Séance du vendredi 27 octobre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 11^e session - 48^e séance

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. M. le député Froidevaux m'a interpellé sur la politique de santé et de soins en matière transfrontalière. J'aimerais lui répondre à lui et aux milieux qui lui sont proches sur quatre chapitres principaux : tout d'abord celui des transports sanitaires urgents, ensuite celui des patients, enfin celui du personnel, avant d'évoquer, dans un quatrième et dernier point, les coûts et les financements.

En ce qui concerne tout d'abord les transports sanitaires urgents : les transports sanitaires héliportés font l'objet depuis sept ans d'un accord entre la Suisse et la France. Les transports sanitaires urgents par voie terrestre sur territoire français sont, conformément aux règles du droit international et du droit national, pris en charge par les autorités françaises.

En ce qui concerne les patients, en 1999, l'ensemble des patients résidant en France, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, qui ont été hospitalisés dans les hôpitaux universitaires de Genève représentent 5,1% des patients, soit très exactement 2104 patients, constitués de travailleurs frontaliers assurés auprès d'une assurance suisse, de travailleurs et de résidants frontaliers assurés auprès de la sécurité sociale française, et de résidants français de départements autres que la Haute-Savoie et l'Ain, mais au bénéfice d'un régime d'assurance qui permet leur admission aux hôpitaux universitaires de Genève.

En ce qui concerne le personnel, il faut savoir que 30% du personnel des hôpitaux universitaires de Genève est constitué de collaborateurs et de collaboratrices frontaliers.

Enfin, en ce qui concerne les coûts et les financements, ils sont réglés, depuis 1985 déjà, par des accords en bonne et due forme entre les autorités hospitalières genevoises et les caisses primaires d'assurance-maladie. Cet accord a été renouvelé et développé en juin 2000 par un texte signé entre les hôpitaux universitaires de Genève et les caisses maladie du département de l'Ain et de la Haute-Savoie. Il est vrai que ces accords ne portent pas sur un nombre illimité de situations. Ils ne couvrent pas les traitements ambulatoires effectués par les hôpitaux universitaires de Genève. Ils ne couvrent que les traitements hospitaliers demandés régulièrement par des responsables sanitaires français qui sont énumérés dans l'accord. Ce système fonctionne bien et n'a pas donné lieu, à la connaissance du Conseil d'Etat ou du président des hôpitaux universitaires de Genève que je suis, à des difficultés particulières.

Enfin, quatrième et dernier point, il faut savoir que dès l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse - qui auraient dû entrer en vigueur au 1er janvier 2001 mais qui entreront peut-être en vigueur au 1er janvier 2002 ou au 1er janvier 2003 - l'ensemble des résidants français seront traités au même titre que les résidants suisses. En quelque sorte, la France sera le vingt-septième canton suisse !

Les autorités genevoises et les autorités suisses ne voient pas de difficultés actuellement dans la collaboration avec les autorités sanitaires françaises. A ce jour, il n'y a pas eu de demande, de la part d'élus ayant un pouvoir décisionnaire du côté français, de constituer une commission particulière du Comité régional franco-genevois.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Nous sommes ainsi arrivés au terme des réponses aux interpellations urgentes. Je remercie le Conseil d'Etat.

Avant de poursuivre, je salue la présence à la tribune de notre ancien collègue, Jean-Pierre Lyon. (Applaudissements.)