Séance du vendredi 17 novembre 2000 à 17h
54^e législature - 4^e année - 1^re session - 53^e séance

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. M. Froidevaux m'a interpellé une nouvelle fois sur les comptes des caisses maladie. Je rappelle à M. Froidevaux que la loi fédérale sur l'assurance-maladie attribue à l'OFAS la compétence de contrôler les assureurs-maladies et de fixer les montants des primes. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il a été enregistré une hausse des cotisations d'environ 50% qui s'explique, pour l'essentiel, par trois facteurs :

- premièrement, la suppression des subventions fédérales aux caisses maladie.

- deuxièmement, la prise en charge de nouvelles prestations telles que les soins à domicile ou les soins en EMS.

- troisièmement, les coûts de la santé progressent plus rapidement que le coût de la vie en raison de l'augmentation de la consommation.

Comme vous le savez également, le canton de Genève a réagi dès les premières hausses en exerçant son droit d'initiative auprès de l'Assemblée fédérale qui, en décembre 1998, a voté une modification de la LAMal, permettant aux cantons d'avoir accès aux documents officiels sur lesquels les autorités fédérales se fondent pour fixer le montant des cotisations.

Ainsi, les représentants de l'administration genevoise ont pu, cette année, sur la base de cette nouvelle loi, se rendre à Berne, et prendre connaissance, non pas des comptes exacts des caisses maladie, mais des documents prévisionnels sur lesquels se fonde la prévision de cotisations d'assurance-maladie.

A l'issue de cette rencontre d'une demi-journée, la délégation genevoise a rapporté au Conseil d'Etat, qui a constaté plusieurs faits qui le laissent perplexe sur la réalité et l'efficacité du contrôle de l'OFAS. Le Conseil d'Etat s'est exprimé à ce sujet, de manière relativement détaillée, dans une lettre du 25 octobre 2000 à Mme Ruth Dreifuss, que je vous communiquerai si vous ne l'avez pas reçue par l'intermédiaire de votre chef de groupe, de même que je vous communiquerai trois documents provenant du Concordat des caisses maladie sur les comptes 97, 98 et 99 du canton de Genève, en comparaison avec les autres cantons et définissant, prestataire de soins par prestataire de soins, le coût moyen de chaque assuré. J'aimerais par ailleurs rappeler au député Froidevaux que ces documents ont été régulièrement publiés dans les quotidiens genevois !

La présidente. Cette interpellation urgente fera donc l'objet d'un commentaire complémentaire écrit.

Cette interpellation urgente est close.