Séance du vendredi 27 octobre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 11^e session - 48^e séance

La Commission du logement s'est réunie le 4 septembre 2000 afin d'étudier la 4e invite de l'initiative 21. Celle-ci est la dernière invite de l'initiative 21 sur laquelle notre Grand Conseil ne s'est pas formellement prononcé.

En effet, les conclusions du professeur Auer auraient dû être consignées dans un des rapports de la Commission de l'aménagement sur l'initiative 21, ce qui n'a pas été le cas formellement.

Lors de son audition par la Commission d'aménagement du canton, du 29 novembre 1995, le professeur Auer a légèrement modifié son avis de droit du 25 septembre 1995 en arrivant à la conclusion que le 4e volet de l'initiative 21 était concrétisé en regard des exigences de la constitution, notamment par le fait que le contre-projet à l'initiative 25 (projet de loi 6964 pour le droit au logement) avait été adopté par le Grand Conseil le 29 avril 1993 et accepté en votation populaire le 28 novembre 1993 et qu'il contenait expressément une disposition concernant l'acquisition de terrains par l'Etat, sous l'art. 10A, al. 3, lettre c Cst.

M. Jean Spielmann, président du comité d'initiative de l'initiative 21, m'a confirmé oralement qu'il partageait cette opinion.

La commission, à l'unanimité, admet également cette conclusion et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire autant.

Débat

M. Jacques Béné (L), rapporteur. Je suis très content de vous présenter ce rapport, parce que je crois bien que c'est la première fois qu'un rapport que je fais devrait faire l'unanimité... Par conséquent, je n'ai rien d'autre à ajouter ! 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.