Séance du vendredi 27 octobre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 11^e session - 47^e séance

En date du 14 mai 1998, le Grand Conseil a été saisi de la proposition de motion concernant le travail des enfants et a décidé, le même jour, de la renvoyer à la Commission de l'économie.

Celle-ci, par un rapport déposé le 23 décembre 1998, a proposé au Grand Conseil d'adopter le projet de motion amendée. Lors de sa séance du 21 janvier 1999, le Grand Conseil a adressé au Conseil d'Etat une motion l'invitant :

« à intervenir auprès des autorités fédérales pour qu'elles mettent tout en oeuvre afin que la Suisse ratifie dans les plus brefs délais la Convention No 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi ;

à intervenir chaque fois qu'il le peut, en particulier lors de rencontres ou d'échanges diplomatiques avec des gouvernements de pays particulièrement touchés par l'exploitation des enfants, pour dénoncer ces agissements et réaffirmer le droit à l'éducation et à la formation ;

à veiller dans le cadre de l'achat des fournitures de l'Etat qu'aucun objet manufacturé ne provient d'industries exploitant des enfants (ex. : ballons de foot pour les écoles) ;

à veiller tout particulièrement dans notre canton :

à la tentation pour certains employeurs d'utiliser des jeunes, y compris des apprentis-es, comme main-d'oeuvre à bon marché en négligeant l'aspect de formation ;

au travail des enfants dans les commerces familiaux non soumis aux horaires prévus par la loi sur les horaires de fermeture des magasins ;

au risque de voir se développer l'obligation, pour des enfants de milieux socioculturels les plus défavorisés, de travailler au-delà des normes admises par les Conventions internationales, la plupart du temps dans le cadre du travail de leurs parents ;

à faire rapport dans les meilleurs délais au Grand Conseil sur la situation dans notre canton et sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à des abus éventuels. »

Préambule

Pour situer le contexte dans lequel s'inscrivait le dépôt de la proposition de motion, il faut rappeler que ses auteurs avaient saisi l'opportunité de l'arrivée à Genève, en mai 1998, de la marche mondiale contre le travail des enfants afin d'interpeller le Conseil d'Etat et de susciter chez lui une prise de conscience sur la réalité quotidienne des enfants travailleurs.

Le présent rapport offre ainsi la possibilité à notre Conseil de démontrer que cette question importante constitue une préoccupation majeure et constante de nombreux de ses services.

Les différentes invites contenues dans cette motion intéressent les activités de plusieurs instances étatiques. Aussi, le Conseil d'Etat a-t-il recouru pour l'élaboration du présent rapport, à la contribution du secrétariat d'Etat à l'économie du Département fédéral de l'économie (droit international), du Département de l'instruction publique (surveillance de l'apprentissage), du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (conditions de travail des jeunes gens) ainsi que de celui des finances (politique d'achat de l'économat en matière de produits manufacturés).

1re invite

Intervenir auprès des autorités fédérales pour qu'elles mettent tout en oeuvre afin que la Suisse ratifie dans les plus brefs délais la Convention No 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi.

La Convention No 138 constitue l'un des instruments de l'Organisation internationale du travail (ci-après OIT) les plus complets sur le travail des enfants.

Elle fait obligation aux Etats qui la ratifient de fixer un âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail. Tout Etat membre s'engage, par ailleurs, à poursuivre une politique nationale visant à assurer l'abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d'atteindre le plus complet développement physique et mental (voir article 1).

C'est dire l'intérêt de cette Convention qui n'est pas conçue comme un appareil normatif statique, déterminant un âge minimum immuable, mais comme un instrument dynamique visant à terme l'abolition totale du travail des enfants.

La Confédération a ratifié cette Convention le 17 août 1999 avec pour âge minimum spécifié : 15 ans.

Conformément à l'article 12, alinéa 3 de ladite Convention, cette dernière entrera en vigueur 12 mois après la date de sa ratification par la Suisse : soit, le 17 août 2000.

Il y a lieu de rappeler que cette ratification a été rendue possible à la suite de la révision de la loi fédérale sur le travail, adoptée en votation populaire le 29 novembre 1998. Ces modifications légales qui entreront en vigueur le 1er août 2000 seront accompagnées d'une ordonnance spécifique concernant la protection du travail des jeunes gens dont les dispositions (en particulier, celles concernant l'âge minimum pour l'emploi de jeunes dans l'agriculture), satisferont désormais aux exigences de la Convention No 138 de l'OIT ainsi qu'à celles du droit européen.

Enfin, notre Conseil ne peut que se féliciter de la ratification prochaine par la Suisse de la Convention No 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, adoptée en 1999.

Le but poursuivi par cette dernière est notamment d'interdire et d'éliminer toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins illicites (prostitution, trafic de stupéfiants, etc.) ainsi que les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant (voir article 3).

2e invite

Intervenir, chaque fois qu'il le peut, en particulier en cas de rencontres ou d'échanges diplomatiques avec des gouvernements de pays particulièrement touchés par l'exploitation des enfants, pour dénoncer ces agissements et réaffirmer le droit à l'éducation et à la formation.

Il n'est pas besoin de rappeler l'effort constant que déploie le Conseil d'Etat pour renforcer l'attractivité de Genève auprès des organisations internationales (gouvernementales et non gouvernementales) et pour consolider son rôle en tant que ville internationale. C'est ainsi que la Genève internationale est devenue le centre le plus actif des Nations Unies, après le siège à New York.

Les nombreuses activités qui s'y déroulent, en particulier dans le domaine du désarmement, des Droits de l'homme, de l'aide humanitaire, de l'environnement et du développement économique et social, peuvent de ce fait bénéficier de l'esprit de notre ville.

A la faveur de ces nombreuses manifestations internationales ainsi que lors de visites de courtoisie de membres du corps diplomatique et de hauts fonctionnaires internationaux en poste à Genève, le Conseil d'Etat ne manque jamais de manifester son attachement indéfectible à l'amélioration des conditions de vie et de travail dans le monde.

Mentionnons à titre exemplatif pour les années 1999 et 2000 : le soutien apporté à la lutte contre le fléau des mines antipersonnel (Appel de Genève) ; 50e anniversaire des Conventions de Genève ; 80e anniversaire de la désignation de Genève comme siège de la Société des Nations ; accueil du 2e forum de l'Alliance mondiale des villes contre la pauvreté, organisé par le programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ; réception par le Conseil d'Etat du représentant permanent de la Mission suisse auprès des organisations internationales.

Le 26 février 2000, lors de la réception donnée en l'honneur du directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, le président du Conseil d'Etat a salué la volonté de certains Etats d'introduire dans la réglementation du commerce international une préoccupation dite non commerciale : l'observation d'un minimum social relatif au travail des enfants et aux conditions de production dans le monde du Sud.

3e invite

A veiller dans le cadre de l'achat des fournitures de l'Etat, qu'aucun objet manufacturé ne provient d'industries exploitant des enfants (ex. : ballons de foot pour les écoles).

L'Economat cantonal fournit les services de l'Etat de Genève avec toutes sortes de marchandises allant du mobilier et des fournitures de bureau au matériel pour les salles de gymnastique. Il détient un stock des articles les plus couramment demandés et passe, pour les autres fournitures, des commandes ponctuelles auprès de fournisseurs genevois ou suisses agréés, dès lors que ces marchés n'atteignent pas les seuils obligeant à ouvrir les marchés à l'étranger.

Si la majorité des articles en stock sont de fabrication industrielle et relèvent d'une technologie avancée dans laquelle, de notoriété publique, le travail des enfants n'est pas associé, d'autres fournitures entrent effectivement dans la catégorie des produits manufacturés susceptibles de faire appel au travail des enfants (ballons, jeux éducatifs, jouets, etc.).

L'Economat cantonal se procure ces produits sensibles auprès de fournisseurs bien implantés sur le marché et qui s'approvisionnent auprès des grandes marques du marché mondial. Il est vrai cependant que les assurances qu'ils peuvent donner ne représentent pas une garantie absolue que le travail des enfants n'ait été utilisé à aucun stade de la fabrication du produit.

L'Economat cantonal, déjà sensible au problème, va systématiser, dans la perspective de l'entrée en vigueur de la Convention No 138, en août 2000 (voir supra 2e invite), la demande de renseignements sur la provenance des produits manufacturés et étudier les moyens d'obtenir des garanties réellement fiables que des enfants n'aient pas été associés à la fabrication de ceux-ci.

4e invite

A veiller tout particulièrement dans notre canton :

1. à la tentation pour certains employeurs d'utiliser des jeunes, y compris des apprentis-ties, comme main-d'oeuvre à bon marché en négligeant l'aspect de formation.

