Séance du vendredi 17 novembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 1^re session - 53^e séance

M. Carlo Lamprecht. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été interpellé sur la situation dans le secteur de l'agriculture. M. le député Pierre Vanek m'a interpellé au sujet des conditions de travail et de rémunération dans le secteur de l'agriculture et plus particulièrement sur le contrat-type de travail qui y prévaut. Je me permets à cet égard de vous fournir les quelques informations suivantes :

A Genève, en vertu d'une loi adoptée par votre Grand Conseil il y a de cela une année et demie, c'est une instance juridictionnelle, à savoir la Chambre des relations collectives de travail qui est compétente pour édicter les contrats-type de travail. Cette chambre est composée paritairement puisqu'il y siègent deux juges prud'hommes salariés, deux juges prud'hommes employeurs et un président qui a été élu par votre Conseil sur proposition des partenaires sociaux, en l'occurrence M. le juge à la Cour de justice Pierre Heyer.

Dans le domaine de l'agriculture, le travail de cette chambre n'est pas facile puisque les syndicats s'opposent régulièrement à la Chambre genevoise d'agriculture. Il faut dire que les positions sont radicalement différentes. Ainsi, par exemple, en ce qui concerne la question des salaires, la Chambre genevoise d'agriculture souhaite une baisse des salaires de 10% durant trois ans en raison des importants efforts de restructuration liés, en particulier, à la nouvelle politique agricole 2002, alors que les représentants syndicaux revendiquent des hausses salariales très importantes.

Un délicat exercice d'arbitrage doit donc être effectué. A cet égard, nous serons vraisemblablement tous d'accord pour considérer que les salaires en vigueur dans la profession sont peu élevés et que la durée du travail y est longue. En revanche, pour examiner la possibilité d'améliorer les conditions de travail, on ne peut pas faire abstraction de la situation économique des employeurs. Or il faut reconnaître que la situation n'est pas particulièrement brillante pour nos agriculteurs.

Une fois encore, une pesée minutieuse des intérêts en présence est nécessaire et nous avons choisi, dans notre canton, de ne pas confier cette tâche à une instance politique comme le Conseil d'Etat, mais à une instance juridictionnelle. Je crois pour ma part que ce choix est sain. Mais cela signifie aussi qu'il faut en tirer les conséquences, en particulier en matière de séparation des pouvoirs. C'est en raison de ce principe fondamental de l'Etat de droit que le gouvernement ne veut pas interférer dans ce dossier en empiétant sur les compétences de la chambre.

Je peux cependant vous informer que cette dernière est actuellement en train de réexaminer l'ensemble des contrats-type de travail qu'elle a édictés, pour voir quels sont les ajustements qu'il convient d'y apporter pour l'an prochain.

Pour terminer, j'aimerais rappeler qu'il existe aussi dans l'agriculture la possibilité de négocier une convention collective de travail. Il faut toutefois pour cela que les protagonistes acceptent de s'asseoir à une même table de négociation et qu'ils soient disposés à faire les efforts nécessaires pour aboutir à une solution acceptable pour chacune des parties. Pour ma part, je ne peux qu'inciter les uns et les autres à travailler à la recherche d'un consensus, ce qui rendra d'autant plus facile la tâche de la Chambre des relations collectives de travail.

Cette interpellation urgente est close.