Séance du vendredi 17 novembre 2000 à 17h
54e législature - 4e année - 1re session - 52e séance

RD 340-A

RD 340-A
7. Rapport de la commission législative chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif aux actions entreprises, dans le cadre de la réforme de l'Etat, dans le domaine de la répartition des compétences entre l'Etat, la Ville de Genève et les communes. ( -) RD340
 Mémorial 1999 : Rapport divers, 8898, 8984. Renvoi en commission, 8990.
Rapport de M. Rémy Pagani (AG), commission législative

La Commission législative a discuté de ce rapport (RD 340) dans sa séance du 29 septembre 2000. Elle a conclu que ce texte présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil avait été traité simultanément avec le projet de loi de l'Alliance de Gauche, adopté entre-temps, par le Grand Conseil concernant le même objet. Ce projet de loi constitutionnelle de l'AdG prévoit que toutes modifications des limites territoriales d'une commune doivent recevoir l'approbation de cette dernière. Rappelons que cet article constitutionnel sera soumis à l'approbation du corps électoral dans le courant du mois de novembre prochain.

Conclusion

La Commission législative a constaté qu'en raison de l'adoption de ce projet de loi, le projet du Conseil d'Etat visant à fusionner la Ville de Genève et le canton, qui avait été refusé au début de l'année par le plénum, devenait sans objet et elle s'est donc bornée à prendre acte du rapport 340.

Ainsi donc, à l'unanimité, les commissaires de la Commission législative vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, de faire de même.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.