Séance du
jeudi 16 novembre 2000 à
17h
54e
législature -
4e
année -
1re
session -
50e
séance
PL 8355
PL 8355
24. Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani,
Jeannine de Haller, Luc Gilly, Danielle Oppliger, Pierre Vanek,
Cécile Guendouz, Gilles Godinat, Bernard Clerc, Anita
Cuénod et René Ecuyer modifiant la loi sur les
allocations familiales (J 5 10) (visant à augmenter
cette allocation et à rétablir à 25 ans l'âge
des ayants droit. ( )PL8355
Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation.