Séance du vendredi 27 octobre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 11^e session - 49^e séance

La Commission des finances a étudié le projet de loi 8312 lors de sa séance du 27 septembre 2000 sous la présidence de M. Dominique Hausser.

Ont assisté à la séance :

Le procès-verbal a été établi par Mme Eliane Monnin avec grande précision.

Qu'elle soit tout particulièrement remerciée de m'avoir fait parvenir l'extrait du procès-verbal concernant ce projet de loi dans les jours qui ont suivi notre séance afin que je puisse rédiger ce rapport dans le délai imparti.

Présentation du projet

M. Laurent Moutinot, président du DAEL, commente le projet de loi à la commission en rappelant que la Commission des finances a apporté deux modifications au projet de financement initial de la halle 6, présenté par le Conseil d'Etat, l'un consistant à diminuer la dotation de l'Etat de 35 millions, l'autre à ce que ladite dotation soit financée par un centime additionnel sur les personnes morales, considérées comme les principales bénéficiaires de l'opération.

Lors du débat en séance plénière du Grand Conseil, les assurances ont été données que le Conseil d'Etat s'efforcerait de respecter cette décision et il a effectivement essayé de trouver la formule qui puisse la remplir.

Or, force est de constater que les collaborations ont été difficiles avec certaines entités. Le Conseil d'Etat s'est trouvé dans la situation où le consortium BCGe - Crédit Suisse, le seul à être resté en lice, s'est montré d'accord de prêter davantage, soit le montant voté par le Grand Conseil, mais à la condition d'un cautionnement solidaire de l'Etat de Genève, d'une part, et d'un amortissement sur 20 ans, d'autre part.

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat a jugé préférable de demander à la commission de revenir au mode de dotation prévu au départ, soit 35 millions de plus. Par contre, prenant acte de sa volonté de le financer par un centime additionnel, le Conseil d'Etat l'a immédiatement prévu dans le projet de loi, en prolongeant la durée de perception dudit centime.

Ce mode de financement permettra d'éviter ultérieurement des charges financières qui peuvent être, malgré tout, lourdes pour une montée des taux d'intérêts pour l'une ou l'autre des structures (Palexpo ou Orgexpo). Il permettra également d'éviter de trop dépendre des bailleurs de fond dont l'attitude n'est pas toujours irréprochable.

En conséquence, le Conseil d'Etat exprime le souhait que la commission vote l'augmentation de 35 millions du capital de dotation en faveur de la Fondation pour la halle 6 plutôt que d'accepter des conditions bancaires jugées déraisonnables et qui sont en réalité une situation de codébiteur, à partir du moment où l'Etat est caution solidaire. En outre, s'agissant du financement, le Conseil d'Etat propose de prolonger le système adopté à l'époque.

Enfin, le Mémorial atteste que les uns et les autres s'étaient montrés d'accord d'accepter une dotation supplémentaire aux mêmes conditions, si elle s'avérait nécessaire. Le Conseil d'Etat reste ainsi dans la logique du débat de janvier 2000.

Travaux de la commission

Les membres de la Commission des finances ont fait part de leur réprobation face à cette situation de « fait accompli ».

Certains attribuent les difficultés de financement de la halle 6 à la mauvaise ambiance qui existe actuellement entre Orgexpo et l'Etat de Genève, d'autres se posent des questions sur la mauvaise volonté, qui paraît manifeste, voire même l'incompétence, dans la recherche de financement de cet investissement par la Fondation pour la halle 6. Le recours déposé contre la décision du Grand Conseil, puis retiré, en est la démonstration.

La rapporteuse, ayant assisté à la présentation du dossier lors de l'examen de la loi 8137 devant la Commission des finances, ose espérer que l'échec de la recherche des fonds n'est pas dû à une présentation aussi fantaisiste des perspectives financières auprès des banques que celle à laquelle la Commission des finances a eu droit ! Sans entrer dans les détails, il suffit de se rappeler la sous-estimation importante des revenus supplémentaires escomptés suite à cet investissement, dont aucune explication crédible n'a pu être donnée.

L'attitude des banques approchées dans ce dossier a également été évoquée.

Le financement de ce crédit sera assuré par une augmentation de 1 centime additionnel sur l'impôt des personnes morales pendant une durée plus longue que prévue initialement dans la loi 8137, soit pour les années fiscales 2005 à 2014 au maximum.

Vote de la commission

Commissaires présents au moment du vote : 11

Entrée en matière

Articles 1, 2 et 3

Art. 4

Un vote formel sur l'article 4 est demandé

Vote final

Conclusions

Malgré l'irritation d'une bonne partie de la commission de se trouver dans une situation de fait accompli, elle constate qu'elle n'a pas d'autre choix que de procéder à cet investissement pour atteindre l'objectif fixé, étant précisé que le financement de cet investissement complémentaire se fera par une prolongation de la durée de perception d'un centime additionnel supplémentaire sur l'impôt des personnes morales.

Compte tenu de ce qui précède, c'est finalement par 10 oui (3 AdG, 3 S, 2 R, 1 DC, 1 L) et 1 abstention (1 L) que la commission vous recommande d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse. Cette augmentation du capital de dotation est indispensable afin d'assurer l'achèvement de la halle 6 pour le Salon de l'automobile et l'exposition Telecom 2003.

La Fondation pour la halle 6 s'est, hélas, montrée incapable d'obtenir plus que 30 millions de prêts, sur les 60 millions nécessaires au total, auprès du consortium bancaire, à savoir la BCG et le Crédit Suisse, et ceci sur la base des projections budgétaires fournies par la même fondation. Si ces projections de revenus supplémentaires escomptés, suite à la réalisation de la halle 6, étaient identiques à celles qui ont été présentées à la commission des finances lors de l'étude des projets de lois précédents, au début de cette année, il n'y a rien d'étonnant à ce que les banques refusent de prêter les 35 millions supplémentaires à la fondation. En effet, si les promoteurs et l'exploitant eux-mêmes présentent une vision aussi pessimiste quant à leur capacité d'obtenir les recettes supplémentaires, il est évident que ce n'est pas le consortium bancaire qui va pouvoir ni vouloir affirmer le contraire !

En l'état, l'effort supplémentaire de 35 millions de la collectivité sera financé par une prolongation de la durée de perception d'un centime additionnel supplémentaire sur l'impôt des personnes morales pour les années 2004 à 2014 au maximum.

M. René Koechlin (L). Comme nous l'avons relevé lors du débat de préconsultation sur ce projet, nous nous trouvons exactement dans la situation que nous avions annoncée au mois de janvier. Nous constatons que, sur les bancs d'en face, on est revenu à de meilleurs sentiments et que l'on admet que l'Etat doit aussi prendre sa part dans le financement de la halle 6, comme nous le défendions au mois de janvier. En revanche, nous regrettons qu'on suggère, à l'article 4 de ce projet, de faire appel à un accroissement du centime additionnel pour les personnes morales.

Nous l'avions relevé en janvier : les rendements bruts de ces investissements pour la halle 6, lorsqu'ils sont correctement équilibrés entre l'Etat et Palexpo-Orgexpo, tournent entre 7% et 7,5%, ce qui nous paraît tout à fait acceptable et raisonnable pour un financement public. Compte tenu de ces rendements, il n'y a aucune raison de trouver d'autres sources pour financer cet investissement. Le rendement est tel que nous n'aurons aucune difficulté à trouver les crédits nécessaires. Quand l'Etat doit investir dans une opération sans rendement - une école, un cycle d'orientation - cela peut effectivement poser des problèmes, car il n'y a aucun retour, c'est un investissement, je dirais, à fonds perdus. Mais, dans le cas particulier, c'est différent, j'en ai fait la démonstration au mois de janvier. Je m'étais donné la peine de rédiger un rapport pour les commissions des finances et des travaux réunies, qui démontrait, si nécessaire, que le rendement correspondant à la proposition de financement faite par le Conseil d'Etat à l'époque était tel que, non seulement il n'y avait aucune raison de modifier le projet qui nous était présenté, mais que, de surcroît, il était inutile et superflu de prévoir la hausse d'un impôt quel qu'il soit, même du centime additionnel pour les personnes morales !

Aussi, nous déposons un amendement visant à modifier l'article 4, moyennant quoi nous soutiendrons ce projet. D'ailleurs, je vous dirai que notre groupe a de toute manière l'intention soit de le soutenir, soit de s'abstenir, parce que c'est un investissement qui nous paraît indispensable et que le chantier est en cours. Mais, en l'état, nous estimons que la manière de le financer est tout à fait erronée et abusive. Cela relève, de la part de ceux qui soutiennent cet article 4, davantage de la doctrine que d'une analyse objective des réalités financières liées à cet investissement ; cela ne nous étonne pas, mais nous le déplorons.

Nous savons que votre doctrine, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, consiste à augmenter les impôts chaque fois que vous en avez l'occasion. Chaque fois que vous pensez ne pas devoir trouver d'opposition, crac, vous en profitez pour proposer une hausse des impôts ! C'est malheureusement plus doctrinaire que raisonnable, et en tout cas plus doctrinaire qu'intelligent !

M. Dominique Hausser (S). En termes extrêmement diplomatiques, la rapporteuse de la commission des finances rappelle que la capacité financière d'Orgexpo permet d'assurer le financement de la halle 6. En termes extrêmement diplomatiques encore, elle démontre - je vous renvoie au rapport sur le PL 8137-A - que la capacité financière de Orgexpo permet de financer cette opération sans apport supplémentaire de l'Etat. Enfin, elle démontre, toujours en termes très diplomatiques, que le conseil d'administration d'Orgexpo a visiblement traîné les pieds et que les banques ont décidé de ne pas jouer le jeu, alors même que tous dans cette assemblée, et particulièrement les députés de l'Entente, soutenaient que c'était une opération rentable pour les entreprises genevoises.

Face à cette mauvaise foi, la majorité de ce parlement rappelle qu'elle souhaite non seulement la réalisation de la halle 6, mais aussi celle de la deuxième étape, qui est essentielle pour l'ouverture de la Genève internationale, c'est-à-dire un centre de conférences, digne de ce nom, permettant d'accueillir des scientifiques, des défenseurs des droits de la personne et d'autres acteurs que la majorité parlementaire souhaite voir à Genève encore plus fréquemment qu'aujourd'hui. C'est pourquoi nous sommes prêts à accepter cet emplâtre que nous présente le Conseil d'Etat et à voter ce projet de loi, parce qu'il est lié à une prolongation de la participation financière des personnes morales - au travers de la fiscalité - qui sont directement intéressées à cette opération.

Cela dit, une fois ce projet de loi accepté, mais évidemment sans l'amendement proposé par les libéraux - M. Koechlin croit quelquefois être Dieu le Père dans cette République, mais ce n'est pas parce qu'il dit une chose qu'elle a de la valeur ! - il est indispensable que le Conseil d'Etat prenne des mesures sérieuses concernant le conseil d'administration d'Orgexpo, afin que ce dernier, qui vit des deniers publics, soit un peu plus respectueux de ceux qui l'ont mis en place ! Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il est nécessaire d'accepter ce projet de loi, même si c'est en traînant un peu les pieds ; je crois qu'il est nécessaire de nous assurer de la réalisation de cette opération et de faire le ménage !

M. Bernard Clerc (AdG). Notre groupe a repris la discussion à l'occasion de ce projet de loi et tient à rappeler un certain nombre de choses. Tout d'abord, le projet tel qu'il est en cours est un projet très onéreux, puisque la première étape coûtera 185 millions et qu'avec le centre de congrès on arrivera à 240 millions. Nous l'avons dit à plusieurs reprises : il nous semble qu'il aurait fallu chercher une solution moins onéreuse.

Face à cette situation, nous avions accepté, en début d'année, un compromis qui consistait à ramener la participation du canton à 35 millions, pour autant que cette participation soit financée par un centime supplémentaire sur l'impôt des personnes morales. A l'évidence, Palexpo-Orgexpo a traîné les pieds, il n'y a pas eu de volonté d'obtenir les crédits bancaires nécessaires pour le reste du financement, ce qui conduit aujourd'hui à ce projet, nous mettant, en quelque sorte, devant le fait accompli.

Pour l'ensemble de ces raisons, notre groupe a décidé de refuser ce projet de loi.

M. Christian Brunier (S). Je ferai deux commentaires et je finirai par un message rassurant pour M. Koechlin. Il y a deux enseignements à tirer de cette affaire. Premièrement, nous avons vu qu'aller chercher des fonds privés est une opération difficile, compliquée, que c'est un véritable métier et que le gouvernement a géré le dossier un peu en amateur... (Exclamations.) En effet, il ne suffit pas d'aller manger avec les chefs d'entreprises et de demander la charité pour obtenir des fonds. Deuxième enseignement : les responsables d'Orgexpo nous avaient dit qu'ils allaient mettre des semelles de plomb pour aller chercher des fonds et on s'aperçoit qu'avec des semelles de plomb on n'arrive évidemment pas au but. On arrive à la situation d'aujourd'hui, où c'est au parlement d'être imaginatif et de trouver des solutions, solutions qui ont été proposées par le gouvernement et qui satisfont en tout cas les socialistes.

Quant à M. Koechlin, il a dit que la gauche était dogmatique, qu'elle faisait peur au monde économique, qu'elle faisait peur aux entreprises... J'ai également entendu M. Balestra nous dire tout à l'heure qu'il fallait être neutre et objectif. En l'occurrence, dans l'édition d'aujourd'hui d'«Entreprise romande», qui est un journal plutôt de votre tendance et pas forcément proche de nous, j'ai vu qu'il y avait un article sur Genève et les entreprises. En le lisant, je découvre que Genève, alors qu'il y a une majorité de gauche dans ce parlement qui devrait faire peur aux entreprises, Genève a tout pour attirer les entreprises étrangères ! Je continue ma lecture et je vois qu'une comparaison vient d'être faite entre différentes villes d'Europe pour savoir quelles sont les villes les plus attractives pour les entreprises. Eh bien, dans ce journal qui est proche de vous, Mesdames et Messieurs de la droite, je lis que Genève fait partie des villes les plus attractives pour les entreprises et qu'un de ses attraits, c'est bien sûr son aéroport - M. Lamprecht sera content ! - mais également, je cite, «les conditions fiscales parmi les plus avantageuses d'Europe pour les entreprises»... (Bravos et exclamations.) Avec une majorité de gauche au parlement, avec une conseillère d'Etat de gauche à la tête des finances, Genève est devenue une des villes les plus attractives pour les entreprises !

C'est dire que nous trouvons normal que les entreprises participent à un investissement qui sera bon pour elles, qui sera bon pour notre canton, qui sera bon pour nous tous. Nous espérons que ces entreprises auront du plaisir à participer à la construction de la nouvelle halle de Palexpo et que, si elles se portent bien, elles permettront aussi à leurs employés de se porter mieux ! (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). Mesdames et Messieurs, le débat de ce soir était déjà prévisible au mois de janvier. Au mois de janvier, quand vous avez diminué la participation de l'Etat, vous saviez très bien qu'on n'arriverait pas à nouer les deux bouts et qu'il faudrait revenir sur le financement. Vous le saviez, vous avez voulu l'ignorer et ce soir nous y revenons !

Maintenant, quant à savoir qui doit payer, vous tenez évidemment le couteau par le manche et vous dictez votre volonté. Mais les choses évolueront et, dans un avenir pas trop lointain, nous pourrons sans doute revoir cette position. S'agissant de savoir si nous sommes la ville la plus attractive pour les entreprises, il est vrai que, d'une manière générale, nous le sommes : il y a trois ans, nous l'étions et les entreprises espèrent que, dans une année, nous le serons de nouveau !

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs, lors du débat de janvier, nous vous avions loyalement indiqué que nous ferions tout pour respecter le plan financier voulu par votre Grand Conseil et c'est évidemment avec un certain sentiment d'amertume que le Conseil d'Etat doit reconnaître n'y être pas parvenu. Ce n'est pas faute d'avoir fait des efforts - nous n'avons pas été manger avec les chefs d'entreprises, Monsieur Brunier, je ne sais pas d'où vous sortez cette information ! - mais nous n'y sommes pas parvenus.

En l'occurrence, la dernière proposition du seul consortium bancaire à être entré en matière consistait à exiger de l'Etat une caution solidaire. Or, vous savez qu'être caution solidaire, ce n'est rien d'autre qu'être débiteur de la dette, sans avoir aucun avantage, raison pour laquelle il nous est apparu préférable de revenir devant votre Conseil avec une demande d'augmentation de la participation de l'Etat. Cela dit, il s'agit bien d'un projet du Conseil d'Etat et non d'un projet de la majorité parlementaire : nous avons pris acte de votre décision de janvier, à savoir que ce financement devait être couvert par un centime additionnel supplémentaire, et c'est la raison pour laquelle nous l'avons immédiatement incorporé au projet de loi. Il y a un avantage évident à ce mode de financement, c'est que les charges financières qui pèseront sur Orgexpo et Palexpo seront réduites d'autant.

Je saisis l'occasion de ce débat pour vous indiquer qu'à ce jour les travaux adjugés devaient atteindre, selon le devis général, 104 millions de francs et qu'ils ont été adjugés pour 102 millions. Pour l'instant, nous sommes donc parfaitement dans la cible, même légèrement en dessous, et j'espère que cela durera pour le total des 157 millions.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi tel qu'il vous a été proposé par le Conseil d'Etat et tel que la majorité de la commission des finances l'a accepté.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

Art. 4

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de MM. Koechlin et Ducrest, consistant à modifier l'article 4, relatif au financement de l'objet. Je le lis  :

«1 Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements «nets-nets» fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que les articles 5 à 7 (souligné).

Troisième débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement complémentaire (à la loi n° 8137 du 21 janvier 2000 - 35 000 000 F) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'augmentation du capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6, de 35 000 000 F.

Art. 2 Inscription au patrimoine administratif

Ce capital de dotation est inscrit dans le bilan de l'Etat de Genève au patrimoine administratif sous "; Capital de dotation - Fondation pour la halle 6 ".

Art. 3 Budget d'investissement

1 Pour 2000, la première tranche de ce crédit complémentaire sera comptabilisée dans les comptes sous la rubrique 54.02.00.523.10.

2 Ce crédit complémentaire se répartit en quatre autres tranches annuelles au budget d'investissement 2001, 2002, 2003 et 2004 sous la rubrique 54.02.00.523.10.

Art. 4 Financement

1 Le financement de ce crédit est assuré par une augmentation de 1 centime additionnel sur l'impôt des personnes morales pour les années fiscales 2005 à 2014 au maximum.

2 En dérogation à l'alinéa 1 et au cas où le montant de 17 500 000 F, prévu dans la loi n° 8137 du 21 janvier 2000 à l'article 4 lettre b, était entièrement financé avant 2004, la perception prévue pour assurer le financement du présent crédit complémentaire débuterait l'année suivante.

3 Le prélèvement mentionné à l'alinéa 1 s'arrêtera à la fin de l'année dans laquelle 52 500 000 F auront été atteints, soit 17 500 000 F (sur 35 000 000 F) du crédit initial (PL 8137) additionnés aux 35 000 000 F du présent crédit complémentaire.

4 Lors de la dernière année de prélèvement, le supplément dépassant 52 500 000 F servira à couvrir tout ou partie des intérêts découlant des avances de trésorerie faites par l'Etat.

Art. 5 Amortissement

En raison de la nature de l'investissement mentionné à l'article 1, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 7 Modification à une autre loi

La loi pour la création de la Fondation de la halle 6, du 21 janvier 2000, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)