Notre Conseil partage entièrement cette préoccupation.

Il est en effet un principe qui guide en ce domaine l'activité de l'Office d'orientation et de formation professionnelle (ci-après OOFP) : dans le contrat d'apprentissage, le travail de l'apprenti-tie ne constitue pas l'élément essentiel, c'est la formation professionnelle assurée par le maître d'apprentissage qui occupe le premier plan. Il en résulte que l'engagement d'un-e apprenti-tie ne saurait être dicté par des considérations exclusivement économiques.

La tentation pour certains maîtres d'apprentissage d'utiliser de la main-d'oeuvre à bon marché est un risque que l'on se saurait cependant exclure. Celui-ci est d'autant plus grand que le contexte économique est de nature à inciter les entreprises à se livrer à une concurrence toujours plus forte. D'autre part, les associations professionnelles rencontrent parfois des difficultés à mobiliser leurs membres pour assurer le suivi des apprentis-ties, conformément aux dispositions de la loi cantonale sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 mai 1985 (ci-après LCFP).

Ainsi, en 1999, 17 % des apprentis-es se trouvaient privés de commissaire et 83 % des apprentis-ties suivis ne bénéficiaient que d'une visite attestée par année au lieu des trois prévues par la loi cantonale précitée.

C'est la raison pour laquelle, l'OOFP a mis en place, et prépare, toute une série de mesures visant à renforcer le suivi des apprentis-ties et des entreprises et à veiller à la qualité de la formation duale :

application dès 1999 d'une nouvelle procédure pour les autorisations de former qui offre de meilleures garanties du respect de la qualité de la formation par l'implication directe, à côté des commissaires d'apprentissage, des conseillers-ères en formation et de la direction de la formation professionnelle ;

création en 1999 d'un dispositif de travail en réseau associant étroitement notamment les conseillers-ères en formation, conseillers-ères d'orientation professionnelle, assistants-tes sociaux-les et enseignants-tes des écoles professionnelles, pour soutenir les apprentis-ties en difficulté et faciliter la coordination des différents intervenants concernés ;

réorientation dès la rentrée 2000/2001 du cours pour maîtres d'apprentissage en tenant compte plus particulièrement des réalités rencontrées par les formateurs-trices sur le terrain ;

proposition aux partenaires sociaux, au printemps 2000, d'un modèle de suivi des entreprises formatrices et d'interventions auprès de celles qui ne remplissent pas, ou que partiellement, les conditions posées pour être habilitées à former des apprentis-ties. Ce modèle sera expérimenté dans un ou plusieurs secteurs avant d'être généralisé. S'il est accepté, il nécessitera une modification du cadre juridique actuel.

Ces différentes mesures ont pour objet de mettre l'accent, dans le cadre de l'engagement des apprentis-ties par les entreprises, avant tout sur la qualité de la formation. C'est dans cette perspective que travaillent également les conseillers-ères en formation, dont la fonction a été récemment redéfinie.

2. Au travail des enfants dans les commerces familiaux non soumis aux horaires prévus par la loi sur les horaires de fermeture des magasins, du 15 novembre 1968.

Aux termes de l'article 4, alinéa 1, de la loi fédérale sur le travail, dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964, cette législation ne s'applique pas aux entreprises dans lesquelles sont seuls occupés le conjoint du chef de l'entreprise, ses parents par le sang en ligne ascendante ou descendante ainsi que leurs conjoints, ses enfants adoptifs et les enfants de son conjoint.

En revanche, certaines dispositions légales fédérales relatives à la protection de la vie ou de la santé et à la sauvegarde de la moralité sont applicables à ces jeunes lorsqu'ils sont occupés au sein de l'entreprise familiale, à côté d'autres travailleurs-euses.

Dans ce dernier cas, il en va de même des dispositions légales en matière d'âge minimum (en principe : 15 ans) ainsi que de durée du travail et du repos.

Il n'est pas possible à notre canton de se soustraire à ces dispositions en raison du principe de la force dérogatoire du droit fédéral.

Dans le domaine de la formation professionnelle, la législation fédérale en vigueur dispose que lorsque le maître d'apprentissage est également détenteur de l'autorité parentale, il n'est pas tenu de conclure un contrat.

Ce principe dérogatoire ne devrait cependant pas être repris dans la future loi fédérale sur la formation professionnelle qui sera prochainement soumise aux Chambres fédérales.

Notre Conseil ne peut que se féliciter de la généralisation de l'obligation de conclure, en la forme écrite, un contrat d'apprentissage qui est appelé à déterminer en particulier le montant du salaire, la durée des vacances, l'horaire et la durée du travail.

3. Au risque de voir se développer l'obligation, pour des enfants des milieux socioculturels les plus défavorisés, de travailler au-delà des normes admises par les Conventions internationales, la plupart du temps dans le cadre du travail de leurs parents.

Lors de la séance de la Commission de l'économie consacrée à l'examen de cette motion, il a été évoqué le cas d'abus dans le secteur du nettoyage.

Il s'agit le plus souvent de jeunes de 8e et 9e du Cycle d'orientation qui accompagnent leurs parents pour les aider dans des travaux d'entretien dont ces derniers ont la charge. Cette activité qui consiste généralement à vider des poubelles, est exercée de 18h00 à 20h00, parfois jusqu'à 22h00.

A la suite d'enquêtes conduites par l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après OCIRT), il apparaît que la raison principale invoquée par les parents pour justifier le recours aux services de leurs enfants, serait de leur permettre d'achever plus rapidement leur travail. Un autre motif également avancé résiderait dans leur souci de ne pas laisser leurs enfants seuls et désoeuvrés à la maison.

Il faut noter que ces familles défavorisées socioculturellement occupent parfois jusqu'à 2 voire 3 emplois journaliers pour subvenir à leurs besoins.

Il est bien évident que l'OCIRT s'emploie à recourir à tous les moyens que lui confère le droit fédéral en matière de surveillance des conditions de travail des jeunes gens, pour prévenir ce type d'abus et, s'il y a lieu, pour le sanctionner.

En effet, tout jeune soumis à la scolarité obligatoire et âgé de plus de 13 ans révolus, ne peut être engagé par un employeur que s'il satisfait à une procédure administrative. Au terme de celle-ci, il est décidé si le mineur est autorisé, à certaines conditions, à accomplir des courses ou des travaux légers.

Cette activité ne peut cependant excéder 9 heures par semaine en période scolaire et 15 heures par semaine, pendant les vacances scolaires. Elle doit être comprise entre 6 et 20 heures.

Par ailleurs, cette activité est subordonnée à la condition que la santé et le travail scolaire du jeune n'en souffrent pas et que sa moralité soit sauvegardée.

La procédure administrative est diligentée par le Service des jeunes travailleurs de l'OCIRT et associe, en particulier, les maîtres de classe du Cycle d'orientation. Ces derniers sont appelés à signaler à l'OCIRT les prises d'emploi dont ils ont connaissance de sorte qu'il puisse être statué sur une demande éventuelle d'autorisation de travail.

Dans chaque cas, il est veillé au respect des prescriptions fédérales précitées et il est entrepris une enquête préalable auprès de tous les intéressés (enfants et parents) et de l'entreprise désireuse de s'attacher les services du jeune.

En 1999, le Service des jeunes travailleurs a enregistré 17 demandes de renseignements concernant la procédure à suivre.

5e invite

A faire rapport dans les meilleurs délais au Grand Conseil sur la situation dans notre canton et sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à des abus éventuels.

Sur proposition de notre Conseil, le Grand Conseil a modifié en 1998 un certain nombre de dispositions de la LCFP, dans le but de permettre l'intégration du Service des jeunes travailleurs jusqu'alors rattaché à l'OOFP, au sein de l'OCIRT.

La décision de transférer ce service répondait au souci d'intensifier l'efficacité de l'action conduite par l'Etat en faveur des jeunes travailleurs-euses.

Par ailleurs, cette intégration s'inscrivait dans l'optique d'une approche globale de la protection des jeunes travailleurs et travailleuses, sans distinction de catégorie.

A la suite de cette récente révision légale, l'OOFP a conservé ses compétences en matière d'encouragement à la formation et d'aide à l'insertion des jeunes travailleurs-euses, tandis que l'OCIRT se voyait confier de nouvelles attributions dans le domaine de la surveillance des conditions de travail de cette même population.

1. au nombre des prestations offertes par l'OOFP en la matière, mentionnons :

les mesures d'orientation scolaire et professionnelle.

En 1999, il a été réalisé 13'835 entretiens individuels (+ 2 % par rapport à 1998). La progression enregistrée dans les entretiens avec les familles (1'183 + 14 %) et les divers professionnels gravitant autour du client (1'033 + 27 %) montrent que le travail de réseau se développe.

5'975 personnes ont bénéficié de l'ensemble de ces prestations. Il est intéressant de relever que 18,5 % d'entre elles ont moins de 15 ans et que 28,5 % se situent dans la tranche d'âge 16-18 ans.

Les prestations de l'orientation scolaire et professionnelle concernent majoritairement les personnes scolarisées (52 %) et les débutants dans la vie professionnelle. Pour les scolarisés, 22 % sont issus des cycles d'orientation, 11,5 % des collèges, 5,4 % des écoles de culture générale (ECG) et 3,5 % proviennent d'autres institutions. 5 % sont des apprentis.

Prestations offertes par les Centres d'orientation d'Onex, des Trois-Chêne, de Vernier et de Versoix

Dans ces 4 structures décentralisées, 1'000 personnes ont bénéficié, en 1999, d'entretiens d'orientation et ont été accompagnées dans l'élaboration de leur projet. Il faut noter que le centre OOFP de Vernier se caractérise par une population étrangère plus élevée que dans les autres centres.

Dans l'ensemble des centres OOFP, il est organisé des séances d'information destinées aux élèves des établissements scolaires des environs.

Tremplin-Jeunes

Cette structure a pour but de favoriser la réinsertion scolaire et professionnelle des jeunes en rupture de formation.

Durant l'année scolaire 1998-1999, 208 jeunes se sont inscrits à Tremplin-Jeunes. 61,5 % d'entre eux ont entre 16 et 18 ans, 36 % se situent dans la tranche d'âge 19 à 25 ans.

Contact-Entreprise

Durant l'année scolaire 1998-1999, 14 rencontres d'information professionnelle (RIP) ont permis à quelque 3'900 jeunes de s'informer concrètement sur les métiers et les formations.

Plus de 700 jeunes et enseignants ont eu la faculté de se rendre sur divers lieux de travail grâce aux visites d'entreprises.

Il a été organisé 4'550 stages en entreprises destinés aux divers publics concernés (jeunes scolarisés, non-scolarisés et chômeurs).

Enfin, 73 candidats aux classes d'encouragement à la formation professionnelle ont été placés en stage de 10 mois de préapprentissage en entreprise.

Projet - Apprentis

Il s'agit d'un réseau qui permet de mener à bien des actions concertées pour soutenir les jeunes gens en formation.

En 1999, 70 jeunes se sont adressés à Projet-Apprentis, la plupart alors qu'ils se trouvaient en situation d'échec ou de difficultés personnelles.

Nouveau concept du suivi de l'apprentissage en entreprise

(cf supra 4e invite ch. 1)

2. mesures prises par l'OCIRT (Service des jeunes travailleurs, ci-après le service).

En application du droit fédéral et cantonal, ce service dispose des moyens de surveillance suivants :

Contrôle des conditions de travail

En 1999, il a été procédé à 77 visites d'entreprises occupant des jeunes gens.

Compte tenu de son effectif actuel, le service intervient essentiellement sur plainte et par sondages.

Attestations d'âge

Tout jeune travailleur-euse doit remettre à son futur employeur une attestation d'âge qui est délivrée gratuitement par le service. En 1999, il a été donné suite à 69 demandes d'attestation d'âge.

Cette démarche vise à authentifier l'année de naissance du jeune demandeur d'emploi et, ainsi, à éviter tout abus s'agissant de l'âge minimum requis pour exercer certaines activités (par ex. : emploi d'un jeune pour le service à la clientèle dans un bar à champagne).

Visite médicale

En vue de la conclusion du contrat, le-la jeune travailleur-euse est tenu-e de présenter à l'employeur un certificat médical attestant qu'il-elle a été reconnu-e par un médecin comme apte à occuper l'emploi postulé.

A cette fin, il s'est établi une étroite collaboration entre le service et celui de la santé de la jeunesse.

Registre des jeunes gens

Les employeurs ont l'obligation de déclarer immédiatement au service tout engagement et cessation d'emploi de jeunes gens.

Par ailleurs, ils sont astreints à la tenue d'un registre des jeunes gens qu'ils occupent.

En 1999, le service a été amené à contrôler 32 déclarations d'engagement.

Ce document officiel informe les autorités sur les noms, prénoms et adresses des jeunes, sur leurs horaires de travail, salaires, cursus scolaire ainsi que sur la durée du contrat et la profession exercée. Ce même registre sert d'avis de cessation d'emploi. Un coupon, copie conforme de l'avis d'engagement, reste en mains de l'employeur afin qu'il puisse communiquer au service, lors d'un éventuel contrôle, le nombre de jeunes engagés au sein de l'entreprise.

Libération scolaire anticipée

Le droit cantonal permet à un élève d'être dispensé de fréquenter l'école pour pouvoir prendre un emploi avant la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 15 ans révolus.

Cette décision ne peut être prise qu'à titre exceptionnel, sur proposition de l'un des services de l'Office de la jeunesse.

En 1999, le service a délivré 4 autorisations à des jeunes qui souhaitaient entrer dans la vie active et dont le projet de formation ou de préformation justifiait une libération scolaire anticipée.

Travail en âge de scolarité

(cf supra 4e invite ch. 3)

Campagne de sensibilisation

En 1999, une campagne de sensibilisation a été lancée auprès de 3'765 entreprises représentant des secteurs de l'économie aussi variés que le nettoyage, le commerce, l'hôtellerie et la restauration, la construction, la coiffure, la blanchisserie et la teinturerie, l'industrie du papier et du carton, l'édition et la presse ainsi que les secteurs touchant aux activités récréatives, culturelles et sportives.

Il a été adressé à ces employeurs potentiels une lettre par laquelle il leur était rappelé leurs responsabilités dans le domaine de la santé et de la sécurité. Il était annexé à cet envoi un aide-mémoire comportant les principales prescriptions légales applicables aux jeunes gens en matière d'horaire de travail, de repos quotidien, d'interdictions de travailler la nuit et le dimanche et de travaux prohibés.

Il convient de relever que les prescriptions relatives au travail des jeunes gens font l'objet de publications régulières dans la Feuille d'Avis Officielle.

Stages dits « réalistes »

Afin de permettre à des jeunes, placés en stage de 3 jours en entreprise par Contact-Entreprise (cf supra), de se familiariser avec les conditions de travail réelles, le service a délivré, en 1999, 46 autorisations dérogatoires d'horaire. Il est ainsi loisible à ces jeunes d'assister au travail de nuit de professionnels de la boulangerie, par exemple.

Conclusion

Les éléments contenus dans ce rapport témoignent de l'intérêt particulier que notre Conseil porte au problème du travail des enfants.

Outre l'application des législations fédérales et cantonales, cette attention soutenue se traduit concrètement par la mise en oeuvre de nombreuses actions, toutes destinées à l'amélioration de la surveillance de l'apprentissage, des conditions de travail des jeunes travailleurs-euses ainsi que de l'insertion scolaire et professionnelle des jeunes gens en rupture de formation.

A ce jour, il serait cependant prématuré de vouloir dresser un inventaire exhaustif et définitif des actions conduites par les services les plus directement impliqués : l'OCIRT et l'OOFP.

En effet, les prestations de ces services sont appelées à s'adapter en permanence aux besoins de la population adolescente ainsi qu'aux nouvelles exigences de l'environnement socio-économique.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l'intégration du service des jeunes travailleurs au sein de l'OCIRT, de nature à favoriser la création de synergies, ne date que de 1998 et que ce n'est que récemment que l'OOFP a mis en place une série de mesures visant au renforcement du suivi des apprentissages et des entreprises.

Enfin, l'entrée en vigueur prochaine d'une nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle dont le texte introduit les notions de qualité, d'encadrement et d'accompagnement de la surveillance de l'apprentissage, contribuera à revaloriser cette filière et à favoriser une insertion facilitée des jeunes en difficulté.

En considérant avoir ainsi répondu aux invites de la motion, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à prendre acte du présent rapport.

Débat

M. Bernard Clerc (AdG). Je serai très bref, Monsieur le président, rassurez-vous !

Le rapport dit, en page 11, qu'on ne peut pas véritablement appliquer certaines mesures, notamment les mesures prises par l'OCIRT en ce qui concerne le service des jeunes travailleurs, qui doit contrôler les dispositions s'agissant des conditions de travail des mineurs. Je cite : «Compte tenu de son effectif actuel, le service intervient essentiellement sur plainte et par sondages.»

Je voudrais simplement rendre ce Grand Conseil attentif au fait qu'on ne peut pas se contenter de dire que l'on ne peut pas faire le travail qui serait nécessaire par manque d'effectif. Il faudra peut-être en tenir compte de la discussion du budget 2001. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.