d'une extrême modération : elle demande une information du public, elle demande qu'on examine cette installation sous l'angle des économies d'énergie possibles et que des énergies renouvelables soient utilisées pour l'alimenter. Voilà toutes les demandes de cette lettre. Il n'y a aucune exigence, aucune menace, l'association ContrAtom dont je m'honore de faire partie manifeste au contraire une ouverture au dialogue avec cette entreprise.

Pour rectifier ces inexactitudes et permettre à chacun de juger sur pièces, j'ai, avec la permission du Bureau, tiré une centaine d'exemplaires de cette lettre à l'intention des députés. Je les mets à l'entrée et ceux qui lisent couramment l'anglais pourront expliquer à leurs collègues, et notamment à M. Vaucher, ce qu'elle contient. (M. Vaucher demande la parole.)

La présidente. Monsieur Vaucher, j'ai dit tout à l'heure que nous n'ouvririons pas un débat sur cette question. Je vous propose d'intervenir au point 23 de l'ordre du jour qui concerne les Services industriels. Vous pourrez faire valoir éventuellement vos arguments, mais je n'ouvre pas un débat dans le cadre des interpellations urgentes.

Il sera répondu aux interpellations urgentes demain à 17 h.

La motion 876 de la Commission des affaires sociales, concernant la médecine dentaire publique, a été renvoyée au Conseil d'Etat le 8 octobre 1993. Elle est ainsi conçue :

Cette motion faisait suite à l'étude par la Commission des affaires sociales d'une pétition (P 990) munie de 1404 signatures : « Pour une médecine dentaire plus juste », demandant l'accès à la policlinique de médecine dentaire aux personnes économiquement faibles et non seulement aux personnes « assistées » comme cela avait été annoncé.

Préambule :

Avant de répondre précisément aux invites de la motion, il nous paraît utile de décrire brièvement le modèle de soins médico-dentaires en vigueur à Genève et en Suisse.

Ce modèle, bien que soumis aux différentes lois et ordonnances cantonales, est fédéral dans le principe et dans les faits. En effet, les lois et ordonnances qui régissent l'exercice des professions médicales et celles concernant les assurances sociales et maladies sont élaborées à Berne et échappent ainsi au contrôle des législateurs et autorités cantonales.

Genève, de ce fait, ne détient pas l'autorité de modifier ni de remettre en question le mode de fonctionnement général du modèle suisse de soins médico-dentaires.

Le modèle suisse et genevois de soins médico-dentaires :

Selon le modèle suisse, les soins médico-dentaires sont, en règle générale, assurés par des médecins-dentistes indépendants, sur un mode libéral et sans système d'assurance obligatoire. Ce modèle repose sur la constatation, scientifiquement établie, que la carie dentaire et les maladies de la gencive sont des affections le plus souvent évitables. Pour les affections bucco-dentaires non évitables, en revanche, ce modèle prévoit leurs prises en charge par l'assurance maladie obligatoire (LAMal).

Il découle de ce mode de fonctionnement que, en Suisse, la santé bucco-dentaire dépend principalement de la prise de conscience et de la responsabilité individuelle de chaque individu.

Ce modèle paraît efficace puisqu'il incite à une attitude préventive vis-à-vis des maladies bucco-dentaires. Il paraît économique puisqu'il oblige à des traitements d'importance et de coût directement contrôlés par les patients (par opposition à un système d'assurance collective qui peut déresponsabiliser les différents intervenants vis-à-vis notamment de l'aspect économique des soins). Il est économique également en terme de dépenses publiques, puisqu'il exige moins de structures et de personnel soignant (par exemple pas d'hôpitaux dentaires, moins d'étudiants en médecine dentaire dans les facultés universitaires, etc.). Enfin, dans la mesure de sa responsabilité et de ses priorités, chaque personne devrait avoir accès à des soins adaptés et suffisants chez le médecin-dentiste de son choix.

Ce modèle n'est pas pour autant idéal. Avec ce modèle, l'aspect économique des soins prime souvent sur l'aspect santé. Certaines populations sont dès lors exclues des meilleurs soins et, parfois même, des soins de base indispensables.

En outre, ce modèle fonctionne mal avec les groupes de personnes chez qui responsabilisation et motivation sont difficiles à obtenir. Les jeunes enfants font bien évidemment partie de ce groupe, ainsi que certaines personnes marginalisées.

Pour pallier ces défauts intrinsèques, la collectivité, l'Etat en l'occurrence, intervient par différents moyens pour assurer à chacun un accès à des soins dentaires de base et de qualité :

pour les enfants et les jeunes, en assurant directement certaines tâches de prévention et en apportant des soins par des structures (cantonales) de médecine dentaire scolaire ;

pour les personnes à revenus modestes, défavorisées, marginalisées ou migrantes, en apportant des soins par des structures (cantonales) de médecine dentaire sociale ;

pour ce même groupe de personnes, en subventionnant les soins par divers organismes (cantonaux ou fédéraux) d'action sociale.

A Genève, l'Etat a depuis longtemps développé de tels structures et services. Ces structures et ces aides restent peu connues du public ; la motion dont il est fait rapport ici a soulevé ce défaut et invité l'autorité, dans une première demande, à mieux faire connaître les différents services publics prestataires de soins médico-dentaires et les différents tarifs qu'ils appliquent.

Première invite : informer clairement la population sur les prestations fournies et sur les tarifs appliqués par les services publics de la médecine dentaire, et par les médecins-dentistes privés.

A Genève, diverses personnes peuvent être traitées dans les services de médecine dentaire publique ou bénéficier de soutiens financiers pour se faire soigner chez le médecin-dentiste privé de leur choix. Ces personnes doivent en principe résider de façon permanente dans le canton. Elles font partie des populations suivantes :

Populations bénéficiaires de services ou de subventionnement de soins dentaires à Genève :

Enfants et jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans.

Adultes bénéficiaires de prestations de l'OCPA, du RMCAS.

Personnes assistées par divers organismes d'aide, cantonaux ou fédéraux (Hospice général, foyers AGECAS et autres associations caritatives reconnues).

Personnes avec des affections bucco-dentaires et des traitements susceptibles de présenter de l'intérêt didactique ou scientifique.

Personnes confinées (en milieux hospitalier et carcéral).

Adultes marginalisés, non assistés, en situation précaire (s.d.f.).

Ces personnes sont susceptibles d'être prises en charge par quatre structures de soins, les médecins-dentistes privés, la Clinique dentaire de la jeunesse, l'Unité d'action sociale et la Section de médecine dentaire (Ecole dentaire) qui ont chacune des vocations particulières. Celles-ci sont résumées ci-dessous; les différentes structures sont, quant à elles, résumées dans le tableau annexé « Système de soins dentaires à Genève » (annexe 1).

La médecine dentaire privée s'adresse principalement aux couches moyennes et aisées de la population ; les médecins-dentistes privés de la ville assurent ainsi le gros des soins à la plus grande partie de la population.

La Clinique dentaire de la jeunesse, en plus de sa mission essentielle d'assurer la prévention des maladies bucco-dentaires à Genève, traite la jeune population de condition modeste ou défavorisée.

L'Unité d'action sociale prend en charge avec des soins simples toutes les personnes défavorisées, assistées, marginalisées et confinées.

L'Ecole dentaire, enfin, permet à certaines personnes motivées de recevoir les soins maximum qu'elles désirent et que leurs modestes moyens ne permettraient pas de rembourser ailleurs. Actuellement, vu la paupérisation de certaines couches de la population, elle joue de plus en plus un rôle social.

Information et soutien financier :

Les bénéficiaires potentiels de l'aide financière sont informés de la manière suivante :

Enfants et jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans :

La Clinique dentaire de la jeunesse effectue des visites prophylactiques régulières dès l'école enfantine. Les enfants, comme leurs parents, reçoivent donc une information sur la Clinique dentaire de la jeunesse, sur son accessibilité et ses tarifs.

Bénéficiaires de l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA) :

L'OCPA rembourse à ses bénéficiaires les contrôles ou petits travaux dentaires. Pour des travaux d'une certaine importance, un devis est nécessaire étant entendu que seuls seront acceptés les traitements « simples, économiques et adéquats ».

Requérants d'asile :

Selon une directive de l'Office fédéral des réfugiés, une garantie de 2 000 F par an et par personne peut être établie pour les soins urgents et anti-douleurs. Cette garantie est établie par l'AGECAS sur préavis du médecin dentiste conseil lorsque la somme est supérieure à 500 F. Les bénéficiaires en sont informés dans les foyers où ils résident ou par leur répondant de l'AGECAS.

Bénéficiaires de l'assistance ou RMCAS :

 Les traitements dentaires sont pris en charge directement par l'Hospice général pour autant qu'un devis conforme aux normes et au tarif CNA ait préalablement été présenté et accepté par le conseiller social de l'Hospice, par le médecin dentiste conseil lorsqu'il s'agit d'une somme de plus de 500 F. Les suppléments « de luxe » sont exclus.

Les bénéficiaires de l'assistance ou du RMCAS sont informés de ces possibilités comme ils le sont - de manière générale - des autres prestations auxquelles ils ont droit.

Les autres personnes qui peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, telles les personnes hospitalisées, incarcérées ou en grande détresse, sont informées, selon les cas, par les professionnels à qui ils expriment leur besoin de soins dentaires.

Deuxième invite : simplifier l'organisation en tenant compte des vocations respectives de chaque service.

Cette invite a été formulée en 1993. Depuis cette date, diverses décisions et actions ont été prises et menées dans le sens demandé.

En 1994, une tentative de regroupement des activités médico-dentaires de la Clinique dentaire de la jeunesse (CDJ), de la PUMD (ancien nom de l'Unité d'action sociale) et de l'Ecole dentaire en une seule entité, l'Ecole dentaire, et sous une même direction a été faite. Avec ce regroupement, l'Ecole dentaire était désignée pour jouer un rôle fédérateur. Du même coup elle devait bénéficier de l'apport de patients et de cas des deux autres institutions, l'enseignement des soins manquant occasionnellement de sujets adéquats.

Pendant les étapes de mise en place, il est pourtant apparu que la mission de la CDJ, sociale, et celle de l'Ecole dentaire, académique, étaient incompatibles et que les services devaient continuer en entités séparées avec une collaboration accrue. En revanche, la PUMD fut intégrée à l'Ecole dentaire en tant que structure non académique, au même titre que les services communs. Cette intégration n'a pas fonctionné de la façon espérée, pour diverses raisons dont la plus fondamentale fut celle de l'incompatibilité des missions des deux structures. En 1998, une démarche d'autonomisation administrative de l'Unité d'action sociale a été lancée.

Les démarches accomplies pour regrouper les services dentaires publics sous une seule et même administration n'ont pas pu aboutir. Cela provient du fait que les services concernés par ce regroupement ont des vocations respectives très différentes et fonctionnent ainsi très différemment. L'Ecole dentaire existe pour les futurs médecins-dentistes et fonctionne avec des patients alors que l'UAS existe pour les patients et fonctionne avec des médecins-dentistes. La CDJ, elle, aborde les jeunes par des activités tant prophylactiques que de traitement en milieu scolaire.

Ces démarches ont néanmoins permis aux trois entités de mieux définir les tâches et missions respectives et de trouver un mode de collaboration, d'information réciproque et de formation commune efficace. Les patients, quant à eux, n'ont pas de peine à trouver leur entrée dans l'entité désirée.

Troisième invite : étudier l'ouverture de la policlinique dentaire selon les mêmes modalités que les policliniques hospitalières.

La policlinique (universitaire de médecine) dentaire n'a jamais assuré de gardes nocturnes ni pendant les jours fériés. Une réflexion a été menée sur la faisabilité de recevoir les urgences nocturnes dans le cabinet disponible à l'hôpital cantonal. Toutefois, la demande en soins d'urgence nocturne s'est avérée être faible. Comme les patients pouvaient, pour la plupart, être soulagés efficacement par le service médical d'urgence de l'hôpital, il a été rapidement décidé de renoncer à cette organisation.

Depuis son intégration dans l'Ecole dentaire, la PUMD (devenue Unité d'action sociale) ne fonctionne plus qu'aux horaires de cette école. Compte tenu de la modestie de la demande et des coûts en personnel relativement élevés qu'une garde d'urgence entraînerait (présence d'un accueil/secrétariat, fonctionnements du service de radiologie et du service technique), il n'est pas envisageable d'ouvrir l'Unité d'action sociale en dehors des heures d'ouverture de l'école, sur les mêmes modalités notamment que les policliniques hospitalières.

Pour rappel, les soins dentaires d'urgence à Genève sont assurés efficacement par les autres intervenants du système :

 Pour le compte des médecins-dentistes privés du canton, l'Association des médecins-dentistes de Genève (AMDG), principalement, et l'Association suisse des médecins-dentistes indépendants (ASMDI), accessoirement, organisent des gardes de jours ouvrables et fériés. Une liste des médecins-dentistes de garde AMDG est publiée régulièrement dans les médias.

 La Clinique dentaire de la jeunesse assure, pour les enfants et jeunes de moins de 18 ans, des gardes le samedi matin et pendant les jours ouvrables des vacances scolaires.

 L'Ecole dentaire n'assure pas de garde pendant le week-end, en dehors d'un groupe spécialisé pour les traumatismes chez les enfants. Ce groupe intervient sur demande, en principe, de l'Hôpital des Enfants. En revanche, la policlinique de chirurgie et de stomatologie assure les urgences entre Noël et Nouvel-An, bien que l'école soit fermée pendant cette période.

Quatrième invite : veiller à ce que le personnel indispensable à l'exécution des buts fixés dans la loi soit maintenu.

Cette invite a été formulée à l'époque où l'existence même de la Clinique dentaire de la jeunesse (CDJ) et de la Policlinique universitaire de médecine dentaire (PUMD) était mise en question. Elle concerne donc principalement ces deux services.

La CDJ a vécu d'importants changements depuis 1992. A cette époque, la CDJ comptait 65 postes (dont 20 de médecins-dentistes) et occupait 15 cabinets autour d'une centrale administrative et clinique (330 m2 loués, aux Acacias). Depuis, cette centrale a été délocalisée et les locaux abandonnés. La plupart des activités qui s'y développaient ont été distribuées dans des locaux disponibles, au Service de santé de la jeunesse et ailleurs.

La restructuration et la relocalisation des activités ont permis des économies en personnel ; celui-ci est aujourd'hui de 55 postes (dont 19 de médecins-dentistes). Cette diminution n'a pour autant pas entraîné de diminution des prestations générales de la clinique, à l'exception des soins d'orthodontie. En effet, la nouvelle clinique d'orthodontie de la CDJ comporte moins d'installations et donc moins de personnel.

La PUMD a subi de plus profonds changements encore, puisqu'elle a été supprimée en tant que service dentaire autonome (contrôlé par le Département de l'action sociale et de la santé d'abord et le Département de l'instruction publique ensuite). Le service a été localisé et mis sous tutelle de la Section de médecine dentaire (Université) sous le nom d'Unité d'action sociale (UAS). Cette unité compte actuellement 13,4 postes (dont 5,5 de médecins-dentistes) et dispose de 3 fauteuils dans l'Ecole dentaire, en plus des cabinets installés dans les hôpitaux et la prison.

A l'époque de son autonomie physique et administrative, la PUMD occupait un cabinet qui jouait aussi le rôle de centrale administrative (200 m2 loués aux Eaux-Vives). Le service comptait alors 19,4 postes (dont 7,3 de médecins-dentistes). Une première diminution de personnel a été dictée par un changement d'affectation de la PUMD ; en effet, la policlinique s'est vu retirer la charge de traiter les personnes non assistées pour ne conserver que celle de traiter les personnes assistées, marginalisées, hospitalisées et confinées. La relocalisation de la policlinique dans l'Ecole dentaire en 1994 s'est accompagnée d'une diminution supplémentaire de personnel, soignant notamment, et de deux postes de technicien-dentiste dont un a été englobé dans les structures de la section de médecine dentaire.

Dès 1998, l'Unité d'action sociale s'est engagée dans une démarche d'autonomisation ; le service a pu ainsi immédiatement réaugmenter son personnel soignant de façon à rétablir sa quantité de prestations.

Nous pensons aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, avoir apporté à la médecine dentaire publique les aménagements nécessaires à son bon fonctionnement au service de la population qui en a le plus besoin. Nous vous prions donc de bien vouloir adopter le présent rapport.

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Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

que le Conseil économique et social a été créé par le Conseil d'Etat par un règlement (actuellement J 2 15.03), le 22 juin 1994 ;

que pour éviter la dispersion et les doubles emplois, le Grand Conseil a abrogé la loi sur le Conseil de l'éducation continue des adultes, du 14 avril 1989 (C 2 6) ;

que certaines missions du Conseil de l'éducation continue des adultes seront reprises par le Conseil central interprofessionnel (CCI) ;

que la formation continue des adultes est un thème de première importance ;

que le Conseil d'Etat désire vouer toute son attention à la formation continue des adultes,

invite le Conseil d'Etat

à s'assurer du maintien d'une plate-forme de réflexion et de concertation permanentes au sujet des problèmes de l'éducation continue des adultes ;

à atteindre cet objectif grâce à la présence des partenaires sociaux, des instituts de formation continue d'adultes et des représentants des administrations, le cas échéant au sein de l'Office d'orientation et de formation professionnelle ;

à fournir au Grand Conseil dans les 12 mois un rapport sur l'état de la formation continue des adultes à Genève ;

à fournir au Grand Conseil d'ici au printemps 1996 un premier rapport sur l'état de la formation continue des adultes à Genève.

* * *

La motion 1020 a été renvoyée au Conseil d'Etat lors de la séance du Grand Conseil du 12 octobre 1995. A cette époque se mettait en place le Conseil économique et social. Celui-ci avait pour mission de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique économique et sociale du canton et d'émettre des avis et recommandations relatifs à cette problématique. Un certain nombre de modifications ou d'abrogations de lois ont été rendues nécessaires pour atteindre les objectifs souhaités et éviter les doublons et notamment l'abrogation de la loi sur le Conseil de l'éducation continue des adultes, du 14 avril 1989 (C 2 6).

Le Grand Conseil avait à l'époque exprimé sa préoccupation de voir la formation continue poursuivre son essor malgré la disparition du Conseil de l'éducation continue des adultes.

Réponses du Conseil d'Etat aux différentes invites de la M 1020

Première et deuxième invites :

« .... à s'assurer du maintien d'une plate-forme de réflexion et de concertation permanentes au sujet des problèmes de l'éducation continue des adultes ».

« ....à atteindre cet objectif grâce à la présence des partenaires sociaux, des instituts de formation continue d'adultes et des représentants des administrations, le cas échéant au sein de l'Office d'orientation et de formation professionnelle ».

Ces invites sont au centre de toute politique de l'éducation et de la formation. Elles font partie des préoccupations du Conseil d'Etat, et du Département de l'instruction publique (ci-après : DIP) en particulier.

Dans cette perspective, le Conseil d'Etat, sur proposition du DIP et particulièrement de l'Office d'orientation et de formation professionnelle (ci-après : OOFP) entend mettre sur pied un « Groupe pour le développement de la formation continue » (ci-après : GDFC) qui serait rattaché au Conseil central interprofessionnel (ci-après : CCI).

L'objectif du GDFC sera de promouvoir le développement d'une formation continue utile professionnellement et de proposer au CCI toutes mesures favorisant notamment :

l'existence d'une offre de prestations répondant à des critères de qualité ;

l'accès du public à la formation continue et plus précisément celle de personnes faiblement qualifiées ;

la reconnaissance et la validation des acquis ;

la modularisation des formations ;

la transparence et l'information sur le dispositif.

Le GDFC sera composé de 13 membres nommés pour quatre ans par le Conseil d'Etat sur proposition du CCI en fonction de la répartition suivante :

1 représentant du bureau du CCI ;

1 représentant de la direction générale de l'Office d'orientation et de formation professionnelle ;

1 représentant de la direction générale de l'Office cantonal de l'emploi ;

2 représentants de centres de formation d'entreprises du service public ;

2 représentants de centres de formation d'entreprises privées ;

2 représentants d'institutions de formation continue publiques ;

2 représentants d'institutions de formation d'utilité publique ;

2 représentants d'institutions de formation continue privées.

La présidence du GDFC devrait être assumée par le représentant du CCI. La logistique du Groupe serait assurée par l'OOFP.

Privilégier une plate-forme de réflexion, d'échanges et d'action sur des thèmes liés à la formation continue des adultes, entreprendre des études sur cette thématique, et proposer de nouvelles prestations en partenariat avec les partenaires sociaux, les institutions de formation continue et des représentants de l'Etat, telle est la mission du « Groupe pour le développement de la formation continue », qui répond ainsi aux deux premières invites.

Troisième et quatrième invites :

« ....à fournir au Grand Conseil d'ici les 12 mois un rapport sur l'état de la formation continue des adultes à Genève »

« ....à fournir au Grand Conseil d'ici au printemps 1996 un premier rapport sur l'état de la formation continue des adultes à Genève ».

Le rapport sur « Le paysage de la formation continue à Genève » réalisé par l'Office d'orientation et de formation professionnelle a pour objectif de répondre aux deux dernières invites.

Il brosse une vision générale de la situation de la formation continue des adultes à Genève, à travers six paramètres et leur illustration dans la réalité quotidienne genevoise : ce rapport est destiné à un large public. Vous en trouverez ici en annexe les principaux éléments et notamment :

définitions de la formation continue et bases légales à Genève ;

rappel des acteurs et structures de partenariat ;

présentation des principales institutions genevoises de formation des adultes ;

aides financières et modes de financement ;

problématique de l'accès à la formation continue ;

mise en place de nouveaux concepts pédagogiques pour les adultes.

Pour chacun des paramètres étudiés, le rapport présente un certain nombre de constats, qui sont autant de pistes de réflexion pour des actions futures.

Le Conseil d'Etat tient particulièrement à souligner les axes de développement qui s'inscrivent dans la droite ligne du projet de loi sur la formation continue adoptée par votre Conseil et dont le règlement d'application est élaboré en étroite collaboration avec les représentants des différents partis représentés au Parlement :

des efforts particuliers doivent être consentis dans le domaine de la reconnaissance et la validation des acquis. Genève possède en ce domaine une certaine expérience puisqu'il a été le premier canton à mettre sur pied un centre de bilan institutionnel ;

la formation par unités capitalisables devra progressivement être introduite dans les institutions de formation ;

Genève va mettre en place, en étroite collaboration avec la Confédération, une instance de certification des institutions de formation.

Tous ces éléments devraient contribuer à faciliter l'accès à la formation continue, notamment pour des personnes qui, jusqu'ici, n'y faisaient pas appel. La prise en compte des besoins spécifiques des adultes, l'analyse de leurs compétences et la validation de leurs acquis sont des éléments essentiels d'une motivation devenue indispensable dans notre société où l'on aura désormais à apprendre tout au long de sa vie.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat souhaite que le rapport sur « le paysage de la formation continue à Genève » vous permette d'obtenir une vision globale de la situation actuelle et des possibilités de développement de la formation continue dans notre canton. Vous en trouverez ci-après des extraits.

Nous vous remercions de l'attention que vous voudrez bien lui porter.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

M. Christian Brunier (S). Dans un document intitulé «Vision stratégique 2003», préparé par le comité directeur de la HES-SO, la haute école spécialisée de Suisse occidentale, on annonçait la suppression de plusieurs filières d'études à l'école d'ingénieurs de Genève, notamment le génie chimique, la microtechnique et le génie civil.

Depuis, les professeurs de l'EIG ont élaboré des scénarios alternatifs et la présidente du DIP a instauré une politique de dialogue, reconnue aujourd'hui par les professeurs de l'EIG. La concertation a donc succédé - on peut s'en réjouir - à une longue période de conflit entre le DIP et les enseignants de l'EIG. Dans ce contexte, étant donné qu'il y a un véritable dialogue aujourd'hui entre le DIP et cette école, je renonce à mon interpellation !

La présidente. Madame la conseillère d'Etat, vous pouvez répondre à cette non-interpellation !

Mme Martine Brunschwig Graf. J'aimerais remercier M. le député Brunier de renoncer à son interpellation. La politique menée non seulement par les enseignants, mais par l'ensemble de l'école d'ingénieurs de Genève, cadres et direction compris, et les propositions qui se sont dégagées ont fait école sur le plan romand, en Suisse occidentale, et la stratégie proposée à Genève a été présentée comme étant celle de Suisse occidentale aux délégués de la commission fédérale qui terminaient leur mandat. Tout ceci se présente donc sous les meilleurs auspices.

La présidente. Nous considérons donc cette «non-interpellation» comme close, et passons au point suivant de l'ordre du jour ! 

Cette interpellation est close.

La Commission des travaux, sous la présidence de Mme Anita Cuénod, a examiné le projet de loi 8255 dans sa séance du 27 juin 2000, en présence de M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, président du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), Mme Pascale Vuillod, secrétaire adjointe au DAEL, MM. Jean-Daniel Favre, chef de la division de l'aménagement cantonal et régional et Béat Vuagniaux, chef de la division de la gérance et conciergerie au DAEL.

Rappel des projets liés

Dans le cadre de son programme pour la réalisation rapide de parcs-relais (P+R) répondant notamment à la motion 1086, le Conseil d'Etat a déposé une série de projets de loi pour la réalisation du P+R Etoile (PL 7793) du P+R Sous-Moulin (PL 8184) et du P+R Genève-Plage (PL 8185). Le 8 juin 2000, notre Conseil, sur recommandation des Commissions des finances et des transports et reconnaissant les qualités du projet, a voté à une large majorité le projet de loi 8185 instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc-relais P+R Genève-Plage, à hauteur de F 36'000'000.-.

Projet de loi 8255

L'assiette de ce parking repose en partie sous le domaine public lac, sous la parcelle privée n° 201 fe 17, commune de Cologny, appartenant à l'Etat de Genève, et sous le domaine public formant le quai de Cologny. La surface utile sera concédée par l'Etat de Genève à la Fondation au moyen d'un droit de superficie distinct et permanent. Conformément à l'article 4, alinéa 1 de la loi sur le domaine public (L 1 05), la constitution d'un droit de superficie sur le domaine public doit être autorisée par le Grand Conseil. C'est pourquoi le Conseil d'Etat nous présente aujourd'hui le projet de loi 8255.

Travaux de la commission

Considérant que l'opportunité de ce projet a d'ores et déjà été reconnue lors de l'octroi de la garantie de prêt, la commission s'est plus particulièrement intéressée aux conditions d'octroi du droit de superficie. Le projet d'acte joint à la loi montre qu'il s'agit d'un droit d'une durée de 60 ans (art. 3), octroyé pour la réalisation d'un parking public sous-lacustre prioritairement réservé pour un parc-relais P+R (art. 5). La rente du droit de superficie est équivalente à la moitié (50 %) du bénéfice d'exploitation de l'ouvrage (art. 8). A l'échéance du droit, les constructions et installations fixes reviendront à l'Etat de Genève (art. 12).

Certains commissaires se sont également inquiétés de la procédure d'adjudication des travaux de réalisation de cet ouvrage par la Fondation des parkings, qui est soumise à l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP).

Conclusion

Le projet a été accepté par 4 OUI et 1 abstention. La Commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Projet de loi(8255)

autorisant l'octroi à la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement d'un droit de superficie au-dessous du domaine public cantonal, pour la construction d'un parc relais P+R Genève-Plage, dans le port de la Nautique, au quai Gustave-Ador

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

décrète ce qui suit :

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à constituer au profit de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après Fondation des parkings), un droit de superficie distinct et permanent, au-dessous du domaine public d'un secteur du lac et du quai de Cologny, en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc relais.

Art. 2

L'assiette de ce droit de superficie grevant 2704 m2 de la parcelle du domaine public cantonal n° DP 1816, fe 17 commune de Cologny, 257 m2 de la parcelle n° 201, fe 17 commune de Cologny et 5100 m2 de la parcelle du domaine public cantonal sans n° (Lac), fait l'objet d'un plan de servitude E9173B dressé par le Bureau C. Haller, ingénieurs géomètres officiels, et annexé à la présente loi.

Art. 3

Le conservateur du Registre foncier est autorisé à procéder, aux fins de la constitution dudit droit de superficie, à l'immatriculation dans ses registres, sur la commune de Cologny, de la partie du domaine public délimitée conformément à l'article 2.

Art. 4

1 Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au Registre foncier, pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille soixante (31 décembre 2060).

2 Il peut être renouvelé aux conditions fixées dans l'acte de droit de superficie conclu entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings.

Art. 5

L'acte constitutif de ce droit de superficie, à intervenir entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings, est annexé à la présente loi.

Premier débat

La présidente. M. le rapporteur n'a rien à ajouter à son rapport... La parole n'est pas demandée... Nous passons donc au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

La présidente. Le troisième débat est-il demandé ? C'est le cas... Monsieur Grobet ?

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, excusez-moi, je n'avais pas pris garde au fait que nous étions en train de traiter ce projet de loi... Je voudrais dire ici que notre fraction en a débattu mardi soir en caucus et que nous sommes inquiets de la taille de ce parking d'échange, par rapport à son occupation future.

A ce sujet, nous avons pris des renseignements auprès de la Fondation des parkings pour connaître le taux d'utilisation du parking de l'Etoile, car un de nos députés, après être passé plusieurs fois sur place, avait constaté que seule la moitié du premier étage était occupée, sur les cinq ou six étages que comporte ce bâtiment. Nous avions déjà fait des remarques à ce sujet au moment où ce projet a été évoqué dans ce Grand Conseil, à l'occasion de l'octroi d'une garantie de prêt à la Fondation des parkings - je rappelle que notre Conseil n'a pas été saisi d'un crédit à cet effet. J'avais rappelé que le parking de l'Etoile avait été conçu pour être réalisé en deux étapes et qu'il était initialement prévu de voir quel serait son taux d'occupation avant d'engager la deuxième étape. En l'occurrence, il comporte 600 places et, actuellement, seuls 200 abonnements ont été vendus, d'après les renseignements donnés par M. Borel à un de nos députés. Nous ne sommes même pas certains que ces abonnements soient tous de véritables abonnements park and ride, c'est-à-dire des gens qui déposent leur voiture et qui continuent leur trajet en ville avec les transports publics. Sur ces 200 abonnés, il y a sans doute un certain nombre de personnes qui travaillent dans le secteur de la Praille et qui louent donc des places très bon marché, sans répondre à l'objectif pour lequel ce parking a été construit.

En ce qui concerne le parking du Port-Noir, il comportera 900 places. Au moment où la garantie de prêt a été votée par le Grand Conseil en juin dernier, nous avions demandé que le vote soit reporté au mois de septembre pour connaître le taux d'occupation du parking de l'Etoile. Aujourd'hui, vu, malheureusement, la faible occupation du parking de l'Etoile, nous estimons que le parking du Port-Noir est nettement surdimensionné, à moins que le Conseil d'Etat - nous avons du reste déposé une motion dans ce sens - s'engage à prendre des mesures draconiennes pour retenir la circulation pénétrant en ville de Genève le matin. A moins que le Conseil d'Etat ne prenne une mesure du type de celle appliquée à Singapour - où aucune voiture ne pénètre en ville s'il n'y a pas trois ou quatre personnes à bord - à moins qu'il ne prenne une mesure forte entre 7 h et 9 h du matin pour pousser les automobilistes à garer leur voiture au parking de la Nautique, nous sommes persuadés que peu de gens s'y gareront. Cela dit, ceux qui diminueront la circulation en se garant à cet endroit-là risquent de provoquer la venue de nouveaux automobilistes sur le quai du Mont-Blanc...

Je vois que M. Ramseyer est très occupé à discuter de choses certainement importantes avec Mme Sormanni... Monsieur Ramseyer, il nous paraît impossible d'aller de l'avant avec un parking de 900 places, sans que le Conseil d'Etat nous fasse savoir clairement quelles mesures seront prises pour amener les automobilistes, les pendulaires qui arrivent sur le quai de Cologny à occuper ce parking.

Deuxièmement, nous voudrions connaître précisément le taux d'occupation du parking de l'Etoile, pour pouvoir faire une comparaison, et qu'on nous indique notamment, sur les 200 abonnements actuellement vendus, quelle est la proportion des abonnés qui travaillent dans le périmètre de la Praille.

Troisièmement, nous voudrions savoir, et j'en terminerai par là, s'il n'est pas possible, techniquement, de réaliser le parking de la Nautique en deux étapes, ce qui serait, à notre avis, la sagesse.

En son temps, le parking sous-lacustre avait été construit par extension latérale : on en avait construit une partie et on l'avait agrandi au fur et à mesure. Finalement, je ne vois pas pourquoi le parking de la Nautique ne pourrait pas être construit en deux étapes. Que l'on fasse une première étape raisonnable pour une capacité de 400 voitures et si, effectivement, le parking est plein, qu'on fasse la deuxième étape ! C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que l'on sursoie à l'adoption de ce projet de loi. Il nous semblerait même souhaitable de le renvoyer en commission, pour que la faisabilité de ce parking en deux étapes puisse être examinée rapidement par la Fondation des parkings.

En effet, nous ne voudrions pas, Mesdames et Messieurs les députés, que l'opinion publique puisse nous reprocher d'avoir construit des parkings surdimensionnés et sous-occupés, que l'on puisse tourner un film comme celui qui a été tourné il y a un certain temps en Belgique, qui montrait tous les ouvrages inachevés et inutilisés dans ce pays.

Nous tirons déjà, dans le cadre de la Fondation Cité-Nouvelle, le boulet du parking vide de 400 places qui a été réalisé sous l'un des deux immeubles construits sur les terrains de l'ancien palais des expositions. A l'époque, Cité-Nouvelle n'avait pas voulu écouter les conseils de prudence qui avaient été donnés... (Commentaires et rires.) Vous pouvez rire, Monsieur Brunschwig, mais la Fondation Cité-Nouvelle ne rit pas aujourd'hui d'avoir un parking de 400 places vide sous cet immeuble ! Le dimensionnement correct des parkings est une chose importante.

La présidente. Monsieur le député Grobet, j'ai besoin d'une proposition formelle : demandez-vous de renvoyer ce projet en commission ou de surseoir à son traitement ?

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, je ferai une proposition formelle quand j'aurai entendu les autres intervenants - je crois que M. Hiler s'est inscrit - et quand M. Ramseyer aura répondu aux questions posées.

M. Michel Parrat (PDC). Je ne comprends par l'intervention de M. Grobet. En effet, le parking de la Nautique s'inscrit tout à fait dans le plan de circulation, qui prévoit l'aménagement dans cette zone de 1 100 places de parc. Ce parking de 900 places s'inscrit dans une philosophie globale qui vise à entourer la ville de parcs relais, permettant aux gens qui travaillent à Genève de trouver une place de parc et d'utiliser ensuite les transports publics, pour ne pas polluer le centre-ville. Les mesures d'accompagnement demandées par M. Grobet sont déjà partiellement mises en oeuvre, puisqu'on a supprimé dans le quartier des Eaux-Vives, au détriment des pendulaires, plusieurs milliers de places à ce jour, par le biais des macarons et d'autres mesures.

S'agissant du parking de l'Etoile, je n'apprendrai pas à M. Grobet qu'un parking ouvert seulement depuis le début de l'été ne peut pas avoir plus de 200 abonnés à ce jour. Les parkings d'échange entrent très lentement dans la pratique des gens et il faut deux à trois ans pour que de tels parkings fassent le plein d'abonnés. Quant aux mesures d'accompagnement, elles sont déjà en cours, puisqu'il s'agit d'amener le tram jusqu'à cet endroit, ce qui restreindra automatiquement la circulation aux Acacias et qui donnera toute sa valeur au parking. Avancer le fait que le parking de l'Etoile ne compte que 200 abonnés pour mettre en cause le parking de la Nautique n'est donc pas un argument recevable, puisqu'il est trop tôt pour pouvoir tirer un bilan.

Encore une fois, le parking de la Nautique s'inscrit dans le plan de circulation 2005, qui prévoit l'aménagement de 1 100 places dans cette zone. Je pense qu'il faut le voter, car il s'inscrit tout à fait dans une politique très saine de l'aménagement de la ville, visant à retenir les voitures des personnes qui viennent y travailler avant qu'elles entrent au centre.

M. David Hiler (Ve). En termes tout à fait généraux, je crois que M. Parrat a raison : il faut aménager un réseau de parcs relais, le parking dont nous parlons est bien placé, il est vrai qu'il est trop tôt pour juger le parking de l'Etoile. Cela dit, pour le moment, on ne peut pas écarter les inquiétudes de M. Grobet d'un revers de main. En effet, il y a d'une part un décalage entre la réalisation de transports publics et la réalisation du parking, mais, en plus, on sait que les parkings relais qui marchent le mieux sont généralement ceux de 200 ou 300 places. Il y a donc lieu d'avoir des craintes, d'autant plus qu'à ce jour il n'y a pas de projet concret d'installation d'un tram. Nous aurons du reste l'occasion d'en reparler, puisque j'en profite pour annoncer le dépôt d'un projet de loi en ce sens. Les mesures d'accompagnement qui devront être prises, sans être celles prises par Singapour - c'est-à-dire compter le nombre d'occupants d'une voiture - devront au minimum porter sur la suppression de voies sur les quais. Autrement, ce parking risque d'être un parking d'agrément plutôt qu'un parking relais, c'est-à-dire un parking très plein l'été et bien moins plein le reste de l'année.

Dans les circonstances actuelles, compte tenu du rapport, très bien fait, de notre collègue et de notre degré d'information, je dois dire que la proposition de M. Grobet nous séduit assez. Nous nous estimerions heureux si le renvoi en commission - car ce sera sans doute la proposition qui sera faite par M. Grobet - était accepté. Dans le cas contraire, nous ne pourrions pas soutenir ce projet, parce que les choses ne sont pas si claires que cela et qu'un échec ferait beaucoup de mal à la politique de la circulation visant à réduire les afflux de voitures en ville. Nous en sommes très conscients. Aujourd'hui, aménager 900 places d'un seul bloc à la sortie de la ville, c'est un pari inquiétant, d'autant que je ne sens aucune volonté de prendre des mesures d'accompagnement qui porteraient sur une réduction des voiries d'accès. Je n'ai en tout cas lu nulle part que ce soit prévu.

M. Christian Brunier (S). Les socialistes ont partagé, au début de l'étude de ce dossier, les préoccupations des Verts et celles de l'Alliance de gauche, que nous avons entendues tout à l'heure par la voix de M. Grobet. S'agissant du renvoi en commission, je rappelle que les commissions des finances, des travaux, puis des transports ont étudié ce projet et qu'une bonne majorité de ce parlement a donné, au moment du vote du projet de loi sur la garantie de prêt, une sorte de feu vert au début des travaux.

En commission, nous avions posé toute une série de questions et je me rappelle d'une séance de la commission des transports où M. Grobet et moi-même avions quasiment torturé les fonctionnaires présents sur les problèmes de surcapacité. Les hauts fonctionnaires en question ont répondu à toutes les questions et entre autres à la question cruciale : pourquoi être passé de 600 ou 650 places à près de 900 ? M. Grobet connaît la réponse : c'est tout simplement parce que, pour des raisons techniques, il fallait faire reposer ce parking au fond du lac et que ces 300 places de plus ne coûtaient que 5 millions.

Il est clair - et la Fondation des parkings ne l'a pas caché - que ces 300 places ne seront pas occupées dans les premiers mois d'exploitation, mais, à terme, le potentiel d'utilisation de ce park and ride est énorme, étant donné que ce projet concerne un bassin de 30 000 personnes, y compris le transport de transit qui vient de France et qui ne diminuera pas tant qu'on n'aura pas revitalisé le rail au sud du Léman.

Notre parlement a accepté le principe du projet et retourner aujourd'hui en commission, alors que les travaux ont déjà commencé, ne me paraît pas raisonnable. En juin, nous avions décidé de voter rapidement la garantie de prêt pour donner le feu vert au début des travaux, sachant que si nous tardions le chantier serait décalé de douze mois, puisqu'on ne peut pas fermer la Nautique à n'importe quel moment. Le Conseil d'Etat l'avait dit et les parlementaires étaient au courant.

Pour resituer le débat, je dirai qu'on ne peut pas revenir quelques mois plus tôt et faire comme si nous n'avions jamais abordé le sujet. Tout est clair et botter en touche n'est pas la solution ce soir. Nous devons soutenir ce projet, aux deux conditions que nous avions évoquées en commission et auxquelles nous serons attentifs. Premièrement, lorsque ce parking sera prêt, il conviendra de prendre un certain nombre de mesures dissuasives, pour décourager le transport individuel au centre de la cité et inciter les automobilistes à se parquer à cet endroit. Deuxièmement, il s'agira de développer l'offre des transports publics sur ce tracé. Aujourd'hui, aux heures de pointe, le bus passe toutes les six minutes, ce qui est un peu modeste pour constituer une incitation au park and ride. A cet égard, il faudra faire un effort, soit en soutenant un développement du tram - ce serait l'idéal - soit, en tout cas, en accélérant la cadence des bus aux heures de pointe.

Ce soir, nous refuserons donc le renvoi en commission et soutiendrons ce projet, comme nous l'avons soutenu la dernière fois, avec la plupart des partis, y compris de l'Alternative. Cela me paraît être de la simple cohérence politique.

M. Pierre Ducrest (L). En demandant le renvoi en commission, M. Grobet, comme à son habitude, essaie une de ces manoeuvres dilatoires dont il a le secret. Il faut le reconnaître, il l'a déjà essayée lors de l'octroi de la garantie de prêt à la Fondation des parkings. Monsieur Grobet, vous ne voulez pas de parkings, vous ne voulez pas résoudre les problèmes de circulation, vous voulez faire mourir Genève !

Je rappelle ici que les parkings prévus sont celui de l'Etoile, déjà construit, celui de Sous-Moulin qui a nécessité un déclassement de zone, celui de Genève-Plage dont on parle actuellement, mais encore ceux de Sécheron et de l'OMC et celui du Bachet. M. Grobet a déjà réussi à bloquer les projets Sécheron, OMC et Bachet-de-Pesay en commission des transports. Il a essayé, avec divers arguments, de bloquer celui de Sous-Moulin. Ce soir, il a de nouveau l'occasion, s'agissant du parking de Genève-Plage, d'essayer, comme l'a dit M. Brunier, de nous faire botter en touche. Toutes les manoeuvres sont permises !

En l'occurrence, qu'on soit à gauche ou à droite, il s'agit de savoir si on désire trouver une solution aux problèmes de circulation et faire en sorte que les gens puissent venir travailler à Genève, en construisant des parkings au bon endroit. Dieu sait si le parking de Genève-Plage est au bon endroit ; quant à sa taille, M. Brunier a donné les raisons techniques et a expliqué le pourquoi des 900 places. Pour ma part, je rappellerai que la commune de Collonge-Bellerive a voté le projet de traversée de Vésenaz pour alimenter ce parking. Concernant les craintes émises au sujet de l'incitation et les mesures de rétorsion, les difficultés qu'on pourrait faire aux automobilistes pour éviter qu'ils empruntent le quai Gustave-Ador, celles-ci sont du ressort du département de justice et police.

En l'état, si d'aventure, après avoir octroyé une garantie de prêt de 36 millions à la Fondation des parkings, ce parlement n'octroyait pas le droit de superficie, il ferait une grande erreur. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, il ne faut pas renvoyer ce projet en commission : il faut le voter tel quel.

M. Roger Beer (R). M. Grobet profite de ce droit de superficie pour essayer de remettre en cause les décisions déjà été prises par le Grand Conseil. Si ce parking peut effectivement paraître un peu grand, il faut savoir que la demande existe. Ainsi, il y a des projets pour doubler le parking du Mont-Blanc. Ce ne sont pas des projets de l'Etat, mais des projets de privés qui seraient d'accord d'investir, mais qui, compte tenu des procédures, s'abstiennent parce qu'ils craignent d'aller dans le mur. Quoi qu'il en soit, ces projets existent et la demande est là.

La politique de créer des parkings en périphérie est une bonne politique et ce n'est pas par hasard que la majorité actuelle l'a votée il y a quelque temps. S'agissant du parking de Genève-Plage, M. Brunier a souligné que ce sont des raisons techniques qui ont entraîné l'augmentation du nombre de places. M. Ducrest, lui, a insisté sur le fait que les travaux ont déjà commencé et qu'il est donc nécessaire de continuer et de voter ce projet, sans accepter de mesures dilatoires, renvoi en commission ou retard. En revanche, je suis assez sensible aux remarques de M. Hiler s'agissant de favoriser l'utilisation de ce parking. A ce sujet, il faut tenir compte du fait que de nombreuses places de parc ont été supprimées en ville, mais on pourrait peut-être voir avec M. Ramseyer s'il est possible de prendre des mesures de restriction d'accès à la ville. Je sais que de telles mesures sont en discussion aussi bien au niveau municipal qu'au niveau cantonal et qu'elles pourraient être envisagées dans les années à venir. Je peux imaginer que, par rapport à la qualité de la vie, des mesures relativement légères pourraient être efficaces. Monsieur Ramseyer, je me réjouis de vous entendre à ce sujet.

Enfin, comme l'ont dit mes préopinants, votre rapport de deux pages, Monsieur Hausser, est excellent. Ce qui m'étonne un peu, c'est que le projet ait été accepté par 4 oui et 1 abstention en commission des travaux. Là, j'ai quand même certains doutes, pas sur les 4 oui, mais sur les autres votes. Je ne sais pas si vous avez siégé à 8 h du matin ou ce que vous avez fichu, mais 4 oui et 1 abstention, cela me paraît un peu léger. A part cela, le parti radical votera ce projet et refusera le renvoi en commission.

M. Michel Parrat (PDC). Renvoyer ce projet en commission ce soir, c'est mal travailler. Je comprends qu'on ait des soucis sur le nombre de places prévues dans ce parking. C'est vrai qu'au départ il devait y avoir 650 places et que, pour des raisons techniques, il y en aura 900, comme l'a bien expliqué M. Brunier, mais c'était une aubaine, c'était une chance. En effet, lorsqu'on a étudié la possibilité de répondre aux besoins avérés depuis plusieurs années dans cette zone et de créer 1 100 places de stationnement, on n'a trouvé aucun endroit pour les réaliser. On a examiné de nombreuses implantations, même sur des terrains privés, mais c'était vraiment désespéré.

C'est pourquoi nous n'avons pas à renvoyer ce projet en commission : il répond à un plan de circulation établi depuis plusieurs années et qui, à ma connaissance, a l'accord de toutes les parties. Pourquoi remettre en cause un projet tout à fait conforme, qui s'inscrit dans une démarche cohérente, dans la logique du plan de circulation ? Renvoyer ce projet en commission, c'est mal travailler, c'est faire preuve d'incohérence et, je le crains, de méconnaissance des accords pris, puisque nous nous sommes mis d'accord sur la politique suivie, sur les parcs relais et sur leur nombre.

Naturellement, 900 places en une fois, cela peut paraître beaucoup, mais il faut savoir que le lieu est délicat et qu'une fois ce parking réalisé il n'y aura pas d'autres endroits dans le quartier pour augmenter le nombre de places. Je vous recommande donc vivement, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi, parce qu'il est tout à fait cohérent et qu'il s'inscrit dans une logique largement, si ce n'est unanimement, partagée.

M. Christian Grobet (AdG). Nous n'allons pas recevoir des leçons en matière de parkings d'échange de la part de M. Ducrest qui, une fois de plus, est de mauvaise foi ! Vous savez pertinemment bien, Monsieur, que, dans cette enceinte, les partis qui se sont battus pour réaliser des parkings d'échange, qui ont déposé des motions à ce sujet, sont les partis de l'Alternative. Alors, vous êtes pour le moins mal placé pour nous donner des leçons.

Nous sommes évidemment en faveur de la construction de parkings d'échange. Si nous avons demandé le report du parking de Sécheron, c'est que le projet présenté était irréalisable. Nous ne mangeons pas de votre pain, nous ne sommes pas d'accord de voter des chèques en blanc pour des projets dont on sait qu'ils ne vont pas être réalisés. C'est exactement la même chose en ce qui concerne le projet de parking du Bachet-de-Pesay.

En ce qui concerne le parking de la Nautique, nous avons toujours été favorables à ce parking. Nous estimions que 600 places, c'était déjà beaucoup ; au dernier moment, on nous a proposé 300 places de plus, en invoquant des raisons techniques, mais en passant sous silence une autre raison qui est la suivante. D'après les renseignements que j'ai obtenus récemment, il a fallu - certes, à la demande de commissions consultatives - modifier les accès au parking de la Nautique, accès qui coûteront beaucoup plus cher que prévu dans le projet initial. Et c'est aussi en raison de cet investissement supplémentaire lié aux accès que la Fondation des parkings a souhaité augmenter le nombre de places, dans l'espoir d'une meilleure rentabilité. Même s'il n'en a pas fait état, M. Parrat connaît ce problème, puisqu'il est membre du conseil de fondation de la Fondation des parkings.

J'ajoute, à l'adresse de M. Brunier, que pendant les douze ans où je dirigeais le département des travaux publics, j'ai souvent entendu cet argument, à savoir que pour quelques millions supplémentaires on pouvait réaliser beaucoup de choses en plus. Je n'ai pas voulu demander des détails, mais dans le cas présent cet argument est une tromperie, car si ces 300 places ne coûtent que 5 millions de plus, c'est que le projet initial était d'un prix totalement démesuré. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas qu'on puisse calculer de cette manière.

Ce soir, nous voulons simplement savoir quelles sont les mesures d'accompagnement qui seront prises et, deuxièmement, s'il est possible, techniquement, de réaliser ce parking en deux étapes. En effet, l'expérience a démontré qu'on a beaucoup de peine à remplir les parkings d'échange de plus de 200 ou 300 places. C'est une réalité qui est connue depuis une dizaine d'années et s'il est vrai, Monsieur Parrat, qu'il n'y a pas beaucoup de place pour réaliser des parkings d'échange, l'idéal serait pourtant de construire une succession de parkings d'environ 200 à 300 places. En l'occurrence, le quartier a probablement besoin de 1 100 places, mais on fait un sacré pari en localisant 900 places à cet endroit-là.

Je voudrais aussi rappeler qu'au mois de juin, avec les Verts, nous avions, non pas recouru à un subterfuge, comme vous le prétendez, mais simplement demandé le renvoi de la décision au mois de septembre, et qu'en fait le chantier n'aurait pas dû s'ouvrir. Ce n'est d'ailleurs pas une véritable ouverture de chantier qui a eu lieu : j'ai constaté sur place qu'il y a effectivement une cabane de chantier, que quelques modestes travaux sont réalisés sur le quai, mais qu'aucuns travaux n'ont été engagés tout récemment dans le lac, pour la simple raison que la concession n'a pas été délivrée. De fait, le chantier n'aurait pas dû s'ouvrir avant que la loi dont nous débattons ce soir n'ait été adoptée, mais on a été de l'avant, comme on a été de l'avant avec la halle 6 alors que son financement n'était pas assuré... Bref, en juin nous avions donc demandé le renvoi au mois de septembre, pour voir précisément quel serait le taux d'occupation du parking d'échange de l'Etoile. Je suis d'accord avec vous, Monsieur Parrat, sur le fait que la période d'été ne suffit pas pour tirer un bilan et que remplir un parking prend du temps, mais le parking a été inauguré au mois de juin et cinq mois plus tard, en novembre, le résultat est malheureusement décevant. Nous ne voulons donc pas nous trouver dans la même situation avec le parking de la Nautique.

Tout à l'heure, Mme la présidente me demandait de préciser si nous voulions renvoyer le projet en commission ou y surseoir. La proposition que nous faisons, Mesdames et Messieurs les députés, c'est de réinscrire cet objet au début de l'ordre du jour de notre prochaine séance, sans renvoi en commission, mais en demandant que, d'ici quinze jours, le département de justice et police nous donne une réponse précise sur les mesures d'accompagnement envisagées, de façon à pouvoir les inscrire dans la loi pour être certains qu'elles seront prises. Deuxièmement, la commission des travaux devrait entendre les mandataires et déterminer si, oui ou non, il est techniquement possible de réaliser ce parking en deux étapes. Je ne crois pas que reporter notre décision finale à quinze jours nous retarderait beaucoup, la commission des travaux se chargeant, pendant ce laps de temps, d'entendre les mandataires pour savoir si, oui ou non, il est possible techniquement de réaliser ce parking en deux étapes.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Je répondrai brièvement à M. Beer à propos du vote en commission : si je n'ai pas précisé que, parmi les 4 oui, il y avait 3 socialistes, c'était pour éviter de vexer certains groupes parlementaires ! Deuxièmement, il est effectivement regrettable que le Conseil d'Etat n'ait pas déposé ce projet de droit de superficie en même temps que la garantie de prêt octroyée à la Fondation des parkings. Cela aurait peut-être permis d'éviter ce second débat !

M. Gérard Ramseyer. Je m'exprime en tant que suppléant de M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, en charge du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Le parking de l'Etoile a effectivement été inauguré à l'été, mais sa promotion n'a débuté qu'en septembre et, en octobre, on enregistre déjà 200 abonnés. Ce matin, s'exprimant à ce sujet, le directeur de la fondation, M. Borel, indiquait que ce chiffre était encourageant et qu'il était tout à fait dans la norme, par rapport à ce qu'on pouvait observer dans des réalisations comparables.

Concernant le parking de la Nautique, la première pierre a effectivement été jetée ce matin 30 novembre. Monsieur le député Grobet, la politique des parkings vous est connue par coeur : nous développons la zone macarons - le quartier des Eaux-Vives a été travaillé - nous cherchons à favoriser le transfert modal du trafic pendulaire et nous cherchons à améliorer l'accessibilité du centre-ville pour le trafic de destination. Cela a pour conséquence de repousser en périphérie de très nombreux véhicules, dont les occupants, grâce précisément aux park and ride, auront la possibilité de passer sur les transports collectifs. Notre programme porte sur 3 300 places, réparties en cinq ouvrages. Cette politique est en cours et elle avance.

Le parking de la Nautique a une particularité : il est aussi à caractère touristique. En effet, situé à l'entrée de Genève sur la rive gauche, il dessert les activités dites de loisirs de Cinélac, de Genève-Plage et de la Nautique elle-même. De plus, et c'est une grande première, ce parking sera la tête de ligne d'une ligne de transport fluvial, puisque, comme vous le savez, la société des Mouettes genevoises mettra en service une ligne spéciale permettant, en quelques minutes seulement, de passer de la rive gauche du lac, au niveau de la Nautique, à la rive droite, au niveau du Palais Wilson, avec retour au Molard.

Vous avez, Monsieur le député, des doutes sur l'utilité des 900 places. J'aimerais porter à votre connaissance que nous avons aménagé, à titre expérimental - cela intéresse M. le député Beer qui s'inquiétait également à ce sujet - 110 places sur le quai Gustave-Ador. Sachez, Mesdames et Messieurs les députés, que ces 110 places ont été utilisées en totalité en trois semaines seulement, ce qui montre bien le besoin de places de parc à l'orée de la ville, sur la rive gauche. Quant à savoir si on peut construire un tel parking en deux étapes, je ne suis pas compétent pour vous répondre. M. Moutinot serait mieux à même d'apporter des précisions à ce sujet, mais j'ai pour ma part une certitude : deux étapes pour un parking sous-lacustre, bonjour les dégâts sur le plan financier !

Encore une remarque concernant la politique que nous poursuivons en matière de parking et de circulation. M. Ducrest a fort bien fait de rappeler qu'avant d'empêcher, de freiner, de limiter, nous devons impérativement offrir des infrastructures de substitution. L'échec de la politique de circulation au début des années 90 vient précisément du fait qu'on a commencé par interdire avant d'offrir quelque chose à la place. Nous adoptons une autre politique, qui me paraît plus intelligente : nous construisons les park and ride avant de limiter l'accès en ville pour les véhicules privés. Mon département a publié, il y a dix jours environ, un document qui présente notre politique en matière de circulation. C'est un document clair : quels sont les enseignements du passé, quel est le diagnostic actuel, quelles sont les conséquences pour le futur ? En matière de parkings, MM. Ducrest et Parrat l'ont aussi rappelé, nous avons inauguré l'Etoile ; nous avons lancé le parking de Sous-Moulin ; nous venons de lancer le parking de la Nautique ; nous attendons le développement du dossier de Sécheron, qui est un dossier horriblement compliqué et dont nous comprenons qu'il pose problème ; nous attendons également s'agissant du parking du Bachet, qui pose aussi quelques problèmes. Cela pour dire que notre ligne politique est claire et que nous avançons.

Enfin, pour répondre à M. le député Beer, qui parle de l'accessibilité de la ville sur la rive gauche, j'aimerais rappeler que ce n'est plus le même type de trafic : l'option park and ride et transfert modal s'adresse essentiellement aux pendulaires et aux touristes, elle ne s'adresse pas au trafic de destination. Mais la réalité que nous vivons, Monsieur le député - et vous commencez toutes et tous à vous en apercevoir chaque jour davantage - c'est que, sur ce fameux U, quai du Mont-Blanc-pont du Mont-Blanc-quai Gustave-Ador, le trafic, qui est de 90 000 véhicules par jour, ne va pas diminuer, il va augmenter. Et un jour se posera la question : avons-nous une mesure de substitution pour passer d'une rive à l'autre, sans emprunter le pont du Mont-Blanc ? La réponse, vous la connaissez, le peuple s'est déjà exprimé, ce sujet reviendra d'actualité.

Pour terminer, il me paraîtrait dommage de renvoyer en commission un dossier aussi clair que celui qui vous est soumis. Je remercie M. le député Hausser de la clarté de son rapport. Au nom de mon collègue M. Moutinot, je souhaite évidemment que le renvoi en commission, ou toute mesure dilatoire quelconque soit rejetée et que vous votiez ce projet, dont la première pierre vient d'être lancée ce matin.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la proposition de M. Grobet, qui demande un ajournement du vote et l'inscription de ce projet à l'ordre du jour de la session des 14 et 15 décembre.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Troisième débat

M. David Hiler (Ve). Si j'ai bien compris les différents participants à ce débat, tout le monde est d'accord qu'on prenne des mesures d'accompagnement. Nous nous permettons donc de proposer un article 6 nouveau à ce projet de loi, disant :

«Art. 6 (nouveau). Le Conseil d'Etat est chargé de limiter à une voie entrante le trafic sur le quai de Cologny et le quai Gustave-Ador de la Nautique jusqu'à la rue Pierre-Fatio.»

La présidente. Monsieur le député, je vous remercie d'apporter votre amendement au bureau.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). J'attendais pour intervenir que le débat sur le renvoi en commission soit terminé. Il a pris du temps et j'ai attendu patiemment de pouvoir répondre à deux ou trois choses que le député Grobet a dites. Tout d'abord, concernant les résultats peu satisfaisants des parkings d'échange, on pourrait quand même se demander si la population ne préférerait pas conserver le libre choix de son mode de transport - ce que notre parti a toujours défendu - avant d'imposer les mesures que vous préconisez, dont l'amendement de M. Hiler est une triste illustration. Quant à nous, nous préférons laisser le libre choix aux gens, leur laisser choisir entre stationner dans un parking d'échange et prendre les transports publics, ou aller plus loin avec leur véhicule privé et se parquer près de leur destination. C'est pour cette raison que nous refuserons l'amendement déposé par M. Hiler. Par contre, comme le président Ramseyer l'a laissé entendre, je suggère que la mesure d'accompagnement de ce parking soit le dépôt d'un projet de loi visant à construire un tunnel sous la rade pour relier les deux rives !

Je reviens sur ce qu'a dit M. Grobet par rapport à la situation de Cité-Nouvelle, à son parking et aux nombreuses places de parc disponibles. Sa remarque est vraiment sidérante, puisqu'à l'époque il était le conseiller d'Etat chargé non seulement des travaux publics, mais également du logement ! Lorsque nous voulions construire des logements sociaux, des HLM, il nous imposait des parkings avec des ratio de 1,5, voire 2 places par appartement. Qu'en est-il aujourd'hui ? Eh bien, comme Cité-Nouvelle, beaucoup de fonds de prévoyance ont des parkings complètement vides. Si, aujourd'hui, la Fondation Cité-Nouvelle, comme d'autres fonds de prévoyance, a des difficultés, il ne faut pas s'en étonner : il en est l'unique responsable !

M. Alberto Velasco (S). Je trouve la proposition du député Hiler très intéressante, mais je me demande si cette voie ne devrait pas être affectée aux cyclistes et aux piétons, parce qu'actuellement il y a des problèmes. Je ne sais pas si vous acceptez cela, Monsieur Hiler.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il y a un tel brouhaha qu'on n'entend à peine les intervenants. C'est extrêmement pénible. Je vous demanderai un peu de silence, ou d'aller discuter à l'extérieur de la salle !

Mme Salika Wenger (AdG). J'aimerais apporter le complément suivant à l'amendement de M. Hiler, sous forme d'un article 7 nouveau :

«Art. 7 (nouveau). Le Conseil d'Etat est également chargé de mettre la rue des Eaux-Vives sous le régime d'une limitation de vitesse à 30km/h maximum.»

M. David Hiler (Ve). En parlant avec l'un ou l'autre député, j'ai constaté que, compte tenu du brouhaha et de mon élocution peut-être difficile, certains avaient compris que je proposais de mettre les quais à 30 km/h. Ce n'est pas le cas : j'ai parlé d'une voie «entrante», c'est-à-dire qui «entre» en ville, et non d'une voie à 30km/h ! (Exclamations et rires.)

M. Pierre Ducrest (L). Nous sommes en plein délire ! Il s'agit ici de voter un droit de superficie, Mesdames et Messieurs. Si vous voulez rajouter un carré pour cultiver des choux et un autre pour des navets, vous pouvez le faire, mais ce n'est pas cohérent dans une telle loi !

Si M. Hiler avait fait sa proposition dans le cadre de la garantie de prêt que nous avons octroyée à la Fondation des parkings, c'est-à-dire au début de nos travaux sur ce parking, nous aurions pu comprendre sa démarche. Mais, là, elle n'a plus de cohérence, Monsieur Hiler. Vous voulez inscrire dans cette loi une chose qui n'a rien à y faire. En plus, du point de vue technique, ce que vous demandez aura la conséquence suivante : sachant qu'il n'y a plus qu'une voie, les automobilistes se déporteront sur Frontenex. Avec votre amendement, vous allez créer des nuisances ailleurs.

En l'occurrence, l'accès à la ville doit rester le même, mais il faut offrir une solution de rechange, c'est le parking de Genève-Plage. Cela ne veut pas dire, Monsieur Hiler, que les voitures seront aussi nombreuses à entrer en ville. En effet, elles auront un parking de 900 places à disposition et il suffit de prévoir quelque chose qui n'existe pas encore au parking de l'Etoile, c'est-à-dire des liaisons en transports publics. Actuellement, au parking de l'Etoile, on voit des gens qui attendent un hypothétique bus qui ne passe qu'après de longues minutes, ce qui fait qu'il n'y a pas d'intérêt à ne pas prendre la route des Acacias. Si à l'époque on avait projeté d'y faire passer le tram, au lieu de prendre des mesures coercitives, de supprimer une voie de circulation et autre, ce tram serait déjà en fonction.

Ce soir, ne rajoutez pas, dans ce projet de droit de superficie, cette mesure technique, parce que vous allez embrouiller le tout. Ce n'est pas la bonne solution. Si vous avez une idée à développer, Monsieur Hiler, vous pouvez le faire en commission des transports. Et puis, considérez la circulation dans l'ensemble ! C'est l'ensemble de la circulation dans le périmètre, y compris la route de Frontenex, qu'il faut considérer !

M. Nicolas Brunschwig (L). Quant mon collègue Ducrest parle d'élément technique ajouté à ce projet de loi, il fait beaucoup d'honneur à M. le député Hiler. C'est en fait une pirouette de bas étage que nous propose aujourd'hui le maillot jaune du Grand Conseil ! C'est indigne d'un parti aussi sérieux que les Verts ! Après les pirouettes de M. Cramer en réponse aux interpellations urgentes, voici les pirouettes de M. Hiler : le peuple saura juger avec la sérénité voulue de la qualité des interventions des députés et des représentants des Verts ! Les propositions que vous faites sont totalement ridicules, iconoclastes. Quant à moi, je propose que chacun prenne un plan de la ville de Genève et décide où il veut mettre des sens interdits, des 30km/h, des zones piétonnes, des fontaines... Mais ce n'est pas ainsi qu'on fait de l'aménagement de manière sérieuse. Je peux vous dire que, si cet amendement est accepté, le groupe libéral s'opposera au projet de loi et lancera un référendum dans la foulée ! Et nous le gagnerons !

M. Claude Blanc (PDC). Je dirai trois choses. La première sur l'organisation du débat, Madame la présidente : je constate que nous sommes en train de discuter de deux amendements avant même que nous nous soyons prononcés sur la prise en considération du projet... (Exclamations.) Nous avons voté sur le renvoi en commission, mais nous n'avons pas voté la prise en considération du projet... (Protestations.) Oui ? Alors, je n'ai pas de chance !

Deuxièmement, M. Grobet a dit tout à l'heure que sur les 200 abonnements souscrits au parking de l'Etoile, un certain nombre devaient être des abonnements simples, sans abonnement TPG correspondants...

M. Christian Grobet. Avec abonnements TPG, mais pour des gens qui travaillent là-bas !

M. Claude Blanc. Eh bien, s'ils ont un abonnement TPG, ils sont dans la légalité ! Vous ne pouvez pas le nier.

Troisièmement, en ce qui concerne les amendements, ceux-ci visent à restreindre la circulation d'une part sur le quai Gustave-Ador et d'autre part dans la rue des Eaux-Vives. Or, sauf erreur de ma part, le département de justice et police ne peut pas promulguer des limitations de circulation de cette nature sans avoir, au préalable, ouvert une enquête publique. Je ne vois pas comment nous pourrions voter une loi, sans que l'enquête publique ait été faite.

M. Christian Ferrazino (AdG). M. Brunschwig, se prenant pour un maître d'école, distribue des notes... (Exclamations et brouhaha.) ...en l'occurrence des mauvaises notes aux propositions qui sont faites. Vous me permettrez, Monsieur Brunschwig, en tant que représentant de la Ville de Genève, d'apprécier que des mesures concrètes soient enfin proposées, par le groupe des Verts, en annexe à ce projet de loi.

Nous sommes très favorables, comme toutes les formations de l'Alternative, à la création de parkings d'échange en périphérie de la ville, mais nous sommes également préoccupés des retombées de la circulation à l'intérieur des quartiers. C'est dans ce sens que M. Hiler et Mme Wenger proposent des mesures incitatives, pour que le parking - dont certains doutent qu'il ait la bonne capacité - soit rempli. En effet, Monsieur Ramseyer, on ne peut pas se contenter de dire qu'on prendra, le moment venu, un certain nombre de mesures pour s'assurer que le parking sera rempli, alors qu'on pourrait parfaitement les décider aujourd'hui. Je pars d'ailleurs de l'idée, Monsieur Hiler, que votre proposition, c'est que ces mesures soient prises avant l'ouverture du parking d'échange, pour qu'elles puissent avoir toute leur efficacité.

S'il faut se soucier de réguler le trafic sur le quai Gustave-Ador, il est tout aussi important - pour les raisons que M. Ducrest a lui-même relevé de façon tout à fait pertinente - de s'assurer que ce trafic ne sera pas dévié à l'intérieur du quartier des Eaux-Vives. En l'occurrence, une des premières mesures qui vient à l'esprit, c'est effectivement d'instaurer une zone 30km/h. Elle sera bien évidemment soumise à une enquête publique, Monsieur Blanc, puisque c'est la procédure ad hoc, mais encore faut-il avoir la volonté d'édicter de telles zones. Et s'il se justifie d'en créer une supplémentaire, c'est bien à la rue des Eaux-Vives.

Par conséquent, nous ne pouvons que nous féliciter de voir que la discussion se concrétise aujourd'hui, par le biais de mesures qui nous permettront de nous assurer que le parking, un peu grand pour certains et relativement grand pour d'autres, puisse être rempli le plus rapidement possible. Nous ne pouvons que souscrire à ces propositions et nous vous remercions de les avoir formulées.

M. Gilles Desplanches (L). On constate depuis quelque temps, en commission des transports, à travers les projets de lois 8014 et 8048, que nombre de députés veulent carrément nuire à la circulation au centre-ville et que l'importance du sujet ne les touche vraiment pas. En commission, M. Grobet et d'autres soulignent toujours qu'il faut des parkings d'échange, pour X raisons. Pour inciter leurs troupes à voter les projets de lois 8014 et 8048, qui visent à empêcher les gens de circuler, ils disent de ne pas s'inquiéter puisqu'en même temps on construira des parkings d'échange. Or, au moment de voter ces parkings d'échange, ils prétextent différentes raisons pour ne pas le faire. Aujourd'hui, la politique de certains n'est pas de permettre aux Genevois de circuler, mais bien de leur nuire !

Quand j'entends M. Ferrazino dire qu'il faut absolument mettre le quartier des Eaux-Vives à 30km/h, je me dis qu'il connaît visiblement peu ce quartier ! Aux Eaux-Vives, il y a des gens qui vivent et des commerces qui tournent grâce aux gens qui circulent. Ces mêmes commerces pourraient voir leurs affaires diminuer, voire carrément péricliter à cause des restrictions de circulation. A cet égard, je trouve assez formidable que ce plénum, à partir d'un parking, en arrive à une modification de la circulation ! Je trouve cela regrettable, mais en même temps ce qui me fait plaisir, c'est qu'un référendum a été lancé contre le projet de loi 8014 et qu'il va aboutir. Cela signifie que le plénum aujourd'hui n'est plus représentatif. Vous allez perdre. Sachez que la population ne vous suivra pas et que nous allons nous battre et le faire aboutir !

M. David Hiler (Ve). D'une certaine manière, M. Brunschwig a confirmé tout le bien que j'ai toujours pensé de lui et que je continue à penser de lui. Autant je le trouve performant dans une discussion objective sur un plan technique, autant il est au-dessous de tout quand il se lance dans les noms d'oiseaux, ce qui prouve qu'il a plutôt un bon fond ! Disons que vous avez eu un moment d'égarement, Monsieur Brunschwig, mais dans ce moment d'égarement vous avez dit une chose très juste : ce n'est pas un débat technique, c'est un débat politique. En effet, nous ne défendons ici rien d'autre que notre programme, qui vise la réduction de la circulation en ville. La seule raison de construire des parkings d'échange, c'est de réduire la circulation en ville. Donc, lorsque l'on construit un parking d'échange de cette taille, il faut évidemment prendre en même temps des mesures visant à réduire l'accès en ville, autrement ce n'est pas la peine de le construire.

Nous en avons assez des mesures qui visent tout et son contraire : oui, il faut provoquer un transfert modal, mais il ne faut pas forcer les gens ; oui, on va construire un parking d'échange, mais après tout on pourrait aussi élargir la voie d'accès... En l'occurrence, il me semble intéressant d'avoir la preuve de l'utilité de ces parkings. Si vous suivez cet amendement, vous aurez probablement le plaisir de voter, dans pas très longtemps, un deuxième droit de superficie pour compléter ce parking !

M. Alain Etienne (S). M. Ducrest a parlé de délire tout à l'heure : je ne sais pas de quel côté on délire ! J'aimerais, Mesdames et Messieurs, vous renvoyer à une motion que nous avons votée lors de notre dernière session : la motion 1159 pour améliorer le site de la rade pourtant déposée par des députés de l'Entente. L'une des invites que nous avons votées demande «des études sectorielles de circulation visant à réduire le trafic automobile sur les quais». Cette motion a été acceptée par le Grand Conseil et je ne vois donc pas pour quelle raison nous devrions suivre vos propositions.

M. Michel Halpérin (L). Mon vocabulaire ornithologique est très modeste, mais je ne connais pas d'oiseau qui s'appelle pirouette, ni bas étage ! Je dois dire, Monsieur le député Hiler, que je partage la déception de M. le député Brunschwig. Je vous vois fonctionner depuis de nombreuses années et s'il y a une chose que j'ai toujours admirée chez vous, c'est votre souci d'aller au fond des choses et de faire du travail sérieux. En aucune circonstance, vous ne trouveriez sérieux d'apporter un amendement de cette importance - oublions la question de savoir s'il est politique ou technique - dans un débat en séance plénière. Il se trouve qu'aujourd'hui, très exceptionnellement, vous n'avez pas porté sur votre propre démarche le regard lucide qui vous caractérise à l'ordinaire, et nous vous disons notre surprise et notre déception. Si vous y voyez une allusion ornithologique, vous m'expliquerez tout à l'heure à quel volatile vous pensiez.

Quant moi, je tiens à vous dire simplement ceci : nous n'aimons pas les choses qui se font superficiellement et nous ne vous y avons pas habitué non plus. Nous n'aimons pas cette confiscation du débat plénier pour apporter une soi-disant contribution au programme que vous défendez à l'accoutumée, parce que ce n'est pas sérieux ni du point de vue du parlement, ni surtout du point de vue de la population.

Enfin, pour être de ceux qui pratiquent de temps en temps les quais, je peux vous dire que la proposition que vous avez eu l'idée d'articuler aujourd'hui est tellement saugrenue pour les automobilistes à qui il arrive d'emprunter ces mêmes quais, que je me réjouis déjà de profiter des embouteillages que vous allez créer pour récolter, dans ces embouteillages, les signatures qui vont nous permettre de gagner le référendum ! Mesdames et Messieurs les députés, si la majorité de ce Conseil avait l'idée étrange de suivre la proposition de M. Hiler, contre notre avis, je dois vous dire que cela nous apporterait un appui considérable dans la campagne électorale de 2001 !

La présidente. La parole n'est plus demandée. Nous sommes saisis de deux amendements. Je mets aux voix l'amendement de M. Hiler, qui consiste à ajouter un article 6 nouveau, dont l'énoncé est le suivant :

«Art. 6 (nouveau). Le Conseil d'Etat est chargé de limiter à une voie entrante le trafic sur le quai de Cologny et le quai Gustave-Ador de la Nautique jusqu'à la rue Pierre-Fatio.»

La proposition de d'amendement est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote par assis et levé...

M. Michel Halpérin. Nous demandons l'appel nominal ! (Appuyé.)

La présidente. Nous allons procéder à l'appel nominal. Celles et ceux qui acceptent l'amendement répondront oui, celles et ceux qui le refusent répondront non.

Ont voté oui (42) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber Ziegler (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Anita Frei (Ve)

Morgane Gauthier (Ve)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (42) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Charles Seydoux (R)

Myriam Sormanni-Lonfat (HP)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Se sont abstenues (2) :

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Christine Sayegh (S)

Etaient excusés à la séance (11) :

Michel Balestra (L)

Anne Briol (Ve)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Hervé Dessimoz (R)

John Dupraz (R)

Philippe Glatz (DC)

Alexandra Gobet (S)

Claude Haegi (L)

Pierre Meyll (AG)

Véronique Pürro (S)

Etaient absents au moment du vote (2) :

Jacques Béné (L)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente.

(Exclamations et rires à l'annonce du résultat.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le moment est difficile... Je vote oui à cet amendement ! (Applaudissements.)

Cet amendement est adopté par 43 oui contre 42 non et 2 abstentions.

La présidente. Nous passons au vote de l'amendement proposé par Mme Wenger :

«Art. 7 (nouveau). Le Conseil d'Etat est chargé de mettre la rue des Eaux-Vives sous le régime d'une limitation de vitesse à 30km/h maximum.»

L'appel nominal est demandé. (Appuyé.) Monsieur Hodgers, veuillez procéder à l'appel nominal.

Cet amendement est adopté par 44 oui contre 42 non et 1 abstention.

Ont voté oui (44) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber Ziegler (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Anita Frei (Ve)

Morgane Gauthier (Ve)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Louiza Mottaz (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (42) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Henri Duvillard (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Charles Seydoux (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

S'est abstenue (1) :

Myriam Sormanni-Lonfat (HP)

Etaient excusés à la séance (11) :

Michel Balestra (L)

Anne Briol (Ve)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Hervé Dessimoz (R)

John Dupraz (R)

Philippe Glatz (DC)

Alexandra Gobet (S)

Claude Haegi (L)

Pierre Meyll (AG)

Véronique Pürro (S)

Etait absente au moment du vote (1) :

Dolorès Loly Bolay (HP)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente.

M. Claude Blanc (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, puisque vous avez voulu modifier le contenu du flacon, j'espère que vous aurez l'honnêteté de modifier aussi l'étiquette. C'est pourquoi je fais la proposition d'amendement suivante, à savoir d'ajouter au titre in fine :

«... et instituant des restrictions de circulation au quai Gustave-Ador et à la rue des Eaux-Vives.»

Ce serait la plus élémentaire honnêteté. En effet, si vous mettez, dans un projet de loi dont le but est d'accorder un droit de superficie, des choses qui n'ont rien à y voir, vous devez au moins l'indiquer dans le titre, de façon que les électeurs amenés à signer le référendum et à voter sur ce projet le fassent en connaissance de cause !

M. Christian Grobet (AdG). Nous allions faire un amendement du même type, Monsieur Blanc, disant que, grâce à la mesure prise à la rue des Eaux-Vives, il s'agit d'un parking d'échange avec des mesures favorisant les transports publics. Mais, finalement, nous nous sommes dit qu'il était peut-être préférable de nous abstenir de faire cette proposition.

M. David Hiler (Ve). Nous ne voyons aucun problème à adopter la proposition de M. Blanc, à un détail près, c'est qu'il s'agit bien d'un ensemble cohérent de mesures de circulation, mais nous le dirons !

M. Christian Ferrazino (AdG). J'ai une question, puisque M. Blanc est toujours très procédurier : comme nous avons déjà voté le titre trois fois, je me demande si on peut le voter une quatrième fois. Je crois que le règlement ne prévoit que trois votes...

La présidente. Monsieur Ferrazino, nous sommes en troisième débat et nous pouvons revenir sur tout. L'amendement de M. Blanc est tout à fait valable.

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, selon l'issue du vote, nous ferons à notre tour une proposition d'amendement complémentaire.

La présidente. Nous passons au vote de l'amendement de M. Blanc. Ensuite, puisque d'autres amendements sont annoncés, nous lèverons la séance, de manière à pouvoir reprendre nos travaux conformément à l'horaire prévu. C'est un engagement que nous avons pris entre autres à l'égard de Léman Bleu.

Je mets aux voix l'amendement de M. Blanc, consistant à ajouter à la fin du titre :

«... et instituant des restrictions de circulation au quai Gustave-Ador et à la rue des Eaux-Vives.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, nous proposons d'ajouter, après les mots «parking d'échange» : «...des mesures favorisant les transports publics».

La présidente. Monsieur le député, je ne vois pas où il faut insérer cet amendement, il me le faut par écrit.

M. Christian Grobet. Je n'ai pas l'amendement de M. Blanc par écrit. Je suggère que...

La présidente. Monsieur le député Grobet, je propose que vous mettiez cet amendement par écrit et que nous reprenions nos travaux à 20 h 45. Je lève la séance. (Protestations de M. Grobet et brouhaha.) 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit :

Art. 27, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le taux de contribution est identique pour tous les employeurs. Il est fixé périodiquement par le Conseil d'Etat de manière à couvrir les frais découlant de l'application de la présente loi.

Art. 30A Couverture des frais d'administration (nouveau)

Les frais d'administration des caisses de compensation liés à l'encaissement des cotisations et au versement des allocations leur sont remboursés par des contributions versées par le fonds dont le taux est fixé par le Conseil d'Etat selon des normes identiques à celles fixées par la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Art. 30B Fonds de compensation des allocations familiales (nouveau)

1 Il est créé, sous la dénomination de Fonds cantonal de compensation des allocations familiales, un fonds indépendant qui est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la présente loi.

2 Le fonds est administré par des organes et géré selon des principes identiques à ceux prévus par la législation fédérale en matière de fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.

3 Les avoirs du fonds ne doivent pas, en règle générale, être inférieurs au tiers des dépenses annuelles de celui-ci.

4°La caisse de compensation est exonérée d'impôts.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

Selon les secteurs professionnels et actuellement, les employeurs doivent payer une contribution aux allocations familiales ayant des taux différenciés. Ces derniers sont calculés en tenant compte de la masse salariale du secteur professionnel en cause et du nombre d'allocations à verser. Il en résulte que le taux de cotisations est plus bas dans les secteurs professionnels où les salaires sont élevés et où les employées ont peu d'enfants alors que c'est l'inverse dans les secteurs à bas salaire et où les taux de naissances sont élevés. En fonction de cette situation, l'article 27 de la loi actuellement en vigueur prévoit que le taux de cotisation varie entre 1,3 et 2,5 % de la masse salariale.

Les auteurs du projet de loi considèrent que ce système est injuste et contraire au principe de la solidarité qui règne en matière d'assurance sociale. Ils proposent en conséquence de modifier l'al. 2 de l'article 27 en prévoyant que le Conseil d'Etat fixe un taux uniforme de contribution pour l'ensemble des employeurs. Ce taux devrait être suffisant pour couvrir les prestations résultant de la loi.

Étant donné que les allocations familiales sont gérées par un très grand nombre de caisses et que le taux uniforme aurait pour conséquence que certaines d'entre elles ne pourraient pas verser les allocations dues et que d'autres capitaliseraient des cotisations non utilisées, le projet de loi propose de créer une caisse de compensation qui permette de redistribuer entre les caisses le produit des cotisations de manière à ce que celles-ci soient en mesure de verser les allocations familiales telles que fixées par la loi tout en évitant de créer des réserves inutilisées. Ce projet de loi se veut être une réforme en profondeur du système d'allocation familiale, c'est la raison qui nous a fait le distinguer du projet de loi 8355 qui, lui, vise seulement à augmenter cette allocation et à rétablir à 25 ans l'âge des ayants droit.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députées et les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29092-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 13 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au Parc de la Mairie et au Parc du Bois-des-Arts), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans les deux périmètres de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29092-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des "; vides " dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 "; pour préserver les parcs genevois " et par l'initiative populaire municipale "; Sauvons nos parcs ". Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

"; Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. "

"; Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. "

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés "; parcs du XXIe siècle ", doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend "; les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ". Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles "; servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières ", ou s'il s'agit "; de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ". Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29092-512, Parc de la Mairie et Parc du Bois-des-Arts

Les deux périmètres faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29092-512 sont situés d'une part entre l'avenue Petit-Senn et le chemin de Floraire et d'autre part entre la route Blanche et le chemin du Bois-des-Arts, feuille 14 de la commune de Chêne-Bourg.

Le premier périmètre est constitué des parcelles N° 2939 et 3784 appartenant à la commune de Chêne-Bourg, d'une superficie de 9'253 m2. Ce terrain qui est actuellement situé en zone 4B destinée à des équipements publics, est dévolu à un parc accessible au public, lui-même voisin du parc Floraire. Il comporte deux bâtiments, l'un affecté à la mairie, côté avenue Petit-Senn, d'une superficie brute de plancher de 850 m2 environ, l'autre, côté chemin de Floraire, affecté à la voirie communale, d'une superficie de 540 m2. La toiture de ce dernier est aménagée en jardin et accessible au public.

Le deuxième périmètre, situé en zone 5, au sud de la route Blanche en limite du territoire communal, est constitué de la parcelle N° 3800, propriété de l'Etat de Genève. Sa superficie est de 4'106 m2 environ. La parcelle est bâtie et abrite l'église roumaine ayant une emprise au sol de 165 m2 ; elle est dévolue à un parc bien arboré, accessible au public.

Ce périmètre séparé du parc Floraire par la route Blanche, est accessible depuis ce dernier par une passerelle piétonne.

Dans le but de garantir l'affectation de ces périmètres en tant que parcs publics, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface totale de 13'359 m2 environ.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans les deux périmètres de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 juin au 19 juillet 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bourg, en date du 24 octobre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29095-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 20 mars 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg, (création d'une zone de verdure pour l'extension du cimetière de chêne-Bourg), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29095-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des "; vides " dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 "; Pour préserver les parcs genevois " et par l'initiative populaire municipale "; Sauvons nos parcs ". Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

"; Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. "

"; Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. "

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés "; parcs du XXIe siècle ", doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend "; les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ". Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles "; servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières ", ou s'il s'agit "; de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ". Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29095- 512, Extension du cimetière de Chêne-Bourg

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29095-512 est situé à l'avenue du Vieux-Bourg, feuille 12 de la commune de Chêne-Bourg. Il est constitué des parcelles N° 3782 et 3806, appartenant à la commune de Chêne-Bourg. Ces terrains, qui sont actuellement situés en zone 5, ont été acquis de longue date par la commune de Chêne-Bourg, en vue d'étendre le cimetière.

Ils ne comportent aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que cimetière, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 3'561 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre et de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 juin au 19 juillet 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bourg, en date du 24 octobre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29094-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 13 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg, (création d'une zone de verdure au Parc Gautier), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29094-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « Pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29094- 512, Parc Gautier

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29094-512 est situé entre l'avenue du Vieux-Bourg et la Seymaz, feuille 11 de la commune de Chêne-Bourg. Il est constitué de la parcelle N° 3807, appartenant à la commune de Chêne-Bourg et d'une fraction de la parcelle N° 4156, rattachée au domaine public communal, correspondant à une partie de l'avenue du Vieux-Bourg. Ces terrains qui sont actuellement situés en zone de développement 4B, sont dévolus à un parc accessible au public.

Ils ne comportent aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 2'770 m2 environ.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre et de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 juin au 19 juillet 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bourg, en date du 24 octobre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29091-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 13 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure à la Place Louis-Favre et abrogation de la zone de développement 3), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans les deux périmètres de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29091-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « Pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29091-512, Place Louis-Favre

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29091-512 est situé à la Place Louis-Favre entre les rues de Genève et Dr. G.-Audéoud et les avenues de Bel-Air et F.-A. Grison, feuille 28 de la commune de Chêne-Bourg. Il est constitué des parcelles N° 4213 rattachée au domaine public communal (Place Louis-Favre proprement dite), et N° 4253, appartenant à la commune de Chêne-Bourg.

Ce terrain qui est actuellement situé en zone 4B affectée à des équipements publics est dévolu à un ensemble d'espaces accessibles au public, dont celui de la Place Louis-Favre, celui du petit parc situé au nord, côté rue Dr. G.-Audéoud et celui constitué du préau de l'école et de l'avenue R.-P. Dechevrens.

Il a été décidé de ne pas inclure dans le périmètre de la zone la parcelle N° 4252, comportant un bâtiment inscrit à l'inventaire, également située dans le périmètre d'utilité publique ; celle-ci fera l'objet ultérieurement d'un projet de modification des limites de zones dans le but de la classer en zone 4B protégée et d'abroger la clause d'utilité publique.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 6'881 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans les deux périmètres de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 juin au 19 juillet 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bourg, en date du 24 octobre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29093-512, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 13 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone de verdure au Parc Mirany), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29093-512 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des "; vides " dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 "; Pour préserver les parcs genevois " et par l'initiative populaire municipale "; Sauvons nos parcs ". Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

"; Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. "

"; Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. "

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés "; parcs du XXIe siècle ", doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend "; les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ". Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles "; servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières ", ou s'il s'agit "; de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ". Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29093-512, Parc Mirany

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29093-512 est situé en bordure de l'avenue A.-M. Mirany, au plateau de Bel-Air, feuille 21 de la commune de Chêne-Bourg. Il est constitué de la parcelle N° 3681, appartenant à la commune de Chêne-Bourg, d'une superficie de 5'844 m2. Ce terrain qui est actuellement situé en zone 5 est dévolu à un parc accessible au public doté de jeux d'enfants et d'un terrain de basket-ball, voisin d'un ensemble d'immeubles de logements.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 5'844 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 juin au 19 juillet 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bourg, en date du 24 octobre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29086-511, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de verdure au Parc de la Gradelle), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29086-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des "; vides " dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 "; Pour préserver les parcs genevois " et par l'initiative populaire municipale "; Sauvons nos parcs ". Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

"; Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. "

"; Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. "

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés "; parcs du XXIe siècle ", doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend "; les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ". Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles "; servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières ", ou s'il s'agit "; de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ". Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29086-511, Parc de la Gradelle

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29086-511 est situé le long du chemin de la Gradelle, feuille 5 de la commune de Chêne-Bougeries. Il est constitué principalement des parcelles N° 2082 et 2395, appartenant à la commune de Chêne-Bougeries, d'une superficie de 8'602 m2. Ce terrain qui est actuellement situé en zone 5 (villas), est dévolu à un parc accessible au public.

Il comporte un bâtiment affecté à un centre de loisirs d'une superficie d'environ 1'100 m2 de surface brute de plancher.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 11'400 m2 environ, comprenant, outre les parcelles susmentionnées, une fraction des chemins de la Gradelle et David-Munier (parcelles N° 2792, 2793 et 2797 partiellement) les bordant.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 juin au 19 juillet 2000 a provoqué une observation qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries (12 oui, 9 non), en date du 21 septembre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29087-511, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au parc Grange-Canard), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29087-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « Pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29087-511, Parc Grange-Canard

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29087-511 est situé côté est du chemin de Grange-Canal, feuille 11 de la commune de Chêne-Bougeries. Il est constitué de la parcelle N° 2278, appartenant à la commune de Chêne-Bougeries, d'une superficie de 6912 m2. Ce terrain qui est actuellement situé en zone 5 (villas), développement 3, est dévolu à un parc accessible au public.

Il comporte une ancienne maison de maître d'une superficie d'environ 550 m2 de surface brute de plancher, actuellement mise à disposition du Département de l'instruction publique.

Cette parcelle, dont l'affectation en tant que parc public a été prévue par le schéma directeur de la Chevillarde en 1990, a été acquise à cet effet en décembre 1991 par la commune.

Dans le but de garantir cette affectation, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 6912 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 juin au 19 juillet 2000 a provoqué une observation qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries (14 oui, 6 non, 1 abstention), en date du 21 septembre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29'034A-312, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 29 janvier 1999, modifié le 30 octobre 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Emile Dupont) est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29'034A-312 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la motion 646 du Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « Pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se met progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chuit à Lancy. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut toutefois comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où ils « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetière », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie de Lancy, qui est située dans un parc, peut être acceptée en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères pour le choix des périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit d'abord de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite de terrains fonctionnant déjà comme parcs, ou destinés à l'être dans un avenir proche. Il s'agit enfin de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettent pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action en faveur de la mise à disposition de la population d'espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager en application de l'article 25 LaLAT de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fond spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et de faciliter l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement par les communes de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

Dans les périmètres d'aménagement concertés qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Tenant compte de ces premières explications, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29'034A-312, parc Emile Dupont

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29'034A-312 est situé à l'avenue du Plateau, feuilles N° 10 et 15 de la commune de Lancy. Il est constitué d'une partie de la parcelle N° 3034 appartenant à la commune de Lancy. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone de développement 3, est dévolu à un parc accessible au public.

Il comporte un bâtiment affecté à des locaux administratifs.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 8'661 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune de Lancy (16 oui, 15 non), en date du 14 septembre 2000. Toutefois, le projet de construction d'un bâtiment destiné à une crèche dans la partie nord de la parcelle s'est avéré être une dérogation trop importantes aux normes de la zone de verdure. Par conséquent, le périmètre du déclassement a été limité au secteur non construit de la parcelle.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29031-543, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 5 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc du Petit-Voiret) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29031-543 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion No 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « Pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se met progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chuit à Lancy. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut toutefois comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où ils « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetière », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie de Lancy, qui est située dans un parc, peut être acceptée en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères pour le choix des périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit d'abord de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite de terrains fonctionnant déjà comme parcs, ou destinés à l'être dans un avenir proche. Il s'agit enfin de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action en faveur de la mise à disposition de la population d'espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

a) Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

b) Planifier et aménager en application de l'article 25 LaLAT de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

c) Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fond spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et de faciliter l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

d) Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

e) Favoriser l'aménagement par les communes de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

f) Dans les périmètres d'aménagement concertés qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Tenant compte de ces premières explications, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29'031-543, parc du Petit-Voiret

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29031-543 est situé entre l'avenue du Curé-Baud et le chemin des Semailles, feuille 34 de la commune de Lancy. Le périmètre est constitué de la parcelle N° 3031 appartenant à la commune de Lancy et d'une portion de l'avenue du Curé-Baud (domaine public). Ce terrain, qui est actuellement situé en zone 5 développement 3 et en zone de bois et forêts, est dévolu à un parc accessible au public. Il comporte un cheminement piétons, le long du ruisseau le « Voiret ».

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 4000 m2 environ, le solde étant dévolu à la zone de bois et forêts.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Lancy, en date du 14 septembre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29036-312, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 26 janvier 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Louis Bertrand) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29036-312 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « Pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se met progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chuit à Lancy. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut toutefois comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où ils « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetière », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie de Lancy, qui est située dans un parc, peut être acceptée en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères pour le choix des périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit d'abord de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite de terrains fonctionnant déjà comme parcs, ou destinés à l'être dans un avenir proche. Il s'agit enfin de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action en faveur de la mise à disposition de la population d'espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

a) Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifie pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

b) Planifier et aménager en application de l'article 25 LaLAT de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

c) Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fond spécial devra être envisagé à cet effet; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et de faciliter l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

d) Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

e) Favoriser l'aménagement par les communes de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

f) Dans les périmètres d'aménagement concertés qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Tenant compte de ces premières explications, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29036-312, parc Louis-Bertrand

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29036-312 est situé entre l'avenue Louis-Bertrand et l'avenue du Petit-Lancy, feuille N° 4 de la commune de Lancy. Il est constitué des parcelles N° 3335, 3492 et 3528, appartenant à la commune de Lancy. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone de développement 3, est dévolu à un parc accessible au public.

Il comporte sous une partie de sa surface le parking en sous-sol de l'avenue Louis-Bertrand, réalisé en 1990 par la commune de Lancy.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 13154 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune de Lancy (21 oui, 10 non), en date du 14 septembre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29038-313, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 29 janvier 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc Cérésole) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29038-313 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la motion 646 du Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « Pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se met progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chuit à Lancy. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, (ci-après: LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut toutefois comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où ils « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetière », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie de Lancy, qui est située dans un parc, peut être acceptée en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères pour le choix des périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit d'abord de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite de terrains fonctionnant déjà comme parcs, ou destinés à l'être dans un avenir proche. Il s'agit enfin de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action en faveur de la mise à disposition de la population d'espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

a) Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

b) Planifier et aménager en application de l'article 25 LaLAT de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme: un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

c) Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fond spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et de faciliter l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

d) Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

e) Favoriser l'aménagement par les communes de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

f) Dans les périmètres d'aménagement concertés qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Tenant compte de ces premières explications, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29038-313, parc Cérésole

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29038-313 est situé au chemin des Pâquerettes, feuille N° 19 de la commune de Lancy. Il est constitué de la parcelle N° 3932 appartenant à la commune de Lancy. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone 4B et partiellement en zone de développement 3, est dévolu à un parc accessible au public.

Il comporte également plusieurs bâtiments affectés à du logement et à l'école Cérésole.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 10 300 m2, le solde de la parcelle étant dévolu à l'équipement scolaire.

Il est par ailleurs nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune de Lancy (21 oui, 10 non), en date du 14 septembre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29032-67, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 2 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure au lieu-dit Parc de la Mairie) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29032-67 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la motion 646 du Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « Pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se met progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chuit à Lancy. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut toutefois comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où ils « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetière », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie de Lancy, qui est située dans un parc, peut être acceptée en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères pour le choix des périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit d'abord de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite de terrains fonctionnant déjà comme parcs, ou destinés à l'être dans un avenir proche. Il s'agit enfin de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action en faveur de la mise à disposition de la population d'espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

a) Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

b) Planifier et aménager en application de l'article 25 LaLAT de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

c) Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fond spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et de faciliter l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

d) Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

e) Favoriser l'aménagement par les communes de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

f) Dans les périmètres d'aménagement concertés qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Tenant compte de ces premières explications, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29032-67, Parc de la Mairie

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29032-67 est situé à la route du Grand-Lancy, feuille N° 39 de la commune de Lancy. Le périmètre est constitué des parcelles N° 1911 et pour partie N° 2476, appartenant à la commune de Lancy. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone 4B, est dévolu à un parc accessible au public.

