Séance du jeudi 26 octobre 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 11^e session - 45^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit :

Art. 99, al. 1, 1re phrase (nouvelle teneur)

 al. 5 (nouveau)

1 Pour le calcul de l'allocation d'un apprenti âgé, au début de son apprentissage, de moins de 20 ans, la limite du revenu du groupe familial pris en considération (ci-après revenu déterminant) se compose d'une somme de 46 000 F augmentée :

5 Chaque année le Conseil d'Etat adapte les montants du revenu déterminant à l'indice genevois des prix à la consommation.

Ce projet de loi est à mettre en parallèle avec celui modifiant la loi sur l'encouragement aux études. Il a pour objectif de relever la limite du revenu du groupe familial en vue de faire bénéficier d'une allocation d'étude un plus grand nombre d'étudiants qu'actuellement. Les normes de ces allocations n'ayant pas été indexées depuis le début de la crise économique que nous venons de traverser, il est temps de donner un sérieux coup de pouce aux personnes qui ont charge de famille pour encourager leur progéniture à poursuivre leurs études.

Le barème pratiqué actuellement a pour limite un revenu déterminant de 36 710 F. Sachant que ce barème n'a jamais été indexé depuis la dernière modification de la loi, nous lui avons appliqué une indexation de 25 % telle que l'indice des prix à la consommation genevois l'a répertorié pour ces 10 dernières années et nous avons arrondi la somme indexée de 45 887,50 F à 46 000 F.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députées et les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation.