Séance du vendredi 27 octobre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 11^e session - 48^e séance

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. M. Froidevaux m'a interpellé sur la question des hausses de primes d'assurance-maladie et des comptes des assurances-maladie.

Vous savez qu'à deux reprises le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, par la voie d'une initiative cantonale, ont demandé au Parlement fédéral la modification de la législation fédérale sur l'assurance-maladie. La première fois en 1997, pour demander que les cantons puissent être associés au contrôle des comptes présentés par les assureurs-maladie et à la détermination des primes. La deuxième initiative cantonale, en 1999, demandait notamment que les caisses maladie soient soumises au même régime comptable que les prestataires de soins, notamment les hôpitaux universitaires, à savoir celui de la comptabilité analytique.

La première initiative, malgré l'opposition du Conseil fédéral et de l'OFAS, a abouti. Le Parlement fédéral a modifié la législation fédérale sur l'assurance-maladie et a donné aux cantons, et notamment au canton de Genève, la faculté de participer au contrôle des comptes des assureurs-maladie.

La deuxième initiative demandant la comptabilité analytique pour les caisses maladie est, elle, à l'examen du Parlement fédéral. La délégation genevoise a été entendue le 23 octobre de cette année par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Nous avons à cette occasion pu faire état de la position genevoise.

Comme vous le savez, pour la première fois, nous avons pu être associés au contrôle des comptes des caisses maladie pour 1999. A la suite des constatations qui ont été faites par la délégation de contrôle genevoise, deux démarches ont été entreprises. Une démarche concernant toute une série de questions techniques a été engagée par la direction générale de l'action sociale. Une autre démarche, plus politique, a été engagée par le Conseil d'Etat qui, par courrier adressé le 25 octobre 2000 à Mme Ruth Dreifuss, a énuméré quatre exemples qui le laissaient perplexe sur la réalité et l'efficacité du contrôle des caisses maladie.

Vous trouverez le texte de ces correspondances sur le site Internet de l'Etat de Genève, à la rubrique «Point de presse» de la dernière séance du Conseil d'Etat.

Cette interpellation urgente est close.