Il comporte plusieurs bâtiments occupés par la Mairie de Lancy et ses annexes. Le bâtiment principal a été construit entre 1817 et 1819 pour Charles Pictet de Rochemont, et il a été classé comme monument historique par un arrêté du Conseil d'Etat du 30 décembre 1921, et placé sous la protection fédérale le 7 mai 1985.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une superficie de 17 400 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune de Lancy (22 oui, 9 non), en date du 14 septembre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1Le plan N° 29033-67, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 3 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3 au lieu-dit Parc de la Pralie) est approuvé.

2Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29033-67 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la motion 646 du Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « Pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se met progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chuit à Lancy. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut toutefois comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où ils « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetière », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie de Lancy, qui est située dans un parc, peut être acceptée en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères pour le choix des périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit d'abord de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite de terrains fonctionnant déjà comme parcs, ou destinés à l'être dans un avenir proche. Il s'agit enfin de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action en faveur de la mise à disposition de la population d'espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

a) Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

b) Planifier et aménager en application de l'article 25 LaLAT de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

c) Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fond spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et de faciliter l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

d) Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

e) Favoriser l'aménagement par les communes de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

f) Dans les périmètres d'aménagement concertés qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Tenant compte de ces premières explications, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29033-67, parc de la Pralie

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29033-67 est situé au chemin des Pontets, feuille 38 de la commune de Lancy. Il est constitué de la parcelle N° 2969 appartenant à la commune de Lancy. Ce terrain, qui est actuellement situé en zone de développement 3, est dévolu à un parc accessible au public.

Il ne comporte aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 4814 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètres de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune de Lancy (22 oui, 9 abstentions), en date du 14 septembre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29084-515, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 7 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure au Parc de la Savonnière), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29084-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « Pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29084-515, Parc de la Savonnière

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29084-515 est situé au chemin Armand-Dufaux, feuilles 75, 76 et 77 de la commune de Collonge-Bellerive. Il est constitué d'une partie de la parcelle N° 4855 et de la parcelle N° 8583, appartenant à la commune de Collonge-Bellerive, de la parcelle N° 8584 appartenant à l'Etat de Genève, ainsi que d'une partie de la parcelle N° 8431, rattachée au domaine public communal.

Ce terrain qui jouxte une zone de bois et forêts, dont la délimitation fera l'objet d'un examen ultérieur, est constitué de deux vastes parcelles comprises entre le chemin Armand-Dufaux et les bords du Lac Léman. Il est actuellement situé en zone 5. Situé à l'intérieur du périmètre de protection des rives du Lac N° 28124 adopté par le Grand Conseil le 3 décembre 1992, il est déjà utilisé comme parc accessible au public.

L'accessibilité du parc de la Savonnière est assurée grâce à l'existence du parking aménagé sur les parcelles voisines N° 6791 et 6792 appartenant à l'Etat de Genève. Leur déclassement en zone affectée à de l'équipement public sera proposé ultérieurement.

Dans le périmètre du parc de la Savonnière existent deux édicules d'environ 36 m2 au total.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 21'150 m2 environ.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 juin au 19 juillet 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive, qui a émis quelques réserves, en date du 2 octobre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29085-515, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 9 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de verdure au Parc de la Nymphe), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29085-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « Pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29085-515, Parc de la Nymphe

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29085-515 est situé au chemin du Milieu, feuille 66 de la commune de Collonge-Bellerive. Il est constitué de la majeure partie de la parcelle N° 7160, appartenant à la commune de Collonge-Bellerive.

Ce terrain d'une faible largeur compris entre le chemin du Milieu et les berges du lac Léman, est actuellement situé en zone 5. Compris dans le périmètre de protection des rives du lac N° 28124 (adopté par le Grand Conseil le 03.12.92), il est déjà utilisé comme parc accessible au public. Les conditions d'accès de ce parc, qui, actuellement, n'est ouvert que la journée, ne seront pas modifiées.

Ce périmètre ne comporte aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que parc public communal, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 1'840 m2 environ.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 juin au 19 juillet 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive, qui a émis quelques réserves, en date du 2 octobre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29089-539, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 20 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vandoeuvres, (création d'une zone de verdure et d'une zone 4B protégée au Parc de la Mairie), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée et de la zone de verdure (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) créées par le présent projet de loi.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29089-539 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « Pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29089- 539, Parc de la Mairie

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29089-539 est situé entre la route de Vandoeuvres, le chemin de l'Abri et le chemin des Peutets, feuilles 26 et 27 de la commune de Vandoeuvres. Il est constitué d'une partie de la parcelle N° 1731, appartenant à la commune de Vandoeuvres, et d'une portion de la parcelle N° 2655, rattachée au domaine public cantonal. Ce terrain qui est actuellement situé en zone agricole, est dévolu à un parc accessible au public. Il n'est pas compris dans les surfaces d'assolement et ne comporte aucun bâtiment.

Dans le but de garantir l'affectation de ce terrain en tant que parc public, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 27'000 m2 environ, prolongeant la zone de verdure existante située à proximité immédiate du village.

Il est par ailleurs proposé, afin d'améliorer la cohérence des limites de zones, d'inclure dans ce projet de déclassement en zone de verdure l'emprise de la route de Vandoeuvres longeant le terrain précité d'une surface de 1'500 m2 environ, la portion de cette route jusqu'au carrefour avec le chemin des Hauts-Crêts devant, pour sa part, être affectée à la zone 4 B protégée afin d'éviter la subsistance d'un reliquat de zone agricole de 1'050 m2 environ.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée et de la zone de verdure (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) créées par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 juin au 19 juillet 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable du Conseil municipal de la commune de Vandoeuvres (14 oui, 1 abstention), en date du 25 septembre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29090-516, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 16 décembre 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone de verdure au lieu-dit Pré Byron), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29090-516 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale 284 « Pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient, à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se mettent progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

1) Les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais ou la promenade des Bastions.

2) Les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chauvet-Lullin à Vernier. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle.

3) Les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre, dans un premier temps, les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut, toutefois, comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où elles « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetières », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie d'Onex, qui est située dans un parc, peut être admise en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères propres à sélectionner les périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit, d'abord, de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit, ensuite, de terrains affectés déjà à des parcs, ou destinés à le devenir dans un avenir proche. Il s'agit, enfin, de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 60 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action destiné à mettre à la disposition de la population des espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifient pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager, en application de l'article 25 LaLAT, de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à la disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions de terrains par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et un fonds spécial devra être envisagé à cet effet ; en outre, la législation devra être modifiée, afin de favoriser les donations et permettre le recours à l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement, par les communes, de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998.

Dans les périmètres d'aménagement concertés, qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Plan N° 29090-516, Pré Byron

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29090-516 est situé au lieu-dit Pré Byron, entre le chemin Byron et le chemin de Ruth, feuille 22 de la commune de Cologny. Il est constitué de la parcelle N° 262, appartenant en co-propriété à la commune de Cologny et à l'Etat de Genève, et d'une portion de la parcelle N° 1830, rattachée au domaine public communal. Ce terrain qui est actuellement situé en zone 5, est dévolu à un parc accessible au public. Il offre une vue exceptionnelle sur la rade de Genève et le lac.

Selon le plan directeur de la commune, ce terrain, qui est situé dans un secteur particulièrement sensible, est très exposé, en vue depuis les quais et le lac. Il met en valeur le village, en formant une sorte de glacis au-dessous de ses terrasses et à ce titre doit rester libre de constructions. L'ensemble de ces éléments forme un parc d'un intérêt cantonal, voir national.

Il ne comporte aucun bâtiment.

Dans le but de garantir cette affectation, il est proposé de créer une zone de verdure d'une surface de 8'220 m2 environ.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 juin au 19 juillet 2000 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Cologny, en date du 27 septembre 2000.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30), est modifiée comme suit :

Art. 13A Réexamen d'un plan d'affectation du sol (nouveau)

1 Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation sont réexaminés et, si nécessaire, adaptés.

2 Tout propriétaire peut demander au Conseil d'Etat le réexamen d'un plan d'affectation du sol dix ans au moins après son entrée en vigueur, une nouvelle demande ne pouvant être présentée, cas échéant, que dix ans après le rejet de la précédente. La demande doit être accompagnée de la réponse du département à une demande de renseignement au sens de l'article 5, alinéa 4, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.

3 Le Conseil d'Etat dispose d'un délai de 3 mois pour rendre sa décision. Dans l'hypothèse où il décide d'entrer en matière, il dispose d'un nouveau délai de 6 mois pour mettre à l'enquête publique un avant-projet de plan d'affectation du sol modifiant ou abrogeant celui qui doit être adapté.

Art. 13B  Sauvegarde des objectifs (nouveau)

1 Lorsque l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan d'affectation du sol paraît nécessaire, à l'effet de prévenir une construction qui serait de nature à compromettre des objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics, le département peut refuser une autorisation de construire prescrite par l'article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.

2 Il ne peut s'écouler plus de 3 années entre la décision de refus et l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan d'affectation du sol, la mise à l'enquête du projet devant intervenir dans les 12 mois à compter de la décision de refus. A défaut, le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain, dans les limites des lois ou plans d‘affectation du sol en vigueur, soit, dans les zones de développement, selon les normes de la zone ordinaire ou selon le plan d'affectation spécial en force.

3 Le délai cité à l'alinéa 2 est suspendu en cas de recours contre une décision prise dans le cadre de la procédure d'adoption du plan d'affectation; il en est de même en cas de référendum municipal ou cantonal.

4 En zone de développement affectée à l'équipement public, le délai à l'échéance duquel le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain selon les normes de la zone de fonds est fixé par l'article 30A, alinéa 3, aux conditions fixées par cette disposition.

Art. 17 (abrogé)

Art. 34 Recours contre les décisions du département (nouvelle teneur)

Les modalités de recours prévues aux articles 145 à 150 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont applicables aux décisions du département prises en vertu des articles 13B, ainsi que 18 à 29 de la présente loi.

Article 2  Modifications d'autre lois

1 La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (L 5 05), est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 4  Demandes de renseignement (nouvelle teneur)

4 Toutefois, si le département en est requis expressément, la demande préalable n'est pas publiée, à moins qu'elle ne vise à l'élaboration d'un projet de plan d'affectation du sol. Dans ce cas, elle fait l'objet d'une publication spéciale dans la Feuille d'avis officielle. L'avis mentionne que le projet peut être consulté pour information pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, en précisant que cette dernière n'ouvre pas de voie d'oppositions. La réponse à une demande non publiée ainsi qu'à une demande portant sur un périmètre soumis ou destiné à l'adoption du plan d'affectation du sol intervient dans le délai fixé par l'article 4, alinéas 1 à 3, applicable par analogie. Elle constitue un simple renseignement sans portée juridique, ce qui est mentionné dans la Feuille d'avis officielle.

* * *

2 La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (L 1 35), est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 2  Conditions de l'autorisation (nouvelle teneur)

2 En dérogation à l'alinéa 1, lettre a, le Conseil d'Etat peut renoncer à l'établissement d'un plan localisé de quartier dans les périmètres de développement de la 5e zone résidentielle ou en zone de développement affectée à l'équipement public.

Art. 2A (abrogé)

Art. 6, al. 13  Adoption (nouvelle teneur)

13 Le plan fait règle tant qu'il n'a pas été abrogé ou modifié par une décision subséquente du Conseil d'Etat. L'article 13B de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est toutefois réservé.

* * *

3 La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (L 1 40), est modifiée comme suit :

Art. 2 (abrogé)

Art. 5, al. 11 (nouvelle teneur)

11 Le plan fait règle tant qu'il n'a pas été abrogé ou modifié par une décision subséquente du Conseil d'Etat. L'article 13B de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est toutefois réservé.

* * *

4 La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (L 4 05), est modifiée comme suit :

Art. 39 Mesures conservatoires (nouvelle teneur)

Lorsque l'adoption d'un plan de site paraît désirable, l'autorité compétente peut refuser toute autorisation ou s'opposer à toute division ou morcellement de parcelle contraire à un aménagement adéquat, respectant la qualité du site. L'article 13B de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est au surplus applicable par analogie.

* * *

5 La loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998 (L 1 60), est modifiée comme suit :

Art. 14, al. 3 Effets juridiques (nouvelle teneur)

3 L'article 13B de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est applicable.

L'aménagement du territoire est tenu de prendre en compte deux exigences fondamentales, a priori contradictoires : la nécessité d'adapter les plans d'affectation du sol aux changements de circonstances, d'une part, et la stabilité de ces plans, pour des raisons de sécurité du droit, d'autre part.

Les dispositions qui régissent le conflit, inévitable, entre stabilité et dynamisme des plans d'affectation doivent être précises, l'insécurité juridique pour le propriétaire ou le requérant dans la procédure d'autorisation de construire, qui résulte de l'adaptation nécessaire des plans d'affectation du sol, devant être clairement circonscrite. Or, il apparaît que le droit cantonal genevois comporte quelques lacunes en la matière.

S'agissant tout d'abord des conditions, tant matérielles que de procédure auxquelles il y a lieu de réexaminer un plan d'affectation du sol, en d'autres termes de l'aspect « dynamique » de ceux-ci, on constate tout d'abord que le droit genevois ne prévoit aucune disposition en la matière. C'est dire que l'article 21 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LAT) est directement applicable, lequel n'est pas très clairement rédigé et fait l'objet d'une jurisprudence importante. En effet, la version française de cette disposition n'évoque que les « adaptations nécessaires » de plans en cas de « circonstances sensiblement modifiées » (art. 21, al. 2 LAT), alors que les versions allemande et italienne, plus proches de la volonté du législateur fédéral, évoquent, dans ces cas, une procédure en deux étapes, à savoir le « réexamen » d'une part, seul obligatoire en cas de changement des circonstances, et l'« adaptation » ensuite, « si nécessaire » (überprüft und nötigenfalls angepasst, riesaminati e, se necessario, adattati). Par ailleurs, la jurisprudence reconnaît au propriétaire, sous certaines conditions, un droit au réexamen des plans d'affectation.

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), ne comportant aucune disposition d'application de l'article 21, alinéa 2, LAT, il y a donc lieu de remédier à cette lacune.

C'est l'objet du nouvel article 13A, alinéa 1, qui précise que lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation sont réexaminés et, si nécessaire, adaptés. Il s'agit là d'un rappel général de l'article 21, alinéa 2, LAT, qui met également en évidence que l'autorité ne peut modifier un plan d'affectation du sol à sa guise.

Quant aux propriétaires, ils doivent donc pouvoir, le cas échéant, demander que l'autorité se prononce sur l'opportunité d'un réexamen des plans d'affectation du sol qui régissent l'utilisation de leurs parcelles. En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît à un particulier démontrant que les divers intérêts publics pris en considération à l'occasion de l'adoption de la mesure de planification critiquée ne sont plus prépondérants par rapport à ses intérêts de propriétaire le droit à obtenir le réexamen d'un plan d'affectation en vigueur. Le droit fédéral ne confère, en revanche, aucune prétention juridique à celui qui invoque uniquement un intérêt général à adapter les mesures d'aménagement du territoire à l'évolution des circonstances ou qui se prévaut d'autres motifs sans rapport direct avec les possibilités d'utilisation de sa propriété

ATF 120 Ia 234.

L'article 13A, alinéas 2 et 3, LaLAT se propose dès lors de combler cette lacune en s'inspirant du droit vaudois, qui donne à tout intéressé la possibilité de demander l'abandon ou la révision d'un plan dix ans au moins après son entrée en vigueur

Art. 75 al. 2 LATC vaudoise.

Par ailleurs, la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988 (ci-après : LCI) ne fixe pas au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) de délai pour répondre à une demande de renseignement, alors que celle-ci a souvent pour objet de consulter l'administration sur une proposition d'adoption ou de modification d'un plan d'affectation.

Le présent projet de loi se propose donc de combler cette lacune en se référant aux délais applicables en matière de demande d'autorisation de construire (cf. art. 4, al. 1, LCI). Tel est l'objet de la modification proposée de l'article 5, alinéa 4, LCI.

Quant à l'aspect « statique » des plans d'affectation du sol, il est, de manière générale, bien réglé par le droit genevois. Il n'en va toutefois pas de même en ce qui concerne les mesures conservatoires, qui permettent de « geler » provisoirement le statut d'un terrain en vue d'adapter la planification du sol, permettant de « légaliser » un objectif d'urbanisme ou de protection du patrimoine. Pour mémoire, les mesures conservatoires sont indispensables en vue de rendre effectives les décisions des autorités tendant à une meilleure utilisation du sol. A défaut, des propriétaires pourraient être tentés, dès l'annonce desdits objectifs d'urbanisme, de prendre les autorités de vitesse en faisant adopter au plus vite des projets qui ne seraient peut-être plus compatibles avec la nouvelle réglementation projetée. De telles initiatives, hautement prévisibles, sont de nature à rendre vaine toute tentative de promouvoir une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire (art. 75, al. 1, Cst féd.). L'engagement d'une procédure d'adoption ou de modification d'un plan d'affectation du sol à cette fin serait annihilée de facto et la conduite de toute politique d'aménagement du territoire serait tout simplement impossible. En d'autres termes, l'absence, dans la législation, de toute disposition permettant la prise de mesures conservatoires aboutirait à la négation même de l'aménagement du territoire.

Or, la pratique montre que la cohérence et la lisibilité des dispositions relatives aux mesures conservatoires prévues par la législation genevoise en matière d'aménagement, disséminées dans plusieurs lois, laissent à désirer et méritent d'être améliorées.

Ainsi, la loi générale sur les zones de développement industriel, du 13 décembre 1984, ne comporte aucune disposition prévoyant la prise de mesures conservatoires pour permettre l'élaboration des plans directeurs ou les plans localisés de quartier susceptibles d'y être adoptés. Il en va de même de la LCI, qui ne prévoit aucune mesure conservatoire pour permettre l'élaboration des règlements spéciaux (art. 10 LCI). Enfin, on ne voit pas pour quelle raison objective les délais d'interdiction provisoire de construire diffèrent selon qu'est envisagée l'adoption d'un plan de site (2 ans, en vertu de l'art. 39 de la loi sur la protection des monuments et des sites, du 4 juin 1976; L 4 05, ci-après LPMNS) ou celle d'un plan localisé de quartier (3 ans, en vertu des articles 2A de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 et 2 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (ci-après : LGZD et LEXT), ou encore un plan de zone (2 ans, selon l'article 17 LaLAT, ou 3 ans en cas de combinaison avec un plan localisé de quartier).

Le projet de loi qui vous est présenté vise donc à harmoniser les différentes mesures conservatoires pouvant être prises en vue de l'adoption d'un plan d'affectation du sol et à régler clairement le passage d'une réglementation à une autre.

Techniquement, il s'agit, pour l'essentiel, d'inscrire dans la LaLAT une seule et unique disposition (nouvel art. 13B) relative aux mesures conservatoires prises dans l'attente de l'adoption d'un plan d'affectation spécial visé par l'article 13 LaLAT, reprenant en substance le contenu des actuels articles 2A LGZD, 2 LEXT et 17 LaLAT, et d'abroger ceux-ci.

S'agissant des zones de développement affectées à l'équipement public prévues par l'article 30A LaLAT, il est en outre proposé d'inscrire expressément dans la LGZD le principe, qui correspond à la pratique actuelle, selon lequel l'adoption d'un plan localisé de quartier, à l'instar des périmètres de développement de la 5e zone résidentielle, revêt un caractère facultatif. Dans ce type de zone, le délai à l'échéance duquel le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain est fixé par le seul article 30A, alinéa 3 LaLAT, les normes de la zone de développement étant donc applicables, en principe, sans plan localisé de quartier.

En ce qui concerne la protection des sites, il est proposé non seulement d'aligner le délai d'interdiction de bâtir ou de démolir temporaire prévu pour l'adoption d'un plan de site sur celui prévu pour l'adoption d'un plan localisé de quartier, mais aussi d'autoriser la prise de mesures conservatoires non seulement en présence d'un projet de construction susceptible de dénaturer un site, mais également dans certaines hypothèses où le propriétaire se propose de diviser ou morceler son terrain d'une manière telle qu'elle risque de contrecarrer l'objectif de protection recherché.

En conclusion, le présent projet de loi devrait contribuer à une certaine rationalisation des procédures. La précision des dispositions, leur cohérence et leur lisibilité - en d'autres termes la clarté des règles du jeu - sont des éléments de nature à améliorer la bonne marche des procédures et à éviter les malentendus et dysfonctionnements.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Modifications

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 10, al. 3 (nouveau)

3 Toutefois, la demande de classement n'est pas recevable lorsqu'elle porte sur un immeuble dont la démolition ou la transformation est prévue, soit par une autorisation de construire ou de démolir en force, soit par un plan localisé de quartier ou un plan de site entré en force depuis moins de cinq ans, et n'a pas suscité d'objection de la commission des monuments, de la nature et des sites dans le cadre des procédures y relatives.

Art. 13, al. 1 (nouvelle teneur)

1 A compter de l'ouverture de la procédure de classement et jusqu'à l'issue définitive de celle-ci, y compris d'éventuels recours, mais au maximum pendant un délai de 3 ans, le propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans autorisation de l'autorité compétente.

En matière de protection du patrimoine, c'est souvent lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une demande d'autorisation de démolition ou de transformation que se pose avec acuité la question de la valeur exacte de ce bâtiment et, si l'objet s'avère digne de protection, celle des mesures de protection à adopter concrètement.

La protection du patrimoine est fréquemment prise entre deux exigences fondamentales, a priori contradictoires : la capacité de prendre rapidement les mesures de protection qui s'imposent, en regard du caractère digne d'intérêt des immeubles dignes de protection, d'une part, et la sécurité du droit d'autre part, qui veut que des autorisations de démolir ou des plans d'affectation du sol en force depuis peu ne puissent, en principe, plus être remis en question.

Le conflit entre sécurité du droit, d'une part, et dynamisme et efficacité de la protection du patrimoine d'autre part, est inévitable. Il doit cependant être réglé précisément, par des dispositions claires, l'insécurité juridique pour le propriétaire ou le requérant dans la procédure d'autorisation de construire, qui résulte de la possibilité de prendre des mesures de protection, devant être clairement circonscrite.

S'agissant en particulier de la question des mesures de classement, la pratique a montré que le droit cantonal genevois comporte quelques regrettables lacunes en la matière.

En effet, le simple dépôt d'une demande de classement a pour le propriétaire des conséquences importantes, puisqu'il « ne peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans l'autorisation de l'autorité compétente ». La possibilité de déposer une demande de classement ne fait cependant l'objet d'aucune restriction particulière. Des autorisations de démolir ou des plans d'affectation du sol récemment entrés en force, portant sur des immeubles dignes de protection et ayant fait l'objet d'un préavis de la Commission des monuments, de la nature et des sites, peuvent ainsi sans autre être remis en cause, ce qui n'apparaît pas acceptable.

Dès lors, le présent projet de loi propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel la demande de classement n'est pas recevable lorsqu'elle porte sur un immeuble dont la démolition ou la transformation est prévue, soit par une autorisation de construire ou de démolir en force, soit par un plan localisé de quartier ou un plan de site entrés en force depuis moins de cinq ans, et a spécifiquement fait l'objet, dans le cadre des procédures y relatives, d'un préavis de la Commission des monuments, de la nature et des sites qui ne soit pas défavorable (nouvel art. 10, al. 3). A noter que le délai de 5 ans prévu par cette disposition est identique à celui retenu pour le règlement des cas de concours entre les plans localisés en force depuis moins de 5 ans et les plans de site (art. 40, al. 12 et 13 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, ci-après : LPMNS) ou les plans d'utilisation du sol (art. 15G de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, ci-après : LEXT).

Parallèlement, il apparaît que l'article 13 LPMNS, qui règle les effets d'une demande de classement, n'est pas rédigé de façon satisfaisante.

Pour mémoire, le premier alinéa de cette disposition est ainsi libellé :

« Pendant un délai de 6 mois, à compter de la communication de l'avis de la procédure de classement, le propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans l'autorisation de l'autorité compétente. Ce délai est prolongé d'une nouvelle durée de 6 mois en cas de recours au Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat. ».

Dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat ne serait pas en mesure de respecter le délai d'ordre de 6 mois et, en cas de classement, puis de recours, dans celle où il en irait de même pour le Tribunal administratif, l'immeuble objet d'une demande de classement, voire d'un arrêté de classement contesté auprès dudit Tribunal administratif n'est alors plus protégé. Ledit immeuble peut ainsi se retrouver légalement protégé pendant 6 mois à compter de l'ouverture de la procédure de classement, puis plus protégé jusqu'à ce que le Conseil d'Etat statue, puis à nouveau protégé pendant 6 mois en cas de recours, ensuite plus protégé jusqu'à l'arrêt du Tribunal administratif, puis à nouveau protégé en cas de jugement favorable à la mesure de classement et ainsi de suite en cas de recours au Tribunal fédéral.

Cette situation est également insatisfaisante. A l'évidence, il convient de faire coïncider la durée de la protection conférée par l'article 13 LPMNS avec la durée réelle du traitement complet d'une demande de classement. Tel est l'objet de la nouvelle rédaction de cette disposition, qui stipule qu'à compter de l'ouverture de la procédure de classement et jusqu'à l'issue définitive de celle-ci, y compris en cas de recours, mais au maximum pendant 3 ans, le propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans autorisation de l'autorité compétente. Le délai de 3 ans devrait être suffisant pour permettre au Conseil d'Etat de statuer (6 mois en vertu de l'art. 12, al. 4) et aux tribunaux concernés de faire de même. Il est bien entendu que l'autorisation visée par l'article 13 LPMNS ne peut qu'être subséquente à l'ouverture de la procédure de classement et ne saurait donc être confondue avec une autorisation de construire ou de démolir ou un plan d'affectation spécial antérieur à la demande de classement.

En conclusion, le présent projet de loi devrait contribuer à une certaine rationalisation des procédures. La précision des dispositions, leur cohérence et leur lisibilité - en d'autres termes la clarté des règles du jeu - est un élément de nature à améliorer la bonne marche des procédures et à éviter les dysfonctionnements et les malentendus qui peuvent s'ensuivre.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement sans débat de préconsultation.  

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur les routes, du 28 avril 1967, est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) et al. 5 à 8 (nouveaux)Compétences du département (nouvelle teneur)

2 A ce titre, il statue sur les projets de création ou de modification de voies publiques cantonales et communales ainsi que des voies privées, y compris leurs dépendances avant leur exécution. L'autorisation de construire délivrée par le département est indépendante de la nécessité éventuelle d'obtenir une permission ou une concession pour une utilisation du domaine public en vertu de l'article 56.

3 L'autorisation du département porte sur le tracé, le gabarit, les alignements et les niveaux en veillant à ce que soient pris en compte : les besoins des piétons, valides ou handicapés, des deux-roues, des véhicules des transports publics et des services d'urgence, ainsi que les besoins de l'approvisionnement, des livraisons et de l'accès de la clientèle des commerces et des industries.

5 La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 est, au surplus, applicable.

6 Tout projet important de création ou de modification de voies publiques est soumis à l'enquête publique, selon la procédure définie pour l'adoption des plans localisés de quartier, au sens des articles 1 et suivants de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et au préavis de la commission d'urbanisme. L'enquête publique n'a cependant pas lieu si le projet est compris à l'intérieur du périmètre d'un plan localisé de quartier ou d'un plan de site déjà adopté.

7 Le préavis de la commission d'urbanisme se fonde notamment sur une étude de la justification de la route projetée ainsi que de ses effets sur l'environnement, y compris sur l'affectation des bâtiments et installations avoisinants.

8 Lorsque des projets soumis à l'agrément du département au sens de l'alinéa 2 sont de peu d'importance ou revêtent un caractère provisoire, ils peuvent être instruits selon les règles applicables à la procédure accélérée ou à la procédure par annonce de travaux.

Art. 8  Compétences du Grand Conseil (nouvelle teneur)

1 Le Grand Conseil est, en outre, compétent pour autoriser, par voie législative, les projets importants de création ou de modification de routes cantonales. L'article 7 est applicable par analogie.

2 Le Grand Conseil est compétent pour adopter les plans de réservation de site routier en vue de la réalisation d'une voie publique dont la réalisation ne s'impose pas dans l'immédiat.

3 Les articles 15 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont applicables par analogie en ce qui concerne la procédure suivie pour l'adoption de ces plans.

4 A partir de l'adoption par le Grand Conseil d'un plan de réservation de site routier, il ne peut être construit ou reconstruit aucun bâtiment qui nuirait d'une manière quelconque à l'exécution du plan.

5 Il ne peut être fait aux bâtiments existants sur l'emplacement des voies projetées que des réparations d'entretien proprement dit. Il ne peut être fait exception à cette règle que dans les cas d'incendie. Sur la demande des intéressés, le département peut les autoriser à construire sur l'emplacement des voies projetées, mais sans qu'il en résulte, en cas d'expropriation, une aggravation quelconque des charges de l'Etat ou des communes.

Art. 8A (abrogé)

Article 2 Modification à une autre loi

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30), est modifiée comme suit :

Art. 13, al. 1, lettre j  Autres plans d'affectation (nouvelle)

Les dispositions prévues par la loi sur les routes, du 28 avril 1967, relatives à la création ou la modification de voies publiques cantonales ou communales sont relativement complexes. Elles comprennent en outre quelques lacunes, auxquelles il convient de remédier.

Ainsi, l'article 7, alinéas 2 et 3, qualifie d'« approbation » une décision qui n'a aujourd'hui pas vraiment lieu d'être fondamentalement distinguée d'une simple « autorisation de construire ». L'« aménagement des voies de circulation, des places de parcage ou d'une issue sur la voie publique » est d'ailleurs soumis à autorisation conformément à l'article 1, alinéa 1, lettre e, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (ci-après : LCI), ce qui oblige le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : le département) à procéder à deux enquêtes publiques et rendre deux décisions sujettes à recours pour, en pratique, un seul objet.

La loi sur les routes distingue en outre 3 grandes catégories de projets routiers visant à la création de voies publiques : les projets « de peu d'importance ou revêtant un caractère provisoire », qui peuvent être instruits selon une procédure simplifiée (art. 8A), les « projets importants de création ou de modification de voies publiques », dont l'enquête publique est élargie et dont l'approbation relève soit de la compétence du Grand Conseil lorsqu'il s'agit de voies cantonales, soit de la compétence du département dans les autres cas (art. 8), et les autres projets, que l'on qualifiera d'ordinaires, dont l'approbation relève de la compétence du département (art. 7).

L'article 8 de la loi sur les routes, relatif aux projets importants, attribue en outre au Grand Conseil la compétence de « décider de la réservation d'un site en vue de la réalisation d'une voie publique dont la réalisation ne s'impose pas dans l'immédiat ». Cette même disposition ne précise cependant pas les modalités d'exercice de cette compétence, pas plus qu'elle n'indique l'instrument par lequel le Grand Conseil est censé approuver les projets importants de création de routes cantonales.

Le présent projet de loi vise à opérer un toilettage indispensable de ces dispositions, en indiquant, voire en créant les instruments par lesquels le Grand Conseil est appelé à exercer ses compétences et en s'efforçant de rationaliser ces procédures.

Concrètement, il s'articule autour de deux dispositions qui précisent, d'une part, le rôle du département (art. 7), d'autre part, le rôle du Grand Conseil (art. 8).

Pour l'essentiel, le projet s'inspire largement des dispositions en vigueur. Il précise cependant que l'autorisation du Grand Conseil prend la forme d'une loi. S'agissant de l'instrument à prévoir pour la réservation des sites en vue de la réalisation d'une voie publique dont la réalisation ne s'impose pas dans l'immédiat, le projet de loi envisage la création d'un nouveau type de plan d'affectation du sol spécial, les « plans de réservation de sites routiers ». Par ailleurs, il est créé un nouveau type de plan d'affectation spécial, les « plans de réservation de sites routiers », dont les effets sont similaires à ceux prévus par un plan d'extension (art. 12 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, L 1 40), instrument quasiment tombé en désuétude.

En conclusion, le présent projet de loi, en prévoyant des dispositions précises et cohérentes, vise à rationaliser les procédures applicables en matière routière et donc à en assurer le bon déroulement.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

La séance est levée à 19 h 25.