Séance du vendredi 27 octobre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 11^e session - 48^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 13, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Pendant un délai de 12 mois, à compter de la communication de l'avis de la procédure de classement, le propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans l'autorisation de l'autorité compétente. En cas de recours au Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat, ce délai est prolongé pendant toute la durée de la procédure.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 13 de la LPMNS prévoit un délai de 6 mois pour que le Conseil d'Etat statue sur une demande de classement, ce qui est manifestement insuffisant, raison pour laquelle le présent projet de loi vise à porter ce délai à 12 mois. Par ailleurs, il propose également de supprimer le délai de 6 mois dans lequel le Tribunal administratif est tenu de statuer en cas de recours, un tel délai n'étant fixé dans aucune autre matière relevant de cette juridiction.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI.