Séance du vendredi 17 novembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 1^re session - 53^e séance

M. Laurent Moutinot. M. Pagani s'inquiète des possibilités de non-respect de la LDTR lorsque le département fixe les montants des loyers après travaux.

Il faut rappeler que, lorsque la demande est faite, les locataires sont informés des travaux et du montant de la hausse, et le département vérifie que tel soit le cas. Lorsque l'autorisation est délivrée, les locataires sont informés personnellement. Le cas que vous visez, c'est la situation où, pendant la durée de contrôle, de trois ou cinq ans, il y a un déménagement et un nouveau locataire. En l'occurrence, il est vrai que nous ne procédons pas à un contrôle systématique, parce que, compte tenu du nombre d'appartements touchés, du taux de déménagements à Genève et du fait que, de toute évidence, un très grand nombre de bailleurs sont honnêtes, la marge des cas limites est très réduite et ne justifie dès lors pas que l'on fasse un examen systématique de tous les cas.

En revanche, d'une part, nous procédons par sondage, d'autre part, lorsque des cas nous sont signalés, nous intervenons. Mais je crois que la sévérité des sanctions est telle que les cas que vous semblez craindre ne sont que très peu nombreux. Cela dit, nous nous appliquerons à faire en sorte qu'ils tendent vers zéro.

Cette interpellation urgente est close.