Séance du vendredi 27 octobre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 11^e session - 48^e séance

M. Laurent Moutinot. M. Pagani a constaté que dans la loi de subvention d'investissement de 20 millions pour la Fondation du stade de Genève il est précisé que le crédit doit être libéré par tranches aux budgets 96, 97 et 98. Il en conclut que nous ne sommes plus dans le cadre de la loi.

Cela n'est pas exact, Monsieur le député, pour les raisons suivantes : il faut, pour qu'un crédit d'investissement puisse être engagé, à la fois une loi d'investissement et l'inscription au budget qui en précise les modalités, puisque les dépenses d'investissement, à l'inverse des dépenses de fonctionnement, portent sur plusieurs exercices.

Il est vrai qu'autrefois on inscrivait dans les lois d'investissement les tranches annuelles en cause. Depuis, vous avez remarqué que la formule a légèrement changé et que l'on inscrit quelquefois l'année du début des travaux ou l'année du démarrage du projet, parce que, dans la plupart des cas, les inscriptions budgétaires prévues à l'origine dans les projets de lois ne sont pas celles qui, finalement, seront utilisées. Vous me direz que ce n'est pas satisfaisant. C'est vrai, l'ancien système ne l'était pas, le nouveau l'est un peu davantage.

Pour en revenir spécifiquement à la loi de subvention pour la Fondation du stade de Genève, le législateur a posé, pour le déclenchement de ce crédit, toute une série de conditions. Il a prévu une date butoir pour le transfert des biens-fonds et la création de la fondation, à partir de laquelle, si ces deux conditions ne sont pas réalisées, le crédit tombe.

En revanche, la simple inscription des années d'investissement n'a pas été fixée comme une condition de validité de ce crédit. Et, chaque fois que, dans le budget annuel d'investissement, vous votez la ligne correspondante, vous décalez en fait dans le temps cet investissement.

Il y a plus : dans la loi même, il est dit que le solde du crédit, soit les 18 millions de crédit de construction - les 2 autres millions concernent l'étude et l'aménagement des Charmilles - ne peut être libéré qu'après délivrance de l'autorisation de construire. Vous avez donc expressément voulu que ce crédit ne puisse être débloqué qu'après l'autorisation de construire, soit, forcément, après 1996, 1997 ou 1998. En l'occurrence, quand la loi, destinée à l'origine aux Charmilles, a été votée, les années 96, 97 et 98 avaient un sens. Ensuite, on a repris la loi pour transférer ce crédit à la Praille, on a introduit les conditions évoquées plus haut pour la libération du crédit, mais personne n'a remarqué que les tranches annuelles mentionnées étaient toujours 1996, 1997 et 1998. Cela dit, par le vote du budget, vous décalez automatiquement ces investissements, de sorte qu'il n'y a nulle illégalité et nul besoin de revenir devant votre Grand Conseil avec une nouvelle loi.

Cette interpellation urgente est close.